Interventions sur "PLU" de Claude Bérit-Débat

Lors de l’examen de la loi ALUR, M. Dubois tenait à peu près le même discours qu’aujourd'hui. Nos collègues qui siègent à droite dans cet hémicycle disent que l’on ne peut plus construire alors qu’il faut pouvoir le faire. M. Dubois affirme que le SCOT bloque les constructions dans une commune situées dans un PLU. Nous avons également eu ce débat pour le PLUI, le plan local d’urbanisme intercommunal, dont nous redébattrons certainement très rapidement ici même.

Il me semble que l’on mélange ici un peu tout. Le SCOT a une cohérence territoriale. Il me paraît logique d’avoir une telle cohérence à l’échelle d’un territoire plus vaste, comme on peut également l’avoir à l’échelle d’un PLUI à partir du moment où elle existe à l’échelle d’un territoire plus vaste et que l’on puisse avoir une cohérence entre le droit du sol dans une commune, le droit du sol dans une intercommunalité – communauté de communes ou communauté d’agglomération – et le droit du sol dans un schéma de cohérence territoriale qui englobe un territoire ...

Ensuite, vous pouvez dire ce que vous voulez, mais j’ignore comment vous entendez procéder. Par ailleurs, comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, dès lors que l’on entend permettre à une intercommunalité d’exercer une nouvelle compétence, le plus souvent, la décision est prise de façon consensuelle, à la quasi-unanimité. Pourquoi ce qui était possible jusqu’à présent ne le serait plus avec cette minorité de blocage de 25 % ? Dans l’intercommunalité que je préside, nous nous sommes dotés successivement de nouvelles compétences et, chaque fois, alors même que la législation en vigueur nous permettait de prendre les décisions en la matière...

Dommage que ce ne soit pas plus clair encore !

...voté par l’Assemblée nationale, puisqu’il fixait le seuil de constitution de la minorité de blocage à 45 % des communes et que vous le portez à 50 %. Sur l’amendement n° 77 rectifié, vous le savez aussi bien que moi, pour qu’un plan de sauvegarde et de mise en valeur reste de la compétence communale, il faut qu’il soit pris en compte dans le projet d’aménagement et de développement durables d’un PLU, et donc d’un PLUI. Par conséquent, je ne vois pas comment les plans de sauvegarde et de mise en valeur pourraient être du ressort communal tout en étant du ressort intercommunal. L’avis de la commission est donc défavorable. Sur l’amendement n° 76 rectifié, l’avis est également défavorable. Vous réclamez des dispositions transitoires, mon cher collègue, mais je vous rappelle que nous en avons ...

...nos territoires ne sont pas égaux devant l’accès à internet, et encore moins à l’internet à très haut débit. À la limite, si cette faculté de dématérialisation ne concernait que les collectivités pour le transfert des documents entre intercommunalité et mairies, aucun problème ne se poserait. Mais dès lors qu’elle s’adresse à l’ensemble des citoyennes et des citoyens de ce pays, la situation est plus délicate. Certains d’entre eux n’ont en effet pas accès à internet, soit parce que la zone n’est pas couverte, soit parce que les personnes n’ont pas les moyens de s’équiper, soit encore parce qu’elles appartiennent à des générations peu versées dans les nouvelles technologies. L’idée est bonne - je comprends bien l’intérêt de ces économies potentielles -, mais juridiquement risquée. Mes chers ...

... cohérence avec la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la commission émet un avis favorable. Sur l’amendement n° 158 rectifié, nous souhaitons avoir l’avis du Gouvernement. Enfin, pour ce qui est de l’amendement n° 159 rectifié, la commission émet un avis défavorable, car proroger sans limite dans le temps un PLH en attendant la proposition de PLUI tenant lieu de PLH serait à mon avis très problématique.

L’Assemblée nationale a créé une conférence des présidents d’exécutif, devant obligatoirement être consultée en amont du transfert de la compétence en matière de PLU. À ce stade, cette instance arrêtera, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, les modalités de ce transfert. Il ne me paraît pas souhaitable de poursuivre la partie de ping-pong avec l’Assemblée nationale. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 199 rectifié tend à rétablir la réunion de la conférence des maires avant l’approbation finale du PLUI. La semaine dernière, la commission a supprimé, sur mon initiative, le caractère obligatoire de cette réunion finale, au motif que les modalités de collaboration entre les communes et l’EPCI doivent être établies en amont. En effet, les EPCI peuvent adopter des démarches tout à fait diverses, et il n’est donc pas souhaitable d’imposer la réunion de la conférence des maires contre la volonté de...

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 163 rectifié bis. En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 164 rectifié, car supprimer le pouvoir de contrôle du préfet sur les PLU tenant lieu de PLH nous semble un peu excessif !

Cet amendement semble inutile à la commission. Le texte impose déjà de délibérer tous les six ans sur l’opportunité de réviser le PLU, et l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser créées depuis plus de neuf ans passera, à l’avenir, par une révision. En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Il s’agit d’une très forte coordination ! Cet amendement tend en effet à supprimer la possibilité ouverte par le projet de loi au préfet de demander des modifications au PLU tenant lieu de PLH avant son entrée en vigueur. L’avis de la commission est défavorable.

