Interventions sur "potentiel" de Claude Raynal

J’observe que nombre de nos collègues ont cosigné ces amendements. Nous verrons bien ce qu’il adviendra des dispositions proposées, mais je me dois d’indiquer les réserves qu’elles nous inspirent. On nous suggère d’ajuster le mode de calcul du potentiel financier pour ce qui concerne la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. La loi de finances initiale pour 2022 a, comme d’autres textes législatifs, inclus cette recette dans le potentiel fiscal : ainsi se retrouve-t-on avec un certain nombre d’éléments figurant au potentiel et au produit. §Il ne s’agit d’ailleurs pas d’un cas unique en matière de fiscalité locale – j...

Les amendements visent à faire en sorte que l’éligibilité des EPCI à la DETR soit tenue par un critère de potentiel financier, comme tel est le cas pour les communes. Il ne nous paraît pas opportun de durcir l’éligibilité à la DETR, à plus forte raison en s’appuyant sur des critères de richesse fiscale. Si les indicateurs financiers sont, évidemment, indispensables, faute de mieux, comme modalité de calcul de répartition des dotations de fonctionnement, nous sommes plutôt opposés, compte tenu de leur caractèr...

... les EPCI peuvent percevoir la DETR si et seulement si leur population n’excède pas 75 000 habitants, s’ils présentent un territoire d’un seul tenant et sans enclave et si la population de leurs communes membres est inférieure à 20 000 habitants. Il en résulte que cet amendement aurait pour effet d’exclure des dotations perçues par l’EPCI les communes de moins de 20 000 habitants qui auraient un potentiel financier supérieur à 1, 3 fois la moyenne de la strate, puisque celles qui ont un potentiel inférieur sont éligibles en tant que communes. En réalité, les communes membres d’un EPCI éligible à la DETR ne sont pas urbaines, puisque, par définition, elles comptent toutes moins de 20 000 habitants. Seules 610 des 5 350 communes dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants dispo...

...éralement les DETR avec les présidents des associations des maires. Il pourrait être intéressant d'ajouter un parlementaire, mais, dans certains départements, leur nombre est conséquent de sorte qu'il pourrait être difficile de se mettre d'accord. Par ailleurs, la composition reste la même : une enveloppe générale de 100 millions d'euros pour la part essentielle toujours calculée sur la base du potentiel, même après modification ; une enveloppe de 3,5 millions d'euros pour les frais de garde, qui correspond à un forfait pour toutes les communes de moins de 3 500 habitants ; et une part de 3 millions d'euros pour assurer la protection fonctionnelle des élus au moyen d'un forfait pour l'ensemble des petites communes concernées. La nouvelle clause, prévue pour que les communes nouvelles ne perdent p...

...notre hémicycle aurait pris une décision curieuse ? Je ne le pense pas. À ce stade, la commission sollicite le retrait de votre amendement. L’amendement de notre collègue Loisier, qui pourrait être couvert par ce que je viens d’affirmer, c’est-à-dire remettre sur la table le sujet, vise à exclure les ressources tirées de la DCRTP et les prélèvements ou reversements au titre du FNGIR du calcul de potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux. Une telle proposition ne me semble pas justifiée, puisque ces montants demeurent une ressource ou une moindre ressource pour les collectivités locales. Ainsi, à recette fiscale équivalente, un ensemble intercommunal qui perçoit un reversement au titre du FNGIR est potentiellement plus riche qu’un ensemble intercommunal qui n’en reçoit pas. Par ailleurs...

... population DGF en fonction du nombre de résidences secondaires. L’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la population DGF est majorée d’un habitant par résidence secondaire. L’article L. 2334-7 du même code prévoit que la population DGF est majorée de 0, 5 habitant par résidence secondaire lorsque la population est inférieure à 3 500 habitants, lorsque le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne de la strate démographique et lorsque la population des résidences secondaires représente plus de 30 % de la population DGF après application de la majoration de droit commun. Ainsi, si les mécanismes de péréquation ne tiennent pas suffisamment compte des charges qui pèsent sur les communes de montagne, le levier de la majoration de la population DG...

