Interventions sur "logement" de Claude Domeizel

..., par lequel nous proposons de modifier l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, poursuit les mêmes objectifs que l’amendement n° 407 que nous avons déjà défendu et qui a, hélas ! recueilli un avis défavorable. Il prévoit une mesure transitoire préservant la faculté des propriétaires à élever le loyer en cas de réalisation de travaux importants, dans le logement, par exemple. Un tel mécanisme permettant de limiter la hausse des loyers à la relocation a déjà été utilisé pour limiter les hausses de loyers dans la région parisienne. Compte tenu de la généralisation constatée de ces tensions sur le marché immobilier, il est proposé un mécanisme transitoire applicable à l’ensemble du territoire.

...de la loi du 6 juillet 1989, mais il vise son champ d'application et non pas son contenu. Je vous propose d'étendre à tous les locataires la protection ébauchée dans l'article 22-2, en dépit de ses imperfections, que nous venons d'ailleurs d'évoquer. Nous ne pouvons en effet accepter qu'il devienne quasiment plus difficile, pour certaines catégories de populations, d'accéder à un meublé ou à un logement saisonnier que de contracter un prêt bancaire.

...ts collectifs non polluants que notre pays connaît encore. Au contraire, il contribue à encourager l'usage de la voiture particulière, en permettant le paiement des achats de carburant en chèque-transport. Faute de financer les transports collectifs, il financera les compagnies pétrolières et les distributeurs. Nous retrouvons la thématique à laquelle nous venons d'être confrontés, s'agissant du logement. Les effets d'annonce du Gouvernement ne sont pas assortis des moyens correspondants et nécessaires. Plus encore, cette absence de moyens permet, par une rédaction habile, de détourner les mesures annoncées à « sons de trompe » de l'intention affichée auprès de l'opinion. Il en est ainsi d'un point précis de cette disposition. En effet, le chèque-transport sera nécessairement un titre de transp...

...du malade à être malade, celle de l'individu à ne pas se sentir diminué, suspecté ou culpabilisé. Je ne reviendrai pas en détail sur toutes les branches ni sur l'ensemble des mesures injustes que véhicule ce projet, qu'il s'agisse du forfait de 18 euros, des 60 000 personnes qui ne pourront plus toucher la CMU parce que vous modifiez les règles de calcul, des prélèvements sur les plans d'épargne logement, ou encore des difficultés que rencontreront les mutuelles ; nous en avons déjà longuement parlé. Je voudrais tout de même insister sur votre décision soudaine de ne plus accorder le minimum vieillesse aux étrangers ayant travaillé sur notre territoire. Ils ont servi le pays parce que nous sommes allés les chercher au moment des Trente Glorieuses, et, aujourd'hui, alors que le problème ne se pos...

... qu'un amendement n° 640, repris dans les mêmes termes par l'amendement n° 19 initial, avait fait l'objet d'une longue discussion et suscité beaucoup de polémiques au moment de l'examen du projet la loi de programmation pour la cohésion sociale. L'amendement n° 19 rectifié en est une adaptation. De quoi s'agit-il ? L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation recense tous les logements devant être comptabilisés pour le calcul du taux de 20 %. De deux choses l'une : si les logements locatifs sociaux représentent plus de 20 % des logements, la commune est exonérée de la taxe ; sinon, la loi SRU lui est applicable. Ai-je bien compris ?

Or, ici, on vise non pas les catégories de logements habituelles, comme les HLM, les centres d'hébergement, les foyers, les logements des bassins houillers, mais une population !

Si l'amendement tendait à fournir de meilleures conditions de logement aux harkis, il constituerait une bonne solution ; mais ce n'est pas le cas ! Cet amendement a pour seul objet d'ajouter à la liste de l'article L. 302-5 les appartements occupés par les harkis !

Mais bien sûr que si ! Ce dispositif contribue donc à gonfler le nombre de logements sociaux, le taux de 20 % étant ainsi atteint et certaines communes exonérées. Et l'on parle de 750 communes !

On ne donne rien de plus aux harkis pour améliorer leurs conditions de logement ; en revanche, on s'en sert pour faire plaisir à certains maires - je ne sais d'ailleurs pas lesquels ! -, pour augmenter le nombre de logements sociaux et dépasser le taux de 20 %. Je saisis cette occasion pour rappeler que la loi SRU avait pour objet de résoudre les problèmes de logement. Or, il y a aujourd'hui un million de demandeurs de logements sociaux et trois millions de mal logés ! Alor...