Interventions sur "gaz" de Daniel Gremillet

Le Gouvernement propose la même disposition que pour l’information sur les tarifs réglementés du gaz. La commission y est également défavorable.

...ur Vaugrenard –, dans certaines configurations, notamment en cas de nouveau retard – comme c’est aujourd’hui acté – dans la mise en service de l’EPR de Flamanville. En revanche, la précision apportée n’apparaît pas utile au regard des engagements pris. Elle ne viserait par ailleurs que l’une des conditions citées par RTE, et non pas, par exemple, la mise en service de la centrale à cycle combiné gaz de Landivisiau, qui est pourtant visée dans l’objet de l’amendement. Enfin, et c’est là, madame la ministre, que nous avons encore besoin de précisions, concernant le projet Ecocombust, il faudra certes du temps, mais il serait surtout nécessaire que le Gouvernement clarifie sa position sur l’intérêt du projet et sur le soutien qu’il pourrait lui apporter. Ce faisant, vous apporteriez une répons...

L’adoption de cet amendement remettrait en cause toute la filière actuelle des biocarburants, dont les vertus sont reconnues tant pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre que pour les débouchés qu’ils offrent pour le secteur agricole. Tel est le cas, en particulier, pour les agriculteurs français, du fait non seulement de l’usage énergétique de ces cultures, mais aussi de la production de tourteaux, qui réduisent notre dépendance aux protéines importées. On fait bien le choix, à l’inverse de l’objet de cet amendement, d’une mobilisation en faveur...

Mon sous-amendement AFFECO.7 à l'amendement n° 387 conserve la notion de consommation finale brute d'énergie pour la chaleur, le carburant et le gaz, où elle est justifiée. Le sous-amendement AFFECO.7 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 387, sous réserve de rectification. Mon sous-amendement AFFECO.8 apporte une précision rédactionnelle à l'amendement n° 6 rectifié bis en précisant qu'est visé le recyclage des installations de production d'énergie renouvelable. Le sous-amendement AFFECO.8 est adopté. La comm...

Mon sous-amendement AFFECO.18 à l'amendement n° 214 rectifié bis assouplit l'obligation d'élaborer un schéma directeur des réseaux de chaleur et de gaz. Le sous-amendement AFFECO.18 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 214 rectifié bis, sous réserve de rectification.

Mon amendement AFFECO.20 transpose le plus fidèlement possible la directive 2012/27/UE. Les dispositifs d'individualisation des frais de chauffage ont en effet un important rôle à jouer dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre. L'amendement AFFECO.20 est adopté et devient article additionnel après l'article 3 septies.

Les modifications que tend à introduire l’amendement n° 227 vont à l’encontre des orientations fixées par la commission concernant le biogaz, l’hydroélectricité, l’éolien en mer, mais aussi la production simultanée de chaleur et d’électricité et la sortie des énergies fossiles. Elles constituent un signal négatif pour les professionnels de ces secteurs, qui comptent sur le soutien effectif des pouvoirs publics pour réussir la transition énergétique. En outre, dans la mesure où les objectifs fixés par la commission sont inspirés de la...

Les amendements n° 258, 157 et 189 visent à faire passer d’un facteur 6 à un facteur 8 la division des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050. S’il faut agir de manière volontariste en faveur du climat, l’objectif visé au travers de ces amendements ne peut être retenu. En effet, d’après le scénario dit « avec mesures supplémentaires », ou AMS, sur lequel se fonde le Gouvernement, le facteur de réduction permettant d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon de 2050 est précisément de 6, 8 ou de 8, selon ...

...n de la prise en compte des crédits internationaux de compensation carbone dans la définition de la neutralité carbone a été introduite à l’Assemblée nationale. Cette exclusion n’a pas été supprimée par la commission aux fins, d’une part, de rechercher un consensus sur les grands enjeux climatiques, et, d’autre part, de porter à un haut degré d’exigence les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La neutralité carbone étant un objectif mais ne produisant pas d’effets juridiques, elle laisse totalement inchangés les mécanismes de compensation carbone issus du protocole de Kyoto, qui conservent par ailleurs toute leur utilité pour accompagner les pays émergents dans leur transition énergétique. Aussi n’y a-t-il pas lieu de modifier la rédaction de la définition de la neu...

...rrêt précipité du recours à l’énergie nucléaire n’est pas compatible avec nos engagements climatiques. En effet, faute d’un développement suffisant des énergies renouvelables et des capacités de stockage de l’électricité, la réduction de la production d’énergie nucléaire pourrait entraîner un report de la consommation vers les énergies fossiles, et in fine une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, une dégradation de la sécurité d’approvisionnement, du coût de la fourniture d’électricité et de la balance des paiements est à prévoir. C’est d’ailleurs l’analyse qu’avait formulée le Sénat, dès l’examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, et qui fait aujourd’hui largement consensus, à la lecture de l’étude d’impac...

