Interventions sur "d’énergie" de Daniel Gremillet

Les amendements n° 52 rectifié bis et 98 rectifié sont similaires. Les dispositions qu’ils tendent à insérer paraissent peu utiles au regard du texte existant. En premier lieu, les dispositions relatives aux communautés d’énergie renouvelable introduites par l’Assemblée nationale suffisent pour conférer une définition à ces communautés et pour en préciser les missions, puisqu’elles se fondent sur l’article 22 de la directive du 11 décembre 2018. Les modifications proposées par les amendements sur ce point sont donc de nature purement rédactionnelle. Par ailleurs, les modalités de fonctionnement que les amendements visent...

La précision proposée n’est pas souhaitable, car elle s’appuie sur une interprétation constructive de la directive du 11 décembre 2018. En effet, l’article 21 de cette directive dispose que « les États membres veillent à ce que les autoconsommateurs d’énergies renouvelables situés dans le même bâtiment, y compris les immeubles résidentiels, aient le droit d’exercer collectivement [leurs] activités ». Au demeurant, l’article 2 de ce texte mentionne non pas le « secteur résidentiel », mais bien l’« immeuble résidentiel ». Aussi n’y a-t-il pas lieu de penser que la rédaction du dispositif est contraire au droit européen. La commission a donc émis un avi...

Le rétablissement d’un Turpe spécifique aux communautés d’énergie renouvelable n’est pas souhaitable au regard de nos engagements européens. En effet, l’interdiction de traiter ces communautés « d’une manière non discriminatoire » dans l’accès aux réseaux est consacrée par l’article 22 de la directive du 11 décembre 2018. Cette disposition pose également un problème au regard du principe d’égalité devant les charges publiques, étant donné qu’elle conduirait à ...

...ments identiques n° 96 rectifié, 223 rectifié bis et 409 visent à revenir sur le principe introduit en commission selon lequel, lorsqu’une entreprise participe à une opération d’autoconsommation, cette participation ne peut constituer son activité économique. Cette interdiction est issue de la directive du 11 décembre 2018, selon laquelle les activités exercées par des « autoconsommateurs d’énergie renouvelable » ou des « communautés d’énergie renouvelable » ne peuvent constituer une activité commerciale ou professionnelle à titre principal. Pour ce qui concerne les communautés énergétiques citoyennes, le considérant 44 de la directive du 5 juin 2019 indique que « les pouvoirs de décision au sein d’une communauté énergétique citoyenne devraient être limités aux membres ou actionnaires qui ...

Les amendements identiques n° 104 rectifié, 224 rectifié bis et 410 visent à supprimer l’interdiction faite aux communautés d’énergie renouvelable et aux communautés énergétiques citoyennes de détenir ou d’exploiter un réseau de distribution, largement confortée par la commission. L’avis est donc défavorable.

...ite est supérieure à ce qui est nécessaire pour assurer l’autoconsommation. L’adoption des trois amendements identiques n° 65 rectifié, 192 rectifié et 384 rectifié bis aboutirait, en fait, à l’effet exactement opposé à celui qui est recherché. Ces amendements reviennent à dire que, malgré les règles de protection du patrimoine historique, un permis ne peut pas s’opposer à des dispositifs d’énergie renouvelable. Nous pourrions donc avoir des panneaux photovoltaïques sur des bâtiments historiques. L’amendement n° 105 rectifié bis, quant à lui, vise à prévoir quelque chose qui est déjà possible. Aujourd’hui, le droit indique que, malgré les règles du PLU, un permis de construire ne peut s’opposer au photovoltaïque, sauf s’il s’agit d’un patrimoine historique ou d’un parc naturel. Cet ...

L’amendement n° 332 du Gouvernement vise à supprimer la possibilité pour un règlement de PLU de préciser le type d’énergie renouvelable attendu dans les secteurs où il impose une production minimale d’énergie renouvelable. Or la production d’énergie renouvelable diffère en matière paysagère ou technique selon le type d’énergie retenu. L’article 6 quinquies octroie aux maires un outil leur permettant de piloter la cohérence globale des projets énergétiques qu’ils souhaitent voir développés dans certains secteu...

... des outils de pilotage, la commission a refondu les feuilles de route annexées à la PPE en les ciblant sur l’essentiel : la rénovation thermique, qui découle d’une directive européenne du 30 mai 2018, le démantèlement des installations nucléaires, sur proposition de la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, l’association des citoyens et des collectivités à la production d’énergie renouvelable, sur proposition de Mme Préville et de plusieurs de ses collègues. Il est d’ailleurs regrettable, madame la ministre, que le Gouvernement envisage de revenir sur ces deux derniers documents qui concourent à renforcer l’information du grand public sur des sujets essentiels. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...rd, son adoption aboutirait à la multiplication du nombre d’annexes jointes à la PPE – nous l’avons déjà dit – alors que le travail de la commission a consisté à simplifier. En outre, le document proposé n’est pas utile, la commission ayant déjà prévu qu’un volet existant de la PPE identifierait « les usages pour lesquels l’amélioration de l’efficacité énergétique et la baisse de la consommation d’énergie primaire sont une priorité ». Les transports aérien et maritime pourront être pris en compte dans ce cadre. Enfin, et surtout, ces transports n’étant pas clairement limités dans l’amendement aux sociétés ayant leur siège social en France ou assurant des liaisons à destination et au départ de notre pays, le dispositif pourrait conduire à évaluer la consommation énergétique de sociétés étrangères....

