Interventions sur "chaîne" de David Assouline

... duquel un nouveau président est nommé trois à quatre mois avant la fin du mandat du président en poste, la décision concernant le renouvellement devra intervenir six mois avant le terme du mandat. Le problème de la pérennité des dirigeants du service public de l'audiovisuel, soulevé par le rapporteur de l'Assemblée nationale, est réel et a été évoqué dans beaucoup d'auditions. Les dirigeants des chaînes privées notamment, qui ont une longévité particulièrement importante, ont souligné qu'il n'était pas possible dans le cadre d'un seul mandat de mettre en place une véritable stratégie de long terme et que le service public de l'audiovisuel était un « bateau ivre » changeant d'équipe dirigeante tous les cinq ans. Cependant, on ne peut pas régler tous les problèmes par la loi. On peut imaginer que...

Nous abordons un des sujets les plus importants dont nous avons eu à traiter au cours de nos débats : celui de la modification de l'autorisation d'une chaîne de la TNT afin de lui permettre de passer du secteur payant au secteur gratuit sans relancer un appel à candidatures. Ce sujet ne figurait pas dans le projet de loi initial présenté par le Gouvernement et a été soulevé par l'Assemblée nationale. Le Sénat aura eu peu de temps pour examiner cette disposition qui a suscité beaucoup de réactions. L'Assemblée nationale avait souhaité faciliter une te...

...commission une disposition cohérente, avec une rédaction claire, qui soit applicable sans entraîner d’effets pervers. La numérotation dite « logique » est un sujet lié à la distribution qui doit être traité dans le cadre d’un texte relatif à la convergence numérique, sujet par excellence. En outre, de véritables arguments sont avancés, d’une part, par les distributeurs et, d’autre part, par les chaînes du câble et du satellite. Les uns plaident pour le libre choix de leurs abonnés, tandis que les autres souhaitent avoir sur le satellite la place qu’elles n’ont pas sur la TNT. Dans le secteur de l’audiovisuel, il n’y a pas que la télévision gratuite. Une telle disposition pourrait donc bouleverser assez largement l’équilibre global du secteur. Je le répète, à chaque fois que j’ai voulu imagin...

... Si cette procédure devait s’appliquer à toutes les télévisions et radios locales, cela créerait un engorgement absolu. Au lieu de promouvoir l’efficacité, on paralyserait le système. Elle souhaite également favoriser le passage à la HD, la haute définition, en respectant les catégories de service existantes. Elle a également prévu que le CSA puisse assurer une mission de conciliation entre les chaînes de télévision et les producteurs. La question de la circulation des œuvres prête souvent à controverse, alors qu’elle est de l’intérêt de chacun. Le CSA pourrait jouer là un rôle tout à fait intéressant. Concernant le second point, la commission a décidé que la nomination du président de l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA, serait encadrée par l’article 13 de la Constitution. Aujourd'hu...

...nuerez à nous faire profiter de vos points de vue innovants jusqu’à la fin de la discussion, sans doute vers une heure du matin… Néanmoins, comme vous détestez que l’on soit hypocrite, je ne le serai pas moi-même : il y avait, je trouve, du petit jeu politicien dans votre intervention. Vous avez soutenu la réforme de Nicolas Sarkozy, qui prévoyait la nomination directe de tous les présidents de chaînes de l’audiovisuel public par le Président de la République dans un pays où les médias sont censés être indépendants, l’indépendance étant la condition de leur crédibilité. Vous en avez même approuvé le volet relatif au financement de l’audiovisuel public, qui, tout le monde en convient, s’est révélé catastrophique, la suppression de la publicité ayant placé France Télévisions dans une grande diff...

...assemblées doivent parvenir à un consensus dans la désignation des membres, elles porteront leur choix non pas sur des profils non pas politiques, mais techniques. Nous assisterions alors au règne d’acteurs dont les points de vue seraient « admissibles » car neutres, puisque techniques. Mais la compétence n’est pas tout ! Lorsqu’il désignera différentes personnalités, y compris les présidents de chaîne, le CSA prendra bien sûr en compte leur compétence, leur expérience, mais il devra surtout apprécier leur implication, leur point de vue, leur aura, leur envergure intellectuelle, leur regard culturel, leur volonté de faire preuve de citoyenneté, d’esprit critique… Selon moi, tous ces critères participent de la compétence requise pour bien réguler l’audiovisuel ou pour présider une chaîne de l’au...

