Interventions sur "baisse" de Claude Raynal

...milliards d'euros d'économies nouvelles pendant trois ans. Rien n'est dit sur le sujet. Par ailleurs, il est assez pittoresque d'observer que vous vous tournez vers les parlementaires pour, finalement, donner corps à la promesse gouvernementale ! Je considère cependant que mon rôle est de vous y aider. Depuis 2020 et la crise du covid, je vous mets régulièrement en garde sur une poursuite de la baisse des impôts, incompréhensible en période de difficultés budgétaires. Le président de la Cour des comptes et le gouverneur de la Banque de France ont dressé des constats identiques, demandant a minima que ces baisses soient gagées par des diminutions de dépenses de même nature, ce qui n'a pas été le cas. Du coup, voyez l'enchaînement : baisse annuelle des impôts de 38 milliards d'euros – ...

D'abord, monsieur le ministre, vous avez fait un raccourci un peu rapide entre les mesures de baisse fiscale aux résultats. Certes, une partie de ces baisses revenait à rendre de l'argent aux Français – pas à tous, mais à certains – au travers de la TVA. De plus, la baisse de l'impôt sur les sociétés était une bonne chose. Toutefois, convenons-en, la bonne mesure a été non pas la réduction des impôts, qui a eu peu de conséquences – en tout cas, nous sommes bien incapables d'en quantifier les ef...

...ociation, voire de l'écriture. Autant vous dire que je suis un peu étonné du point d'arrivée, alors que les choses semblaient bien parties. Pour ma part, j'étais opposé aux deux trajectoires proposées. Celle de la majorité de l'Assemblée nationale ne comportait aucun travail sur les recettes. Les dépenses exceptionnelles doivent pourtant être assorties de recettes exceptionnelles ! Au reste, les baisses d'impôt ne semblent guère opportunes en cette période très contrainte, caractérisée par une crise marquée. Je pense à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou encore à la poursuite de la suppression de la taxe d'habitation. Il me semble que l'on pouvait garder 10 à 11 milliards d'euros pour des choses plus utiles, comme le soutien de notre industrie face au...

...illiers d’euros ou quelques centaines de milliers d’économies pour les grandes entreprises grâce à la suppression de la CVAE. Si c’était le cas, nous ne serions pas le pays de l’Union européenne – vous le revendiquez souvent – qui aujourd’hui attire le plus d’investissements internationaux. Il est contradictoire d’affirmer à la fois que nous sommes les plus attractifs et de l’autre qu’il faudrait baisser encore plus les impôts à court terme ; sur le long terme, cela peut se discuter. Le véritable enjeu de la compétitivité aujourd’hui, c’est, entre autres, au prix de l’énergie. Mieux vaut cibler les aides là où elles sont le plus nécessaires, par exemple pour faire face à la hausse du prix de l’énergie, plutôt que de les distribuer larga manu. Une fois que cette question aura été traitée,...

Je souhaite revenir sur deux points. Premièrement, je dois dire que l’argument de la comparaison entre la France et l’Allemagne est un peu enfantin. En effet, aujourd’hui, la comparaison n’est pas toujours aussi négative pour notre pays que l’on croit sur l’ensemble des sujets industriels. On nous a d’abord dit qu’il fallait baisser les taux. Comme je l’ai rappelé l’autre jour, j’étais favorable, à l’époque, à une courbe de baisse des taux. Celle-ci a été mise en œuvre par ceux qui sont arrivés ensuite au pouvoir. Nous y avons été plutôt favorables. On ne parle désormais plus des taux, comme si les sujets fonctionnaient en silo. Le taux de 25 % semble convenir ; on verra peut-être un jour la règle internationale de l’Organ...

...coutume, je partage l’avis du ministre. Les crédits d’impôt ne sont pas toujours la bonne réponse : le plus souvent, lorsqu’ils augmentent, les prix augmentent d’autant. Il faut donc s’en méfier ! Le Gouvernement ferait mieux de commander lui-même des bornes via un appel d’offres et d’organiser ensuite un système de redistribution et de revente, en choisissant des partenaires, pour faire baisser les prix d’acquisition au bénéfice des particuliers. Des techniques analogues ont été utilisées par les collectivités pour les vélos électriques, par exemple. Il est donc tout à fait possible de mettre en œuvre ce genre de dispositifs, en lien avec les régions notamment ; alors les moyens budgétaires seraient utilisés à bon escient.

