Interventions sur "dotation" de Claude Raynal

L'article 78 septies réforme les règles applicables à la dotation de solidarité communautaire (DSC) et les transfère au code général des collectivités territoriales. Cet article clarifie les dispositions applicables à la dotation de solidarité communautaire et ajoute un cas de versement obligatoire de cette dotation pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires d'un contrat de ville prorogé jusqu'en 2022 qui n'adopteraient pas...

Concernant les communes nouvelles, l'article vise à proroger le dispositif pour les communes qui se créeraient après 2020. Après, chacun peut avoir son appréciation des communes nouvelles. Il me semble qu'elles ont de l'intérêt dans les intercommunalités XXL. Il est à noter qu'elles sont nées de la volonté des élus locaux. Sylvie Vermeillet, sur la dotation « élu local », il faut regarder le dispositif globalement. On voudrait être garanti sur ce que l'on perd et bénéficier des avantages en plus. Il faut prendre le package en entier. Marc Laménie, il semblerait que le rôle des parlementaires dans les projets retenus par les préfets soit variable selon les départements. J'ai le même ressenti que vous, mais il faut dire qu'il y a quinze parlementaire...

L'amendement n° 5 a pour objet de ne pas prolonger en 2020 la suspension du versement de la dotation de soutien à l'investissement territorial (DSIT) par la Métropole du Grand Paris aux établissements publics territoriaux.

...Gouvernement, en termes de dépenses de fonctionnement, dans la loi de programmation pour 2020-2023 ? Doit-on s'attendre à un durcissement ? Le suivi du besoin de financement sera-t-il plus marqué ? Les soldes effectifs des collectivités locales seront-ils mieux suivis ? Cette loi de programmation répartira-t-elle mieux l'effort entre l'État, les collectivités locales et la Sécurité sociale ? Les dotations de soutien à l'investissement des départements sont une nouveauté qui date de l'an dernier : on est passé d'une logique de guichet à une logique de projet. Pouvez-vous en dresser un premier bilan ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la principale mesure proposée dans le projet de loi de finances pour 2019, s’agissant des finances des collectivités territoriales, concerne la dotation d’intercommunalité. Nous l’avons régulièrement souligné, cette dotation est à bout de souffle. Si elle visait, à l’origine, à inciter au regroupement des communes, l’achèvement de la carte intercommunale l’a privée de sa logique initiale. Ses nombreuses garanties, tout comme la contribution au redressement des finances publiques, les changements réguliers de catégories juridiques des établisseme...

Nous sommes d'accord avec l'article de Michel Klopfer sur le fond. En 2019, il faudra tout revoir, mais, cette année, on ne sait pas traiter la dotation d'intercommunalité si l'on ne fait pas de changement.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements. L’adoption de l’amendement n° II-654 rectifié conduirait à annuler les effets de la réforme de certains EPCI. Son objet laisse d’ailleurs entendre que le changement de catégorie juridique n’est motivé que par la perspective de percevoir une dotation d’intercommunalité plus importante. Nous pensons qu’en 2019, date d’entrée en vigueur de la réforme, tous les EPCI doivent être soumis aux mêmes critères. En même temps, techniquement, la mesure que vous proposez n’est pas si simple, car, pour la mettre en œuvre, mon cher collègue, il conviendrait de procéder d’abord à une répartition fictive de la dotation d’intercommunalité 2019 à partir des c...

...sonnel, de la sympathie pour cette proposition, mais la commission y est défavorable. Son adoption bouleverserait l’équilibre de la réforme proposée et étudiée dans le cadre du comité des finances locales ; elle conduirait à de très importantes pertes pour les communautés d’agglomération, alors même que cette catégorie d’EPCI a particulièrement souffert des dysfonctionnements des enveloppes de la dotation d’intercommunalité. La commission demande donc aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.