L’amendement n° 166 rectifié vise à prévoir que la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au PLU soit fixée par décret. Nous ne contestons pas la création de la métropole du Grand Lyon, mais il est constitutionnellement impossible de renvoyer à un décret ce type de disposition. Le législateur ne peut pas déléguer cette compétence, qui lui appartient en propre. L’avis de la commission est défavorable sur les deux amendements, le second étant très proche du premier.

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 56 et 212, car ils visent à supprimer des mesures fortes en faveur d’une consommation plus économe de l’espace. Elle est également défavorable aux amendements n° 170 rectifié, 259 rectifié, 171 rectifié et 261 rectifié. Cela étant, à titre personnel, faire passer le délai de neuf à douze ans ne me paraîtrait pas forcément inopportun.

... collaborateurs, qui ont travaillé dans des conditions particulièrement difficiles, ainsi que la présidence, qui a permis le bon déroulement de nos travaux. Je voudrais, enfin et surtout, remercier nos collègues Mireille Schurch, Pierre-Yves Collombat et Pierre Jarlier, avec qui nous avons pu trouver des compromis. Si nous n’avons pas réussi à convaincre nos collègues de l’UMP sur la question du PLUI, en particulier, nous avons néanmoins pu travailler avec eux dans un climat de confiance et de respect : qu’ils en soient remerciés. Je remercie également Joël Labbé, dont nous avons soutenu l’amendement tendant à la prise en compte de l’agriculture dans le diagnostic du SCOT : il a su nous en démontrer la pertinence. Madame la ministre, c’est le troisième de vos projets de loi dont je suis rap...

...tions, qu’il s’agisse du système national d’enregistrement, à l’article 47, de la création de l’Agence nationale de contrôle du logement social, à l’article 48, ou encore de l’élargissement des délégations de compétence en matière de politique du logement afin de renforcer le niveau intercommunal, tel que prévu par l’article 56. À l’article 49, la commission a adopté des amendements afin d’aller plus loin dans la diversification des moyens mis à disposition des organismes d’HLM pour qu’ils diversifient, de manière encadrée et accessoire, leurs actions et contribuent ainsi à la mixité sociale. Je pense notamment à l’amendement de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann autorisant les organismes d’HLM, pendant une période de cinq ans, à vendre à des opérateurs privés des logements libres, en acc...

...% des communes, représentant 45 % de la population, s’y opposent. Évidemment, cette nouvelle rédaction ne correspond pas vraiment à ce que le Sénat souhaite, mais je vous accorde, madame la ministre, qu’elle représente tout de même un petit pas dans notre direction. Je rappelle en effet que les députés avaient voté, en première lecture, l’attribution de plein droit de la compétence en matière de PLU aux intercommunalités. Par leur vote de deuxième lecture, ils ont donc pris acte de notre refus d’un transfert mécanique de cette compétence et confirmé la pertinence du principe de la minorité de blocage, introduit par le Sénat sur mon initiative. Par principe, pour réaffirmer notre refus d’un mécanisme contraignant de transfert de cette compétence communale fondamentale, la commission des affa...

Je préside une communauté d’agglomération qui vient de fusionner avec une communauté de communes. Elle compte désormais 95 000 habitants et trente-trois communes, et souhaite mettre en place un PLU intercommunal. Selon les députés, introduire une minorité de blocage entravera le processus. Je tiens à souligner que, quand on veut transférer une compétence des communes à l’intercommunalité, que celle-ci soit une communauté de communes ou une communauté d’agglomération, on ne peut jamais passer en force. Le bureau de l’EPCI doit donc faire en sorte d’obtenir le consensus le plus large possible...

En effet, les membres de la majorité de l’EPCI, quelle que soit leur sensibilité politique, ont aussi pour mission de défendre la spécificité de leur commune : il faut donc leur faire partager un projet d’intérêt général qui transcende les intérêts particuliers, trouver le consensus le plus large possible. Selon moi, l’introduction d’une minorité de blocage n’empêchera pas, contrairement à ce que prétendent certains, un EPCI d’adopter demain un PLU intercommunal, dès lors qu’une volonté politique existe, mais cela suppose de respecter les spécificités des communes, quelle que soit leur taille, et les sensibilités de ceux qui les représentent. Pour conclure, à l’instar de mon coll...

Sur l'amendement n° 629 rectifié, je rappelle que c'est moi qui ai proposé l’intervention d’une commission de conciliation en cas de blocage lors de la mise en place du PLU. Il s’agit, en quelque sorte, d’une sécurité que je souhaite apporter à ceux qui ont peur de se voir imposer un PLU. Supprimer la consultation de la commission de conciliation nous conduirait à revenir au point de départ. La commission est donc défavorable à cet amendement, ainsi qu’à l’amendement de repli n° 630 rectifié. En ce qui concerne l'amendement n° 521 rectifié, l’avis est favorable.