Interventions sur "électricité" de Daniel Raoul

...oltaïque n'est pas une idée née d'hier. Il y avait déjà des milliers de dossiers en 2009 : il était déjà clair que l'on allait au mur. La politique d'ouverture à la concurrence n'a fait que provoquer une bulle financière et s'est réduite à un effet d'aubaine. Elle a de surcroît importé une pollution que l'on ne sait pas comment traiter, et dont le coût n'est pas répercuté sur le prix d'achat de l'électricité. L'arrêt de Super Phénix est dans la même veine. Alors que nous avons besoin, en France, d'une recherche en amont, portée par les producteurs, on a stoppé la recherche sur le photovoltaïque. Les cinq points qui concluent le rapport ne tracent pas de voie d'avenir pour la filière. Il eût fallu émettre des préconisations, au-delà du rapport Charpin, pour construire une vraie filière fondée sur l...

Comme l'a relevé Roland Courteau, la concurrence n'est pas une fin mais un moyen - je ne partage pas l'obsession de Mme Nelly Kroes pour la concurrence... Il convient de distinguer l'électricité et le gaz. Compte tenu de la spécificité de notre parc nucléaire, nous ne comprenons pas la création artificielle d'une concurrence - nous l'avons réaffirmé dans les débats de la loi NOME. Sans revenir sur la spoliation des usagers, qui ont payé pour ce parc, votre raisonnement sur la concurrence et les producteurs alternatifs ne nous va pas très bien. Parmi les nouvelles missions de la CRE, il ...

...rales à charbon en Allemagne et en Pologne... Notre premier défi concerne la dépendance des économies européennes à l'égard du pétrole. Nous devons préparer dès maintenant l'après-pétrole. Le débat sur les gaz de schiste que nous avons eu hier avec Mme Kosciusko-Morizet concernant les explorations dans le centre de la France soulève un certain nombre de questions. La politique européenne de l'électricité est fondée sur l'idée d'un marché théorique parfait. Imposer la concurrence dans un secteur comme l'électricité qui n'est pas un produit stockable peut se révéler très dangereux. Le respect et la protection du consommateur suppose une vision à long terme afin de mettre en place un parc capable de s'adapter à la consommation. Nous ne pouvons envisager de développement sans augmentation de producti...

La convention entre le Réseau de transport d'électricité (RTE) et l'Etat prévoit de maintenir stable le nombre de kilomètres de lignes haute tension aériennes. Pour construire de nouvelles lignes aériennes, il sera donc nécessaire de procéder à l'enfouissement de lignes existantes. - à l'article 7, un amendement donnant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) compétence pour surveiller le marché des garanties de capacités ; - à l'article 8, ...

...oit peut-on obérer ainsi une partie du patrimoine de la Nation en le mettant à la disposition de concurrents alternatifs ? La Commission européenne, mais aussi notre pays, sont touchés par le dogme de la concurrence. Mais il s'agit d'un véritable TOC : un trouble obsessionnel de la concurrence ! Dans tous les pays où l'on a organisé la concurrence dans le secteur énergétique, et notamment pour l'électricité, les problèmes ont été innombrables, dont la multiplication des effets d'aubaine pour les concurrents. Le prix du mégawatt est fixé à 42 euros, soit, mais cela ne comprend pas la marge d'investissement. Avec cette loi, les concurrents n'auront aucun intérêt à investir : ils vont tout simplement bénéficier d'un cadeau de la Nation ! Bruxelles nous impose donc cette loi : j'aurais souhaité que le...

