Interventions sur "logements sociaux" de Daniel Dubois

Après le vote de l’article 55 de la loi SRU en 2000, qui imposait des objectifs de construction de logements sociaux, nous avons eu un débat durant de nombreuses années, qui est finalement resté assez apaisé. Dans le cadre de l’alternance, de nombreux ministres de nos sensibilités n’ont jamais remis en cause l’article 55. Alors pourquoi le débat devient-il aujourd’hui aussi tendu sur cette problématique ? Tout simplement parce qu’en 2013 vous avez augmenté les quotas. Un consensus s’était dégagé dans ce pays f...

Vous avez obligé les communes, qui, globalement, acceptaient l’article 55 de la loi SRU, à monter au créneau, en imposant d’autres contraintes à un autre temps, celui de la pénurie des financements. Voilà la réalité aujourd’hui. Nous sommes, les uns et les autres, quasiment tous favorables à la construction de logements sociaux. Après tout, si quelques communes ne remplissent pas cette obligation, appliquons la loi durement : qu’elles paient des pénalités, car celles-ci iront abonder le Fonds national des aides à la pierre, tout à fait nécessaire. Je le redis : ce sont vos choix qui, par l’augmentation des quotas, ont abouti à cette situation extrêmement délicate.

Ce n’est pas parce qu’une commune a 50 % de logements sociaux qu’elle n’aura pas besoin de financements locatifs. Je prendrai un exemple très pragmatique : comme la population vieillit, de nombreux maires souhaitent réaliser des résidences pour personnes âgées. En général, ils se tournent naturellement vers un financement de type logement social afin de permettre à ces personnes, qui ont des retraites minimes, de ne pas payer des sommes trop importantes. T...

...er aux opérations de plus en plus de fonds propres. C’est incontournable ! Ils doivent également mener des opérations de réhabilitation très importantes dans le cadre des politiques lancées par l’ANRU. Vous l’avez rappelé à juste titre : nous ne pouvons pas empêcher ces arbitrages. Or, puisque le maire est pénalisé, la moindre des choses ne serait-elle pas, s’il n’atteint pas le quota de 25 % de logements sociaux, de l’informer afin qu’il puisse agir pour rétablir la situation ?

Pour ma part, j’ai toujours été favorable à l’article 55 de la loi SRU et très favorable au seuil de 20 %. Mais, si l’on passe à 25 % avec des pénalités multipliées par cinq, ce n’est plus du tout le même dispositif. Avant tout, je pense que le parcours résidentiel doit être pris en compte. Cela signifie qu’il faut intégrer l’accession à la propriété. En particulier, les logements sociaux vendus à leur locataire devraient être comptabilisés pendant au moins dix ans. Le rapporteur a fait allusion, à juste titre, au débat qui a eu lieu ici avec Dominique Braye. Mais le taux dont il était question à l’époque était de 20 % ! L’augmentation de 5 points et, surtout, la multiplication par cinq des pénalités méritent un débat élargi, d’autant que l’intégration dans le calcul du parcours ...

Nous proposons d’intégrer dans le décompte des logements sociaux les logements neufs acquis par les primo-accédants bénéficiant d’une aide à l’accession sociale à la propriété ou d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement et, critère important, dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires d’un contrat de location-accession.

...ire des logements locatifs, mais si vous proposez de le faire chez votre voisin, celui-ci devient soudain moins bienveillant et, très rapidement, une association de défense se met en place. Tous les opérateurs HLM le savent. C’est bien d’en discuter dans l’hémicycle, mais il n’empêche que, sur le terrain, les opérateurs HLM sont confrontés à ces difficultés. Puisque nous avons tous envie que des logements sociaux soient construits, afin que tout le monde puisse se loger – c’est tout à fait normal –, faisons en sorte que les personnes qui déposent des recours abusifs soient clairement sanctionnées par la loi.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si nous partageons, je le redis une nouvelle fois ce soir, les objectifs du projet de loi, plus particulièrement celui qui est relatif à la construction de 150 000 logements sociaux par an, nous sommes en désaccord sur les moyens préconisés pour y parvenir. Nous nous opposons notamment au relèvement de 20 % à 25 % du taux obligatoire de logements sociaux figurant à l’article 55 de la loi SRU, d’autant que le délai imposé est extrêmement court, l’échéance étant fixée à 2025. Les communes qui n’atteindront pas cet objectif subiront un quintuplement des pénalités. Or le dispos...

Madame la ministre, j’avais effectivement participé à ce débat et m’étais associé à ce vote. Je suis attaché à la loi SRU et à la construction de logements locatifs. Mais, à l’époque, le seuil de logements sociaux était fixé à 20 %. Il passe aujourd’hui à 25 %. Les attendus ne sont plus du tout les mêmes ! De plus, je demande davantage de cohérence dans notre action. En effet, si les organismes HLM sont invités à vendre leurs logements, c’est pour deux raisons. D’une part, on considère que le fait qu’un locataire résidant depuis dix ou quinze ans dans son logement puisse en devenir propriétaire permet un...

