Interventions sur "éditeur" de Colette Mélot

Les amendements identiques n°188 et 268 précisent que les délais de 6 et 12 mois sont des délais « maximum ». Cette mention est inutile puisque l'éditeur et l'auteur peuvent convenir de délais inférieurs... Cependant, pour rassurer nos collègues écologistes, je donne un avis favorable.

...s n°95 et 170 rectifié concernent les délais d'embargo. Question délicate, d'autant plus qu'il n'existe aucune étude d'impact sérieuse, ni aucune étude scientifique permettant de trancher objectivement sur le délai d'embargo idéal. Je souhaite pourtant maintenir les délais adoptés à l'Assemblée nationale. Contrairement à ce que prétendent des groupes de pression, il n'y a pas d'unanimité chez les éditeurs contre les délais retenus ; les bibliothèques et organismes de recherche ne modifieront pas leurs politiques d'abonnement, car les chercheurs ne veulent pas attendre 6 ou 12 mois pour prendre connaissance des articles qui les intéressent ; le dispositif du droit secondaire va monter en puissance progressivement ; enfin, les difficultés des éditeurs sont plutôt liées au refus de publier en anglai...

L'amendement n°500 rétablit une disposition introduite à l'Assemblée nationale, que nous avons supprimée parce qu'elle crée une insécurité juridique. Il serait maladroit de laisser croire aux éditeurs que le délai d'embargo peut être encore réduit. Avis défavorable.

L'amendement n°459 vise à étendre la licence légale aux livres numériques en bibliothèque, afin de développer l'offre, aujourd'hui limitée aux cas de contrats avec les éditeurs. La disposition est intéressante mais n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact - je songe à la rémunération des auteurs et des éditeurs. Je souhaiterais entendre le Gouvernement : sagesse, donc.

...iquer - n'aurait en outre que peu d'impact sur l'activité des plateformes françaises de vente de livres numériques : ces achats ne représentent qu'une très faible part de leur chiffre d'affaires. Certes, il est difficile dans certains pays de se procurer des ouvrages en langue française, mais le présent amendement ne constitue en aucun cas une réponse adéquate. Les obstacles sont ailleurs : les éditeurs ne bénéficient pas toujours des droits d'exploitation mondiaux leur permettant de diffuser leurs livres à l'étranger et les vendeurs doivent payer les taxes afférentes à la transaction dans le pays de l'acheteur. Avis défavorable.

...cès instantané aux articles d'un chercheur ou d'un sujet donné. Pourtant, le développement rapide du nombre de revues créées et d'articles publiés chaque année s'accompagne paradoxalement d'un accès plus limité des chercheurs aux publications et d'un renchérissement global des dépenses d'acquisition. Deux facteurs sont en cause : l'augmentation spectaculaire des coûts des abonnements par quelques éditeurs et la cession des droits d'auteur du chercheur au profit de l'éditeur, de plus en plus souvent perçue comme une véritable confiscation. En effet, celle-ci est réalisée le plus généralement à titre exclusif et gracieux. En outre, le chercheur auteur de l'article ainsi que les chercheurs en charge de la vérification et de sa validation ne sont pas rémunérés dans la grande majorité des cas. Souci...

Merci pour vos remarques et vos encouragements, mes chers collègues. Je veux rendre hommage au rapport de Mme Bouchoux et de M. Hyest. Nous allons essayer de placer le curseur de façon à satisfaire à la fois les éditeurs et les chercheurs. Tout au long de ce débat, nous essayerons de trouver la ligne médiane pour adopter le meilleur texte possible.

...action, elle souhaitait élargir aux versions antérieures à la version finale acceptée pour édition la version que l'auteur d'un écrit scientifique est autorisé à mettre à disposition gratuitement sur Internet au-delà de la version finale acceptée pour la publication. En réalité, cette rédaction interdirait aux chercheurs de mettre en libre accès quelque version que ce soit de son écrit tant que l'éditeur n'aurait pas décidé de le mettre lui-même en libre accès ou, à défaut, pendant la durée de l'embargo. Cela marquerait une régression par rapport à la situation actuelle dans laquelle le chercheur est en droit de mettre gratuitement à disposition l'ensemble de ses écrits scientifiques tant qu'ils ne font pas l'objet d'un contrat avec un éditeur.

Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Gillot. L'amendement n° CULT.4 est retiré. L'amendement n° COM-205 est adopté. L'amendement rédactionnel n° CULT.5 précise que le chercheur peut divulguer son article gratuitement dès lors que l'éditeur met lui-même cet écrit gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l'expiration du délai d'embargo. L'amendement n° CULT.5 est adopté. En proposant un délai d'embargo de six ou douze mois, la France suit les recommandations de la Commission européenne mais devient le pays dans lequel les embargos sont les plus courts. En outre, ils ont déjà été divisés de moitié par rapport à...

La suppression de cet article serait un mauvais signal pour la recherche. Les scientifiques veulent pouvoir avancer dans leur travail : ne les entravons pas. Avant de passer au vote sur l'amendement du Gouvernement, je vais vous présenter mon amendement n° CULT.8 qui interdit, dans les contrats conclus entre éditeurs et organismes de recherche ou bibliothèques, toute clause limitant l'accès aux publications scientifiques appartenant à l'éditeur, à des fins de fouille électronique exclusivement pour la recherche publique et à l'exclusion de tout usage commercial. Cette technique ne pourra donner lieu à rémunération ni à limitation du nombre de requêtes autorisées. Enfin, la conservation et la communication de...