Je n'évoquerai pas le problème du statut de RTE, entreprise 100 % publique dont l'unique actionnaire est partiellement privatisé... Qui paye le raccordement des énergies renouvelables ? Quelle est son impact sur le prix du transport d'électricité ? Par ailleurs, quel est l'effet collatéral sur RTE du mécanisme d'ARENH ?

a évoqué les frais de raccordement des producteurs d'énergies renouvelables. Il faut distinguer entre les dépenses occasionnées par l'établissement d'une ligne entre l'installation et le poste, qui sont à la charge de l'investisseur, et les frais de renforcement des capacités d'accueil du réseau. Pour atteindre l'objectif de 18 gigawatts d'électricité issue d'éoliennes terrestres d'ici 2020, il faudra dépenser 1 milliard d'euros en frais de raccordement, et 3 à 5 milliards d'euros pour produire 6 gigawatts d'électricité issue de l'éolien off shore - car il faut alors créer le réseau de toutes pièces. L'ARENH n'aura pas de conséquence directe pour nous, si l'on fait abstraction de la répercussion du coût de couverture des pertes.

...oncurrence de Boeing et d'Airbus et les négociations à l'OMC ! Quant à la concurrence, elle n'a jamais fait baisser les prix de l'énergie, au contraire : l'expérience étrangère le prouve. Le contentieux actuel est la conséquence du piège de la libéralisation imposée par Nicole Fontaine en novembre 2002, malgré les engagements du président Chirac en mars de la même année. Pourquoi avoir exclu l'électricité hydraulique de l'ARENH ? Il faut contraindre les producteurs alternatifs à investir, sinon nous ne parviendrons pas à l'autosuffisance énergétique. La dégressivité proposée par le rapporteur pourrait y contribuer. Quelle absurdité de confier dans trois ans à la CRE le soin de fixer le tarif de l'électricité ! Vous connaissez mon opinion sur les autorités indépendantes... La détermination du pri...

...rder des lignes aériennes en rase campagne, où l'enfouissement perturberait l'exploitation agricole. Aux termes de la convention entre l'État et RTE, il est interdit d'augmenter les lignes aériennes : il faut donc poursuivre l'enfouissement ici pour pouvoir réaliser des lignes aériennes là... Enfin, comment expliquer les contenus différents des missions de la CRE dans les domaines du gaz et de l'électricité, notamment pour ce qui est de la fixation du prix ?

...17 février 2010 sur la situation de la sous-traitance automobile n'a pas fidèlement respecté la proportion des interventions, ni en volume, ni sur le fond, et n'accorde pas leur juste part à celles des membres de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; - le texte de la proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité serait totalement modifié par l'amendement déposé par le rapporteur, ce qui pose un problème de forme s'agissant des autres amendements déposés en commission ; - plus généralement, une réflexion doit s'engager sur le travail d'initiative parlementaire et l'instauration d'une navette effective entre les deux chambres pour l...

 - un amendement de MM. Daniel Raoul, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste tendant à supprimer l'obligation pour les consommateurs de faire une demande expresse pour bénéficier du tarif réglementé d'électricité. M. Daniel Raoul a observé qu'il ne retrouvait pas dans la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur cette exigence d'une demande expresse par le consommateur. M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a confirmé que cette exigence n'existe pas actuellement, et que sa proposition de loi ne modifie pas le droit existant sur ce point ;

...e Bruxelles n'y voit en fait pas d'objection, il est évidemment préférable de ne pas toucher au critère existant de puissance électrique installée. M. Bruno Sido a fait observer qu'un seuil de puissance de 36 kilovoltampères est modeste, et se trouve dépassé notamment par les exploitations agricoles céréalières. M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a considéré que certains sites de consommation d'électricité de collectivités locales peuvent aussi dépasser ce seuil, mais que le débat sur la nécessité de modifier le niveau de celui-ci pourrait avoir lieu dans le cadre de l'examen du projet de loi NOME ; - un amendement de MM. Daniel Raoul, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste tendant à étendre la réversibilité au gaz ; - un amendement de MM. Daniel Raoul, Roland Courteau et les membres...

