Interventions sur "PLU" de Daniel Dubois

...quement, et en toute sérénité : aujourd’hui, quand une commune rurale de 200 ou 300 habitants commande une carte communale qui, au bas mot, va lui coûter 15 000 euros, on se contente de lui proposer un recensement des dents creuses présentes sur son territoire. Quand bien même ces cas intéresseraient le maire, il pourrait très bien les énumérer lui-même, sans avoir à dépenser une telle somme. De plus, le représentant de la DREAL annonce tout simplement au président de l’intercommunalité que, si un PLUI est élaboré, les PLU grenello-compatibles existants seront dépouillés d’un certain nombre de terrains à bâtir. En effet, des ordres ont été donnés, on le constate à travers plusieurs articles du présent texte : il faut réduire la capacité de construction au sein des territoires ruraux.

Certains maires viennent de dépenser 15 000 ou 20 000 euros pour adapter leur PLU au Grenelle. Comment pourraient-ils accepter trois mois, six mois ou un an plus tard, de perdre la moitié de leurs terrains constructibles pour passer au PLUI ? C’est une situation ubuesque ! Madame la ministre, vous courez tous les lièvres à la fois. Comme le précédent gouvernement, vous défendez la volonté technocratique parisienne !

C’est exactement votre objectif ! À cet égard apparaît un autre paradoxe : nous allons passer d’un PLUI obligatoire à un PLUI impossible. C’est formidable ! Et vous êtes contents de vous ! Pourtant, le schéma de cohérence territoriale – ou SCOT – d’Amiens a été signé aujourd’hui même. Après débat, après concertation et une fois convaincues, cinq communes y appartenant ont accepté de passer au PLU intercommunal. Or, aujourd’hui, parce que les élections sénatoriales ont lieu dans onze mois, …

Je ne vais pas répéter ce qui vient d’être très bien dit au sujet de l’obligation de transfert de la compétence urbanisme aux intercommunalités contenue dans l’article 63. J’aimerais tout de même enfoncer le clou, car nous sommes face à un sujet d’importance, peut-être même le plus important pour l’avenir des collectivités locales et des élus. Vous l’avez d’ailleurs vous-mêmes compris, chers collègues de la majorité ; j’en veux pour preuve l’amendement que vous avez fait adopter. Sauf qu’il est peut-être pire encore que la proposition initiale, car, finalement, il revient à substituer le droit de veto à l’obligation. C’est certainement un joli coup politique, monsieur le ...

...initiative, nous avons discuté, nous avons convaincu nos interlocuteurs et nous avons réussi à mettre en place cette opération, votée par 98 % des délégués communautaires et par dix-neuf communes sur vingt. Aussi, je ne comprends pas la démonstration conceptuelle qui vient de nous être faite par Mme la ministre, en expliquant que, entre obligation et droit de veto, la situation serait finalement plus confortable pour les présidents d’intercommunalité, puisqu’elle deviendrait beaucoup plus formelle. Or, madame la ministre, cela ne correspond pas à la réalité, en tous les cas pas à celle que connaissent les territoires ruraux. Comme notre collègue Gérard Cornu l’a souligné, à un moment donné il faut prendre des initiatives, chercher à convaincre et porter nos projets. Aujourd’hui le PLUI est ...

J’adhère aux propos de M. Vandierendonck, mais j’ai l’impression que l’article envoie plutôt un signal négatif à cet égard. En définitive, on incite les intercommunalités à ne pas grandir.

J’ai défendu avec force mes convictions et celles d’une partie du groupe auquel j’appartiens sur la nécessité d’élaborer des PLU intercommunaux en respectant la volonté des élus. J’ai également combattu l’incohérence de cet amendement et du texte que l’on nous propose : cela reviendrait à obliger et à accorder un droit de veto dans le même temps. Un tel mécanisme fragiliserait les intercommunalités et les communes et les empêcherait d’évoluer et d’avancer. Par souci de cohérence, je ne voterai donc pas cet amendement, à l...

...ême objectif : éviter de geler les terrains des communes et de bloquer l’urbanisation, ce que l’on peut craindre fortement en lisant ce projet de loi. L’amendement n° 276 rectifié bis tend à ce que le règlement d’urbanisation adopté dans le cadre de l’élaboration des SCOT s’applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres de la mer ou de la périphérie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants, et non pas, comme prévu actuellement, de 15 000 habitants. Cet article gèle les terrains constructibles. Pour ma part, je propose de geler le Grenelle II et de conserver une souplesse au sein des territoires ruraux. Faute de quoi, ces derniers se retrouveront avec des documents d’urbanisme établis à compter de 2002. S’ils ne disposent pas d’un SCOT, tous leurs terrains cons...

...espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ». Madame la ministre, mieux vaudrait dire tout simplement : vous n’avez plus le droit de construire quoi que ce soit sur ces terrains-là !

Monsieur le rapporteur, je ne nie évidemment pas avoir été corapporteur du projet de loi Grenelle II. C’est une réalité. Toutefois, vous oubliez de préciser que j’étais plus spécifiquement chargé des questions de gouvernance, à savoir la simplification des enquêtes publiques et la responsabilité sociétale des entreprises ! En contrepartie, j’ai alors beaucoup lutté pour faire évoluer la situation des territoires ruraux. Je le reconnais, je n’ai pas obtenu gain de cause, mais je ne cesse pas pour autant de me battre ! Ainsi, en vertu d’un article du présent texte qu...

