Interventions sur "l’électricité" de Claude Bérit-Débat

...mble tout à fait judicieux. Vous arguez, ensuite, de l’incompatibilité de ce dispositif avec le droit communautaire, en raison de son caractère discriminant. Or il s’applique de manière universelle à tous les consommateurs sur les premiers kilowattheures consommés. Pour finir, vous nous refaites le coup de la concurrence… Voilà plusieurs mois, nous avions débattu dans cet hémicycle du tarif de l’électricité, notamment pour les entreprises. À cette occasion, nous avions supprimé le tarif réglementé et transitoire d’ajustement au marché, le TARTAM, pour le remplacer par l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH. C’est exactement la même chose ! Cessez donc de nous dire que ce dispositif est contraire au marché et à la concurrence ! Nous sommes fiers, pour notre part, de proposer ce...

...onnez pas un avis favorable, monsieur le rapporteur. Ensuite, vous établissez une comparaison avec un amendement extraordinaire qui va venir tout à l’heure en discussion et qui concerne les bénéficiaires de la CMU. Or cela n’a rien à voir ! C’est un tarif social ; nous l’étudierons ; nous donnerons notre sentiment ; mais, ici, nous ne sommes pas dans la même démarche : il s’agit de la coupure de l’électricité et, au-delà, de la problématique de la précarité dans laquelle vivent un certain nombre de ménages en difficulté sur tout le territoire national. M. Poniatowski le disait, nous sommes tous des élus locaux. Je pense cependant que certains élus locaux sont plus souvent confrontés à la précarité que d’autres.

...réponses apportées à cet amendement. Je ne comprends pas l’argument portant sur la Commission européenne. Il ne tient pas ! Vous ne voulez tout simplement pas prendre cette mesure et vous en supporterez les conséquences devant les petites entreprises. Je ne vois pas comment vous pourrez, ensuite, prétendre vouloir les aider. Nous risquons un surenchérissement du coût de production lié au coût de l’électricité et de l’énergie. Je soutiens cet amendement, comme l’ensemble du groupe socialiste et les radicaux qui se trouvent à nos côtés. Sachez, madame la secrétaire d’État, que vous aurez une responsabilité historique dans cette décision !

L’alinéa 13 de l’article 7 définit ainsi l’abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique : « tout achat d’électricité nucléaire historique […] sans intention de constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit, en particulier tout achat de quantités d’électricité nucléaire historique excédant substantiellement celles nécessaires à l’approvisionnement de la clientèle et sans rapport avec la réalité du développement de son activité et les moyens consacrés à ce...

...aires à ce sujet. Vous avez également évoqué à plusieurs reprises la rémunération normale, la définissant comme le coût moyen pondéré. Or ce n’est pas la même chose : un coût moyen n’est pas une rémunération, il faut ajouter quelque chose. En tout état de cause, à l’issue de votre intervention, nous ne sommes pas plus éclairés. Nous maintenons cet amendement, car nous nous inquiétons du coût de l’électricité et de ce que cela représentera pour les consommateurs. Tous ces éléments s’inscriront dans un contexte d’inflation du coût de l’électricité.

...vons combien, la routine aidant au sein des ministères, ces possibilités resteront théoriques. L’amendement n° 79 a donc pour objet de rendre aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie la responsabilité pleine et entière de fixer les tarifs réglementés de vente d’électricité après, bien sûr, avoir recueilli l’avis de la Commission de régulation de l’énergie. En effet, la spécificité de l’électricité, entendue comme bien de première nécessité, matérialise le droit de tous à accéder à ce bien. Nous sommes particulièrement attachés à ce principe et nous estimons que sa préservation ne peut être garantie que par ceux qui ont à rendre compte de leurs décisions devant l’ensemble des citoyens ou, en l’espèce, devant leurs représentants élus, c'est-à-dire les parlementaires. En d’autres termes, et ...

