Interventions sur "ZAN" de Christophe Béchu

... nécessité et suppose d’y consacrer des espaces. Ce n’est pas d’un arrêt de la construction qu’il s’agit, mais d’une division du rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; et, à cet égard, le texte dont il est question cet après-midi a été considérablement amélioré au fil de la discussion. Je veux d’emblée balayer une critique : la crise du logement n’est pas liée au ZAN ; si tel était le cas, il n’y aurait pas de crise du logement en Allemagne, en Espagne, en Belgique, dans la quasi-totalité des pays européens. Cette crise généralisée a des raisons conjoncturelles et des raisons structurelles ; en tout état de cause, aujourd’hui et depuis que la loi a été promulguée, le ZAN en lui-même ne pose pas de difficulté à cet égard : il est faux d’affirmer le contraire. ...

...: ils retirent aux maires la maîtrise générale de la conception et de la définition de leur politique d’urbanisation ; de façon tout aussi inopportune, ils soustraient toute marge de manœuvre à l’application des dispositions de la loi. » Cette citation de Josselin de Rohan – et il ne s’agit là que de l’une des citations tirée d’un recueil que je suis en train de constituer – porte non pas sur le ZAN, mais sur la loi Littoral. À l’époque de l’examen de ce texte, les mêmes inquiétudes – la crainte que l’on mette certains territoires sous cloche, qu’on les prive ou qu’on leur retire les moyens de se développer – s’étaient exprimées ici. Or, aujourd’hui, personne ne penserait à remettre en cause la loi Littoral, dont nous allons d’ailleurs bientôt, à l’occasion de son anniversaire, faire le bil...

... ils retirent aux maires la maîtrise générale de la conception et de la définition de leur politique d'urbanisation ; de façon, tout aussi inopportune, ils soustraient toute marge de manœuvre à l'application des dispositions de la loi. » Cette citation de Josselin de Rohan – et il ne s'agit là que de l'une des citations tirée d'un recueil que je suis en train de constituer – porte non pas sur le ZAN, mais sur la loi Littoral. À l'époque de l'examen de ce texte, les mêmes inquiétudes – la crainte que l'on mette certains territoires sous cloche, qu'on les prive ou qu'on leur retire les moyens de se développer – s'étaient exprimées ici. Or, aujourd'hui, personne ne penserait à remettre en cause la loi Littoral, dont nous allons d'ailleurs bientôt, à l'occasion de son anniversaire, faire le bil...

...met un avis défavorable sur cet amendement, pour trois raisons. La première raison, c’est la pondération. Adopter un amendement visant à mettre en œuvre une telle mesure revient à mettre le doigt dans un engrenage, qui va, dans l’ensemble, compliquer tous nos domaines d’action. La deuxième raison, c’est que le Gouvernement est défavorable au principe d’une sortie de la trajectoire d’atteinte du ZAN. La troisième raison, c’est qu’il n’y a pas de construction plus sobre pour le foncier que le logement social. Près de 84 % des logements sociaux construits dans notre pays sont des collectifs. Autant nous considérons qu’il pourrait, à la rigueur, y avoir un sujet dans les communes rurales, autant nous considérons que, dans les communes astreintes à l’obligation SRU, le sujet du foncier n’est pa...

Nos conclusions rejoignent celles du rapporteur. Le Gouvernement est défavorable au seuil de 35 % pour des raisons déjà évoquées. Pour ce qui est du RNU, si l’on explique aux communes qu’elles sont exonérées du ZAN dès lors qu’elles n’ont pas de document d’urbanisme, cela risque de poser problème. Pour votre information, mesdames, messieurs les sénateurs, 1 % de la population vit dans des communes soumises au RNU. Or ces dernières ont été à l’origine de 3 % de la consommation foncière au cours de ces dix dernières années, malgré l’exonération du ZAN. C’est dire que, contrairement à ce que l’on pourrait ima...

...e et de pouvoir donner lieu à des comparaisons. En outre, ainsi, on exclut le foncier non bâti en zones rurales, qui ne compte pas dans les trajectoires de réduction de l’artificialisation puisqu’il est compris dans les Enaf. Cela justifie d’ailleurs l’avis défavorable du Gouvernement sur l’amendement n° 225 rectifié quater : il est satisfait, dans les faits, par la définition actuelle du ZAN. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements n° 60 rectifié bis et 237 rectifié quinquies, pour les raisons qu’a développées M. le rapporteur. Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 80 rectifié de M. Vial, à qui je veux faire remarquer ceci : pour le coup, le dispositif du 1 % est plus favorable aux communes nouvelles que la ...

