Interventions sur "médicament" de Corinne Imbert

En pérennisant le plafond exceptionnel mis en place pour 2023 afin de répondre à l’inquiétude des industriels, les dispositions de l’amendement n° 312 rectifié de Mme Micouleau risqueraient d’affaiblir durablement le dispositif. Le code de la sécurité sociale prévoit déjà un plafond, certes moins favorable, de 10 % du chiffre d’affaires total relatif aux médicaments. J’espère que ce dispositif sera repensé dans les années à venir et que l’on pourra donner un peu plus de visibilité aux entreprises. J’y reviendrai lors de l’examen de l’article 9 ter. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. La réforme de la clause de sauvegarde prévue à l’article 9 bis permet déjà de mieux faire porter l’effort par les spécialités en for...

Cet amendement vise à introduire une progressivité dans la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux en cas de dépassement du montant Z, sur le modèle de la clause de sauvegarde du médicament.

Ces amendements identiques visent à créer un abattement à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments pour les médicaments biosimilaires. Si l’intention de leurs auteurs – soutenir le déploiement des biosimilaires – est louable, il est préférable de ne pas ajouter une nouvelle niche fiscale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a élargi le cadre de délivrance des biosimilaires, ce qui semble une voie à privilégier. Il convient d’approfondir les possibilités de substitution en ...

...tionnelle sur les produits de la chaîne du froid a été instaurée, par le biais d’un forfait à la boîte. À présent, c’est l’inflation qui place ce secteur dans une position financière difficile : d’ici à la fin de cette année, elle y aura creusé un gouffre financier de 43 millions d’euros, du seul fait que les grossistes répartiteurs ne peuvent répercuter la hausse de leurs coûts sur les prix des médicaments remboursables. La contribution sur les ventes en gros étant assise sur le chiffre d’affaires, elle ne tient pas compte des fluctuations de la rentabilité. En diminuer le taux offrirait un ballon d’oxygène à ce secteur. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques n° 267 rectifié bis, 359 rectifié ter et 1018 rectifié ter, qui visent ...

...émoins, les rapports ainsi demandés sont rarement transmis au Parlement. Cependant, au vu de l’enjeu, je veux dire quelques mots sur ce sujet, sans reprendre les arguments exposés tout à l’heure par Alain Milon et Philippe Folliot. De fait, la clause de sauvegarde qui s’applique à partir du seuil M est devenue un vrai dispositif fiscal ; du moins, c’est ainsi qu’elle est perçue par le secteur du médicament. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous allez travailler sur cette clause de sauvegarde, dont le fonctionnement a profondément évolué ces dernières années. Le fait même qu’il soit revu chaque année en fait un mécanisme instable. La nature de cette clause de sauvegarde a progressivement évolué : de dispositif de dernier recours, elle est devenue un mécanisme fiscal déclenché presque chaq...

L'amendement n° 912 prévoit d'enrichir les informations prises en compte dans la fixation du prix de vente des médicaments. Avis défavorable.

L'amendement n° 897 prévoit la possibilité d'exclure certains médicaments de la procédure de règlements des médicaments de thérapie innovante (MTI). Avis défavorable.

L'amendement n° 916 concerne le rétablissement des dispositions relatives aux médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Avis défavorable également.

L'amendement n° 799 concerne la prise en compte des investissements publics en recherche et développement biomédicale pour la fixation des prix des médicaments. Avis défavorable.

L'amendement n° 1114 précise l'année d'inscription du médicament sur la liste d'accès précoce pour l'application de la remise annuelle. Si l'on a bien compris ce que souhaite le Gouvernement, l'avis est favorable.

L'amendement n° 482 rectifié concerne la subordination de toute décision de suspension temporaire de prise en charge d'un médicament à la remise préalable d'un avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de la HAS. Cette obligation procédurale ne paraît pas nécessaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 1083 rectifié concerne la prise en compte des investissements publics en recherche et développement biomédicale pour la fixation des prix des médicaments. Avis défavorable.

