Interventions sur "police" de Dany Wattebled

Monsieur le ministre, une réforme était nécessaire, mais les syndicats sont inquiets sur la perte d'autonomie financière de la police judiciaire et sur sa capacité à pouvoir traiter les affaires du haut du spectre. Pouvez-vous les rassurer à cet égard ?

... de loi renforce considérablement les moyens humains des forces de l’ordre en créant 8 500 postes et 200 nouvelles brigades de gendarmerie. Cela permettra de doubler la présence policière sur le terrain. Ce texte permet également de doter nos forces de sécurité d’instruments modernes, grâce au développement des outils informatiques et numériques, car moderniser, c’est mieux armer la France et la police pour affronter les nouvelles menaces. Les cyberattaques mettent nos institutions, nos collectivités territoriales, nos entreprises et nos établissements publics et privés dans des situations d’extrême vulnérabilité. Je pense notamment aux cyberattaques portées contre les établissements de santé, qui ne cessent de se multiplier : à Villefranche-sur-Saône en 2021, à Vitry-le-François et à Corbeil-E...

...er une sécurité globale tout en préservant les libertés était malheureusement nécessaire, car nous assistons depuis de nombreuses années à une nette dégradation du climat sécuritaire dans notre pays. Les actes de violence se multiplient, notamment contre nos policiers, nos gendarmes et nos pompiers. Il est donc indispensable de mieux protéger les fonctionnaires qui participent à une opération de police contre tous ceux qui se permettent de dévoiler leur identité. Grâce à la sagesse du Sénat, la nouvelle rédaction de l’article 24 y parvient. Si cet article avait fait l’objet de nombreuses controverses, sa nouvelle rédaction clôt les polémiques en remplissant l’objectif de protection sans pour autant porter atteinte à la liberté de la presse. Je tiens aussi à le rappeler, les forces de l’ordre ...

...ertés de nos concitoyens. À côté du secteur public, le secteur privé constitue un important pilier du continuum de sécurité. La proposition de loi que nous examinons renforce le contrôle de la sous-traitance. Elle contribuera à améliorer la qualité des prestations et la légitimité des sociétés qui les exécutent. Ce texte prévoit également une expérimentation visant à confier des prérogatives de police judiciaire à certaines polices municipales. Même si j’aurais souhaité que le seuil pour y participer soit plus fortement abaissé, je suis déjà heureux qu’il ait été ramené de vingt agents à quinze agents. Je voudrais redire ici avec force à quel point il est essentiel de s’assurer que les petites communes ne sont pas pénalisées. Le législateur doit veiller à ce que la sécurité soit uniforme sur ...

Cet amendement vise à ce que les forces l’ordre – gendarmerie nationale, polices municipale et nationale – disposent du flux de vidéos capté par les équipements de vidéoprotection situés sur les emprises des gares ferroviaires.

Le texte que nous avons examiné est particulièrement bienvenu compte tenu des violences à l’égard des policiers qui font trop souvent l’actualité en France. Je regrette cependant le rejet de mon amendement tendant à abaisser à trois agents le seuil pour participer à l’expérimentation relative aux nouvelles prérogatives des polices municipales. En effet, à mon sens, pouvoir expérimenter est moins une question d’effectifs que de compétences. Et le fait que les communes rurales disposent de moins d’effectifs ne signifie pas qu’elles auraient moins de compétences ! Veillons à ne pas creuser davantage le fossé entre la ville et la ruralité. Les autres dispositions du texte me semblent tout à fait pertinentes. Celles qui conce...

L'amendement COM-155 rectifié quater tend à réduire à trois le nombre nécessaire d'agents de police municipale ou de gardes champêtres pour mener l'expérimentation. En effet, les polices municipales urbaines auront les moyens d'expérimenter, tandis que les polices municipales rurales ne les auront pas. On est en train de créer une fracture. L'amendement COM-246 rectifié est adopté ; les amendements COM-155 rectifié quater, COM-30 rectifié ter, COM-2 rectifié, COM-149 rectifié, COM-25, COM-160...

J'ai eu une récente expérience de rodéos de motos et voitures dans ma commune. J'ai appelé la police à 22 h 30. Elle n'a pu intervenir qu'à une heure du matin. Ne pourrait-on pas imaginer une ligne spécifique pour les élus locaux ?

...encadrés. Beaucoup de maires déposent des dossiers relatifs à la loi sur l'eau ou aux bâtiments de France, et l'État tarde à répondre. Vous dites qu'un délai de quatre mois ne vaut pas réponse. Il faut être précis : c'est oui, ou non, ou une absence de réponse qui vaut accord ! Il faut aussi pouvoir conseiller les maires. Quant au conseil des maires, je le rendrais obligatoire. Pour le pouvoir de police des maires, le principal point d'achoppement, ce sont les gens du voyage, qui vont jusqu'à l'agression physique...