...tion adoptée par l’Assemblée nationale visait à diminuer le nombre de perdants parmi les communautés d’agglomération : c’est cette question qui a fait l’objet d’un rééquilibrage assez fin, me semble-t-il, à l’Assemblée nationale, par rapport au texte initial du Gouvernement. Le résultat peut toujours être discuté, mais il s’agit bien d’un point d’équilibre. Par ailleurs, et de toute façon, cette dotation d’intercommunalité va devoir être revisitée dans les prochaines années. Le point où nous en sommes est un point d’étape, et non définitif. La réforme fiscale à venir remettra nécessairement le sujet sur le tapis. Nous avons devant nous, donc, une année, peut-être deux, de transition : c’est ainsi qu’il faut voir les choses, s’agissant d’un point d’équilibre qui, je l’ai dit, a fait l’objet d’une ...

...ences parce que, tout simplement, celles-ci ne pouvaient plus être assumées par la nouvelle intercommunalité. On peut certes discuter la proposition présentée par M. Hervé sur la forme, mais, dans ce cas très précis, elle a tout son sens. Le problème réside dans le caractère général du texte de l’amendement : à tout moment, une commune qui quitterait son intercommunalité se verrait garantir des dotations au détriment de cette dernière. Ce n’est pas possible, mes chers collègues ! Avis défavorable, donc.

C’est aussi bête que ça. Deuxième sujet important : ce que vous proposez, mes chers collègues, revient, au passage, à opérer un transfert de flux : on réduit l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité et on augmente l’enveloppe des DGF des communes. Mais comment se fait le lien entre les pertes sur l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité et les gains sur celles des communes ? On ne voit pas très bien. Pour toutes ces raisons, il ne me semble pas souhaitable d’ouvrir ce dossier qui, de toute façon – cela a été dit, et vous le savez bien, mes chers collègues –, ne prosp...

S’il était adopté, cet amendement, dont l’objectif est d’améliorer la visibilité des flux financiers entre les EPCI et les communes, se traduirait en réalité par une plus grande complexité, et ne permettrait plus de distinguer ces différents flux, l’attribution de compensations constituant en réalité le solde. Il serait en outre défavorable aux communes en cas de minoration des dotations transférées. La commission vous demande de le retirer, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

...participation de l’État. Je rappelle toutefois que l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà une majoration du nombre d’habitants pris en compte pour le calcul de la DGF, à hauteur d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage conventionnée. Il ne me semble pas opportun d’aller au-delà, d’autant que les crédits de cette dotation viendraient, malgré votre demande, en déduction de l’enveloppe globale de la DGF. L’avis est défavorable.

...erions entendre l’avis du Gouvernement sur la surpondération de la population outre-mer pour l’enveloppe du FPIC. L’enveloppe ultramarine du FPIC est calculée au prorata de la population de ces territoires en la multipliant par un coefficient de 1, 33. L’amendement n° II-652 rectifié vise à porter ce coefficient à 1, 35 par cohérence avec le coefficient de pondération utilisé pour le calcul de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer, la DACOM ; c’est peut-être à M. le ministre de nous dire si cela a du sens.

... la CVAE profite très largement aux territoires d'Île-de-France, alors que l'activité peut se tenir dans des territoires plus ruraux ou en dehors de l'Île-de-France. Je ne crois pas, contrairement à Philippe Dallier, que l'investissement des collectivités locales va continuer de baisser. Elles ont certainement été attentives à ce qu'il se passait sur le plan national, à l'impact de la baisse des dotations sur leur budget, mais je commence à percevoir les signaux d'un redémarrage. Par contre, je pense que les collectivités locales vont privilégier un investissement qui n'induit aucune contrainte de fonctionnement tel que la voirie ou le patrimoine. Je ne pense pas qu'elles investissent beaucoup dans des crèches, par exemple. Si l'on veut rassurer, à tout le moins ne plus inquiéter, et développer...

On compterait 218 communes carencées, dont 190 bénéficieraient de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Ce n'est pas tout à fait rien.

L'amendement n° 5 concerne la dotation politique de la ville (DPV), qui a remplacé la dotation de développement urbain. Il s'agit d'une dotation finançant des projets d'investissement ou d'actions dans le domaine économique et social. Aujourd'hui, la loi précise qu'elle ne peut pas financer de dépenses de personnel. L'Assemblée nationale revient sur cette interdiction. Notre amendement supprime l'ajout des députés pour revenir au droi...

Il reprend le dispositif déjà appliqué à la dotation de solidarité urbaine, que les communes perdent en quatre ans.