Interventions sur "logement" de Claude Bérit-Débat

Un agriculteur, absent aujourd'hui, nous l’a encore redit il n’y a pas très longtemps. Soyons donc vigilants. Un SCOT ne prend pas uniquement en compte la construction de logements, mais englobe également des sujets comme l’économie, la place accordée à l’agriculture, à la forêt, etc. Bref, il s’agit d’un ensemble de réflexions. Personnellement, je suis très favorable à ce que l’on continue à mettre en place ce qui a été prévu par la loi ALUR. Je le dis non pas parce que j’ai participé à son élaboration, mais parce qu’il s’agit de dispositions de bon sens en termes d’amén...

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui fait participer les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement au comité d'orientation du système national d'enregistrement prévu par le présent article. Elle est issue du texte du Sénat.

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui fait participer les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement au comité d'orientation du système national d'enregistrement prévu par le présent article. Elle est issue du texte du Sénat.

...étend le dispositif de la cession en VEFA de la nue-propriété d'immeubles neufs à l'acquisition, par les bailleurs sociaux, de l'usufruit temporaire ou de la nue-propriété de biens existants ou à réhabiliter, en limitant cette possibilité aux zones tendues, afin de favoriser le montage d'opérations d'habitations à loyer modéré en centre-ville tout en renforçant les fonds propres des organismes de logements sociaux. Cette mesure serait expérimentée pendant une période de cinq ans. Cette proposition de rédaction est issue du texte du Sénat.

...étend le dispositif de la cession en VEFA de la nue-propriété d'immeubles neufs à l'acquisition, par les bailleurs sociaux, de l'usufruit temporaire ou de la nue-propriété de biens existants ou à réhabiliter, en limitant cette possibilité aux zones tendues, afin de favoriser le montage d'opérations d'habitations à loyer modéré en centre-ville tout en renforçant les fonds propres des organismes de logements sociaux. Cette mesure serait expérimentée pendant une période de cinq ans. Cette proposition de rédaction est issue du texte du Sénat.

a présenté une proposition de rédaction qui intègre la part fixe de la cotisation additionnelle qui alimente le fonds de péréquation pour financer l'offre de logements locatifs sociaux et la rénovation urbaine. Elle est issue de la rédaction du Sénat.

a présenté une proposition de rédaction qui intègre la part fixe de la cotisation additionnelle qui alimente le fonds de péréquation pour financer l'offre de logements locatifs sociaux et la rénovation urbaine. Elle est issue de la rédaction du Sénat.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 192 rectifié. On ne voit pas très bien pourquoi on reviendrait sur la possibilité offerte aux communes d’exercer leur droit de préemption sur les immeubles vendus en « vente HLM », compte tenu de l’importance que revêt aujourd’hui le logement social. Concernant l’amendement n° 57, la commission avait demandé un éclairage du Gouvernement lors du vote en première lecture, et c’est à l’issue de l’intervention de Mme la ministre, qui avait donné un avis favorable, que la Haute Assemblée l’avait adopté. Je ne comprends pas très bien pourquoi l’Assemblée nationale est revenue en arrière. Je souhaiterais donc que M. le ministre nous rappel...

Cet amendement, qui va dans le bon sens, permettra d’accélérer la construction de logements. La commission y est donc favorable.

Il s’agit encore d’un amendement que la commission n’a pu examiner, sur lequel elle émet un avis de sagesse. À titre personnel, je pense que ce dispositif constituerait un outil précieux pour la construction de logements en Île-de-France.

...tant, le Sénat a également rejeté un amendement du Gouvernement, sur lequel la commission avait émis un avis défavorable pour les mêmes raisons. Je signale que l’un des membres de la commission des affaires économiques s’est étonné de constater le temps que nous consacrions à la discussion de cet amendement, alors que le projet de loi est important et traite de l’urbanisme, de la construction du logement social, etc. Nous avons donc eu un vrai débat sur le sujet. Chacun, je crois, a reconnu l’existence d’un problème entre l’établissement public de l’État et la commune. Pour certains membres de la commission, la nature de l’établissement public impose à l’État de trancher le problème, sans qu’il soit besoin de l’aborder dans nos discussions sur un projet de loi qui – je le rappelle à notre éminen...