Mon cher collègue, votre amendement vise à ce que la DGF par habitant des EPCI ne puisse plus baisser d’une année sur l’autre. À enveloppe constante, des garanties de cette nature se font nécessairement au détriment des communes dont le potentiel fiscal diminue ou qui se trouvent exposées à des charges croissantes. Une telle mesure bloquerait tout le dispositif : avis défavorable.

L’amendement vise à modifier la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux, qui serait attribuée à hauteur de 25 % selon la population et de 25 % selon le potentiel financier par habitant. Nos travaux viennent après ceux de la mission de notre collègue députée Christine Pires Beaune, …

...rtements seront compensés, également, par l'affectation d'une fraction de TVA. Il est toutefois utile de prendre la mesure de l'importance que revêtent à ce jour les recettes de taxe d'habitation sur les résidences principales du point de vue des mécanismes de péréquation. En effet, l'un des indicateurs les plus fréquemment employés pour comparer les ressources des collectivités locales est le potentiel fiscal ou financier. Il s'agit de la somme du produit des bases brutes d'imposition de divers impôts locaux acquittés par les ménages et les entreprises et des taux moyens constatés au niveau national pour chacun d'entre eux. Nos travaux ont mis à jour qu'en 2019 la taxe d'habitation sur les résidences principales représentait, en moyenne, 44,8 % du potentiel fiscal des communes et 39,7 % du pot...

Je suis d'accord avec Charles Guené lorsqu'il indique que la notion de potentiel fiscal ou financier est remise en cause par la prise en compte croissante de recettes réelles sur lesquelles les collectivités territoriales ne sont pas en mesure d'intervenir. J'ai longtemps considéré qu'il fallait envisager une réforme globale de la péréquation. Toutefois, j'estime que c'est un exercice qui n'est pas véritablement réalisable. Aujourd'hui, l'architecture des dispositifs, comme ...

Je souhaite répondre à l'interrogation soulevée par notre collègue Philippe Dallier concernant le potentiel fiscal. Ce que nous avons indiqué c'est que les impacts de la réforme sur le potentiel fiscal doivent être corrigés mais ne sont pas dramatiques au point d'imposer de revoir entièrement cet indicateur. En effet, nous faisons le constat que cet indicateur parvient en moyenne à capter une certaine réalité de la richesse d'un territoire. Nous observons, ainsi, une corrélation entre la richesse fon...

...on DGF, laquelle correspond à la population INSEE majorée d’un habitant par résidence secondaire et par place de caravane. Cette majoration est portée à deux habitants pour les communes éligibles, l’année précédente, à la DSU ou à la DSR fraction bourg-centre. L’Assemblée nationale a déjà décidé de majorer cette majoration d’un demi-habitant par résidence secondaire, sous certaines conditions de potentiel fiscal, comme vous l’avez souligné. Vos amendements, mon cher collègue, visent en quelque sorte à majorer la majoration de la majoration – c’est un peu sans fin… – en ajoutant encore un habitant aux deux déjà prévus. L’amendement n° II-672 rectifié tend, de plus, à assouplir la condition de potentiel fiscal. L’adoption de ces amendements accorderait un avantage excessif aux communes touristiqu...

Le présent amendement vise à préciser que le potentiel fiscal pris en compte pour déterminer l’éligibilité de certaines petites communes touristiques à la sur-majoration de leur population est celui qui est connu au 1er janvier de l’année précédant la répartition.

Cet amendement soulève une question intéressante. Néanmoins, la contribution des principaux départements participant à la péréquation est le plus souvent plafonnée. Il n’est donc pas certain que cet amendement soit nécessaire. Par ailleurs, le potentiel fiscal du département devra probablement être revu dans quelques mois, si par hasard sa part de taxe foncière était versée au bloc communal ou s’il percevait une part de TVA ou de CSG. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Comme cela a déjà été exposé par notre rapporteur, l’excellent Charles Guené, avec quelques difficultés malgré tout, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de revenir sur les dispositions d’un amendement voté dans le cadre du PLFR pour 2016 et visant à modifier les modalités de calcul des potentiels fiscaux des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle. L’amendement présenté par notre collègue députée Christine Pires Beaune tendait, à juste titre, d’une part, à limiter la pondération applicable au calcul du potentiel fiscal servant de base au calcul de la dotation d’intercommunalité et, d’autre part, à supprimer ce principe de pondération...