Interventions sur "médicament" de Corinne Imbert

...élais raccourcis, contrairement à l'inscription sur la liste des spécialités remboursables pour laquelle le délai d'instruction de la HAS peut représenter un véritable enjeu pour l'industriel et les patients. En l'état actuel, les autorisations temporaires d'utilisation (ATU) de cohorte pâtiraient plutôt de l'excès inverse, à savoir une attribution trop rapide de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui peut ultérieurement contredite par la HAS au moment où cette dernière, à l'aide de données cliniques plus étoffées, évalue le service médical rendu par la spécialité. Pour ces raisons, la disposition de l'amendement présente un risque contre-productif. Avis défavorable.

L'amendement n° 711 rectifié vise à intégrer, dans la procédure d'accès précoce aux médicaments innovants, au stade de l'instruction du dossier, l'Institut national du cancer (INCa), lorsque le médicament concerné vise un usage en cancérologie. L'INCa est surtout un organisme fédérateur des différents acteurs de la prise en charge du cancer en France, chargée de se prononcer sur l'accompagnement des patients couramment suivis, beaucoup plus qu'une structure d'évaluation du risque ou de l'o...

...aboration du protocole d'utilisation thérapeutique, comme le prévoit l'amendement n° 220 rectifié, placerait l'entreprise consultée dans une position de juge et partie. Dans la mesure où l'élaboration du programme d'utilisation thérapeutique se fait à la charge de l'exploitant, sa consultation pourrait donner lieu à la considération d'éléments qui ne relèvent pas que de l'intérêt thérapeutique du médicament pour les patients. Retrait, sinon avis défavorable.

...ention de ses auteurs qui concerne l'accès compassionnel de façon très large. L'amendement vise le cas particulier où une autorisation d'accès compassionnel, contrairement au cas général, serait demandée par l'industriel en anticipation d'une demande d'autorisation d'accès précoce. Nous sommes donc ici dans un cas exceptionnel d'usage de l'accès compassionnel, qui échappe au cadre du recours à un médicament sans AMM et sans essai clinique engagé pour le traitement d'une maladie grave, rare ou invalidante. Retrait, sinon avis défavorable.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n° 711 rectifié, à l'amendement n° 712 rectifié qui propose d'intégrer l'INCa dans la procédure d'accès compassionnel pour un médicament anticancéreux.

L'amendement n° 465 rectifié ter vise à prohiber la publicité pour les médicaments sous accès dérogatoire. Retrait, sinon avis défavorable, car il est déjà satisfait.

La réforme du financement des médicaments sous accès précoce constitue un progrès notable pour les industriels. Jusqu'à présent, la couverture rétroactive par l'industriel de l'indemnité que lui avait consentie l'assurance maladie pour financer une ATU se faisait sur la base d'une projection de ventes futures sur trois ans, ce qui présentait de nombreux risques pour la prévisibilité financière des plus petits laboratoires. L'article 38 ...

L'amendement n° 31 rectifié quater prévoit l'intégration des remises consenties par les industriels pharmaceutiques dans le périmètre de l'Ondam. Cet amendement ne me semble pas tout à fait viser l'objectif qu'il se fixe. Il s'agit d'intégrer les dépenses de médicaments innovants au sein de l'Ondam hospitalier afin de ne pas exposer les établissements de santé à des contraintes financières trop importantes. Toutefois, intégralement couvertes par l'assurance maladie durant la phase précédant leur inscription au remboursement, les dépenses liées aux médicaments innovants sont déjà intégrées dans l'Ondam hospitalier et ne figurent pas au budget des hôpitaux comme ...

...ement n° 222 rectifié, relatif à l'efficacité en vie réelle des traitements, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 1060 rédactionnel. Le sous-amendement n° 1060 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 222 rectifié, ainsi modifié. Avis défavorable à l'amendement n° 732 rectifié, contraire à la position de la commission en matière de fixation du prix des médicaments.

Avis défavorable à l'amendement n° 336 rectifié, qui ne paraît pas tout à fait servir l'objet qu'il décrit, dans la mesure où il prévoit d'étaler dans le temps le remboursement par l'assurance maladie des charges supportées par les établissements de santé pour l'acquisition de médicaments innovants. Or ces dernières font déjà l'objet d'une couverture intégrale lors de la phase précédant l'inscription au remboursement. C'est d'ailleurs cette couverture qui sert ensuite de base aux remises que les industriels consentent à l'assurance maladie.

Avis défavorable à l'amendement n° 402 rectifié qui prévoit un rapport sur les médicaments homéopathiques.