...sidère comme satisfait, au même titre que les amendements identiques n° 26 rectifié et 27 rectifié bis. Il s’agit des dispositions concernant les pistes de ski. Je suis par ailleurs défavorable à l’amendement n° 33 rectifié bis. J’en arrive ainsi à la question des bâtiments agricoles, à laquelle je vous sais très attachés, mesdames, messieurs les sénateurs. Toute la philosophie du ZAN, c’est la préservation des espaces agricoles ! Mais la rédaction retenue m’inquiète au titre du mitage…

...endement sont simples : elles reviennent à dire que l’on a tout de suite le droit d’urbaniser et d’artificialiser des surfaces équivalant à celles qui seront grignotées par la mer pendant les trente prochaines années. Ce faisant, on anticipera les relocalisations. Cet écart significatif par rapport à la trajectoire générale permettra aux territoires de s’organiser tout de suite, en conciliant le ZAN et le recul du trait de côte à un horizon particulièrement lointain. En la matière, nous devons bien sûr faire preuve d’humilité. Si l’érosion est plus prononcée que prévu, si telle ou telle situation locale évolue, le même principe pourra être décliné ou adapté. Mais ces prévisions à trente ans ménagent déjà de grandes marges de manœuvre. Telle est la philosophie que nous suivons. D’autres ame...

...une certitude à ce titre. Cet amendement n’est pas rédigé dans les mêmes termes, mais ses dispositions aboutissent au même résultat. Elles créent de la complexité ; elles fixent un objectif annuel qui n’est pas forcément réaliste ou souhaitable compte tenu de la nature des friches existantes. De surcroît, que faire si de nouvelles friches apparaissent dans l’intervalle ? Concentrons-nous sur le ZAN. Les friches sont un sujet à part entière. À l’instant où nous parlons, les recensements, qui ne sont sans doute pas exhaustifs, font état de 171 000 hectares. J’ajoute que ces friches présentent des problématiques distinctes selon qu’elles sont en zone tendue ou non. Je salue les intentions des auteurs de cet amendement. Il faudra travailler en ce sens au titre du fonds vert, du fonds Friches e...

Je rappelle que le ZAN se fonde sur la consommation effective d’espace. Par ailleurs, la disposition proposée amoindrirait considérablement la portée des dispositions votées par le Parlement afin de favoriser les collectivités qui ont déjà défini d’importantes zones d’extension urbaine. À l’inverse, les collectivités qui ont déjà fait l’effort de réduire leur consommation seraient pénalisées par cette disposition, al...

L’avis défavorable du rapporteur sur le sous-amendement n° 265 nous éloigne encore un peu plus de la possibilité d’élaborer un texte qui soit applicable, et qui ne se résume pas aux règles régissant déjà le ZAN complétées par des décrets. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 260. L’avis est par ailleurs également défavorable sur les amendements n° 148 rectifié et 122 rectifié ter.

Cet amendement pourrait être un cavalier législatif, compte tenu du fait qu’il n’est pas précisément relié à l’objet du texte, le ZAN. Par ailleurs, il existe déjà une procédure de modification allégée, sur l’initiative de l’Assemblée de Corse. Pour les mêmes raisons que le rapporteur, je demande le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je salue le travail de Valérie Létard et de Jean-Baptiste Blanc. Je vous indique d’emblée l’état d’esprit qui est le mien en montant à cette tribune et, plus largement, en discutant avec vous des plus de 210 amendements déposés sur ce texte : je souhaite trouver un chemin d’entente et une solution. Vous l’avez rappelé, le dispositif du ZAN a été adopté dans le cadre de la loi Climat et résilience, texte de 305 articles. Il a soulevé une forme d’enthousiasme, tout le monde se félicitant de ce que la France prenne à bras-le-corps le sujet de l’étalement urbain. Cependant, sa mise en œuvre a aussi suscité des incompréhensions.