M. le rapporteur a reproché à Roland Courteau d’être hors sujet, alors que notre collègue avait entièrement raison : ce projet de loi n’est qu’une étape dans le processus de libéralisation du marché de l’électricité. En effet, l’étape suivante consistera à permettre à des opérateurs privés de participer à l’exploitation des centrales nucléaires d’EDF. Ce n’est d’ailleurs qu’à ce moment-là, quand EDF aura entièrement perdu son monopole, de la production à la distribution, que les hérauts de la libéralisation pourront savourer définitivement leur victoire. Il est inutile de se demander, à ce moment du débat,...

...ublics d’électricité, le TURPE. Ce coût est élevé, car les gestionnaires passent par les marchés de gros pour s’approvisionner. Comme chacun sait – c’est le résultat de l’ouverture à la concurrence ! –, sur ces marchés, les prix sont largement supérieurs à celui de l’ARENH, ce qui alourdit encore la facture d’électricité de nos concitoyens. Il est important que RTE puisse bénéficier de l’accès à l’électricité nucléaire historique, mais il est fondamental que ce coût préférentiel dû à l’ARENH puisse être répercuté dans le TURPE. Dans le cas contraire, les consommateurs seraient ainsi privés d’une juste baisse du TURPE. L’adoption de l’amendement n° 64 permettrait de clarifier ce point. Logiquement, et quasiment mécaniquement devrais-je dire, si RTE bénéficie indirectement de l’ARENH, il est normal que...

L’article 1er du projet de loi constitue le cœur de la future architecture du marché de l’électricité. Or cette architecture est irréfléchie, bancale, inappropriée et dangereuse. Tout d’abord, elle est irréfléchie parce qu’elle acte le souci du Gouvernement de privilégier, comme à son habitude, les intérêts de quelques groupes privés, au détriment de ceux des Français. Non, on ne peut pas éternellement se cacher derrière les volontés de l’Europe : ce texte favorise délibérément les groupes privé...

Cet amendement ressortit à la même démarche que celui que vient de présenter Michel Teston, mais il concerne les prix de l’électricité. Il vise à s’assurer que l’adoption de ce projet de loi ne débouchera pas sur une augmentation très sensible de ceux-ci, comme nous le craignons fort. Face aux risques de hausses de prix préjudiciables à tous les acteurs de la vie économique, cet amendement tend donc à conditionner la mise en place de la nouvelle organisation du marché de l’électricité à la publication d’une étude préalable sur ...

Sur les amendements n° 50 et 51, M. le rapporteur a indiqué qu’il s’agissait de demander une étude d’impact, dans un cas, sur le niveau d’investissement pour l’entretien des réseaux et, dans l’autre, sur les prix de l’électricité. En réalité, la question qui est au cœur de ces amendements, c’est bien celle du prix. S’agissant du lien entre prix et prise en compte de l’entretien des réseaux, M. le rapporteur commet une erreur sur le fond et sur la forme. Sur le fond, fixer un prix à partir du seul coût de revient de la centrale nucléaire sans tenir compte de l’entretien des réseaux peut conduire à des catastrophes comme ...

...lisibilité, qu’il s’agisse d’une entreprise industrielle, d’une entreprise commerciale ou d’une entreprise de service. Or, aujourd'hui, que leur propose-t-on ? Un certain nombre de chefs d’entreprise m’ont saisi. Ils ont tous peur, car ils voient que la transformation de la réglementation et que les nouvelles normes qui vont entrer en vigueur entraîneront à coup sûr un enchérissement des prix de l’électricité. Nous allons dans le mur ! Ce projet de loi va entraîner une augmentation du coût pour les consommateurs, pour les ménages, je l’ai dit tout à l’heure, mais également pour les entreprises, ce qui posera des problèmes particulièrement terribles dans nos territoires ruraux. Des entreprises seront en difficulté, certaines, comme l’a démontré tout à l’heure notre collègue et camarade Martial Bourqui...