...’ôter aux collectivités locales les recettes fiscales dont elles disposent, avec une suppression sur deux ans de la CVAE sans proposer de mécanisme crédible de compensation pour ce qui relève des comptes de l’État. Le gouverneur de la Banque de France comme le Premier président de la Cour des comptes l’ont pourtant dit à plusieurs reprises : nous n’avons pas les moyens de procéder à de nouvelles baisses d’impôts, surtout si elles ne sont pas gagées. Je note que les comparaisons internationales se font toujours par silo : on examine ce qu’il en est de l’impôt sur les sociétés ou des impôts de production, mais on ne compare jamais les niches fiscales en faveur des entreprises, ce qui est assez curieux. On compare, par exemple, rarement à l’échelon international les avantages du crédit d’impôt rec...

Ou à ne pas les baisser…

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd’hui est présenté par le Gouvernement comme le second volet de son « paquet » pouvoir d’achat. Mais il ne se résume pas à cela. Tout d’abord, c’est un collectif budgétaire, qui prend en compte le nouveau contexte macroéconomique, avec une baisse de la prévision de croissance de 4 % à 2, 5 % et d’importants ajustements en recettes et en dépenses. Ce projet de loi intègre aussi des mesures nouvelles, qui ne sont pas toutes liées au pouvoir d’achat, comme la suppression de la redevance pour l’audiovisuel public, le report d’un an de la suppression de la fiscalité spécifique au gazole non routier, ou encore la renationalisation d’EDF. Enfi...

...s « Avances aux collectivités territoriales », qui voit notamment transiter le produit des impositions locales versées mensuellement par l'État aux collectivités territoriales : 114,8 milliards d'euros sont prévus à ce titre pour 2022 soit 2,4 milliards de plus qu'en loi de finances initiale pour 2021 qui correspondent au solde entre une hausse de 3,5 milliards d'euros sur le programme 833 et une baisse de 700 millions d'euros sur le programme 834. Cette hausse notable des crédits du programme 833 résulte des différentes réformes de la fiscalité locale, en particulier la suppression de la taxe d'habitation et la réforme des impôts de production. Cette hausse tient au dynamisme des mécanismes de compensation mis en oeuvre : entre 2021 et 2022, le prélèvement sur les recettes de l'État au titre ...

...ecettes au titre de la CVAE attendues pour 2022. Les recettes de CVAE perçues par la MGP n'ayant que faiblement diminué, de 2,7 % en 2021, il est permis de se demander si, rétrospectivement, le versement exceptionnel des deux tiers de la dynamique de la CFE était indispensable à l'équilibre financier de la MGP cette année. Il se justifie toutefois sans doute davantage en 2022, compte tenu de la baisse de CVAE plus forte attendue cette année : - 5 % au niveau national. Dans la rédaction initiale de l'amendement dont cet article est issu, qui avait été proposé par les députés rapporteurs spéciaux Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie avant que celui-ci ne soit sous-amendé par le Gouvernement, le versement se limiterait en 2022 à la moitié de la dynamique de la CFE perçue par les EPT et ser...

... prélèvements sur recettes, et non de la mission RCT, nous n'avions donc pas vocation à proposer de tels amendements. Je relève cependant que cette chute prévisionnelle est générale mais qu'elle se focalisera sur quelques territoires qui ont été les plus fortement touchés, notamment ceux qui abritent les industries aéronautiques ou ferroviaires. Dans de nombreux autres territoires en revanche, la baisse de CVAE sera absorbable. Cette année, il y aura des rebonds très significatifs de recettes liés à la prise en compte de l'inflation dans les indices d'évolution des bases foncières. Il n'y a pas non plus à ce stade de raison de craindre une baisse de recettes de DMTO. La TVA devrait quant à elle augmenter de 5 à 6 % cette année. À ce stade, une compensation de l'État ne semble pas nécessaire glo...

