Interventions sur "maladie" de Corinne Imbert

La sclérose latérale amyotrophique, plus connue sous le nom de maladie de Charcot, demeure un drame pour les personnes touchées et leurs familles. Bien que davantage médiatisée dorénavant, cette pathologie demeure méconnue d’un point de vue scientifique et les traitements actuels insuffisants. Il s’agit d’envoyer plus qu’un signe pour que la sclérose latérale amyotrophique devienne, elle aussi, une cause nationale. Parmi les 7 000 maladies rares recensées, la mala...

...ositions cohérentes, constructives et argumentées. Au-delà des désaccords politiques qui nous séparent sur le fond, et en cette période trouble où la parole du politique est souvent mise à mal, il est nécessaire de rappeler la qualité des débats qui animent cet hémicycle. Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que c’est uniquement dans l’hémicycle du Sénat que le débat sur la branche maladie, donc sur la santé, a eu lieu. En première lecture, nous nous sommes employés à enrichir le texte de manière pragmatique. J’en veux pour preuve les différentes mesures votées dans cet hémicycle : nous avons pris nos responsabilités. Mais, à mon plus grand regret, le Sénat n’a, une nouvelle fois, pas été entendu par le Gouvernement et la majorité présidentielle ; j’y reviendrai. Alors que l’Ond...

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Il est important de veiller au bon usage des dépenses d’assurance maladie en limitant les abus en matière de téléconsultation et de prescription d’arrêts de travail. J’insiste par ailleurs sur le fait que la prise en charge des consultations n’est nullement remise en cause par cet article. La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Cet amendement a pour objet de poser le principe de la fixation par la loi, c’est-à-dire en pratique par la LFSS, du montant des dotations de la sécurité sociale – en premier lieu de l’assurance maladie – à l’ensemble des fonds et organismes qu’elle subventionne. Les demandes devront ainsi être justifiées au premier euro devant le Parlement. Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : chaque euro compte. Il s’agit d’un principe de base de bonne gestion des finances publiques, dont l’application de longue date pour les finances de l’État n’empêche le bon fonctionnement d’aucun opérateur. ...

...ppes de plus de 100 milliards qui ne sont pas précisément réparties. Cela est sans commune proportion avec le budget de l’État, dans lequel des programmes budgétaires sont parfois inférieurs au milliard d’euros, et ce n’est plus viable. Les parlementaires doivent être en mesure d’approuver une ventilation fine des dépenses. Il s’agit d’un enjeu démocratique, alors que les recettes de l’assurance maladie sont essentiellement des contributions et impôts, et que le pilotage des dépenses répond à des logiques de pilotage budgétaire, qu’on le veuille ou non. L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Pour la troisième année consécutive, le Gouvernement prévoit que le comité d’alerte n’aurait plus à alerter en cas de dépassement du montant voté cette année, si ce dépassement résultait de la crise. Force est de le constater, alors que les dépenses d’assurance maladie subissent les effets de la pandémie, puis du contexte inflationniste, le rôle d’alerte n’est plus d’actualité. Cependant, alors que la commission regrette de nouveau la faiblesse des données disponibles sur l’exécution de l’Ondam en cours d’exercice, la mission d’information du comité est nécessaire. Aussi, alors que le pilotage de l’Ondam ne semble plus d’actualité pour le Gouvernement, il est ...

Ce dernier amendement de la commission sur cet article relatif aux dépenses de biologie médicale constitue le second volet de notre approche. Il vise à prévoir que la convention entre les biologistes médicaux et l’assurance maladie devra intégrer des orientations pluriannuelles d’évolution des dépenses de biologie médicale, ainsi que les mécanismes de maîtrise concourant à leur respect. Il ne s’agit en aucun cas de nier les taux de rentabilité observés. C’est pourquoi, par la négociation, les laboratoires doivent naturellement reprendre la voie de la régulation des dépenses.

La commission souhaite encadrer le recours à la téléconsultation au regard du parcours de soins. Le présent amendement vise ainsi à rappeler la nécessaire inscription des actes dans le parcours de soins ; à ne pas permettre une prise en charge par l’assurance maladie plus importante pour les actes en téléconsultation que pour les consultations physiques ; à éviter les abus, en plafonnant le nombre de consultations sur une période déterminée et en posant le principe de l’alternance, par une limite du nombre de téléconsultations possibles entre deux rendez-vous de consultations classiques. Sur ce dernier point, la rédaction proposée permet de distinguer entre d...

...ation et d’en contrôler le respect. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous éclairer sur les moyens mis en œuvre pour garantir le respect du plafond fixé à 20 % par la convention médicale ? En tout état de cause, si je souhaite que cette activité de téléconsultation demeure minoritaire, je ne souhaite pas que le législateur écrive la convention médicale à la place des médecins et de l’assurance maladie : avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer l’affectation de la recette des pénalités au sixième sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam).

Le forfait de thérapie innovante ne correspond pas au prix que l’assurance maladie accepte de régler, mais seulement au montant maximal à décaisser pour les hôpitaux. Lorsque le prix est supérieur au forfait, des règlements complémentaires sont réalisés par l’assurance maladie. Par conséquent, il ne paraît pas nécessaire de fixer un forfait spécifique pour chaque pathologie, car cela ne réglerait rien. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défa...

