Interventions sur "dotation" de Claude Raynal

... exceptionnels – 303 millions d’euros d’abondement exceptionnel en 2022 au titre de la DSIL, 254 millions d’euros au titre du plan « Marseille en grand » et 20 millions d’euros afin d’améliorer l’attractivité de la Seine-Saint-Denis. Retraitées de ces mesures exceptionnelles, les AE de la mission connaissent une hausse de 108 millions d’euros, qui s’explique essentiellement par la création de la dotation de compensation aux régions, pour 91, 3 millions d’euros, et des frais de gestion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) subséquemment à la suppression de cette taxe prévue par l’article 5 du PLF pour 2023. Cependant, cette hausse à périmètre constant signifie une contraction des crédits de la mission en volume, lesquels s’établissent alors à 4 104, 4 millions d’euros en A...

... tenir compte des engagements antérieurs et du rythme d’avancement des travaux. Comme les années précédentes, et malgré ce constat de baisse des crédits en valeur, nous vous proposerons d’adopter les crédits de la mission, de même que ceux du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ». Par ailleurs, et à la suite du contrôle que nous avons mené cette année sur les dotations d’investissement, la commission a adopté trois amendements, qui seront débattus aujourd’hui. Ils sont issus des constats que nous avons pu établir pendant nos travaux et des remontées qui nous ont été faites par les élus locaux concernant l’information relative à l’emploi de ces dotations. Le premier amendement vise à instituer une obligation de consultation des présidents de conseil départemen...

...s sont au cœur de l’investissement public et elles sont en première ligne pour aider nos concitoyens. Leurs services publics doivent être préservés, a fortiori dans un contexte économique difficile. Il nous revient de nous assurer qu’elles seront soutenues dans cette période, et ce soutien peut et doit prendre plusieurs formes : des aides exceptionnelles, certes, mais pas au détriment des dotations budgétaires annuelles et des concours financiers classiques.

...minée de plus près, et je suis étonné que certains sénateurs, dont les territoires ne comptent que très peu de résidences secondaires, manifestent un intérêt pour ces amendements. Ensuite, l’effort consenti ne serait certainement pas compensé par le bénéfice escompté : les deux montants ne sont pas du tout de la même ampleur. Plus précisément, le gain de THRS est bien plus élevé que la baisse de dotations correspondant pour certaines collectivités. Enfin, le système que ces amendements tendent à réviser résulte d’une délibération précise du comité des finances locales. Cette instance réunit des représentants de tous les territoires : à mon sens, c’est à elle de se pencher sur ce sujet et, le cas échéant, d’en débattre ; c’est elle qui pourra nous offrir une vision claire du sujet, grâce à un chi...

Votre amendement vise à augmenter de 30 à 61 millions d’euros le montant de la hausse de la dotation d’intercommunalité et à élargir son tunnel d’évolution actuel, dont le plafond passerait de 110 % à 120 %. Du terrain nous sont remontées des critiques sur le plafonnement à 110 %, qui ralentirait fortement le déploiement des effets de la réforme de 2019, dont l’objectif est de renforcer le caractère péréquateur de la dotation et de réparer certaines iniquités entre les différentes catégories d’...

... modifications auxquelles nous pouvons procéder, certains aspects sont favorables et d’autres ne le sont pas : il faut donc toujours peser le pour et le contre. Nous ne pouvons garder le côté favorable dans certains cas et rejeter le côté défavorable dans d’autres. Par ailleurs, je rappelle simplement que, si nous ajustons à enveloppe constante, cela veut dire que tous les autres EPCI perdent en dotation ; pensez-y au moment de voter ! Le sujet de la métropole de Lyon est très important – il a d’ailleurs donné lieu à des débats mémorables. À ce propos, je me souviens des discussions entre le maire de Lyon de l’époque, Gérard Collomb, et le président du conseil départemental, Michel Mercier.

... rectifié vise la création d’un programme, doté de 200 millions d’euros, destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants. Le sujet est indiscutablement sérieux, et l’on rencontre en effet des difficultés dans les territoires pour le financement de ces travaux de voirie. Toutefois, d’une part, il y a sans doute un mauvais calibrage de l’amendement, parce qu’une dotation de 200 millions d’euros correspondrait en gros à un tiers, voire à 40 %, de la DSIL nationale. Il s’agit d’une enveloppe importante. Pour le dire autrement, vous ouvrez grand la porte, cher collègue ! Par conséquent, je ne suis pas sûr que le Gouvernement vous suive sur ce montant, mais il saura nous le dire. D’autre part, on peut résoudre la difficulté de différentes façons. Et même si les solu...

