Interventions sur "l’énergie" de Claude Bérit-Débat

...n ou, plutôt, de surfacturation pouvant opposer les consommateurs à leurs fournisseurs. En effet, nombreux sont les ménages qui se plaignent d’erreurs de facturation à leur détriment et qui sont financièrement pénalisés par des montants de factures plus onéreux que prévus et venant amputer leur budget. Comme nous avons pu le constater, les plaintes de cette nature auprès du médiateur national de l’énergie ont augmenté de 25 %. Or, lorsque le consommateur conteste le montant de sa facture, il ne peut pas saisir immédiatement le médiateur. En effet, il doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite au fournisseur et la saisine du médiateur de l’énergie n’est possible que dans un délai de deux mois après cette première réclamation. Si le litige persiste au cours de ce délai, le consommateur ...

...nt argumentaire du rapporteur. Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que ce dispositif se substituera au tarif social, ce qui aura des conséquences catastrophiques pour les ménages. C’est faux : le tarif social continuera à s’appliquer ; nous mettons simplement en place un tarif progressif. Vous ajoutez que l’on ne peut pas transposer la tarification progressive de l’eau au secteur de l’énergie. Je rappelle que l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales dispose que le montant de la facture d’eau peut être calculé sur la base d’un tarif progressif. Il s’agit donc bien, en l’occurrence, de progressivité et le parallèle avec l’énergie me semble tout à fait judicieux. Vous arguez, ensuite, de l’incompatibilité de ce dispositif avec le droit communautaire, en ra...

...is évoquer. Je voudrais cependant insister sur la réponse de M. le rapporteur, selon laquelle toutes les garanties sont données par le code pénal. Mais cela n’a rien à voir ! Notre amendement tend à instaurer un « double verrou », en interdisant aux membres de la CRE, dans les trois ans qui suivent la fin de leur mandat, toute possibilité d’exercer leurs talents dans une entreprise du secteur de l’énergie. Nous ne visons personne en particulier – tout le monde peut trouver des exemples, à droite comme à gauche ! Nous souhaitons simplement éviter que ne se reproduisent un certain nombre d’affaires ayant attiré l’attention non seulement de la justice mais également des parlementaires ou des citoyens. Le Sénat devrait donc adopter ces dispositions afin que l’on ne puisse pas soupçonner une personne...

...n du préjudice subi par le consommateur s’avère souvent vraiment dérisoire. Monsieur le rapporteur, vous allez me rétorquer qu’il appartient au juge de fixer le niveau de compensation. Certes, mais nous estimons que la loi peut apporter une sécurité supplémentaire aux consommateurs. Une telle disposition ne nous semblerait pas un luxe : elle serait conforme aux souhaits des membres du Conseil de l’énergie de remédier à l’insuffisante prise en compte des intérêts des consommateurs qu’ils ont constatée. Rien ne nous empêche de prendre les devants, sans attendre la remise en décembre par la Commission européenne de son rapport sur la protection des consommateurs dans le cadre de la libéralisation des marchés de l’énergie, qui pourrait la conduire à nous mettre en demeure. Mes chers collègues, je vo...

...re vos explications laborieuses ! Vous donnez un très, très mauvais signal aux petites et moyennes entreprises. Vous parlez d’industrialisation, de patriotisme économique et d’efforts en faveur des entreprises mais vous faites exactement l’inverse ! Nos collègues portent, comme nous, les revendications de petites entreprises et de collectivités locales en danger ; M. Pintat a rappelé le prix de l’énergie en Italie et en Allemagne. Mais on ne fait rien ! On a la possibilité de faire un effort de compétitivité, en faveur des entreprises, en fonction de leur chiffre d’affaires et du nombre de leurs salariés. D’ailleurs, le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’industrie nous font la leçon tous les matins sur le problème des délocalisations et la compétitivité des entre...

... cet amendement. Je ne comprends pas l’argument portant sur la Commission européenne. Il ne tient pas ! Vous ne voulez tout simplement pas prendre cette mesure et vous en supporterez les conséquences devant les petites entreprises. Je ne vois pas comment vous pourrez, ensuite, prétendre vouloir les aider. Nous risquons un surenchérissement du coût de production lié au coût de l’électricité et de l’énergie. Je soutiens cet amendement, comme l’ensemble du groupe socialiste et les radicaux qui se trouvent à nos côtés. Sachez, madame la secrétaire d’État, que vous aurez une responsabilité historique dans cette décision !

...fortement selon les endroits. Nous devons être vigilants sur le fait que, à l’avenir, aux termes de l’amendement, la participation du gestionnaire du réseau public de transport fera l’objet d’une convention avec les collectivités territoriales concernées et que sa contribution financière sera fixée selon des critères et un barème arrêtés conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Pour ma part, j’insiste sur le fait que ce barème devra être le plus favorable possible aux collectivités territoriales. Il vaut mieux le dire clairement, car on sait très bien comment les choses se passent sur le terrain : le gestionnaire du réseau prétendra par exemple qu’il lui est impossible de prendre en charge plus de 50 % du coût des travaux.

...ons prévues à l’article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité qui définissent le mode de construction des tarifs réglementés d’électricité. Dans sa rédaction actuelle, le III de cet article dispose que les décisions sur les tarifs et plafonds de prix sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Seul le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, est proposé par la Commission de régulation de l’énergie, qui donne son avis sur les autres tarifs et les plafonds de prix. Les dispositions de l’article 4 du projet de loi qui nous est actuellement soumis ont au contraire pour objectif de donner à la Commission de régulation de l’énergie la responsabilité de proposer l’en...

...ité. J’espère que cette étude préalable dressera un tableau précis de la situation, moins idyllique que celui qui est présenté par l’étude d’impact accompagnant ce projet de loi, selon laquelle tout le monde est gagnant… Aujourd’hui, 3, 5 millions de ménages parmi les plus précaires rencontrent déjà des difficultés pour régler leurs factures d’électricité et d’énergie en général. Le médiateur de l’énergie reçoit un nombre croissant de réclamations émanant de consommateurs en situation de grande précarité financière qui ne peuvent plus payer leurs factures d’électricité et de gaz. Ces nouveaux précaires de l’énergie consacrent plus de 10 % de leurs revenus – quelqu’un a même évoqué le chiffre de 16 % tout à l'heure – à régler leur facture d’énergie. Qu’adviendra-t-il si les prix de l’électricité s...