Interventions sur "pôle" de Corinne Feret

Le projet de loi fait de Pôle emploi un opérateur tout en l'inscrivant dans la gouvernance du réseau. Or, selon nous, l'opérateur ne doit pas être associé à cette gouvernance : il doit mettre en œuvre des orientations sur le fondement des priorités arrêtées par les instances de gouvernance. C'est cette clarification que nous proposons par le présent amendement.

...n, pensons qu'il faut modifier ce texte. En effet, dans le cadre du rapport de la mission de préfiguration de France Travail, il était prévu que les missions locales coélaborent les orientations stratégiques et coaniment les travaux de France Travail concernant les jeunes, aux côtés de l'opérateur France Travail, qui, après l'examen du texte en commission, a retrouvé sa dénomination originelle : Pôle emploi. Fortes de leurs quarante années d'expérience, les missions locales, véritables modèles de décentralisation du service public, ont développé une expertise unique dans la mise en œuvre des politiques publiques, nationales et territoriales, d'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Elles ont, depuis leur création, adopté une méthode originale, une approche globale de l'accompagnem...

L'article 5 vise à transformer Pôle emploi en opérateur France Travail et à lui confier ainsi des missions supplémentaires. Cet article transformera donc ses missions, et particulièrement celles qui sont consacrées au service du public de l'emploi. Alors que le réseau France Travail fonctionne, Pôle emploi va avoir de multiples missions, présentées dans cet article 5. Il s'agira notamment de produire les indicateurs communs de sui...

... amendement vise à rappeler que le droit au travail participe de la dignité de l'être humain. Ce droit est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 ; à ce titre, il fait partie du bloc de constitutionnalité associé à la Constitution de 1958. Il est également affirmé dans l'ordre juridique européen et international. Il apparaît primordial que ce droit soit constitutif des missions de Pôle emploi.

Je ne partage pas non plus les préconisations qui ont été formulées. En effet, il faut rappeler que nous sommes face à changement de périmètre de la mission qui réintègre certains financements qui faisaient partie de la mission « Plan de relance » l'année précédente. Interrogeons-nous donc sur ce que cache précisément l'augmentation globale des crédits. S'agissant des montants dédiés à Pôle emploi, nous sommes totalement défavorables aux coupes budgétaires proposées. Il n'est pas opportun de réduire les moyens de fonctionnement de Pôle emploi au moment où la réforme de l'assurance chômage risque de mettre beaucoup de personnes en recherche d'emploi en grande difficulté. Entre la complexité des critères d'éligibilité - je n'y comprends moi-même rien ! - et l'incitation pour les deman...

J'entends la proposition et les arguments de Mme le rapporteur. Certes, dans nos collectivités, nous devons réduire nos budgets, mais les choix à opérer relèvent du politique. D'autres sources de recettes sont possibles, afin de maintenir les crédits de la mission « Travail et emploi » et les effectifs de Pôle emploi, qui n'est pas une administration comme une autre. L'objectif d'accompagnement vers l'emploi ou de retour à l'emploi pour les jeunes, les seniors et les personnes en situation de handicap constitue une mission essentielle, de surcroît au sein de la future organisation France Travail.

...vention suffisante à France compétences. Autre source d’inquiétude : année après année, les coupes dans les effectifs fragilisent les missions assurées par le ministère du travail et les services déconcentrés, notamment l’inspection du travail, dont le rôle est pourtant essentiel pour garantir le respect des droits des salariés. L’État poursuit également son désengagement dans le financement de Pôle emploi, dont les subventions diminuent au moment même où les ressources de l’opérateur provenant d’une fraction des cotisations d’assurance chômage s’effondrent. Si Pôle emploi bénéficie, pour faire face à la forte hausse du nombre de demandeurs d’emploi, d’une enveloppe exceptionnelle dans le cadre du plan de relance, celle-ci est bien loin de compenser la baisse cumulée de ses subventions de fo...

Cet amendement vise à augmenter de 357, 5 millions d’euros les crédits versés à Pôle emploi au titre de la subvention pour charges de service public, afin que le montant de cette subvention en 2021 compense les baisses subies depuis 2018. Nous demandons un effort et un engagement de la part du Gouvernement, même si nous avons bien conscience qu’une dotation exceptionnelle de 250 millions d’euros sera versée à Pôle emploi au titre du plan de relance en 2021. Cette dotation, comme...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Nous demandons au Gouvernement d’accroître de 86 millions d’euros les crédits versés à Pôle emploi au titre de la subvention pour charges de service public. Ainsi, le montant de cette subvention atteindrait en 2021 le montant versé en 2020.

