Interventions sur "producteur" de Colette Mélot

Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’Union européenne et en France, même à doses résiduelles – produits phytopharmaceutiques, farines animales ou encore antibiotiques activateurs de croissance. Il s’agit de ne pas laisser subsister de distorsion de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers, tout en protégeant la santé publique et l’environnement. Le rapport de la commission Schubert sur les impacts du CETA répertorie les activateurs de croissance et les produits phytosanitaires – quarante-six molécules – interdits dans l’Union européenne mais autorisés dans les produits exportés vers l’Union européenne, comme l’Atrazine, interdite dans ...

...rimer l’article 11 octies, relatif à l’ouverture de la dénomination « fromage fermier ». Cet article introduit une nouvelle définition du fromage fermier en admettant la possibilité d’un affinage en dehors de l’exploitation agricole. Or la mention valorisante « fermier » est définie par le décret n° 2007–628 et se limite aux fromages « fabriqués selon des techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». Dans la nouvelle disposition, l’association des notions « fromages fermiers » et « affinage hors de l’exploitation » pose problème aux producteurs laitiers fermiers à plusieurs titres. Tout d’abord, lorsque le processus qui va du lait au produit fini affiné est réalisé entièrement sur une même ferme, l’...

Notre amendement est soutenu par l’Association nationale des producteurs laitiers fermiers, qui représente 16 organisations et regroupe 914 producteurs adhérents. C’est donc la voix des producteurs laitiers fermiers, qui veulent défendre leurs produits. Monsieur le ministre, il ne s’agit pas d’« agiter des peurs ». Ces professionnels revendiquent simplement la reconnaissance de leur travail et de leur artisanat ! Ils craignent que des fabricants autres que fermiers ...

Cet amendement vise à prévoir des rémunérations distinctes selon que l’artiste-interprète est lié ou non par un contrat de travail. Je propose de remplacer les alinéas 9 et 10 de l’article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes est un contrat de travail, il fixe une rémunération en contrepartie de la prestation et de l’autorisation de fixation de la prestation de l’artiste-interprète, versée sous forme de salaire. Lorsque ce contrat ne prévoit pas le paiement direct par le producteur d’une rémunération fonction des recettes de l’exploitation et qu’une convention collective est applicable, le contrat préc...

L’article 6 tend à compléter le code de la protection intellectuelle par un article qui fait référence aux contrats entre producteurs de phonogrammes et éditeurs de services de communication par voie électronique. Il s’agit d’un l’encadrement excessif. Cela va au-delà des règles qu’imposent de manière classique le droit commercial, le droit des obligations et le droit de la concurrence. Ce n'est pas justifié. Le streaming est un nouveau mode d'exploitation prometteur. Il devrait permettre, à court ou moyen termes, de ...

...ios du régime de la licence légale, comme c’est le cas aujourd’hui pour les radios hertziennes. Il s’agit, selon le Gouvernement et les auteurs des autres amendements, de permettre aux webradios de se développer plus rapidement, en appliquant le principe de neutralité technologique. J’estime pour ma part que ce développement ne doit pas se faire au détriment des artistes-interprètes et de leurs producteurs ! Ceux-ci nous ont alertés ; pour eux, la mesure n’est pas neutre. Le régime de droit exclusif en vigueur leur permet, contrairement à ce que les auteurs de ces amendements prévoient, de négocier des rémunérations largement supérieures à celles qui s’appliquent à la licence légale. Remettre en cause le système existant aboutirait à un nivellement par le bas des rémunérations de l’ensemble des a...

...projet de loi plus conforme aux directives qu’il transpose, et, d’autre part, d’assurer l’effectivité du droit interne ainsi modifié. J’y reviendrai dans quelques instants. Le titre Ier du présent projet de loi transpose la directive du 27 septembre 2011, qui porte de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection de certains droits voisins, c’est-à-dire ceux des artistes-interprètes et des producteurs du seul secteur de la musique. Il s’agit de tirer les conséquences de l’allongement de la durée de vie des artistes, souvent en situation précaire. En effet, la durée de protection actuelle est telle que les enregistrements tombent dans le domaine public, alors que les artistes sont toujours vivants et rencontrent des difficultés économiques. Afin que les artistes-interprètes tirent effectiveme...

... urgence, donc, et notre marge de manoeuvre est très étroite : nous ne pouvons pas, sous peine de voir la France sanctionnée, adopter des dispositions qui ne seraient pas conformes aux directives. Le titre I de ce projet de loi transpose la directive du 27 septembre 2011, qui porte de 50 à 70 ans la durée de protection de certains droits voisins, c'est-à-dire ceux des artistes-interprètes et des producteurs du seul secteur de la musique. Il s'agit de tirer les conséquences de l'allongement de la durée de vie des artistes, souvent en situation précaire, dont les enregistrements tombent dans le domaine public alors qu'ils sont toujours exploités. Afin que les artistes-interprètes tirent effectivement profit de l'allongement de la durée de protection des droits voisins, deux séries de mesures d'accomp...

...ective suffit : « la mise à disposition du phonogramme, de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative » est plus fidèle au droit de l'Union et n'écarte pas le cas des téléchargements. L'amendement n° 1 est adopté. L'amendement n° 2 permet à la Société de perception et de répartition des droits (SPRD) qui agit pour le compte de l'artiste-interprète de demander également au producteur un état des recettes provenant de l'exploitation du phonogramme. Cela garantit que les artistes-interprètes perçoivent une rémunération supplémentaire, liée à l'allongement de la durée de protection de certains de leurs droits voisins. La SPRD peut obtenir les informations utiles pour calculer le bon niveau de rémunération. L'amendement n° 2 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction...

Le système de régulation française a été régi par deux principes : d’une part, obliger les chaînes à investir dans la fiction – ce rappel a déjà été formulé – et, de l’autre, les empêcher d’être propriétaires desdites œuvres. Ce mécanisme était censé protéger les petits producteurs indépendants, à l’époque où la France ne comptait que quelques chaînes gratuites. Or ce système a engendré des effets pervers. Il a favorisé des sociétés de production étrangères. Il a enrichi quelques gros producteurs. Cependant, il n’a ni servi la qualité des œuvres ni favorisé l’exception culturelle. Pour ce qui concerne la création de marques de flux, la France finit bonne dernière. Il fau...

Je salue le travail du rapporteur. De nos nombreuses auditions, il ressort un rapport important. Le groupe UMP ne se prononcera pas sur les points techniques. Le modèle français doit évoluer pour faire face à la mondialisation tout en soutenant la production indépendante. Des petits producteurs aux grands diffuseurs, chacun est conscient de la nécessité de s'adapter. La défense de notre compétitivité implique la création d'une industrie culturelle. Les regroupements s'opèreront naturellement, tandis que les petits devront être protégés. La réglementation devra évoluer tout en restant au service de l'exception culturelle. Une politique ambitieuse est indispensable.