...que nous pourrons trouver un accord susceptible à la fois de conforter la validité juridique du texte et de satisfaire l'ensemble des objectifs exprimés par les uns et les autres au cours des deux lectures au Sénat et à l'Assemblée nationale. Il me semble qu'à l'article 2, nous pourrions accepter la rédaction adoptée par les députés, une disposition pour le commerce transfrontière concernant les éditeurs ne s'imposant pas, en définitive. Nous proposons ainsi de tenir compte des avis circonstanciés de la Commission européenne et de répondre aux impératifs de nécessité et de proportionnalité des mesures retenues afin d'atteindre nos objectifs. En revanche, nous estimons qu'une disposition de cette nature est indispensable à l'article 3 qui, je le rappelle, impose au libraire de respecter le prix ...

Nous examinons l'amendement n° 1 présenté par MM. Assouline et Lagauche et les membres du groupe socialiste. Je vous rappelle que le troisième alinéa de l'article 2 crée une exception au dispositif de fixation d'un prix public par l'éditeur pour les éditeurs scientifiques de livres numériques proposés dans le cadre de licences pour un usage collectif, dans un but professionnel, de recherche ou d'enseignement supérieur. L'amendement n° 1 vise à étendre cette exception aux bibliothèques, musées, services de documentation ou d'archives, ce qui reviendrait à limiter l'application de la loi pour l'essentiel aux offres destinées à des c...

...hé de la librairie numérique, étant entendu que, à cette fin, les libraires physiques, qui contribuent au maillage culturel de notre territoire et doivent pouvoir aussi exister dans des conditions viables sur ce nouveau marché ; enfin, je citerai, bien entendu, l’objectif relatif au respect du droit d’auteur. La propriété intellectuelle étant appelée à demeurer la clef de voûte de l’édition, les éditeurs doivent conserver un rôle central dans la détermination des prix, comme le prévoit le texte, qui applique ce principe au livre numérique dit « homothétique ». Nous savons tous que d’autres types d’œuvres numériques fleuriront, mais les règles de concurrence ne semblent pas permettre, à ce stade, de les viser. Je vous rappelle que ce texte, adopté en première lecture par le Sénat le 26 octobre 2...

Les professionnels concernés craignent que le texte ne leur permette pas de bénéficier d’une marge de manœuvre suffisante dans leurs négociations avec les éditeurs ou les intermédiaires. En réalité, tout dépend de l’application qui sera faite du deuxième alinéa de l'article 2 : « Ce prix peut différer en fonction du contenu de l’offre et de ses modalités d’accès ou d’usage. » Une sorte de grille tarifaire devrait pouvoir s’adapter aussi à ce type d’offre. La question posée mérite que nous en débattions publiquement. En effet, cette extension pourrait avoi...

...non susceptible de conduire à une concentration excessive du marché de la librairie numérique. A cette fin, les libraires physiques, qui contribuent au maillage culturel de notre territoire, doivent pouvoir aussi exister dans des conditions viables sur ce nouveau marché. Dernier objectif : le respect du droit d'auteur. La propriété intellectuelle devant demeurer la clé de voûte de l'édition, les éditeurs doivent conserver un rôle central dans la détermination des prix, comme le prévoit le texte qui applique ce principe au livre numérique dit « homothétique ». D'autres types d'oeuvres numériques fleuriront; mais les règles de concurrence ne semblent pas permettre, à ce stade, de les viser. Après notre adoption du texte en première lecture le 26 octobre 2010, l'Assemblée nationale l'a examiné le...

Mon amendement n° 3 tend à rétablir la rédaction du premier alinéa adoptée par le Sénat en première lecture. Il s'agit d'étendre le principe de fixation du prix du livre numérique par l'éditeur à ceux qui, étant établis hors de France, exercent néanmoins leur activité en vue d'une commercialisation sur le territoire national. Le groupe socialiste a déposé, à l'initiative de MM. Assouline et Lagauche, un amendement n° 1 identique. L'amendement n° 3 est adopté, ainsi que l'amendement identique n° 1. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...sous l’effet conjugué de la multiplication des tablettes de lecture et, par conséquent, de l’évolution des offres et des usages, comme l’a indiqué M. Jacques Legendre et comme je l’ai constaté lors des vingt-huit auditions réalisées par la commission. Le marché du livre numérique est certes encore embryonnaire, en tout cas dans notre pays, où il ne représente que 1, 5 % du chiffre d’affaires des éditeurs, mais il n’était que de 0, 1 % en 2008. Sa progression est donc spectaculaire, même si les ventes sont aujourd’hui assez concentrées sur les éditions scientifiques et la bande dessinée. En outre, l’exemple américain montre que l’évolution peut être rapide : le livre numérique représente déjà près de 10 % du marché du livre. Toutefois, cette situation a surtout profité aux nouveaux acteurs, d’au...

L'amendement n° 6, comme deux autres amendement de M. Leleux, vise à étendre l'application de la loi aux éditeurs établis hors de France mais exerçant leur activité en vue de commercialiser leurs livres numériques sur le territoire national. Je souhaite moi aussi que cette proposition de loi offre l'occasion au Gouvernement de demander à la Commission européenne quelle est son interprétation de la clause de diversité culturelle, qui figure aussi bien dans la directive « Services » que dans celle sur le comm...

L'amendement n° 10 du Gouvernement vise à supprimer la dérogation prévue au troisième alinéa pour les éditeurs scientifiques et techniques dont les clients sont des professionnels. La rédaction de cet alinéa ne me satisfaisait pas non plus, car il faut ménager une place aux libraires qui peuvent servir d'intermédiaires pour des offres différenciées. C'est pourquoi, faute d'un nouveau consensus interprofessionnel sur la question, nous avons renvoyé les modalités d'application de l'article à un décret. L...

L'amendement n° 4 du groupe socialiste tend à rétablir une chronologie du livre que la proposition de loi vise précisément à supprimer, à la demande des éditeurs et des libraires. Avis défavorable ;