...ation de l'énergie (CRE) et l'autoriser à transiger dans un contentieux de masse sur la CSPE ; ou encore de modifier un point, à l'origine périphérique, de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). À ces maigres sujets sont venus s'ajouter, après leur censure par le Conseil constitutionnel, les mesures de la loi « Pacte » relatives aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. Par la suite, le nombre des sujets abordés s'est considérablement étoffé à l'Assemblée, où le texte est donc passé de 12 à 55 articles, mais sans nous rapprocher de ce que devrait être une vision stratégique pour la politique énergétique de notre pays à l'horizon 2050, bien au contraire, puisque la cohérence d'ensemble saute encore moins aux yeux. Après six mois de crise des gilets jaunes, alo...

... « Une énergie propre pour tous les Européens » ; à l'organisation et aux attributions de la Commission de régulation de l'énergie et de son comité de règlement des différends et des sanctions ; à l'adaptation du complément de prix en cas d'atteinte du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ; à la mise en conformité avec le droit européen des tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité, à l'information des consommateurs sur les offres de fourniture d'électricité et de gaz et à l'extinction des offres transitoires prévues lors des réformes précédentes des tarifs réglementés. En conséquence, je vous propose de considérer que présentent un lien, même indirect, avec le texte déposé, les amendements qui les dispositions précitées et notamment ceux qui, d'une par...

...levé à 33 % à l'Assemblée nationale, il serait logique que les sous-objectifs qui en découlent fassent également l'objet d'une revalorisation. C'est pourquoi le présent amendement précise que les énergies renouvelables devront représenter en 2030 « au moins » 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation de chaleur, 15 % de la consommation de carburant et 10 % de la consommation de gaz. L'amendement COM-121 rectifié est adopté. L'amendement COM-122 a pour objet de conforter l'objectif relatif à la filière biogaz. Pour ce faire, il introduit un objectif intermédiaire de 8 % de gaz renouvelable dans la consommation de gaz dès 2028, de manière que l'objectif final de 10 % prévu pour 2030 soit effectivement atteint. Alors que le biogaz est une filière d'avenir, par ailleurs por...

L'amendement COM-16 permet au titulaire d'une concession de stockage souterrain d'une substance relevant du régime légal des mines d'extraire cette substance en fin d'exploitation du site. Il s'agit de traiter le cas particulier du site de stockage de gaz naturel de Trois-Fontaines, appelé à fermer car n'entrant plus dans le périmètre des installations régulées fixé par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). La mesure présente un double intérêt : financer les coûts de démantèlement des installations par les recettes issues de l'extraction du gaz présent dans le stockage et, surtout, substituer à du gaz importé du gaz présent dans le so...

Mon amendement COM-155 intègre le bilan carbone dans les critères d'éligibilité et de notation des dispositifs de soutien à la production d'électricité et de gaz renouvelables. L'amendement COM-155 est adopté et devient article additionnel. Les amendements identiques COM-14 rectifié et COM-21 rectifié bis revoient les modalités de calcul de l'abattement sur le taux d'émission de dioxyde de carbone dont bénéficient les véhicules fonctionnant à l'E85 pour l'application du malus écologique. En fait, la bonne solution consisterait à appliquer cet abatteme...

Mon amendement COM-186 complète la liste des gaz pouvant avoir accès aux réseaux de gaz par la mention de l'hydrogène bas carbone. L'amendement COM-186 est adopté. L'article 6 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement de suppression COM-42 s'oppose à la réforme proposée sur les garanties d'origine du biogaz. Il aurait aussi pour effet de supprimer la partie consacrée à l'investissement participatif... Je partage les inquiétudes de la filière et son incompréhension face à une réforme qui n'a été précédée d'aucune concertation. Mais plutôt que de s'opposer frontalement à la réforme, ce qui ne nous permettrait pas d'influer sur son contenu, je vous propose un certain nombre d'amendements. Avis défavora...

Le Gouvernement conditionne l'atteinte des objectifs de développement du biogaz fixés par la loi à des baisses de coût importantes. Il est essentiel d'intégrer à la réflexion la prise en compte de l'ensemble des externalités positives du biogaz. C'est l'objet de mon amendement COM-195. L'amendement COM-195 est adopté, et devient article additionnel après l'article 6 octies.

L'amendement COM-46 revient sur la suppression des tarifs réglementés du gaz, mais nous n'avons pas d'autre choix que de nous en mettre en conformité avec les décisions du Conseil d'État, et avec le droit européen. Avis défavorable. L'amendement COM-46 n'est pas adopté. Mon amendement COM-206 réintroduit le principe de la publication par la CRE, chaque mois et à titre indicatif, d'un prix de référence moyen de la fourniture de gaz. L'amendement COM-206 est adopté. ...

...e autorisation de fourniture à un fournisseur d'électricité inactif. L'amendement COM-209 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-210. Mon amendement COM-211 prévoit que les fournisseurs historiques d'électricité devront communiquer les conditions contractuelles applicables à leurs clients non éligibles n'ayant pas basculé en offre de marché dans un délai analogue à celui prévu en gaz. L'amendement COM-211 est adopté. En l'état, le dispositif proposé par le Gouvernement ne dit rien de la façon dont les consommateurs non domestiques non éligibles aux tarifs pourront être identifiés par les fournisseurs. Mon amendement COM-212 prévoit donc que les conditions de collecte et de transmission aux fournisseurs seront précisées par le décret en Conseil d'État déjà prévu au présent ...