23 interventions trouvées.
Monsieur Chaize, vous nous proposez la création d’une base normalisée des adresses au niveau national. Or cette base des adresses nationale existe déjà. Elle est accessible sur data.gouv.fr et fait d'ailleurs partie des données de référence qui sont mentionnées dans l’étude d’impact qui est jointe au projet de loi. Pour cette raison, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Cet amendement du groupe CRC précise l’obligation de transmission et de publication en open data du relevé des temps d’intervention des personnalités politiques dans les médias audiovisuels. Il prévoit cependant, à la différence de la rédaction actuelle, que ce dispositif ne s’applique pas en période électorale. Outre que cette notion demeure un peu floue, elle aboutit à ce que cette publication n’ait plus lieu par le CSA au moment où, justement, le débat politique est le plus riche. E...
Nous entamons donc l’examen de l’article 10, qui porte sur le dispositif d’open data entre l’entreprise délégataire d’un service public et la personne publique délégante. MM. Bonnecarrère et Husson proposent une réécriture globale de cet article, tandis que l’amendement de M. Chaize concerne l’open data pour les marchés publics et les marchés de partenariat. Cet article est complexe, et il est difficile de comprendre pourquoi le Gouvernement l’a voulu ainsi, alors que...
Cet amendement, qui concerne l’open data des marchés de partenariat, est satisfait par l’adoption de l’amendement de M. Chaize.
Comme à l’article 4, que nous avons examiné hier après-midi, cet amendement vise à revenir sur l’expression « si possible » dans le cadre des mécanismes d’open data. Rappelons que cette notion a été ajoutée lors de la loi Valter qui a été adoptée il y a à peine cinq mois. À ce stade, aucun élément nouveau ne justifie un retour aussi rapide sur la décision du législateur. En toute logique, je vous demande, monsieur Sueur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je maintiendrai un avis défavorable.
Cet amendement a pour objet de revenir sur l’abrogation de l’article 22 de la loi n° 2006-586. La commission s’est rendu compte que le texte adopté par l’Assemblée nationale laissait subsister deux dispositifs d’open data pour les subventions publiques : un régime général créé par l’article 11 du projet de loi ; un régime plus restreint concernant seulement les associations et les fondations. Cet empilement de dispositifs est illisible. Aussi, il est apparu nécessaire de supprimer le régime spécifique aux associations et fondations dans la mesure où ces dernières entrent déjà dans le périmètre du régime génér...
...y avez autorisé, j’intégrerai la présentation de mes deux sous-amendements aux avis que j’émettrai au nom de la commission sur les six amendements en discussion commune, et ce afin d’éclairer la Haute Assemblée et d’assurer la clarté des débats. L’ensemble des amendements visent un même objectif extrêmement important : garantir l’ouverture, le partage et la réutilisation, autrement dit l’open data des décisions de justice. Ces décisions de justice sont toutes rendues au nom du peuple français et sont publiques. Il apparaît donc opportun de prévoir la mise à disposition de toutes les décisions, et pas seulement de celles publiées par la Cour de cassation ou le Conseil d’État, car elles feraient jurisprudence. Cependant, je ne dispose d’aucune information sur les moyens budgétaires all...
Cet amendement a pour objet de permettre la publication en open data du périmètre géographique des bureaux de vote. Or il est délicat d’en apprécier la portée concrète et la faisabilité. Pour lever ces interrogations, il serait plus cohérent, comme le prévoit d’ailleurs l’amendement n° 344 qui va suivre, d’examiner la pertinence de cette nouvelle obligation lors de la modernisation de la procédure électorale qui devrait intervenir dans le cadre de l’examen de...
Conformément à ce que j’annonçais précédemment, nous en venons, après le périmètre des bureaux de vote, à l’accès aux listes électorales par le biais de l’open data. Cet amendement n° 344 tend effectivement à autoriser la publication en open data des listes électorales, sans restriction aucune. Son adoption permettrait une réutilisation des données contenues sur les listes électorales, notamment les noms, prénoms, adresse, auxquels j’ajouterai – mes collègues représentant les Français de l’étranger comprendront de quoi je parle – l’adresse électr...