...rimé. Face à l’émoi suscité par une décision injuste, prise sans concertation, constatant une fois de plus que votre méthode n’était pas la bonne – le Premier ministre l’avait d’ailleurs lui-même reconnu –, vous avez été contrainte de reculer. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de diminuer de près de 137 millions d’euros la subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi. Cette réduction s’ajoute à deux précédentes baisses – 50 millions d’euros en 2018 et presque 85 millions d’euros en 2019 –, ce qui traduit le désengagement progressif de l’État dans le financement de Pôle emploi. Cet établissement deviendra encore plus dépendant des ressources de l’assurance chômage, et ce contre l’avis des partenaires sociaux, puisque la contribution de l’Unédic, portée ...

La situation de l’emploi est fragile et certaines catégories de personnes demandeuses d’emploi restent très éloignées du marché du travail. Ce sont elles que nous avons le plus de mal à toucher, dans un contexte à la fois de baisse de moyens – je pense en particulier à Pôle emploi – et de fort développement des emplois précaires. À cet égard, je souhaite y insister, la politique de casse des emplois aidés a été dramatique pour ces publics, pour nos territoires et pour le secteur associatif. Si nous pouvons partager l’objectif d’un accompagnement plus qualitatif, les moyens ne sont pas à la hauteur des besoins. Alors que l’on comptait plus de 450 000 contrats aidés...

...le rôle des maisons de l'emploi, essentielles dans nos territoires. Le plan d'investissement dans les compétences reprend certains dispositifs existants, comme la Garantie jeunes, mais ses crédits sont en forte diminution, à 120 millions d'euros. C'est un mauvais signal. Je pensais que la formation des chômeurs était une des priorités du Gouvernement... Il y a certes une hausse des effectifs à Pôle emploi. C'est grâce à l'Unédic, dont la contribution augmente d'un point. Il y aura un renforcement de l'accompagnement des entreprises. C'est nécessaire. Encore faut-il que cet accompagnement ne soit pas uniquement centré sur les publics les plus éloignés de l'emploi. Avec la réforme de l'assurance chômage, nombre de personnes seront en grande difficulté, ce qui mériterait un accompagnement renf...

...action des crédits de la mission « Travail et Emploi » pour la deuxième année consécutive, de près de 3 milliards d’euros, et par un affaiblissement historique des différents opérateurs publics chargés de l’accompagnement vers l’emploi, permettez-moi de formuler mes plus vives inquiétudes. Je m’interroge tout particulièrement sur les capacités de ces acteurs à porter le PIC. Prenons l’exemple de Pôle emploi, particulièrement touché, avec une baisse de la subvention pour charges de service public de 85 millions d’euros et l’annonce de la suppression d’au moins 800 équivalents temps plein l’an prochain. Je n’ai pas le temps, malheureusement, d’évoquer la situation des missions locales et des Maisons de l’emploi, elles aussi fragilisées, ni même de revenir sur les difficultés, précédemment évoq...

...rds d’euros, soit 3 milliards d’euros de moins qu’en 2018, à périmètre comparable. En pratique, on assiste à un affaiblissement des différents opérateurs du travail et de l’emploi, particulièrement symptomatique de la politique mise en œuvre par le Gouvernement, en totale contradiction avec la nécessité d’accompagner davantage les publics les plus fragilisés et éloignés de l’emploi. L’opérateur Pôle emploi est particulièrement touché, avec une baisse de sa subvention pour charges de service public à hauteur de près de 85 millions d’euros, qui fait suite à la baisse de 50 millions d’euros intervenue cette année. Les effectifs de Pôle emploi vont être durement touchés. D’ores et déjà, une baisse de 800 équivalents temps plein est annoncée pour l’an prochain, sans tenir compte du redéploiement...

À mon tour, madame la ministre, d’apporter quelques éléments pour appuyer ces amendements… Entre les fermetures de sites de l’AFPA, la fusion des missions locales avec Pôle emploi et le désengagement de l’État dans les maisons de l’emploi, c’est tout le service public de la formation et de l’emploi dans nos territoires qui est rogné ! Or nous avons besoin de structures de proximité. Cette réduction du périmètre et de l’efficacité des structures territoriales publiques de l’emploi inquiète fortement les élus locaux impliqués dans cette politique publique de toute pr...

...n matière de formation et à la réduction du taux de prise en charge par l'État qui ont conduit les employeurs à se détourner du dispositif. Les missions locales, quant à elles, se voient amputer de 8 millions d'euros en 2019, alors que le Gouvernement souhaite amplifier le dispositif « garantie jeunes » qu'elles accompagnent, au bénéfice de 100 000 personnes. L'expérimentation de leur fusion avec Pôle Emploi remet en cause, à mon sens, la spécificité de leur action auprès des 18-25 ans, d'autant que 30 % des jeunes qu'elles accompagnent ne sont pas inscrits à Pôle Emploi. Le recul de 5 % du soutien de l'État à Pôle emploi et la croissance de 3 % du nombre de personnes suivies entraînent une augmentation de 5 % de la charge de travail de chaque agent. Les offres d'emploi signalées ont crû de 30...