...éjà observée, après le pic atteint dans les années 1980. Nous sommes ainsi passés de 60 000 hectares par année à 30 000 hectares au début de la décennie précédente. Si l’on prend une moyenne annuelle de 25 000 hectares sur les dix dernières années, l’objectif est donc d’arriver à 12 500 hectares par an jusqu’en 2031. Ensuite, il nous restera du temps pour atteindre la marche d’après, à savoir le ZAN. Je signale au passage que l’on passe parfois plus de temps à discuter de l’après-2050 que de ce qui se passera dans l’intervalle, entre 2031 et 2050. Pourtant, les enjeux me semblent autrement plus importants à court terme ou moyen terme. Au moment où nous entamons ce débat, je veux aussi vous rappeler qu’il y a en Europe une demi-douzaine de pays qui sont engagés dans des procédures de ce type...

...siment terminé, selon le calendrier qui avait été indiqué : remise du travail réalisé par la Fédération nationale des agences d’urbanisme (Fnau) au mois de novembre, puis nouveau décret pour le printemps. Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui est soumis à votre examen comprend de nombreuses dispositions bénéfiques qui doivent nous permettre une meilleure mise en œuvre de la trajectoire ZAN et une meilleure appropriation par tous les acteurs. Cependant, certaines de ses dispositions, tout comme les amendements qui vont nourrir le débat, présentent, à mon sens, un risque trop important de vider de leur substance les engagements auxquels nous proclamons pourtant notre attachement. Finalement, ce qui est en jeu, c’est ce qu’est une trajectoire de sobriété foncière, mais aussi ce qu’el...

... l’on pourrait finalement se demander s’il ne vaudrait mieux pas créer une CTAP. Cette dernière associerait à l’échelle régionale l’ensemble des exécutifs pour devenir une instance de discussion, notamment si les départements devaient être réintégrés à la conférence. Malgré le principe de souplesse au sujet de l’usage du vote, inclure obligatoirement les départements à la conférence régionale du ZAN alors même que chaque région délibère pour savoir quelle en est la composition pose quelques problèmes de cohérence. En outre, les obligations de transmission se heurteraient à d’autres impératifs. Le Parlement doit recevoir tous les cinq ans le bilan de l’application de la loi Climat et résilience ; les présidents d’EPCI doivent indiquer tous les trois ans ce qu’il en est de leur trajectoire ve...

...lle du foncier disponible n’aurait pas de conséquences en soi sur le logement social. Le véritable enjeu est plutôt celui de la volonté des élus. Il faut dès lors analyser commune par commune la répartition du foncier disponible. De ce point de vue, vous avez déjà, avec la loi 3DS, modifié une partie de ce que sont les objectifs de la loi SRU. Je pense fondamentalement que s’abriter derrière le ZAN pour justifier son incapacité à tenir une trajectoire de construction de logement social est un prétexte.

Accuser le ZAN de cet état de fait revient à tenir un propos inexact. Nous connaissons tous, dans nos départements respectifs, la diversité de situations des communes. Je le répète, tout ne s’explique pas par la disponibilité ou l’indisponibilité du foncier.

...stant les grandes catégories et en prévoyant un mécanisme d’association. Ensuite, la réindustrialisation ne peut pas être un sujet qu’on met sous le tapis. Elle est nécessaire pour des questions de transition écologique et de souveraineté. Mais je ne vois pas comment on pourrait – votre assemblée a produit un travail de qualité sur ce point – exclure les gigafactories de la trajectoire du ZAN. Par cet amendement, précisément, je vous propose de définir les grands projets d’envergure nationale à caractère économique dans le cadre du projet de loi Industrie verte. Ainsi, les commissions des affaires économiques des deux chambres, qui ont déjà commencé à travailler avec Bruno Le Maire, auront le temps de réfléchir à ces questions. Nous ne bottons pas en touche ; simplement, nous définis...

Il y a deux ou trois cents ans – il n’y avait alors ni le Grenelle de l’environnement, ni Greta Thunberg, ni la Convention citoyenne, ni le ZAN, ni aucun autre acronyme –, dans toutes les communes de notre pays, le modèle d’habitat consistait non pas à bâtir une maison entourée d’un jardin, mais à réserver des espaces pour se nourrir et à coller les maisons pour limiter les matériaux. Nos centres-bourgs, dans toutes nos communes rurales, répondent à ce modèle. Cela ne répond pas à une injonction de la Dreal, la direction régionale de l’...