... en sorte que l’éligibilité des EPCI à la DETR soit tenue par un critère de potentiel financier, comme tel est le cas pour les communes. Il ne nous paraît pas opportun de durcir l’éligibilité à la DETR, à plus forte raison en s’appuyant sur des critères de richesse fiscale. Si les indicateurs financiers sont, évidemment, indispensables, faute de mieux, comme modalité de calcul de répartition des dotations de fonctionnement, nous sommes plutôt opposés, compte tenu de leur caractère très largement périmé, à un accroissement de leur influence sur les dotations d’investissement, qui ne doivent pas jouer le rôle de dotations de péréquation. En effet, il existe un risque de mélange entre la possibilité d’obtenir des dotations d’investissement et le système de péréquation. Je rappelle que le préfet dis...

Mon cher collègue, cette dotation a été maintenue à 150 millions d’euros depuis 2017 : c’est bel et bien indiscutable. Cela étant, l’exécution en crédits de paiement est toujours inférieure au montant des crédits disponibles. Pour l’instant, il n’y a donc pas besoin d’argent supplémentaire. Si un véritable besoin se faisait jour, une telle augmentation présenterait un intérêt ; mais, je le répète, tel n’est pas le cas pour l’heu...

La commission demande le retrait de ces amendements, mais je crains que son avis ne soit pas suivi au regard du nombre de cosignataires… Ces amendements visent à instituer une garantie de non-baisse de la dotation d’intercommunalité en 2023 et 2024. Toutefois, la dotation d’intercommunalité fait déjà l’objet d’une garantie, certes pas de 100 %, en ce que son montant ne peut baisser de plus de 5 % par rapport à l’année précédente. Ce dispositif joue en pratique le même rôle que la fraction de correction pondérée par un coefficient dégressif mise en place s’agissant des indicateurs communaux. L’adoption de...

...la DGF des communes nouvelles. Ce nouveau sujet concerne en réalité un nombre bien moins important de communes. Nous partageons tous la volonté des auteurs de ces amendements de soutenir le développement des communes nouvelles, en mobilisant pour ce faire les leviers juridiques et financiers adéquats. La loi prévoit déjà un certain nombre de dispositifs d’incitation financière, avec notamment la dotation d’amorçage ou encore le pacte de stabilité pour les trois premières années suivant la création. On peut également citer les dispositifs d’éligibilité dérogatoire à la DSR ou à la DPEL, introduits respectivement en loi de finances initiale pour 2022 et dans le texte du présent PLF. Faut-il aller plus loin, comme le pensent évidemment certains de nos collègues, pour encourager davantage le mouveme...

...is on propose régulièrement de complexifier les choses ! Par ailleurs, je rappelle que les EPCI peuvent percevoir la DETR si et seulement si leur population n’excède pas 75 000 habitants, s’ils présentent un territoire d’un seul tenant et sans enclave et si la population de leurs communes membres est inférieure à 20 000 habitants. Il en résulte que cet amendement aurait pour effet d’exclure des dotations perçues par l’EPCI les communes de moins de 20 000 habitants qui auraient un potentiel financier supérieur à 1, 3 fois la moyenne de la strate, puisque celles qui ont un potentiel inférieur sont éligibles en tant que communes. En réalité, les communes membres d’un EPCI éligible à la DETR ne sont pas urbaines, puisque, par définition, elles comptent toutes moins de 20 000 habitants. Seules 610 ...

...alité. Cela concerne quelques préfectures. Nous comprenons que de telles décisions sont motivées par une volonté d’économie de gestion ; nous avons tous été maires, nous savons qu’il faut essayer de gérer au mieux, sans effectif supplémentaire. Pour autant, cette démarche est contraire à l’esprit de la DETR et contredit son histoire : notre propre réserve parlementaire a été absorbée dans cette dotation, et elle servait précisément à financer, pour l’essentiel, de tout petits projets. La commission est donc favorable à ces amendements, qui visent à empêcher que l’on fixe des seuils de dépenses minimales pour l’attribution de la DETR. La loi fixe des critères, restons-en là. Il est préférable que les préfets soient ouverts à tous les dossiers et ne dressent pas de barrières. Avis favorable.

