Interventions sur "logement" de Daniel Breuiller

...ion sur le financement de l’accélération du nucléaire par le livret A. En vertu de l’article L. 518-2 du code monétaire et financier, « la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays ». À ce titre, la Caisse des dépôts « est chargée de la protection de l’épargne populaire, du financement du logement social et de la gestion d’organismes de retraite ». Placée « sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative », « elle est organisée par décret en Conseil d’État, pris sur la proposition de la commission de surveillance ». Le 9 février dernier, le journal Les Échos annonçait en exclusivité que le livret A était en lice pour financer les nouveaux réacteurs nucléaires en Franc...

Madame la ministre, si l’objectif est de garantir le rendement du livret A, le nucléaire n’est manifestement pas la bonne solution : il arrivera trop tard pour faire face à la crise climatique et il sera trop cher. Quant au logement social, il ne dispose pas des financements indispensables à son développement et, vous le savez, sa situation s’est notablement aggravée au cours des dernières années. Le financement de ce secteur doit donc rester une mission absolument prioritaire. Il doit même être renforcé.

...t aux établissements publics fonciers locaux. L'amendement n° 1 est consensuel : l'idée de décorréler les taux de la THRS et de la TPFB a été soutenue par le Sénat à la quasi-unanimité. Avec cette proposition de loi, nous voulons donner plus de pouvoir aux élus locaux. Le Sénat, chambre des territoires, s'enorgueillirait à voter ce texte fédérateur, qui constitue un premier pas face à la crise du logement.

Je m'associe aux remarques concernant la situation du logement social : l'indexation des prêts aux HLM crée des tensions. Comme le logement social ne bénéficie pas d'une attention suffisante de la part du Gouvernement - nous l'avons vu lors de la discussion budgétaire -, comment envisagez-vous de soutenir ces organismes dans la période actuelle ? Vous avez souligné l'importance de l'épargne populaire. Le LDDS ne finance que peu de projets écologiques et soc...

Je serai bref : le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires partage à 100 % les propos de Valérie Létard – je n’ai rien à y ajouter. L’État continue de ponctionner les caisses des autres, mettant à mal le logement alors que tant de familles sont en souffrance ; c’est tout simplement inacceptable.

...oriser la cohabitation intergénérationnelle. L’article 35 bis du code général des impôts (CGI) permet aux personnes qui sous-louent une ou plusieurs pièces de leur habitation principale d’être exonérées de l’impôt sur le revenu sur les produits de cette location, sous réserve de différentes conditions tenant notamment au montant du loyer pratiqué. Ce dispositif permet, dans le secteur du logement social, de favoriser la cohabitation intergénérationnelle, et il présente un réel intérêt, notamment pour les étudiants qui peinent à trouver des logements, mais aussi pour les personnes isolées qui bénéficient ainsi d’une compagnie. L’Assemblée nationale a proposé d’attendre l’évaluation de ce dispositif pour statuer sur sa prolongation. Pour des raisons pratiques, il est toutefois demandé, par...

Ce dispositif est adapté à la production d’une offre de logements privés sociale et très sociale. Nous ne proposons pas son application aux logements intermédiaires, dont les loyers sont assez élevés pour ne pas être aidés par les collectivités. Le dispositif est ainsi rendu plus clair et incitatif pour les propriétaires : un crédit d’impôt compense 50 % de la perte de loyer en cas de location directe et 65 % si les propriétaires acceptent de louer à une asso...

Nous soutiendrons l’amendement n° I-1687 rectifié. C’est bien logique, et c’est leur rôle, les ministres du logement avancent des propositions et présentent des projets de loi en vue de construire des logements. Le sénateur Delcros, lui, propose un amendement en vue de répondre à des questions pratiques, telles qu’elles se posent dans les territoires. Souvent, nos propositions sont étudiées en silo. Or une rénovation de bâtiment ne peut se concevoir de cette façon : il s’agit d’une opération complète.

...personnes qui y ont recours, dès lors qu’il y a un marché de la location dans la zone concernée. À notre sens, il présente néanmoins une difficulté majeure : il permet de bénéficier d’un mécanisme important de défiscalisation tout en louant le bien à ses propres enfants ! Très franchement, mes chers collègues, il y a dans le fait d’accorder une réduction d’impôt à des personnes qui mettront des logements sur le marché pour, ensuite, les réserver à leurs descendants quelque chose d’assez choquant ; sans doute ne voterait-on plus un mécanisme de cette nature aujourd’hui. Notre amendement tend donc à ne plus soutenir la constitution, par les ménages aisés, d’un patrimoine destiné à être loué à un taux très modéré à leurs enfants.

Les amendements visant à revaloriser le montant de l’aide personnalisée au logement (APL) et des autres allocations de logement étant irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, nous avons usé d’un artifice pour appeler l’attention du Gouvernement, en proposant la création d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des charges locatives. L’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit une revalorisation, chaque année au 1er octobre, du bar...

