Interventions sur "dotation" de Claude Raynal

Concernant les critères départementaux de répartition de la DSIL, celle-ci est, dans les faits, souvent corrélée à la densité de population du département. Il nous a paru important de ne pas fixer une règle trop précise pour conserver la souplesse d'attribution de la dotation. Par exemple, un département qui bénéficie généralement d'enveloppes limitées peut mener un projet de grande ampleur nécessitant une DSIL plus importante : il faut laisser cette capacité d'arbitrage au préfet. Nous demandons, en revanche, que le résultat de cet arbitrage soit formulé assez tôt, de manière à ce que le préfet de département puisse disposer d'une visibilité suffisante sur les projet...

... les départements et les régions. Dans le cadre du présent rapport, nous ne nous sommes pas penchés sur cette question, qui a été très largement traitée par les rapports récents de nos collègues députés François Jolivet et Christine Pires Beaune. Nous vous y renvoyons. En réponse à l'observation de Sylvie Vermeillet, je pense que les préfets ont bien à l'esprit, dans leurs décisions d'octroi des dotations, les problématiques liées à l'impact de l'inflation, ne serait-ce que parce que la capacité effective des collectivités à mener le projet jusqu'à son terme est pour eux un critère important de sélection. Une instruction du ministère pourrait éventuellement les inviter à se montrer vigilant sur cette question, mais j'imagine mal comment l'on pourrait édicter une règle générale en la matière. Tout...

...enir les départements via des avances de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui était doté de 700 millions d'euros en 2021. Cela s'explique par le maintien des DMTO en 2021 et des prévisions rassurantes pour 2022. Nous vous proposons également de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de ce compte de concours financiers. L'article 45 réforme les modalités d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), en prévoyant que la part dite « péréquation » de la dotation soit désormais gérée par le préfet de région de façon identique à la première part, c'est-à-dire selon une logique d'appel à projets. Cette réforme aura un impact mineur sur les départements, la part actuellement libre d'emploi ne représentant pour la plupart d'entre eux que quelqu...

L'article 47 prend diverses mesures en lien avec la répartition de la DGF en 2022 et des fonds de péréquation horizontale. Je n'entre pas dans le détail de l'ensemble des mesures proposées et me bornerai à présenter celles qui nous ont paru les plus problématiques. L'article prévoit de 200 millions d'euros des composantes péréquées de la DGF, avec notamment une hausse de 95 millions de la dotation de solidarité rurale (DSR) et une hausse équivalente de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Toutefois, dans le même temps, un amendement adopté à l'Assemblée nationale a prévu une évolution des modalités de financement des besoins internes de la DGF, dans le sens d'une intensification de leur caractère péréquateur. Le nombre de communes qui verraient leur dotation forfaitaire « écrêtée » p...

...es de l'État, qui conditionnent les subventions à l'investissement sur une thématique particulière. L'État organise ainsi la dépense. Comment distinguer la nécessaire impulsion de l'État et la liberté des collectivités ? La réponse n'est pas si simple et une réflexion me paraît devoir être menée sur le sujet. Pourrait-on envisager l'instauration d'une clef de répartition, limitant le fléchage des dotations d'investissement de l'État ? Monsieur Delcros, effectivement les CRTE trouveront petit à petit leur financement dans la DETR, ce qui limite là encore l'utilisation libre de la DETR... Avançons des propositions plutôt que de subir, car l'État sera tenté de piloter toujours davantage l'investissement des collectivités territoriales, notamment des communes et des intercommunalités. Monsieur Sego...

L' amendement II.6 vise à supprimer l'alinéa 14, introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, qui relève de 0,75 à 0,85 fois le potentiel financier moyen par habitant du seuil d'éligibilité des communes à un écrêtement de leur dotation forfaitaire. Modifier la structure des communes écrêtées serait malvenu, car nous manquons de simulations. Le nombre de communes concernées passerait de 21 000 à 15 500, ce qui concentrerait l'effort sur ces communes.