... des fins énergétiques » et la « production simultanée de chaleur et d’électricité » ont été inscrites parmi les objectifs de la politique énergétique. J’insiste sur le fait que les deux doivent être simultanés. Faire de la biomasse sans valoriser la chaleur n’a pas de sens. De très bons rendements sont nécessaires. Nous le savons, nous en sommes capables aujourd’hui. D’autre part, les gisements d’énergies renouvelables valorisables devront faire l’objet d’une quantification, par filière et par zone géographique, dans le cadre du volet de la PPE portant sur l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération. Le développement de la cogénération bois pourra tout à fait s’inscrire dans ce nouveau cadre. La commission demande donc le retrait de cet amendement, qui est en grande partie satis...

La finalité de cet amendement, qui vise à permettre au Parlement de fixer les priorités d’action en matière d’énergie, est légitime. Pour autant, le dispositif proposé est redondant avec la loi quinquennale créée par l’article 1er bis A, qui permet au législateur de fixer, notamment, les priorités d’action dans le domaine de l’énergie. Au demeurant, il est moins ambitieux que cette loi, dont le champ s’étend également à la politique climatique. En outre, tel qu’il est rédigé, cet amendement conduit le l...

Chacun ici partage la volonté de réduire, voire de supprimer, tous les usages superflus d’énergie. Je ne vous cacherai pas, mes chers collègues, que votre rapporteur lui-même avait des idées à ce sujet. Je veux vous exposer deux d’entre elles. Tout d’abord, j’avais pensé à déposer un amendement visant à interdire les chauffages sur les terrasses des cafés.

...uennale créée par le présent article. Avec l’amendement n° 228, le Gouvernement apporte des modifications en retrait par rapport au dispositif adopté en commission. En effet, la PPE et la stratégie bas-carbone pourraient être prises en l’absence de publication de la loi. Par ailleurs, la date d’adoption de la loi serait reculée dans le courant de l’année 2023. Enfin, les certificats d’économies d’énergie ne seraient plus définis par la loi, alors que nous y sommes très attachés. Pour ces raisons, il n’est pas possible de conserver ces modifications. En revanche, je le répète, les amendements n° 471 et 474 visent à assouplir certaines conditions de mise en œuvre de la loi. Il est prévu, d’une part, que celle-ci soit adoptée, non pas dès le 1er janvier 2023, mais avant le 1er juillet 2023, soit u...

Cet amendement semble satisfait, puisque, s’il n’est pas fait explicitement mention d’une stratégie d’adaptation dans la loi quinquennale, l’ensemble des objectifs que celle-ci doit fixer en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction de la consommation d’énergie, de diversification de notre mix énergétique, notamment, participent tout à fait directement à l’adaptation de nos politiques publiques et de notre modèle économique au changement climatique. Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Ce sous-amendement a pour objet de donner suite à la précision rédactionnelle proposée dans l’amendement qui vient d’être présenté, tout en conservant la notion de consommation finale brute d’énergie pour la chaleur, le carburant et le gaz, où elle est justifiée. Bien évidemment, la commission sera favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

J’entends bien les difficultés budgétaires liées à la mise en place des afficheurs déportés. C’est pourquoi la commission a proposé une formule plus souple, mais toujours financée sur crédits budgétaires. Je le redis : je suis réservé sur le principe d’un financement par les certificats d’économies d’énergie, les C2E. En revanche, on peut réfléchir à un accompagnement permettant le recours au programme des C2E. Il est préférable de profiter du temps qui reste avant la commission mixte paritaire pour trouver une solution à cette question. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Nous proposons de modifier l’amendement qui vient d’être présenté en précisant que le recyclage des installations de production d’énergie est un enjeu de premier ordre. Il est en lien avec le projet de loi. D’une part, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergie, modifiés par l’article 1er, ne peuvent être atteints sans prendre en compte l’effet global des installations de production d’énergie, y compris celui qui est lié à leur démantèlement, sur ces émissions ou cette consomma...

Après étude plus approfondie, il apparaît que l’ajout d’un critère de consommation d’énergie primaire complexifie significativement la définition du logement décent et le rendrait moins lisible par les Français. Il convient par ailleurs de prendre en compte la situation spécifique de certains bâtiments, pour lesquels il n’est pas possible d’atteindre cette performance énergétique, compte tenu de contraintes particulières techniques, architecturales ou patrimoniales, par ailleurs reconnu...

L’amendement n° 85 rectifié ter vise à introduire le principe selon lequel aucune fermeture de centrale nucléaire ne peut intervenir avant celle de l’ensemble des centrales à charbon. Il a le mérite de rappeler que la transition énergétique ne peut se réaliser sans le recours à l’énergie nucléaire, qui constitue une source d’énergie largement décarbonée. Pour autant, l’élaboration d’une stratégie de démantèlement des installations relève de la responsabilité de l’exploitant, sous le contrôle de son autorité de régulation. Par ailleurs, le dispositif serait peu applicable, puisque la fermeture des quatorze réacteurs envisagée d’ici à 2035 ne doit pas conduire à la fermeture complète de centrales. Enfin, il est pour partie ...

...ce globale des émissions de gaz à effet de serre résultant de la consommation nationale, importations incluses, non de promouvoir tel ou tel usage. Le recours au transport par des véhicules verts pourra tout à fait être promu dans le cadre du volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie que la commission a introduit, afin d’identifier les usages pour lesquels la baisse de la consommation d’énergie est une priorité. Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, l’avis de la commission sera défavorable.