...e engagé avec une dotation populationnelle, alors que l'expérimentation prévue n'a pu être lancée et sera caduque en 2023 ? Quid de la « sortie » de la garantie de financement pour les établissements de santé, alors que les hôpitaux publics n'ont pas retrouvé leur niveau d'activité de 2019, en raison de la crise du Covid, mais aussi de déprogrammations subies, faute de personnels ? S'agissant du médicament, où allons-nous ? Enfin, monsieur le ministre, ma dernière question est un rappel non pas au règlement, mais à la Constitution. En effet, son article 34 définit le domaine de la loi, qui est votée par le Parlement. Or, depuis deux ans, les ministres de la santé se permettent de larges dérogations aux dispositions du code de la sécurité sociale. Comptez-vous inscrire dans ce PLFSS la validation l...

...l ? Vous n'avez pas parlé de l'expérimentation conduite par l'ANSM sur le cannabis médical, administré à des patients qui relèvent d'une des cinq indications retenues pour cette expérimentation, laquelle devrait se terminer en 2023. Quelle suite lui sera donnée ? Il ne s'agit pas d'essais cliniques. Vous avez évoqué l'augmentation de la contribution de l'industrie pharmaceutique sur la vente de médicaments, reversée par la CNAM à l'ANSM, qui en garde une partie et en verse une autre aux CPP. N'est-ce pas problématique ?

Concernant le cannabis médical, il y a une différence entre un médicament ayant obtenu une AMM et une expérimentation sur ce qu'on pourrait qualifier de complément alimentaire. Expérimentation et essais cliniques sont deux notions différentes, c'est pour cela que je vous interrogeais... Quelles conclusions pouvez-vous en tirer ? Cette expérimentation ne concerne que 1 000 patients sur les 3 000 envisagés....

Votre proposition de loi est courageuse et fait honneur à vos convictions. Les ruptures de stock de médicaments n'ont jamais été aussi nombreuses, et sont insupportables pour les patients et les professionnels de santé. Ce problème renvoie à un enjeu de relocalisation de la production en France ou en Europe. Si l'installation de nouvelles usines de productions chimiques en France peut sembler délicate en raison des risques et du sentiment de l'opinion, car il s'agit d'établissements Seveso, on ne doit mal...

L’article 38 tend à favoriser la prise en compte de l’empreinte industrielle des médicaments et des dispositifs médicaux dans la fixation des prix de ces derniers. Il s’agit de favoriser les implantations des industries et des chaînes de production au sein de l’Union européenne. Cependant, ces critères ne sont pas définis et, contrairement à l’accord-cadre entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et le syndicat professionnel Les Entreprises du médicament (LEEM), aucun di...

...ce que je ne nie pas, mais, parfois aussi, des lacunes. Oui, il faut soutenir les investissements. Oui, il faut mieux prendre en compte la recherche. Oui, il faut valoriser l’implantation en Europe. Oui, l’empreinte sociale et l’empreinte environnementale méritent aussi d’être prises en considération. Je m’interroge sur les limitations réclamées par les auteurs de certains amendements aux seuls médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Cela ne semble pas opportun. Je m’interroge aussi sur la prise en compte particulière des solutions numériques facilement délocalisables. Par ailleurs, certains évoquent les seuls coûts supplémentaires. Pourquoi pas, mais comment les estimer ? Si l’intention est louable, en réalité, la portée opérationnelle n’est pas tenable et c’est donc tuer dans l’œuf cet obje...

Je vais essayer de dissiper les inquiétudes de M. le secrétaire d’État sur cet amendement n° 506 rectifié bis. Certes, il mentionne l’ancienneté, mais aussi « le maintien ou l’orientation de nouveaux investissements de l’entreprise ». Si une entreprise fait de nouveaux investissements, c’est pour faire de la recherche et mettre au point de nouveaux médicaments. Ce n’est donc pas une restriction. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

...git de favoriser les structures nouvelles, et particulièrement les biotech. Même si je comprends l’idée, je pense que cela n’entre pas dans le dispositif voulu par le Gouvernement à cet article. L’effet serait à la fois incertain et problématique en matière de droit de la concurrence, parce qu’on se place là en amont de l’implantation industrielle. Il peut y avoir des soutiens aux biotech et aux médicaments innovants au travers d’autres volets des aides de l’État ou de l’Union européenne. Avis défavorable.