... dispositions actuelles prévoient que le prix doit être fixé principalement en fonction de l’amélioration du service médical rendu, des résultats de l’évaluation médico-économique et des prix des autres médicaments à visée thérapeutique, ainsi que des volumes de ventes prévus. Il semble préférable de conserver en l’état ces dispositions, qui permettent au CEPS de maîtriser la dépense d’assurance maladie et de tenir compte de l’intérêt thérapeutique des médicaments. En outre, le CEPS n’est pas ignorant des financements publics reçus par le laboratoire pharmaceutique : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu que les entreprises mettent à la disposition du Comité le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour l’élaboration ...

...ts identiques visent à exclure l’optique du champ de cet article. Leurs auteurs soulignent notamment que le 100 % Santé a déjà permis de favoriser l’égal accès aux soins dans ce secteur, grâce à la définition d’une gamme de produits sans reste à charge. Ils indiquent également que cette réforme s’est accompagnée d’une diminution de la prise en charge des autres verres et lunettes par l’assurance maladie, désormais réduite à quelques centimes. Nous comprenons leur intention et sommes, comme eux, favorables à une exclusion de l’optique. Toutefois, par souci d’équité, nous pensons préférable d’étendre cette exception à l’ensemble des secteurs où le 100 % Santé permet déjà de favoriser l’égal accès aux soins. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements au profit de ceux visan...

...respecter le tact et la mesure. Ensuite, si le code de la santé publique ne prévoit pas d’amende sur ce sujet, le respect du tact et de la mesure est bien inscrit dans le code de déontologie des médecins et donc pris en compte par le Conseil national de l’ordre des médecins. Enfin, au-delà des moyens coercitifs aux mains du conseil de l’ordre, j’ai foi dans les effets de l’action de l’assurance maladie, qui joue notamment sur des leviers incitatifs. C’est l’objet, par exemple, des contrats d’option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam) visant à juguler les dépassements d’honoraires et à assurer un accès aux soins qui ne soit pas limité pour des raisons économiques. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

...patients n’ayant pas obligatoirement besoin d’être suivis en psychiatrie. Cette mesure peut également servir de premier recours à d’autres patients et s’insérer dans une prise en charge. J’insiste sur ce dernier point, puisque le mécanisme prévu préserve un adressage médical et un lien entre médecin et psychologue. Vous le dénoncez, mais c’est la contrepartie du conventionnement avec l’assurance maladie et ainsi de la prise en charge du prix de ces consultations. Ce dispositif répond à un besoin : à notre demande, la Cnam nous a indiqué cet été que 3 300 patients avaient été pris en charge durant les huit premières semaines. Le Gouvernement pourra sans doute présenter des chiffres actualisés sur ce recours. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

Cet amendement rédactionnel tend à préciser que les prestations en espèces de l’assurance maladie versées aux microentrepreneurs exerçant une profession libérale sont concernées par le mode de calcul dérogatoire sur la base du chiffre d’affaires ou des recettes brutes, dès lors qu’elles le sont en pratique.

...oduction à l’article 17 et, ainsi, d’anticiper sur la présentation des amendements n° 47 et 48 de la commission afin de gagner un peu de temps dans le débat. L’article 17 met en œuvre la mesure phare du Gouvernement en matière de prévention, à savoir la création d’un parcours composé de trois rendez-vous de prévention prévus à différents moments de la vie adulte et pris en charge par l’assurance maladie. C’est une idée intéressante et utile compte tenu de la prévalence des comportements à risque et de leurs conséquences dans notre pays. Pour autant, que sait-on de ce qu’il faudrait faire en la matière ? Les bilans de santé en population générale ne sont pas très efficaces pour améliorer les indicateurs de santé publique. Ils touchent peu les personnes éloignées des soins, qui sont celles qui e...

...mble des consultations de prévention. La commission partage en partie l’analyse des auteurs de ces amendements, mais elle préfère conserver la dispense du ticket modérateur pour les plus jeunes, qui n’ont pas forcément de couverture complémentaire. La commission conserve donc le dispositif du Gouvernement pour le premier rendez-vous, de 20 ans à 25 ans, pris en charge en totalité par l’assurance maladie, et propose une participation des complémentaires pour les deux autres rendez-vous, fixés entre 40 ans et 45 ans et entre 60 ans et 65 ans. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement s’appuie sur des dispositions proposées lors de l’examen du PLFSS pour 2022. Il s’agit de préciser la faculté offerte à l’assurance maladie d’envoyer des informations ciblées aux assurés et de sécuriser la transmission de données entre professionnels de santé. Ces dispositions, proposées isolément dans un article additionnel du PLFSS pour 2022, avaient été déclarées irrecevables parce que dépourvues en elles-mêmes d’impact sur les comptes de la sécurité sociale. Cette fois, elles se rattachent très directement au dispositif de l’art...

...zygotes. Je ne suis pas certaine de l’opportunité d’un tel élargissement, mais ce n’est pas à moi de le dire : la Haute Autorité de santé, nous l’avons relevé, est censée rendre public son avis sur la question dans les prochains jours. L’un des enjeux principaux de son avis touchera aux enjeux éthiques associés au dépistage de l’hétérozygotie. Que dira-t-on à une personne dépistée pour l’une des maladies génétiques recherchées chez laquelle sera également trouvée une mutation, associée, par exemple, à un risque élevé de cancer ? Je n’ai pas la réponse. La commission demande le retrait de cet amendement, dans l’attente de la position de la HAS ; à défaut, l’avis sera défavorable.