La mise à disposition des vitesses maximales autorisées en open data avait été annoncée dès notre première rencontre, madame la secrétaire d’État. Avec cet amendement, le Gouvernement concrétise cette annonce, en proposant la création d’une base de données recensant les vitesses maximales autorisées sur toutes les routes de France. Certes, les articles R. 413-1 à R. 413-16 du code de la route fixent des vitesses maximales en fonction du type de routes, mais ...
L'amendement n° 219 reprend les recommandations n° 13 et 14 de l'excellent rapport d'information de nos collègues Gaëtan Gorce et François Pillet sur l'open data et la vie privée : interdire expressément dans le contrat de licence toute réutilisation abusive qui aboutirait à lever l'anonymisation des données, et intégrer au contrat de licence une clause de suspension légitime du droit de réutilisation, ainsi que de suppression ou de rapatriement des jeux de données compromis lorsqu'un risque de ré-identification est apparu. Avis favorable.
La base des adresses nationales existe déjà. Elle est accessible sur data.gouv.fr. Elle fait d'ailleurs partie des données de référence selon l'étude d'impact jointe au projet de loi. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 374 rectifié.
L'amendement n° 450 précise l'obligation de transmission et de publication en open data du relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les médias audiovisuels. Il prévoit cependant, à la différence de la rédaction actuelle, que ce dispositif ne s'applique pas en période électorale. Outre le fait que cette notion est floue, elle aboutit à ce que cette publication n'ait plus lieu par le CSA au moment où justement le débat politique est le plus riche. En effet, un...
L'amendement n° 224 va à l'encontre de la volonté de clarification de la commission des lois en insérant le dispositif d'open data des DSP dans un article de la loi Sapin dernièrement abrogé et non dans l'ordonnance de janvier 2016 relative aux concessions. Le dispositif adopté en commission est d'ailleurs clairement applicable aux collectivités territoriales. Certes, cette ordonnance n'a pas encore été ratifiée mais c'est au Gouvernement d'inscrire le projet de ratification à l'ordre du jour du Parlement, ce qu'il ne fait p...
Les amendements identiques n° 366 et 558 prévoient la possibilité de déroger au principe de l'open data des DSP dans le cahier des charges. Le terme de « cahier des charges » a été retiré par la commission car il n'est pas cité dans l'ordonnance « DSP » mais je donne un avis favorable si cela peut rendre le présent texte plus lisible.
Avis défavorable à l'amendement n° 495 car ce mécanisme d'open data concerne bien la transmission d'informations par l'entreprise délégataire.
L'amendement n° 532 prévoit un dispositif d'open data pour les entreprises bénéficiant d'un droit exclusif comme la SNCF ou la Poste. Ce dispositif n'est, en effet, pas prévu par le présent texte. Toutefois, le capital de ce type d'entreprises est majoritairement détenu par l'État qui dispose, ainsi, de toutes les informations nécessaires. En outre, ces entreprises sont déjà couvertes par le mécanisme général d'open data. Avis défavorable.
Avis défavorable aux amendements n° 187 et 452 rectifié, qui ajouteraient un dispositif d'open data pour les marchés de partenariat. Je comprends la logique de Mme Bouchoux et de Mme Assassi, mais l'article 10 sur les DSP est déjà très complexe. De plus, ces amendements visent le CGCT alors qu'il faudrait inclure ce dispositif dans l'ordonnance « marchés publics. » En outre, ils sont en grande partie satisfaits car le décret du 25 mars 2014 qui applique l'ordonnance précise bien que doivent êtr...
L'important est la réutilisation des données. Sans open data, c'est un travail de titan, alors qu'avec lui, on peut conduire des études comparatives. Par exemple sur les dommages et intérêts prononcés dans certaines espèces.
L’amendement tend à préciser les informations pouvant faire l’objet de l’open data « déchets ». Je rappelle qu’une disposition avait été votée dans la loi Macron, mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel pour défaut de lien avec le texte. Le texte de la loi Macron ne reprenait pas la précision prévue dans le présent amendement et je propose d’en rester à la formulation qui a fait consensus l’année dernière. Enfin, il existe une quinzaine de filières différ...