...3, qui vise à repenser la doctrine française du maintien de l’ordre en s’inspirant des modèles mis en œuvre par d’autres pays européens nécessite des travaux d’une certaine ampleur. Aussi, le délai de deux mois ne semble pas raisonnablement suffisant. En outre, notre doctrine française n’a rien à envier à celles qui sont mises en œuvre au sein des autres pays européens. Pour preuve, nos agents de police et de gendarmerie nationales sont régulièrement sollicités par d’autres États de l’Union européenne afin de former leurs propres forces de maintien de l’ordre. Enfin, certaines pistes apparaissent plus pertinentes pour guider la révision de la doctrine française de maintien de l’ordre. Ainsi, renforcer la judiciarisation a posteriori des actes de violence et de dégradation pourrait être pr...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au regard des besoins des forces de sécurité qui sont indispensables – renforcement de la lutte contre le terrorisme, mise en place de la police de sécurité du quotidien –, le budget de la mission « Sécurités » pour 2019 est un budget en trompe-l’œil, augmentant seulement de 1, 67 %, soit un peu plus de 300 millions d’euros par rapport à 2018. Comme en 2018, l’accent est mis sur l’augmentation des effectifs, avec la création de plus de 2 300 emplois dans la police et la gendarmerie. Toutefois, ce nécessaire renforcement des effectifs, s...

Ces agressions ont augmenté de 18 % entre 2015 et 2016. Et les sapeurs-pompiers voient leurs marges budgétaires se réduire dangereusement. Je voudrais évoquer la gratuité des autoroutes pour les véhicules d’intérêt général prioritaires en intervention, notamment ceux des sapeurs-pompiers, de la police et de la gendarmerie. L’année dernière, cette gratuité avait été décidée. Mais rien n’a changé aujourd’hui, faute de décret d’application. C’est tout simplement inadmissible ! Cela l’est d’autant plus que ce budget laisse en marge la sécurité civile territoriale au moment où les départements et les intercommunalités se heurtent à de graves difficultés financières. Bien que les services départeme...

... ainsi été augmentées et alignées sur celles encourues pour les outrages à magistrat. Des initiatives ont également été prises en matière préventive. Parmi celles-ci figure la mise en place des caméras mobiles, plus communément appelées « caméras-piétons ». Ces caméras mobiles ont été initialement mises en œuvre à compter de 2013, et uniquement à titre expérimental, au bénéfice des agents de la police nationale. Elles ont été pérennisées pour l’ensemble des policiers et des gendarmes en 2016. Une expérimentation a été lancée, la même année, pour les agents de police municipale et les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. L’objectif de ces caméras est double. Il s’agit, d’abord, de mieux protéger les agents contre les accusations parfois excessives dont ils font l’...

...iers et les surveillants pénitentiaires. Avant d'aborder plus précisément le contenu de la proposition de loi, je souhaiterais au préalable vous faire un bref rappel sur la mise oeuvre de ces caméras mobiles, plus communément appelées « caméras-piétons ». Les caméras mobiles ont été initialement mises en oeuvre, à compter de 2013 et uniquement à titre expérimental, au bénéfice des agents de la police nationale, afin de répondre à un besoin de sécurisation de leurs interventions, tant pour les agents eux-mêmes que pour la population. L'objectif était double. D'une part, en autorisant les forces de l'ordre à enregistrer leurs interventions, il s'agissait de mieux les protéger contre les accusations parfois excessives dont elles font l'objet. L'idée était qu'en cas de contentieux ou de contest...

...si de limiter l'utilisation des caméras-piétons aux professions qui assurent un service lié à la sécurité des biens et des personnes, même si je dois reconnaître que les sapeurs-pompiers sont un peu à la marge de cette définition. Je vais donner satisfaction à notre collègue François Grosdidier, puisque l'un de mes amendements tend à pérenniser l'usage des caméras individuelles par les agents de police municipale. L'expérimentation prévue pour deux ans a pris fin le 3 juin dernier. On s'est aperçu que cette durée de deux ans était trop courte, compte tenu du délai nécessaire pour mener à bien les appels d'offres et du temps qu'il est indispensable de prendre pour tirer les enseignements du rapport d'étape. C'est pourquoi nous proposons des expérimentations d'une durée de trois ans pour les sape...

L'expérimentation des caméras mobiles par les agents de police municipale s'est achevée le 3 juin 2018, sans que le dispositif soit pérennisé. Il convient de combler de toute urgence ce vide juridique. Mon amendement COM-10 pérennise le dispositif dans des conditions identiques à celles de l'expérimentation, qui a démontré son efficacité. - Présidence de M. Philippe Bas, président -