...ition. Mais après consultation des différents acteurs, il paraît plus pertinent que les en cause questions soient portées à la connaissance du collège du CSA, plus à même d’avoir une vision d’ensemble et équilibrée de la problématique de circulation des œuvres qu’une seule personne. C’est également l’avis des producteurs eux-mêmes, selon lesquels la connaissance, par le collège, des pratiques des chaînes peut être intéressante pour l’exercice de ses autres missions. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements. Je rappelle néanmoins que, sur cette question de la circulation des œuvres et des rapports entre éditeurs et producteurs, un relatif consensus s’est dégagé au sein de la commission afin que la situation évolue. Au stade où nous en sommes, nous sommes parve...

...ur lequel j’attends également un éclaircissement de la part de Mme la ministre. Sur l’amendement n° 35, qui permettra à terme au CSA de lancer des appels à candidatures dans de nouvelles normes de diffusion, je rappelle l’avis de sagesse de la commission. Nous attendons, là encore, un éclaircissement de la part du Gouvernement. L’amendement n° 3 rectifié de Mme Morin-Desailly vise à imposer aux chaînes numériques le passage en HD lorsque celles-ci changent de modèle économique. Cet amendement pose problème sur le plan rédactionnel. En effet, la référence au deuxième alinéa de l’article 42–3 renvoie à une disposition concernant les radios et non pas les télévisions. Par ailleurs, le passage à la HD emporte des coûts, il s’agit d’un investissement important. Aussi, il ne nous paraît pas pertin...

...es sociétés de production qui se sont alors développées, et qu’il fallait favoriser ce processus, notamment par les décrets Tasca, afin que la diversité culturelle puisse prendre tout son essor. Nous en sommes d’accord, ce dispositif trouve aujourd’hui ses limites. Non seulement des producteurs se sont « engraissés » grâce à l’argent public et ont refusé tout retour pour le service public ou les chaînes privées qui les financent. Mais encore, la contrepartie dont disposent les éditeurs, c'est-à-dire les chaînes, est le blocage de la circulation des œuvres. Or certes un auteur est rémunéré par la chaîne qui a acheté son œuvre, mais il a également envie que celle-ci soit regardée ; il ne comprend pas pourquoi France Télévisions, ou une chaîne, en vertu de ce pouvoir de blocage, fait en sorte qu’e...

...souffre en France de quelque chose qui n’existe pas dans les grandes démocraties, notamment européennes : nos grands groupes de médias ne sont pas la propriété de gens dont c’était le métier initial. On l’observe également dans le secteur de la presse écrite. Des noms ont été cités. Je ne leur jette pas la pierre, mais c’est un fait que la spécialité première des propriétaires de TF1 ou d’autres chaînes n’est pas l’audiovisuel ni l’information. Cela crée un microclimat qui n’est pas toujours sain, car l’audiovisuel a besoin d’indépendance. Paradoxalement, ce n’est pas très sain, même du point de vue économique, de vivre de la commande publique et d’être en même temps propriétaire d’un média. Je maintiens ces convictions. Cependant, je ne crois pas qu’il soit possible d’intégrer vos préconisati...

...ien le paysage audiovisuel, je crois pouvoir dire qu’il est même probable qu’une demande concrète de passage de la TNT payante à la TNT gratuite soit présentée assez rapidement. Mais la question se posait déjà et la demande du CSA a été présentée bien avant que la conjoncture présente ne voie le jour. Notre débat ne porte pas sur la question de savoir si nous sommes favorables ou non à ce qu’une chaîne de la TNT payante passe à la TNT gratuite. En revanche, il s’agit de savoir si nous légiférons pour accorder au CSA une certaine souplesse dans sa prise de décision, en le dispensant de recourir à l’appel à candidature classique : une chaîne déjà présente sur la TNT payante pourra bénéficier d’une procédure plus souple pour passer à la TNT gratuite. Telle est la décision que nous avons à prendre....

Avis défavorable. Le taux de 3 % aurait dû exister en cas de suppression totale de la publicité sur France Télévisions. Dans la situation actuelle, sans parler des difficultés économiques rencontrées par les chaînes privées – on peut estimer, comme vous le faites, que ce n’est pas le sujet –, il est important de noter que le groupe France Télévisions est aussi soumis à cette taxe pour la publicité diffusée en journée. Je ne pense pas que vous ayez l’intention d’alourdir les charges de France Télévisions !

...té de Laurent Vallet, a été chargée de formuler des propositions et doit rendre ses conclusions à la fin du mois de novembre. Parallèlement, des négociations vont s’engager sur les modalités de coproduction par la télévision publique. Celle-ci investit beaucoup dans la production et elle est en droit d’en attendre un retour. Cela étant, dans une logique de « donnant, donnant », les éditeurs, les chaînes, dont France Télévisions, doivent en échange impérativement permettre une plus grande circulation, notamment des œuvres. C’est pourquoi je voyais d’un mauvais œil que l’on puisse légiférer sur un aspect du problème et laisser le reste à la négociation. Dans ce dernier cas, le rapport de force aurait été quelque peu déséquilibré : les éditeurs auraient déjà obtenu par voie législative ce qu’ils v...

