Interventions sur "d’habitation" de Claude Raynal

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023. Cependant, le mécanisme prévu pose des difficultés s’agissant de la construction des logements sociaux. En effet, les personnes de conditions modestes pouvaient bénéficier jusqu’alors de plusieurs dispositifs d’allégements, qui donnaient lieu, eux-mêmes, au versement d’une compensation aux collectivités locales. En 2019, les communes ont ainsi perçu 1, 3 ...

...uche le logement social, sur lequel pesait déjà une difficulté fiscale liée à la taxe foncière, que le Sénat a d’ailleurs régulièrement pointée à l’occasion d’amendements défendus par Philippe Dallier au cours des années précédentes. Aujourd’hui, c’est encore plus beau : non seulement on n’a pas bougé sur la taxe foncière, mais, en plus, on supprime la compensation par l’État de la perte de taxe d’habitation. Il nous faut trouver une solution à cet effet de bord. Restons simples et ne répondons pas à côté ; il est inutile de faire des trémolos.

S’agissant des finances des collectivités territoriales, les principales mesures du projet de loi de finances pour 2020 sont la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme du financement de cette imposition. J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de l’examen de la première partie : le Sénat a pris ses responsabilités en décalant d’un an la mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales, sans toucher au bénéfice de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et e...

En réalité, un certain nombre d’angles morts persistent : en conséquence, des précisions doivent être apportées. Surtout, il y a ce que certains ont appelé, à juste titre, « la réforme cachée de la taxe d’habitation ». Une fois la taxe d’habitation supprimée, comment recalcule-t-on les potentiels financiers à partir desquels on répartit la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ? Afin de disposer de tous les éléments, nous devons résoudre l’ensemble de ces problèmes avant de mettre en œuvre cette réforme. C’est le sens...

Oui, mais il date de l’élection présidentielle et, d’une certaine façon, il est tranché. C’est ainsi. On peut le regretter et en parler à l’envi, mais la volonté de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des foyers n’est pas une opération masquée : il s’agit d’un élément de la campagne présidentielle. Certes, dès le départ, nous avions indiqué que cette mesure devrait s’appliquer à 100 % des Français – c’était une évidence quasi constitutionnelle. C’est une promesse du Président de la République. Il la tient. Je ne suis ni étonné ni spécialement surpris. Toutefois, la question qui nou...

Le présent amendement vise à prendre en compte les taux de taxe d’habitation au titre de 2019, et non de 2017 comme le prévoit actuellement l’article, pour déterminer le montant de la perte de taxe d’habitation à compenser aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais revenir d’un mot sur les propos de mon collègue Charles Guené s’agissant du dégrèvement, en 2018, d’un tiers de la taxe d’habitation. Si la commission des finances a effectivement souhaité reporter d’un an cette réforme, je considère pour ma part que les conditions de sa mise en œuvre en 2018 permettent d’y être favorable, sous réserve qu’elle soit entièrement neutre pour les collectivités locales et que l’année 2018 soit mise à profit pour rechercher les termes d’une remise à plat du financement des collectivités locales, ta...

Très sincèrement, mes chers collègues, cela fait des années, sinon des décennies, que nous disons de la taxe d’habitation qu’elle est injuste pour les contribuables, qu’elle est inefficace pour les collectivités et que, en tout cas, elle assume des traitements différenciés des collectivités qui sont totalement inexplicables. Nous avons, les uns comme les autres, retardé maintes fois le travail nécessaire sur les bases fiscales. Nous avons jugé ce sujet tellement difficile que les études que nous avons pourtant réal...

Nous sommes donc favorables, dès lors qu’on accepte ce principe, à ce que se tienne une réflexion en vue de la suppression totale de la taxe d’habitation pour l’ensemble des Français. En outre, nous n’acceptons évidemment de suivre ce principe – c’est pourquoi nous n’acceptons ce système que pour une année – que si les collectivités locales ne perdent rien et le système de dégrèvement ne se traduit pas par des difficultés supplémentaires pour les collectivités locales. Plusieurs questions demeurent. Il s’agit, en particulier, de savoir comment o...