...ements sur recettes au profit des collectivités territoriales a été tranché en première partie. Nous sommes donc désormais contraints de raisonner à enveloppe fermée : tout dispositif en faveur d’une catégorie de collectivités ne pourra être financé qu’au détriment des autres. Des choix politiques devront donc être faits. Par ailleurs, de nombreux amendements concernent le mode d’attribution des dotations de l’État, diverses propositions étant faites pour renforcer le rôle des commissions d’élus ou pour « départementaliser » la DSIL. De façon constante, nous ne sommes pas favorables à de telles évolutions, qui alourdiraient les procédures sans toutefois apporter des solutions bien meilleures. Il s’agit là d’un débat que nous avons chaque année. Certaines années, nous parvenons à vous convaincre ...

Concernant plus spécifiquement la DETR, un article modifie les règles de calcul de l’enveloppe accordée aux départements, afin de rediriger la dotation vers les territoires les plus ruraux et de lisser l’évolution des montants d’une année sur l’autre. Il nous semble indispensable de revenir à l’objectif de la DETR, qui est de préserver et de soutenir l’investissement dans les territoires ruraux. Cette ambition, nous la partageons tous, me semble-t-il. En outre, nous nous sommes assurés qu’aucune commune ou qu’aucun EPCI ne sera écarté du bénéfi...

...roposez. Ces quatre amendements – mais d’autres suivront, invoquant les mêmes raisons liées à la pandémie – ont pour objet de majorer de 0, 5 habitant par résidence secondaire la population DGF des communes de moins de 10 000 habitants. Il s’agit d’un amendement « traditionnel », déposé depuis plusieurs années dans le cadre du PLF, qui vise à avantager les communes de montagne dans le calcul des dotations. En effet, plusieurs de ces communes considèrent que les différents dispositifs de péréquation ne prennent pas suffisamment en compte les charges auxquelles elles sont exposées.

Comme les amendements que nous venons de rejeter, les cinq amendements identiques ont pour objet de prendre en compte la crise sanitaire à ceci près qu’ils ne visent pas les seules communes de montagne. L’avis ne change pas : il est défavorable. J’ajoute que, pour faire face à des dépenses liées au contexte sanitaire, il me paraît plus rentable d’obtenir des dotations spécifiques du Gouvernement que d’adopter ces amendements.

...ficient logarithmique. Nous venons de montrer que l’efficacité du coefficient logarithmique se réduit aux deux bouts de la branche, c’est-à-dire lorsqu’on cherche à apprécier la situation des petites communes et celle des très grandes communes. Cet amendement nécessite, à tout le moins, que l’on procède à des simulations préalables pour déterminer les conséquences qu’il aura sur l’évolution des dotations des communes. Les effets risquent d’être significatifs. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement vise à modifier la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux, qui serait attribuée à hauteur de 25 % selon la population et de 25 % selon le potentiel financier par habitant. Nos travaux viennent après ceux de la mission de notre collègue députée Christine Pires Beaune, …

...e que je veux dire. Au cours des dernières années, ces dispositions ont été tantôt adoptées, tantôt rejetées. Mais, si l’on met à part la DSIL exceptionnelle décidée en 2020, la question fondamentale est ailleurs. Faut-il augmenter l’enveloppe de la DSIL annuelle afin de traiter de nouveaux thèmes ? Sans crédits supplémentaires, les différents projets présentés se percuteront nécessairement. La dotation proposée serait de 5 millions d’euros par département : voilà ce dont nous débattons ! Or les équipements touristiques représentent des montants significatifs, voire considérables, dans les stations de ski, y compris dans les plus petites d’entre elles. Ce que nous disons depuis des années, c’est tout simplement que l’objet des dotations doit être adapté aux montants correspondants, un point c’e...

Eh non ! Actuellement, le préfet arrête les subventions au titre de la DETR. Il convient effectivement de renforcer le rôle de la commission chargée d’examiner cette dotation : c’est précisément l’objet de l’amendement précédent. Cette instance doit bénéficier d’une plus large information et le préfet doit l’associer étroitement au choix des projets. Toutefois, la DETR reste une subvention de l’État : en ce sens, il est cohérent que sa répartition revienne, non aux élus locaux, mais au représentant de l’État. Au reste, les préfets prennent généralement soin d’associe...