L'article 4 constitue le cœur du dispositif. L'État commandera aux collectivités de construire davantage de logements sociaux. Mettra-t-il pour autant plus d'argent pour construire ces logements ? Pas du tout ! Nous savons déjà que ce sont les collectivités qui versent une très grande partie des sommes et des subventions nécessaires aux équilibres des opérations des organismes bailleurs. Nous savons également – cela a été répété à maintes reprises – que, lorsque l'on construit des logements sociaux, il faut que les ser...

Vous verrez qu’il sera très difficile d’atteindre vos objectifs. Par ailleurs, alors que l'État ne mettra pas plus d’argent, il pénalisera les communes qui ne réussiront pas à atteindre ces objectifs. En effet, les pénalités qui seront perçues, à deux exceptions près, alimenteront le budget de l'État et ne soutiendront pas les territoires qui devront construire des logements sociaux. Avec ce montage, le Gouvernement manifeste sa volonté de frapper durement les collectivités et les communes. Enfin, on parle du troisième acte de la décentralisation en laissant entendre que la compétence en matière de logements serait transférée aux collectivités. Voilà qui est formidable ! L'État prévoit un texte, il impose aux communes, ne paie pas et, ainsi, contrôle une décentralisation qu...

Madame la ministre, j'avais effectivement participé à ce débat et m'étais associé à ce vote. Je suis attaché à la loi SRU et à la construction de logements locatifs. Mais, à l'époque, le seuil de logements sociaux était fixé à 20 %. Il passe aujourd'hui à 25 %. Les attendus ne sont plus du tout les mêmes ! De plus, je demande un peu de cohérence dans notre action. Les organismes HLM sont invités à vendre leurs logements pour deux raisons. D'une part, on considère que le fait qu'un locataire résidant depuis dix ou quinze ans dans son logement puisse en devenir propriétaire permet une insertion sociale de ...

L'article 4 constitue le cœur du dispositif. L'État commandera aux collectivités de construire davantage de logements sociaux. Mettra-t-il pour autant plus d'argent pour construire ces logements ? Pas du tout ! Nous savons déjà que ce sont les collectivités qui versent une très grande partie des sommes et des subventions nécessaires aux équilibres des opérations des organismes bailleurs. Nous savons également – cela a été répété à maintes reprises – que, lorsque l'on construit des logements sociaux, il faut que les ser...

Vous le verrez, il sera très difficile d'atteindre vos objectifs. Ensuite, alors que l'État ne mettra pas plus d'argent, il pénalisera les communes qui ne réussiront pas à atteindre ces objectifs. En effet, les pénalités qui seront perçues, à deux exceptions près, alimenteront le budget de l'État et ne soutiendront pas les territoires qui doivent construire des logements sociaux. Avec ce montage, le Gouvernement manifeste sa volonté de frapper durement les collectivités et les communes. Enfin, on parle du troisième acte de la décentralisation en laissant entendre que la compétence en matière de logements serait transférée aux collectivités. Voilà qui est formidable ! L'État prévoit un texte, il imposera aux communes, ne paiera pas et, ainsi, contrôlera une décentralisat...

... de mixité sociale mais, sur les plans technique et opérationnel, elles sont très complexes à mettre en oeuvre. N'oubliez pas que, pour vendre, il faut avoir des acheteurs ! Certes, ces derniers se décident en fonction du prix, mais aussi pour satisfaire une motivation personnelle. Un promoteur engage une opération lorsqu'il sait qu'il pourra vendre ses logements. Si on lui impose d'intégrer des logements sociaux dans son programme, que va-t-il se passer ? Les logements sociaux seront exposés au nord, situés au rez-de-chaussée. Cela reviendra à créer une catégorie de locataires qui sera montrée du doigt. En outre, d'un point de vue technique, je souhaite bien du plaisir aux futurs opérateurs qui devront d'abord trouver des partenaires, ensuite effectuer les montages juridiques, faire des ventes éventuell...

Cet amendement tend à supprimer la disposition introduite par les députés tendant à intégrer dans le décompte des 20 % de logements sociaux ceux qui sont financés au moyen d'une aide à l'accession à la propriété. Mme la ministre nous a donné un certain nombre de chiffres et a précisé que ce gouvernement avait accompli un effort réel - ce qui est vrai - en augmentant de façon sensible le nombre de logements locatifs sociaux, qui est passé de 40 000 à près de 70 000, et le nombre global de constructions de logements, qui est passé de ...

...ns quartiers et il faut retrouver de la diversité, notamment par le biais de la vente de logements aux locataires. Le président de notre groupe, M. Michel Mercier, l'a dit tout à l'heure, nous n'y sommes pas du tout hostiles. En revanche, nous sommes résolument opposés à la remise en cause de l'équilibre de l'article 55 de la loi SRU, à son fondement même, par l'intégration de la construction de logements sociaux en accession à la propriété. Cela ne correspond pas à l'équilibre sociologique des collectivités, à leur vie même. Franchement, j'ai du mal à imaginer comment une commune peut fonctionner sans logement locatif social ! Je vais réaliser sept logements sociaux dans une commune rurale de 300 habitants, et avec bien des difficultés, car je peine à convaincre certains collègues que les communes rural...