Mme la ministre le sait fort bien. Aussi, je tiens à revenir sur l’encadrement exercé par le préfet. Dans le Grenelle II, le représentant de l’État pouvait déroger à la règle. Mais le projet de loi ALUR encadre son action de telle sorte qu’il ne pourra de facto plus rien faire ! Je le répète, mieux valait dire, avec transparence et honnêteté : « C’est terminé ! » Mes chers collègues, je vais de nouveau vous lire ces dispositions, qui sont extrêmement strictes : « la dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ». C’est souvent le cas : si l’on construit des logeme...

La dérogation ne doit pas engendrer « d’impact excessif sur les flux de déplacement » ou nuire à « une répartition équilibrée ». Cela veut dire que toutes les personnes qui résident en milieu rural, et qui vont travailler à dix ou à vingt kilomètres de chez eux se déplaceront un peu plus. §Madame Lienemann, mon département compte 782 communes, il figure au troisième rang national en la matière, et leur population moyenne ne dépasse pas 500 habitants. Ainsi, l’on ne pourra plus construire dans aucune commune, à l’exception d’Amiens et d’Abbeville !

Voilà ce que cela signifie ! Ces dispositions sont extrêmement restrictives. Je tiens tout simplement à le signaler dans cet hémicycle. Le préfet est tellement garrotté qu’il ne peut plus bouger le petit doigt !

M. Daniel Dubois. Nous construirons cette année, péniblement, je le crains, entre 320 000 et 330 000 logements. Croyez bien que je le regrette, car construire plus est la seule réponse efficace et juste pour endiguer la crise du logement.

Madame la ministre, nous le savons, le logement représente, avec la santé et l’emploi, l’une des principales priorités des Français. Il apparaît comme le premier poste de dépense des ménages, particulièrement pour les familles les plus modestes et les classes moyennes. Malheureusement, les chiffres ne sont pas bons. Au cours du premier trimestre de 2013, seulement 84 000 logements ont été mis en chantier sur l’ensemble du territoire français, …

D’avril 2012 à mars 2013, seulement 315 000 logements ont été mis en chantier, soit une baisse d’environ 18 % par rapport à l’année précédente. L’opinion des Français est encore plus sévère que la mienne : 83 % d’entre eux jugent qu’il est difficile aujourd’hui de se loger, soit une hausse de 5 points par rapport à l’année dernière. Pis, ils ont le sentiment que la situation s’aggrave.

...ervatoires locaux et la responsabilisation des préfets dans la fixation des loyers médians me semblent impraticables. C’est ignorer l’existence des structures observant aujourd’hui le niveau des loyers et qui réunissent les professionnels du secteur. Enfin, cette mesure d’encadrement risque d’avoir des effets pervers mal mesurés, notamment de conduire à une hausse des loyers pour les ménages les plus modestes dans des zones de grande diversité de loyers. Malgré le tunnel « plus vingt-moins trente » qui est proposé, on imagine que ceux qui sont actuellement sous la fourchette risquent de voir leur loyer augmenter. Pour ce qui est des fameuses situations exceptionnelles, nous entrons dans un champ de contentieux judiciaire absolument infini entre propriétaires et locataires. Plutôt que d’équi...

Concernant la garantie universelle des loyers, je laisserai mes collègues s’exprimer, notamment pour rappeler que, si nous en soutenons la philosophie, nous ne soutenons pas le dispositif complexe et coûteux que vous proposez. Sur la question des propriétés dégradées et du traitement de l’habitat indigne, je ne peux que saluer, comme la plupart de mes collègues, sur quelque travée qu’ils siègent, les mesures prises, qui reflètent l’urgence de la situation, le constat partagé par tous et la volonté de trouver des solutions efficaces. Avant de conclure, je souhaiterais naturellement évoquer les questions d’urbanisme abordées par ce projet de loi. Les articles concernés reflètent le manque de confiance que ce gouvernement accorde aux ...

Les services de l'État ne sont plus d'accord pour maintenir les terrains constructibles dans les communes ! Je ne vais pas relancer le débat que nous avons déjà eu l'occasion d'aborder. On veut réaliser les PLUI, et les communes se voient retirer des terrains constructibles après avoir commandé et réglé des études de faisabilité !

Nous sommes prêts à le faire, car la crise est réelle, et nous sommes loin des 150 000 logements sociaux annoncés. Mais agir par ordonnance doit se faire sur des sujets cadrés et dans des délais courts. Je comprendrais que vous agissiez ainsi pour transformer des bureaux, ou faire en sorte que le problème des recours abusifs soit réglé. Or vous allez beaucoup plus loin, et nous demandez une habilitation extrêmement large. Le logement intermédiaire constitue un sujet complexe, qui mérite un vrai débat et qui aurait pu figurer dans le prochain projet de loi... Le problème des filiales des sociétés d'HLM est lui aussi très important. Dès lors que les cloisonnements existent, il est compréhensible que des filiales soient créées. Mais il faudrait en débattre...