M. Delcros propose de substituer le préfet de département au préfet de région pour l’attribution de la DSIL : c’est tout à fait contraire à l’esprit de cette dotation. À tout prendre, mieux vaudrait supprimer la DSIL et augmenter d’autant la DETR. La DSIL a précisément pour objet de financer des projets d’ampleur, nécessitant une vision régionale. J’entends bien que ce n’est pas le cas dans tous les départements : les enveloppes de DSIL sont parfois d’un format comparable aux subventions de type DETR, mais il n’en est pas ainsi partout. En tout cas, il faut p...

... la demande et la réponse – je dirai même tous les types de réponse, ce qui est encore plus pratique ! Permettez-moi tout de même de vous rappeler quelques chiffres : à l’échelle nationale, les montants des subventions au titre de la DSIL sont trois fois supérieurs à ceux constatés pour la DETR. Pour la DSIL, la moyenne s’établit à 614 000 euros, contre 184 000 euros pour la DETR. De fait, cette dotation est donc davantage tournée vers les projets de proximité. À nos yeux, la complémentarité des dispositifs doit être préservée : j’émets, en conséquence, un avis défavorable.

...lles même. Les montants concernés sont notables puisqu'en 2019 ce sont près de 12 milliards d'euros qui avaient été mobilisés, dont les deux tiers au titre de la péréquation verticale. Les transferts financiers mis en oeuvre au titre de la péréquation se traduisent par un nombre de plus en plus important d'instruments qui visent des catégories spécifiques de collectivités locales - je pense à la dotation d'intercommunalité perçue par les groupements de communes ou au fonds de péréquation récemment réformé et institué au profit des départements - et poursuivent des objectifs particuliers tel que le soutien aux territoires ruraux ou aux territoires urbains. La mise en oeuvre de la péréquation implique, au-delà des seuls montants mis en jeu, de prévoir des moyens de mesurer objectivement les inégal...

...tivités territoriales. Le phénomène ira même en s'aggravant si l'on tient compte des propos du ministre de l'économie concernant une éventuelle réforme des impôts de production dont la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les régions, les départements et les EPCI fait partie. À mon sens on se dirige vers un système « à l'allemande » par lequel l'État verserait une dotation aux collectivités territoriales sans qu'il n'existe, véritablement, de ressources fiscales au plan local. Avec la suppression de la taxe d'habitation et celle, peut-être à venir, de la CVAE, il ne reste, finalement que le foncier bâti ce qui est bien peu et laisse peu de marges. Je souhaite d'ailleurs dire ici que l'intervention du ministre de l'économie Bruno Le Maire à propos de la réforme de...

En réalité, un certain nombre d’angles morts persistent : en conséquence, des précisions doivent être apportées. Surtout, il y a ce que certains ont appelé, à juste titre, « la réforme cachée de la taxe d’habitation ». Une fois la taxe d’habitation supprimée, comment recalcule-t-on les potentiels financiers à partir desquels on répartit la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ? Afin de disposer de tous les éléments, nous devons résoudre l’ensemble de ces problèmes avant de mettre en œuvre cette réforme. C’est le sens des modifications apportées par le Sénat. Madame la ministre, nous espérons que le Gouvernement saura entendre le message que la Haute...

...e année. Nous en sommes heureux ! Par ailleurs, ce projet de loi de finances nous invite à voter plusieurs dispositions qui concernent les collectivités franciliennes. Nous ne manquerons pas d’y revenir au cours du débat. À ce stade, j’évoquerai simplement l’article 78 octies, introduit par l’Assemblée nationale, qui reconduit pour un an le dispositif visant à reporter le transfert de la dotation d’intercommunalité des établissements publics territoriaux (EPT) vers la métropole du Grand Paris (MGP) et à suspendre le versement par celle-ci de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT). La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, a institué un système de flux financiers complexe entre la métropole du Grand Paris et les EPT. Faute d’év...