...majeur dans la tenue du registre des donneurs de gamètes, mais place à côté d'elle une commission qui prend les décisions sur la base des données fournies par celle-ci. Ne serait-il pas préférable de tout confier à l'agence ? Cela représenterait-il une charge supplémentaire ? Que pensez-vous de l'extension du diagnostic préimplantatoire aux couples qui le souhaitent ? La procédure dite du « bébé-médicament », le diagnostic préimplantatoire pour définir l'histocompatibilité de l'embryon avec un frère aîné atteint de maladie génétique, a été supprimée en première lecture par l'Assemblée nationale, car elle est peu utilisée compte tenu de sa lourdeur. Qu'en pensez-vous ?

Je suivrai l’avis de la commission, mais ce sujet m’interpelle. En effet, les ruptures de médicaments sont vraiment insupportables. Madame la ministre, pourquoi la désignation comme tiers de confiance du Comité économique des produits de santé, le CEPS, ou de l’ANSM n’a-t-elle pas été retenue ?

...votre engagement fort sur la sécurité des dispositifs médicaux. La Commission européenne a prévu que chaque entreprise fabriquant des dispositifs médicaux devra comprendre en son sein une personne chargée de contrôler la conformité des dispositifs, avec une formation ou une expérience minimale. Nous sommes encore loin des garanties apportées par le pharmacien responsable dans les entreprises du médicament. Sera-t-il possible dans la réglementation française de prévoir des règles plus exigeantes, pour ces contrôleurs internes, notamment en termes de responsabilité ? Dans quelles mesures la révision en 2017 des directives relatives aux dispositifs médicaux améliore l'exigence des évaluations cliniques dans un sens plus favorable à la sécurité des patients ? Sera-t-il encore possible de commerciali...

...nscription des préparations homéopathiques à la pharmacopée française depuis 1965, au fait qu’un Français sur deux a déjà eu recours à l’homéopathie et à la faible part de celle-ci dans les dépenses de l’assurance maladie, il apparaît important de ne pas agir dans la précipitation, mais, au contraire, de privilégier la concertation pour la prise de toute décision concernant la prise en charge des médicaments homéopathiques par l’assurance maladie.

Le remboursement des médicaments homéopathiques représente 0, 29 % des remboursements de médicaments par l’assurance maladie et 0, 06 % de ses dépenses totales. Ces chiffres sont faibles. Néanmoins, en cas de déremboursement, les patients ayant recours à l’homéopathie risquent de se détourner de ces médicaments, au bénéfice d’autres, pris en charge par l’assurance maladie et plus coûteux. Cela aura pour effet pervers d’augment...

Ma collègue Martine Berthet, qui est à l’origine du dépôt de cet amendement, m’a demandé de le maintenir. Il ne faut pas que cela soit tout ou rien, entre le maintien du remboursement des médicaments homéopathiques ou leur exclusion de la prise en charge par l’assurance maladie. Aujourd’hui, ces médicaments sont remboursés à hauteur de 30 % : ce taux pourrait être diminué.

...ent, monsieur le rapporteur pour votre travail. Je partage les constats qui ont été faits sur la sous-estimation de la pénurie, sur le fait que l'ensemble de la chaîne n'est pas forcément en cause, sur la rapidité et la fiabilité de l'approvisionnement, ainsi que sur le prix. Vingt ans après le développement des génériques, on mesure la perte de marges pour les laboratoires qui en a résulté. Ces médicaments ont-ils eu un effet néfaste et conduit certains laboratoires à céder à la tentation de vendre plus cher leurs médicaments à l'étranger ? Je n'ai pas la réponse à cette question. Nous avons pour partie perdu notre indépendance sanitaire et il est en effet nécessaire de retrouver une production pharmaceutique de proximité. Cela étant dit, on voit combien il est compliqué de se procurer la matière...

Depuis une dizaine d’années, on note une augmentation de cette tendance, qui a des conséquences importantes en matière de santé publique, vous l’avez rappelé, madame la ministre. Concrètement, cela signifie qu’une pharmacie est dans l’incapacité de fournir un médicament à un malade dans les soixante-douze heures suivant la présentation d’une prescription. En 2015, 391 médicaments étaient indisponibles ou en rupture de stock, contre 530 pour l’année 2017. Selon un sondage récent, la moitié des Français a déjà été confrontée à une rupture de stock ou d’approvisionnement en médicament. Dans un cas sur cinq, ces pénuries concernent un vaccin. Ces ruptures visent ég...

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je sais bien que vous ne prenez pas ce problème à la légère. Comment pourrait-il en être autrement, d’ailleurs ? J’entends bien les dispositions que vous mentionnez, par exemple l’obligation de plans de gestion, notamment pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Au quotidien, chez les répartiteurs comme dans les pharmacies d’officine, nous n’en ressentons pas les effets : nous rencontrons des difficultés pour obtenir des informations de la part des laboratoires, notamment sur les dates de retour de mise à disposition des médicaments. Or il nous faut apporter des réponses précises à la fois aux médecins prescripteurs et au...