Interventions sur "licenciement" de Claude Jeannerot

...r minimum hebdomadaire de vingt-quatre heures. Au contraire, c’est par le dialogue social que les branches doivent être capables d’adapter ces dispositions à leurs contraintes propres, comme vous l’avez souvent rappelé, monsieur le ministre. La commission mixte paritaire a également réparé un oubli du projet de loi à l’article 12, qui n’évoquait pas les indemnités contractuelles de préavis et de licenciement en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié dans le cadre d’un accord de maintien de l’emploi. Désormais, le calcul de ces indemnités contractuelles sera aligné sur le régime des indemnités légales et conventionnelles. J’évoquerai enfin brièvement les conseils des prud’hommes, point qui a animé nos discussions en CMP. Monsieur le ministre, la question des conditions de fonctionnement d...

... J’ai eu quelques difficultés à comprendre le sens et la portée de l'amendement n° 99. La suppression de l’alinéa 9, lequel dispose que tout salarié ne réintégrant pas l’entreprise à l’issue de son congé de mobilité est considéré comme démissionnaire, créerait un vide qui ne serait pas comblé. La commission y est donc défavorable. Quant à l'amendement n° 104, qui tend à appliquer les règles du licenciement économique au salarié en mobilité volontaire si son emploi d’origine a été supprimé, il est satisfait. En effet – et nous l’avons dit à maintes reprises –, durant la période de mobilité volontaire sécurisée, la relation contractuelle du salarié avec son entreprise d’origine est non pas rompue, mais seulement suspendue. Si le poste devait être supprimé, le salarié serait licencié pour motif économ...

...e spécialistes du droit du travail ou de la chambre sociale de la Cour de cassation que nous avons réalisées. J’espère pouvoir le convaincre que le texte auquel le Gouvernement est parvenu, après avis du Conseil d’État, est équilibré et sécurise le dispositif. Vous proposez, monsieur Cambon, que la rupture du contrat de travail des salariés refusant l’accord de mobilité interne soit qualifiée de licenciement pour motif personnel, autrement dit que l’on en revienne à la rédaction initiale. C’était d’ailleurs, vous avez eu raison de le souligner, le motif retenu par l’accord, mais il comportait de fortes incertitudes juridiques, notamment par rapport à la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail, l’OIT. Nous avons longuement étudié les contours de ce licenciement, je le répète, au...

Vous observerez, mes chers collègues, que l’on retrouve la même problématique et les mêmes interrogations dans l’accord de maintien dans l’emploi et dans l’accord de mobilité interne. Avec l’amendement n° 517 rectifié, vous proposez, madame Bruguière, que l’on qualifie de motif personnel et non plus de motif économique le licenciement, réalisé dans le cadre du plan de maintien dans l’emploi, d’une personne qui aurait refusé l’accord. Je vous renvoie à ce qu’à dit M. le ministre à propos de l’avis du Conseil d’État, qui a effectivement recommandé, pour éviter tout risque de judiciarisation, la qualification de licenciement individuel à caractère économique, et à ce que j’ai pu dire moi-même à propos de la convention n° 158 de ...

L'alinéa 72, tel qu'il est rédigé, a vocation à n’être utilisé que dans de rares cas. Il n'est en effet pas commun que le comité d'entreprise encourage la mobilité interne, alors même que les consultations sur le projet de licenciement économique ne sont pas terminées. L'obligation d'un avis favorable me semble en l'espèce indispensable. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

C'est en effet au conseil de prud'hommes qu'il revient de contrôler si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. L'accord national interprofessionnel n'a pas prévu de revenir sur ce point. Certes, on peut ne pas être d’accord, mais le contrôle de l'administration ne porte pas sur le motif économique du licenciement. Les rôles et les pouvoirs sont clairement définis et répartis. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

La question posée par notre collègue Jean Desessard à travers cet amendement est intéressante. En effet, le point 6 de l’article 12 de l’ANI ne fixait aucun seuil d’effectif pour l’obligation de trouver un repreneur. Le seuil de 1 000 salariés a le mérite d’être celui qui est utilisé pour obliger les entreprises qui procèdent à de grands licenciements économiques à conclure une convention de revitalisation. Par ces conventions, l’employeur doit prendre des mesures significatives. Si l’on se contentait de baisser le seuil à 300 salariés dans l’article 14 du projet de loi, sans toucher au seuil de 1 000 salariés pour les conventions de revitalisation, l’administration perdrait sans doute une arme de dissuasion contre les entreprises, et la po...