s'est inquiété du déficit constaté en matière de formation scientifique. Evoquant la Conférence de Copenhague sur les changements climatiques, il a estimé que l'on y parlait trop de normes technico-économiques, et pas suffisamment de l'accès de l'ensemble de l'humanité à l'eau et à l'électricité. Il a estimé que la question de l'indépendance énergétique devait être abordée dans un cadre européen, et a douté que la France puisse faire le poids face à la puissance de Gazprom. Il a observé que la règle de séparation patrimoniale posée par la directive européenne interdisait à EDF d'agir de manière trop interventionniste à l'égard d'Electricité réseau distribution France (ERDF) et de Réseau ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comment ne pas évoquer, ce matin, dans le cadre du débat sur l'indépendance énergétique de la France, le « troisième paquet » de libéralisation du marché intérieur de l'électricité et du gaz, qui comprend cinq nouvelles propositions législatives complétant la démarche engagée depuis plus de dix ans ? La mesure phare de ce troisième paquet est sans aucun doute la séparation patrimoniale entre la gestion des réseaux de transport, d'une part, et les activités de fourniture et de distribution, d'autre part. Neuf États membres, dont la France, avaient fait part, en juin dernie...

...sormais quitter leurs opérateurs historiques, EDF et Gaz de France, et opter pour des offres de marché dont les prix sont librement fixés par les fournisseurs d'énergie. L'ouverture totale du marché n'est pas sans poser de nouvelles difficultés. Je pense notamment à la perte du bénéfice des tarifs réglementés et à l'impossibilité pour les ménages ayant fait le choix de changer leur fournisseur d'électricité ou de gaz de bénéficier de nouveau du tarif réglementé. Une telle impossibilité vaut non seulement, bien entendu, pour eux, mais également pour leur successeur dans leur logement. Avant d'aborder la discussion des propositions de loi, il n'est pas inutile, me semble-t-il, de nous remémorer le débat que nous avions eu, ici même, au mois d'octobre 2006. À l'époque, nous avions fermement dénoncé le...

Après d'âpres négociations, le gouvernement de Lionel Jospin avait obtenu que l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz soit limitée aux professionnels et aux entreprises. Je viens d'ailleurs de lire le compte rendu de ces négociations. Il avait obtenu également en contrepartie de cette ouverture aux professionnels pour l'année 2004 le principe de la recherche de l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général. La construction européenne devait ainsi reposer sur d'autres fondements qu...

Le 25 novembre 2002, lors d'un conseil Énergie, Mme Nicole Fontaine, ministre chargée de l'industrie, acceptait que la date finale pour l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz soit fixée au 1er juillet 2007.

Une fois acceptée l'ouverture totale à la concurrence en 2002, après qu'eut été constatée l'envolée des prix de l'électricité sur les marchés des entreprises, plusieurs initiatives ont été prises pour préserver les tarifs réglementés d'électricité. Quel aveu ! Ces dispositifs ne sont au final que des palliatifs transitoires, et la Commission européenne conteste aujourd'hui la régulation tarifaire en prônant l'abandon pur et simple de la réglementation des tarifs de l'électricité et du gaz. Ce n'est pourtant pas formell...

Dans le même esprit, le Conseil constitutionnel a récemment censuré les dispositions relatives à la préservation des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz pour les logements anciens et pour tout nouveau site de consommation au bénéfice des particuliers et des professionnels. Il a considéré que de telles dispositions, en imposant aux opérateurs historiques et à eux seuls des « obligations tarifaires permanentes, générales et étrangères à la poursuite d'objectifs de service public », étaient discriminatoires et contraires aux objectifs d'ou...

Selon eux, « les directives ne s'opposent pas à l'existence de tarifs dès lors qu'ils couvrent les coûts », ce qui correspond aux obligations mêmes de service public - vous l'avez indiqué, monsieur le rapporteur. Force est de reconnaître aussi qu'avec son parc nucléaire la France est capable de produire une électricité dite « bon marché », y compris si l'on intègre les investissements à réaliser à moyen et à long terme concernant le démantèlement et le traitement des déchets. L'abandon des tarifs réglementés prétendument réclamé par la Commission européenne se traduirait a contrario par une hausse des prix préjudiciable à l'ensemble des consommateurs, qu'il s'agisse des professionnels, des entreprises o...