...DETR et/ou à améliorer son information. Il me semble cependant indispensable de conserver le meilleur équilibre possible entre l’association des élus et les prérogatives du préfet pour l’octroi de crédits, qui restent ceux de l’État. Les amendements de la commission visent, d’une part, à renforcer les pouvoirs consultatifs des élus et, d’autre part, à parfaire leur information. S’agissant de la dotation de soutien à l’investissement des départements, ces améliorations pourraient passer par une saisine pour avis non contraignant du président du conseil départemental sur les projets subventionnés au titre de cette dotation. Des modifications sont également prévues en matière d’information des commissions DETR. En premier lieu, nous proposons que soit communiqué à ladite commission l’ensemble des...

... pas de réelle portée normative et relèverait davantage de la circulaire que de la loi. Néanmoins, nous ne pouvons que partager l'objectif poursuivi et proposons de l'adopter. Nous proposons également trois amendements portant articles additionnels après l'article 45 bis, qui traduisent certaines recommandations que nous avions formulées dans le cadre de notre récent contrôle budgétaire sur les dotations d'investissement. L'amendement II-21 prévoit une saisine pour avis des présidents de conseils départementaux avant toute attribution par le préfet de région de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), ce qui se fait déjà dans certaines régions. L'avis serait non contraignant, mais une telle évolution serait de nature à institutionnaliser le dialogue avec les président...

L'article 45 quater modifie la répartition de la DTS. Celle-ci est actuellement versée en deux fractions, une forfaitaire et une majorée, auxquelles s'ajoute éventuellement une deuxième majoration pour les dispositifs de recueil les plus utilisés. L'article 45 quater maintient le principe d'une dotation forfaitaire versée pour le dispositif de recueil, qui serait désormais complétée par une part variable en fonction du nombre de demandes de titres sécurisés effectuées l'année précédente. En outre, les communes ayant mis en place des plateformes de prise de rendez-vous interopérables devraient bénéficier d'une prime, afin de fluidifier la prise de rendez-vous et de limiter les doublons. Les monta...

Le tunnel mis en place permet aux communes de ne pas perdre plus de 10 % de ce qu'elles percevaient auparavant. Néanmoins, il est toujours difficile de modifier les règles concernant l'ensemble des dotations aux collectivités ; on se heurte toujours à celles qui se considèrent perdantes. J'en viens à la position du rapporteur général sur la composition de la commission DETR. On peut trouver localement des accords avec les préfets, qui négocient généralement les DETR avec les présidents des associations des maires. Il pourrait être intéressant d'ajouter un parlementaire, mais, dans certains départe...

La part forfaitaire de la dotation pour les titres sécurisés ne sera pas réévaluée. Son montant ne sera d'ailleurs plus mentionné dans la loi, mais sera fixé dans un décret. Les crédits supplémentaires prévus devraient être attribués aux dispositifs de recueil les plus utilisés. Une commune touchera au maximum 14 000 euros, ce qui couvre environ le tiers du coût de fonctionnement d'un dispositif de recueil.

...e vaste sujet. Notre but n'était pas de « passer en revue » chaque dispositif, sa mécanique propre et ses résultats. Les rapports récents de nos collègues députés François Jolivet et Christine Pires Beaune relatifs à la DETR et la DSIL ont en effet déjà accompli un important travail à cet égard. Pour notre part, nous avons entendu adopter un point de vue transversal sur la doctrine d'emploi des dotations d'investissement et sur la façon dont celles-ci s'inscrivent dans le cadre global des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales. Or, ces relations sont elles-mêmes déterminées par le contexte budgétaire, fortement contraint sur la dernière décennie. Une bonne illustration de ce phénomène est la création de la DSIL comme modeste contrepartie à la baisse massive et uni...

La troisième grande tendance que nous avons observée est l'inscription croissante des dotations d'investissement dans les diverses initiatives contractuelles et partenariales lancées localement mais impulsées par l'État central. On peut notamment citer les différents programmes partenariaux pilotés par l'ANCT, tels qu'« action coeur de ville » ou encore « petites villes de demain ». Ces dispositifs visent avant tout à orienter, ordonner et valoriser des financements préexistants et émana...