Cet amendement tend à permettre l’adaptation du plan partenarial de la gestion des logements sociaux à l’échelle de la métropole du Grand Paris en offrant à cette dernière la possibilité de déléguer aux conseils de territoire sa compétence pour conclure les conventions prévues. Il s’agit donc d’une adaptation de la loi ALUR à la loi Métropole, votée dernièrement sous l’autorité de notre collègue Claude Dilain.

On ne peut faire dépendre l’approbation du plan partenarial de gestion des demandes de logement social de l’accord des communes, qui sont seulement consultées pour avis sur le projet de plan. Par conséquent, comme lors de la première lecture, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

À l’inverse, le dispositif permet aux bailleurs sociaux de baisser leurs coûts de construction, et donc les prix de location. C’est donc une bonne approche, notamment pour des élus désireux de respecter, voire d’anticiper, les règles de construction de logement social qui s’appliquent à eux. En effet, compte tenu de la crise du logement que nous traversons, il est de plus en plus évident qu’un maire ou un président d’EPCI, s’il est responsable, se trouve dans l’obligation de construire du logement social. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à encadrer le nouveau transfert au bénéfice d’une autre collectivité pour préserver le logement étudiant. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

... préoccupations qui sont exprimées au travers de ces amendements. Mais, de plus en plus, dans nombre d’intercommunalités, on assiste au mouvement inverse. Lorsqu’il existe un office municipal d’HLM dans une communauté d’agglomération – il y en a un certain nombre dans mon département –, la totalité des communes membres de la communauté d’agglomération lui demandent d’intervenir pour construire du logement social sur tout le territoire de l’intercommunalité. Et, dans certains cas, l’office municipal demande une aide importante aux communes parce qu’il ne peut pas se substituer à la politique communale sans un apport financier suffisant. Je comprends les craintes et les réticences exprimées par les auteurs de ces deux amendements, mais, par esprit de cohérence, la commission émet un avis défavorabl...

... la connaissance approfondie du terrain dont elles disposent permet aux collectivités territoriales d’exercer pleinement cette compétence et avec succès. Dans mon département, tous les exemples le montrent ! La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement : il serait dommage de désavouer la démarche volontariste d’un certain nombre de départements qui, à en juger par la production de logement social, donne de beaux résultats !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient de vous présenter l’évolution des titres III et IV du projet de loi après la deuxième lecture à l’Assemblée nationale et les conclusions des nouveaux travaux de la commission des affaires économiques du Sénat. Concernant le titre III, qui tend à améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement, sur les vingt-neuf articles examinés lors de la première lecture, seize restent en discussion. Le Sénat et l’Assemblée nationale ont développé des vues très largement convergentes sur ces dispositions, qu’il s’agisse du système national d’enregistrement, à l’article 47, de la création de l’Agence nationale de contrôle du logement social, à l’article 48, ou encore de l’élargissement des délégati...

Le titre III améliore la lisibilité et l'efficacité des politiques publiques du logement ; 16 articles sur 31 restent en discussion, 15 ayant été adoptés ou supprimés conformes. L'Assemblée nationale a approuvé le choix du Sénat de confier la gestion du système national d'enregistrement, instauré par l'article 47, à un groupement d'intérêt public réunissant l'État et les bailleurs. Elle a rétabli le comité d'orientation placé auprès du ministre pour donner un avis sur les orientatio...

L'effort poursuivi en matière de logement sera mesuré de manière objective à l'issue des cinq années du quinquennat. Nous ne sommes aux affaires que depuis moins de deux ans, mais nous avons pu évaluer les conséquences des actions de la précédente majorité pendant près d'une décennie ! Je souscris ainsi aux propos de ma collègue rapporteure sur la réalité de l'augmentation budgétaire pour l'année 2014, avec les hausses de 2,1 % en autori...