...aurent et André Gattolin, nous avons de surcroît permis aux téléspectateurs d’« entrer » dans ces conseils d’administration, par l’intermédiaire des associations de consommateurs. Ces dispositions constituent autant d’innovations. Sur les deux sujets lourds et controversés dont nous avions en quelque sorte hérité, nous avons adopté une nouvelle rédaction. Premièrement, concernant le passage des chaînes de la TNT payante à la TNT gratuite, notre réécriture permet de sécuriser, de borner et de prévenir. Nous pourrons continuer à réfléchir dans la perspective de la commission mixte paritaire. Sans remettre en cause ce nouveau droit introduit par l’Assemblée nationale, nous avons, à mon sens, apporté les garanties nécessaires pour qu’il soit aussi encadré que possible. Deuxièmement, sur les relat...

...lier sur la réalité des comptes de production et d'exploitation des oeuvres. Nous y reviendrons lors du projet de loi. Troisième objectif : fédérer tous les publics. L'âge moyen des téléspectateurs du service public avoisine les 55 ans. Le public jeune doit être au coeur de la démarche du service public, qui doit préparer son avenir - d'où la question de France 4 et de Gulli. Le développement de chaînes thématiques aide le groupe à capitaliser sur les marques-programmes qu'il a créées et développées. « L'arrivée de Gulli a permis au groupe de s'ouvrir encore davantage vers les plus jeunes (7-14 ans) ou les publics parentaux (25-35 ans) », dit le COM. On aimerait des éléments plus précis et plus convaincants, d'autant qu'en restant dans le capital de Gulli, France Télévisions s'interdit de lance...

J'ai évoqué ces programmes déjà payés mais non diffusés pour illustrer le chemin qu'il reste à parcourir en matière de transparence. Toutes les chaînes de télévision font de même ; cette pratique, qui n'est pas réservée au service public, est tout à fait autorisée par la loi. Je veux toutefois mettre ce sujet sur la place publique, car j'estime que ces techniques d'ajustement peuvent être abusives. Pour nous, contrôleurs, elles créent un angle mort ; quant aux dirigeants des chaînes, à jeter un tel voile sur la réalité financière, ils finissent...

... ter à 6 octies prévoient ainsi que le rapport d'activité du CSA comporte des éléments sur les effets économiques de ses décisions, sur l'état de la concentration dans les médias ou encore la situation de la télévision locale. Parce que de nouveaux pouvoirs imposent de nouvelles responsabilités, le CSA est invité à rendre davantage compte devant nos assemblées. Les modifications de convention des chaînes de télévision et de radio devront faire l'objet d'une étude d'impact. Attention toutefois à ne pas créer un engorgement d'études d'impact... Les députés ont également donné au CSA la faculté de réserver des appels à candidature pour des fréquences HD à des chaînes déjà existantes en définition simple, ce qui pose des difficultés pratiques. Le CSA devra agréer les changements au capital d'une c...

Le rapport récent de la commission de la culture sur les relations entre producteurs et chaînes de télévision proposait d'institutionnaliser la mission du médiateur de la circulation des oeuvres en confiant explicitement une compétence de conciliation au CSA. Tel est l'objet de l'amendement n° CULT-3. L'amendement n° CULT-3 est adopté et devient article additionnel après l'article 2.

L'amendement n° COM-14 prévoit que l'État définit un cadre stratégique pluriannuel en amont de la désignation des présidents de chaînes. Je suis favorable à un cadre pluriannuel : mais c'est tout l'objet du COM !

... l'alinéa 2, « la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France » par « France Médias Monde », nouvelle dénomination de cette entité. Avis défavorable : n'inscrivons pas dans la loi le nom de la marque, car si celui-ci change la loi deviendra sans objet. L'amendement n° COM-8 n'est pas adopté. Avis favorable à l'amendement n° COM-9, qui précise que la nomination des présidents des chaînes audiovisuelle publiques se fonde sur des critères de compétence et d'expérience. L'amendement n° COM-9 est adopté. L'amendement n° COM-10 prévoit que les candidats à la présidence des chaînes sont auditionnés par le Parlement. Avis défavorable. Le Parlement ne peut matériellement auditionner l'ensemble des candidats. Cette mission appartient déjà au CSA, un doublon n'a pas de sens. Le proces...