Interventions sur "cotisation" de Daniel Chasseing

Si nous voulons conserver l’équilibre de nos comptes sociaux ainsi que notre régime de retraite, sans diminuer les pensions ni augmenter les cotisations, et protéger la sécurité sociale, sans pour autant faire peser la dette sur les générations futures, nous devons proposer des solutions. Ce texte en contient deux : l’augmentation plus rapide que prévu de la durée de cotisation et le report de l’âge. À elles deux, elles emportent un gain de 17 milliards d’euros. La première s’appuie sur la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la jus...

... un déficit annuel de 14 milliards d’euros en 2030 et de 26 milliards d’euros en 2040, sur la base d’un taux de chômage inférieur à 5 %, ce qui est optimiste. Il fait état d’une détérioration de notre système de retraite et, partant, de la sécurité sociale, malgré les lois de 2004 et de 2010, puis celle de Marisol Touraine en 2014, sous la présidence de François Hollande, par laquelle la durée de cotisation a été portée à 43 annuités. Le présent projet de loi accélère le calendrier de mise en œuvre de cette mesure, mais il n’en remet pas en cause l’objectif. Une personne née en 1971 et ayant commencé à travailler à 21 ans percevra une retraite à taux plein en 2035, à l’âge de 64 ans. Nous devons sauver notre système de retraite par répartition, issu du Conseil national de la Résistance en 1945, po...

Nombre de médecins retraités ne font pas beaucoup de remplacements, car ils ne souhaitent pas payer à fonds perdu leur caisse de retraite, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf). L’article 7 sexies du projet de loi prévoit d’exonérer les médecins retraités de ces cotisations sous conditions pour 2023. Par ailleurs, certains médecins retraités s’inscrivent déjà au dispositif simplifié de l’Urssaf, défini à l’article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale, pour un coût moins important. Cependant, leur chiffre d’affaires doit être inférieur à 19 000 euros – ce seuil est défini par décret –, lequel est réalisé en assez peu de temps. Il serait nécessaire, pour comble...

La réflexion de notre collègue Bernard Jomier me paraît tout à fait acceptable. Dans l’objet de son amendement, il est bien souligné que les baisses de cotisations « produisent des effets au soutien de l’emploi et de la compétitivité des entreprises ». C’est déjà très bien ! Cela dit, pourquoi l’État ne conduirait-il pas une réflexion pour établir quelles sont les réductions de cotisations – j’ai failli commettre l’erreur de dire « charges » – qui satisfont pleinement à l’objectif que nous leur fixons, à savoir la création d’emplois, eux-mêmes pourvoyeurs...

Comme expliqué à l’instant, l’objet de cet amendement est de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et de contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole. Selon mon collègue Franck Menonville, au nom duquel je présente cet amendement, un dumping social des concurrents européens de notre pays, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, existe dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, de l...

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et des contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale. Ce dispositif devait être supprimé en 2021, mais il va perdurer. Depuis plusieurs années, il est limité aux agriculteurs employeurs de main-d’œuvre. Cet amendement vise à revenir à une version antérieure du dispositif permettant d’inclure, à coût constant pour les comptes publi...

Le présent amendement vise à mettre en place un dispositif d’exonération transitoire des cotisations sociales des employeurs de la fonction publique sur l’ensemble des couvertures de protection sociale complémentaire. Ce mécanisme sera mis en place pendant la période allant du 1er janvier prochain aux dates respectives d’entrée en vigueur des dispositifs pérennes de la protection sociale complémentaire en santé pour les trois versants de la fonction publique. La disposition s’arrêtera au plus t...

Il s’agit d’un amendement déposé par Franck Menonville. Le paiement des cotisations sociales des non-salariés agricoles sur les revenus de l’année n en lieu et place de l’année n-1 pose question en cas de décès de l’exploitant. En effet, le résultat de cessation d’activité, souvent important eu égard aux caractéristiques des exploitations agricoles, se trouve intégralement soumis aux prélèvements sociaux. Il faut à tout prix éviter que le résultat fiscal de cette cessat...

Cet amendement est dans le même esprit que celui de M. Cabanel. Les aléas climatiques et la fluctuation accrue des revenus agricoles qu’ils entraînent doivent nécessairement nous faire réfléchir sur le mode de calcul des cotisations des non-salariés agricoles. L’assiette sociale doit évoluer, pour donner la possibilité aux agriculteurs de cotiser au plus près de la réalité de leurs derniers revenus. La démarche conduite pour l’impôt avec la mise en œuvre du prélèvement à la source doit être transposée à l’assiette des cotisations sociales. Certains exploitants souhaitent bénéficier d’une assiette variant peu d’une année s...

...ent beaucoup d’argent. Or il faut savoir que l’emploi se crée surtout dans les PME. Mme la rapporteure générale a bien rappelé que les entreprises sont diverses : certaines sont peu rentables, et les chefs d’entreprise sont obligés de se battre pour boucler les fins de mois, embaucher des salariés et maintenir l’activité de l’entreprise. C’est pourquoi il faut être favorable aux exonérations de cotisations, qui nous ont permis d’avoir des entreprises compétitives à l’échelle européenne et, peu à peu, de procéder à une réindustrialisation. Rappelons que, en 2000, l’industrie représentait 20 % du PIB en France comme en Allemagne ; grâce au travail du chancelier Schröder, cette proportion est aujourd’hui de 26 % chez eux, alors que nous sommes descendus à 10 %. Il faut donc que l’on accomplisse enco...