Ces amendements concernent l’importante question de l’ordre des critères qui déterminent le licenciement collectif. Monsieur Desessard, vous proposez la suppression des alinéas 1 et 2, mais il faut bien comprendre que l’article 15 ne fait qu’entériner une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui autorise la pondération des critères déterminant l’ordre d’un licenciement collectif, en conformité d’ailleurs avec l’article L. 1233-5 du code du travail. L’employeur peut privilégier un critè...

L’amendement n° 623 vise à supprimer la notion d’indemnité forfaitaire. En fait, celle-ci sera fixée d’un commun accord entre les parties, qui pourront prendre comme élément de référence les règles prévues dans le code du travail, par exemple le versement minimal de six mois de salaire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui paraît tout à fait justifié. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable. Par le biais de l’amendement n° 610, monsieur Desessard, vous voulez poser en principe la nullité de la procédure de conciliation en cas d’absence de l’une des parties à la conciliation. Or, à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par le groupe CRC en commission, no...

Nous avons longuement débattu du sujet au cours des auditions. Outre que cet amendement sort du cadre de l'accord, j'indique que c'est sur avis du Conseil d'État que le licenciement individuel pour motif économique a été retenu.

Défavorable à l'amendement n° 358, qui, comme ceux qui suivent, prévoit, quant à lui, que ce sont les dispositions applicables aux licenciements collectifs pour motif économique qui doivent s'appliquer. L'UMP et le groupe CRC sont sur des positions irréconciliables, les premiers souhaitant retenir le licenciement pour motif personnel, les seconds récusant le caractère individuel du licenciement économique. Tenons-nous en au texte, qui propose une solution équilibrée.

Défavorable à l'amendement n° 355, qui requalifie le licenciement des salariés licenciés à la suite du refus de l'application d'un accord de mobilité interne.

Défavorable à l'amendement n° 380, qui prévoit la nullité de la procédure en cas de licenciement pour motif économique pendant la durée de l'accord de maintien de l'emploi.

Défavorable à l'amendement n° 620, qui double la période de protection contre les licenciements.

L'amendement n° 517 supprime leur caractère économique aux licenciements de salariés qui refusent l'application de l'accord. Défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 387, qui supprime le caractère automatique du motif économique de licenciement en cas de refus de l'accord.

L'amendement n° 391, qui reconnaît une priorité de réembauche en cas de licenciement d'un salarié qui refuse l'application d'un accord de maintien de l'emploi, est satisfait, puisque le motif est économique. Retrait ou rejet.

Défavorable à l'amendement n° 404 : la clause pénale pourra comprendre des mesures couvrant le préjudice lié à un licenciement injustifié.

Mon amendement n° ASOC 1 est de coordination. L'amendement n° ASOC 1 est adopté. Mon amendement n° ASOC 3 est de cohérence. Il s'agit de préciser que le CHSCT, s'il est saisi dans le cadre d'un projet de licenciement collectif, désigne un expert dès la première réunion, afin de lui permettre de disposer du temps nécessaire pour remplir pleinement sa mission. L'amendement reprend la règle applicable à la désignation de l'expert du comité d'entreprise et à la désignation de l'expert de l'instance de coordination des CHSCT. L'amendement n° ASOC 3 est adopté.

Défavorable à l'amendement n° 412, qui institue un véritable droit d'opposition des élus du personnel en cas de licenciement économique.