La décorrélation est souhaitée sur toutes les travées. Avec une grande prudence, Philippe Bas propose de limiter à 25 % la hausse possible liée à cette décorrélation. Selon nous, une telle majoration sera sans effet sur l’offre de logements, mais entraînera une hausse fiscale pour les résidents concernés. Voilà quelques jours, Paul Toussaint Parigi évoquait la situation particulière de la Corse, où, en raison de l’attractivité du marché immobilier, plus un jeune ne peut se loger. La même problématique a été évoquée aujourd’hui pour la Bretagne, le Pays basque, les départements de montagne. En tant qu’élu de la métropole du Grand P...

...ui vendent leurs biens à un prix très élevé dans les quartiers les plus chers ou à y limiter la spéculation immobilière. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 25 % au prix moyen. Elle est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et le prix de référence. Son produit servira à financer la production de logements abordables dans les quartiers où ils manquent, faute pour le marché immobilier de s’être équilibré lui-même. La Fondation Abbé Pierre insiste, au travers de cet amendement, sur le danger de la spéculation immobilière actuelle qui éloigne les catégories modestes et moyennes de tout accès au logement, dans un grand nombre de nos quartiers.

...plus compromis. En outre, un tel prolongement assurera une plus grande visibilité au dispositif et soutiendra l’activité économique dans le secteur. Il est utile d’apporter une garantie au financement des bénéficiaires d’une accession sociale à la propriété. La visibilité de l’accès au PTZ est importante pour la commercialisation et donc pour le développement de nouveaux projets portant sur des logements en location-accession agréée au prêt social location-accession (PSLA) ou en bail réel solidaire. La possibilité pour les accédants à la propriété sur l’ensemble du territoire d’obtenir ce financement doit être confirmée dès à présent, afin de les soutenir et de les solvabiliser, alors même que l’accès au crédit immobilier leur est de plus en plus difficile et coûteux. Le maintien du PTZ au-delà...

... commence la précommercialisation, mais il se produit toujours un décalage. Nous renvoyer à l’année prochaine, c’est perdre un an et provoquer un stop and go, c’est une réalité incontournable. Ensuite, les constructeurs sont en général des organismes HLM qui réalisent des opérations en PSLA ou des organismes privés qui ont signé des conventions avec des villes souhaitant diversifier leurs logements. Ils ont besoin d’atteindre un certain niveau de précommercialisation pour se lancer. La date butoir de 2023 risque d’empêcher de tels projets d’aboutir, alors que, dans une ville comme celle dont j’étais maire, ils contribuent à créer une mixité sociale bienvenue en mettant l’accession sociale à portée de populations modestes.

... d’un abattement à la taxe d’aménagement. Il a ainsi pour objet de mettre fin une difficulté créée par une décision récente, qui pouvait sembler de bon sens, mais entraîne des effets indésirables. En effet, alors qu’un contribuable pouvait demander rétroactivement à bénéficier d’une exonération ou d’un abattement, cela n’est plus possible depuis le 1er septembre 2022. En cas de construction de logements locatifs sociaux, les bailleurs doivent fournir le contrat de prêt réglementé, qui n’est souvent disponible que quelques mois après l’achèvement de l’immeuble, le temps d’obtenir la garantie des collectivités. Pour les opérations de location-accession agréées, l’agrément et les documents justificatifs sont délivrés dans un délai qui peut aller jusqu’à dix-huit mois après l’achèvement de la const...

...nances pour 2018 – dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre de constructions neuves afin de revenir au délai de droit commun. Alors que les opérateurs construisant des immeubles peuvent différer le paiement de la TVA due au titre de la livraison à soi-même jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit l’achèvement de l’immeuble, le délai est beaucoup plus court pour les logements locatifs sociaux : il n’était en effet que de trois mois entre 2018 et 2020, et est fixé à six mois depuis 2021. Si cette mesure a pu s’expliquer au regard du contexte de l’époque, elle paraît aujourd’hui injustifiée : pourquoi les bailleurs sociaux, dont les finances sont les plus contraintes, se voient-ils soumis à un délai bien plus court que les autres opérateurs ? Cette distorsion est péna...

Cet amendement vise à rétablir la TVA à taux réduit pour la production de tous les logements sociaux financés par un prêt locatif à usage social (PLUS), y compris en dehors des quartiers relevant de la politique de ville, ainsi que pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur tous les logements locatifs sociaux, à l’exception de ceux qui sont financés par un prêt locatif social (PLS).

L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30 % sur la taxe foncière due au titre des logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. La durée de ce dispositif est calée sur celle des contrats de ville. La loi prévoit donc qu’il se terminera en 2023, année de fin des contrats de ville. Un rapport de la Commission nationale chargée de la réflexion sur les prochains contrats de ville préconise la signature de nouveaux contrats de ville en 2023, a...

Depuis le début de la soirée, lorsque le logement social est évoqué, il me semble que nous oublions que l’objectif gouvernemental de construire 150 000 logements par an n’est pas respecté et est même très loin d’être atteint ! Pourtant, des centaines de milliers de familles subissent le mal-logement ; les associations qui s’occupent de ces situations nous interpellent tous les jours à ce sujet. Cet amendement a trait à l’hébergement temporaire...

Il a été remarquablement défendu par ma collègue. J’ajoute seulement que les opérations d’acquisition-amélioration sont indispensables dans une période où la construction de logements sociaux est notoirement insuffisante.