...ros au total. Il me paraît indispensable de déployer cet effort le plus rapidement possible. Les difficultés actuelles sont indéniables, mais elles ne sauraient en aucun cas nous empêcher d’agir. Mme Poncet Monge l’a dit, il nous faut des recettes. Mais, pour avoir des recettes, il faut réindustrialiser. Il faut tout miser sur la valeur travail pour créer des emplois et, ce faisant, dégager des cotisations. La réduction des déficits passe également par une meilleure gestion. On ne peut pas continuer à financer comme on le fait des secteurs aussi importants que l’hôpital, la psychiatrie et l’autonomie. La trajectoire financière retenue dans cet article n’est pas bonne, mais il faut en prévoir une. Pour ma part, je m’abstiendrai.

...hir, comme l’a dit M. le rapporteur, à la baisse de la natalité continue qui s’observe depuis 2006. Le développement de la télésurveillance, la revalorisation des indemnités du congé de proche aidant et du congé de présence parentale ainsi que l’accès facilité aux médicaments innovants sont également des mesures bienvenues. La retraite à mille euros pour les exploitants, la suppression de la surcotisation sur la prime de feu des sapeurs-pompiers et la délivrance de substituts nicotiniques par le pharmacien constituent aussi des avancées. Le Gouvernement s’est engagé à présenter un amendement pour compléter le dispositif de la proposition de loi présentée par Paul Christophe et adoptée par le Sénat la semaine dernière. En revanche, nous devons aller plus loin pour lutter contre les déserts médica...

...nd d'indéniables avancées, notamment en matière de rémunérations. Cependant, il conviendra de prendre des mesures pour éviter que le déficit ne perdure après 2025. Il faut, à cet égard, respecter davantage le périmètre de la sécurité sociale. L'amortissement de la dette de la Cades s'établit à 18 milliards d'euros. Le « quoi qu'il en coûte » a sauvé nos entreprises, leur permettant de régler les cotisations nécessaires au fonctionnement de la sécurité sociale. Nous pouvons dès lors nous montrer optimistes sur la capacité du système à rembourser la dette.

Monsieur le rapporteur a évoqué la baisse du nombre d'actifs cotisants par retraité et a bien détaillé ce qui risquait d'arriver pour les retraites dès lors que l'on ne veut pas de diminution des pensions ni d'augmentation des cotisations. Si l'on augmente les cotisations, on créera du chômage, parce que les entreprises ne seront pas compétitives... Je suis tout à fait d'accord avec le principe d'une conférence réunissant les partenaires sociaux pour définir des propositions en vue d'arrêter le déficit. L'État devra aussi prendre ses responsabilités. Je suis également tout à fait d'accord avec la modification de la loi Touraine...

Les pertes de recettes n’ont pas été compensées comme elles auraient dû l’être en vertu de la loi Veil, qu’elles résultent de la diminution de la CSG pour les revenus inférieurs à 2 000 euros, de la suppression du forfait social, qui permet de développer l’épargne salariale et l’intéressement des salariés – c’est un point positif pour les entreprises –, de l’exonération des cotisations salariales ou de la défiscalisation des heures supplémentaires. Ces mesures ont entraîné une augmentation du revenu des salariés. Nous avons souvent entendu dans nos départements que les personnes qui travaillent doivent gagner davantage que celles qui n’exercent pas d’activité, notamment pour compenser les frais de transport et de repas. Il nous faut par ailleurs aider ceux qui ne travaillent ...

...celui de l’Allemagne. Nous sommes donc plus compétitifs. C’est de cette façon que nous arriverons à vendre nos produits. On le constate, les PME et les TPE ont encore des difficultés à recruter des salariés dans plusieurs secteurs d’activité. Les chefs de ces entreprises ne cherchent pas du capital. Ce qu’ils veulent, c’est sauver ou développer leur entreprise. Par ailleurs, les exonérations de cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires sont très importantes pour le pouvoir d’achat. Elles n’empêchent pas la création d’emplois puisque les entreprises ne parviennent pas toujours à recruter. Il est donc souhaitable d’augmenter les heures supplémentaires. Je rappelle que c’est en développant l’emploi que l’on parviendra à réduire le déficit de la sécurité sociale.

Cet amendement a été déposé par mon collègue Jean-Pierre Decool. Les contributions sociales se prescrivent sur trois ans à compter de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues ; en revanche, le remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit sur trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. En résumé, l’Urssaf peut réclamer aux cotisants des sommes sur une période plus longue que le délai auquel elle est elle-même soumise en cas de remboursement. Il convient donc de créer un système uniforme en cas de redressement de cotisations et de demandes de...

...our de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement. Le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de la conclusion d’un contrat portant sur une obligation d’une certaine valeur, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte, entre autres obligations, de celles qui sont relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf. À défaut de procéder à ces vérifications, et si le sous-traitant a eu recours au travail dissimulé, le donneur d’ordre peut être poursuivi pénalement et devoir régler solidairement les cotisations sociales du sous-traitant. Il peut également perdre le bénéfice des exonérations et des réductions de cotisations applicables à ses salariés sur toute la période où le délit de...

Suivant la procédure en vigueur, l’agent chargé d’un contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre récapitulant, s’il y a lieu, ses observations et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure. Il est raisonnable de prévoir que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspendu pendant la période contradictoire et pour une durée maximale de trois mois.

L’instauration du dispositif d’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires a été une initiative très importante. Pour le premier semestre de 2019, il a permis un gain de pouvoir d’achat de 25 millions d’euros, pour 7, 2 millions d’heures supplémentaires réalisées. Cela va dans le sens d’un apaisement des problèmes sociaux que nous connaissons depuis un certain nombre d’années. Ce fut donc une très bonne décision, mais si le dispos...