...uppression à l'Assemblée nationale ? J'aime beaucoup les formules de présentation de Gérald Darmanin. La communication, en effet, c'est important. Cette année, la formule est « 20, 30, 40 », avec des étrangetés : ainsi 40 serait les dépenses évitées, mais c'est toujours davantage de dépenses, même si c'est moins que si cela avait été pire... En 2017, votre formule était « 3, 5, 2 » : 3 points de baisse des dépenses publiques, 5 points de baisse de la dette et 2 points de baisse du déficit. Fin 2017, Bruno Le Maire a repris la formule en la modifiant, pour viser un objectif de baisse de la dette de 8 points. En réalité, on le constate, on est loin de ces chiffres. Pourtant à l'époque, M. Darmanin nous affirmait que ses engagements étaient chiffrés et nous invitait même, d'un air déterminé, à en ...

... le groupe socialiste et républicain votera contre ce projet de loi de règlement pour 2018 ! Je veux enfin, mes chers collègues, évoquer rapidement le rapport préparatoire au débat d’orientation budgétaire. Malgré tous les indicateurs que je viens d’évoquer, le Gouvernement et votre ministère semblent considérer que tout va bien dans le meilleur des mondes. Il est vrai, c’est indéniable, que la baisse des taux vous donne des marges de manœuvre supplémentaires. Cependant, une remontée des taux, ne serait-ce que moyenne, aurait des conséquences budgétaires dangereuses. Imaginons une remontée des taux de un point en dix-huit mois : quelles nouvelles politiques publiques en feraient alors les frais ? À défaut de réponse, la question mérite, selon nous, d’être posée ! Je souhaite évoquer un dernie...

..., parallèlement à une stabilisation des dépenses de fonctionnement. Dans le même temps, l'investissement local augmente. Mais l'objectif de la réforme était de réduire l'endettement des collectivités. Où en est-on sur ce point ? La Cour fait aussi état de ses inquiétudes sur le solde des administrations publiques locales, craignant des décisions unilatérales des collectivités territoriales pour baisser les impôts locaux - mais cela ne parait guère probable, dans le contexte actuel chaque collectivité sera plutôt tentée de conserver ses ressources - ou d'augmenter l'investissement. Souhaitez-vous un mécanisme de plafonnement ?

Je commencerai par les contrats de Cahors - sénateur d'Occitanie, j'ai toujours plaisir à voir nos villes mises à l'honneur ! Le Gouvernement communique beaucoup sur la croissance des dépenses réelles de fonctionnement, disant que celles-ci sont plutôt bien contenues, malgré quelques dépassements ici ou là. Ces contrats avaient trois volets. Leur but n'était pas de pousser à une baisse des dépenses de fonctionnement en elles-mêmes, mais d'alimenter l'autofinancement des investissements pour réduire le besoin de financement et améliorer la capacité de désendettement. Or je n'ai rien lu sur le désendettement ou sur la réduction du besoin de financement, alors que c'était bien l'enjeu. Pouvez-vous nous en dire plus ? Peut-on considérer qu'une collectivité a rempli son contrat une ...

... que les dispositions présentées par le Gouvernement ne sont pas suffisantes, mais elles ont le mérite d’exister. Nous voterons ce qui est une mesure de rééquilibrage temporaire, ne concernant que les entreprises les plus importantes. De surcroît, les entreprises bénéficient cette année d’un apport de 40 milliards d’euros : 20 milliards d’euros au titre du CICE et 20 milliards d’euros grâce à la baisse des charges. On peut bien leur en reprendre une petite partie au travers de la mesure proposée. Le Gouvernement s’engage par ailleurs sur une baisse de l’impôt sur les sociétés en 2020. Je comprends bien que certains soient tentés ce soir, avant d’aller se coucher, d’en faire une petite affaire politicienne

... de PIB pour la France, et qu’un Brexit négocié aurait également des conséquences, tout comme un report du Brexit. Par ailleurs – vous l’indiquez vous-même, monsieur le ministre –, le document transmis n’inclut aucune des annonces qui viennent d’être formulées par le Président de la République et qui auront un impact significatif sur les scénarii de finances publiques projetés, avec notamment la baisse des prélèvements de 5 milliards d’euros et la réindexation des retraites, en partie pour 2020, totalement pour 2021, pour 1, 5 milliard d’euros au total. En ce sens – nous le savons tous –, le document est d’ores et déjà dépassé au moment où nous nous exprimons. Si le Haut Conseil des finances publiques a pu qualifier le scénario macroéconomique de ce programme de stabilité de crédible, je rest...