Interventions sur "gaz" de Denise Saint-Pé

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lors du débat sur la politique énergétique de la France tenu au Sénat le 12 octobre dernier, j’avais déjà fait part de mon intérêt quant à l’éventualité d’un rétablissement des TRV pour l’électricité et le gaz, car je les considère comme pertinents pour nos collectivités territoriales, vu la hausse du prix de l’électricité et du gaz sur les marchés. En effet, alors que la transition écologique met déjà celles-ci aux prises avec un mur d’investissement colossal, il est nécessaire de faire en sorte que leur capacité d’investissement ne soit pas obérée par leurs dépenses énergétiques. Je suis évidemment ...

Eu égard à la nécessité de renforcer notre indépendance énergétique, il est indispensable de développer la part du gaz renouvelable injectée dans les réseaux publics de distribution. Or les porteurs de projets de méthanisation se heurtent fréquemment à des oppositions sur les territoires, qui freinent le développement de leurs projets. Pour améliorer leur acceptabilité, il convient de donner la possibilité à des clients situés sur des territoires non encore desservis par un réseau public de distribution de gaz ...

Cet amendement vise à compléter le dispositif proposé pour faciliter le développement de l’autoconsommation de gaz renouvelable. Similairement aux dispositions existantes pour l’électricité, il tend à fixer un cadre pour la désignation des organismes d’habitations à loyer modéré en tant que personnes morales organisatrices et pour les droits des locataires, ainsi que pour les relations avec le gestionnaire de réseau public de distribution. Il a pour objet, en outre, de compléter un article du code de l’éner...

La crise actuelle rattrape la France. Alors que nous recherchons des ressources d'énergie coûte que coûte, y compris du gaz et du charbon, ne craignez-vous pas que la France soit dans une position qui serait en contradiction avec les annonces de la COP 27 ? Et ne pensez-vous pas qu'elle risque de perdre en crédibilité auprès des pays en voie de développement concernant les questions climatiques ? Quel sera le langage de la France ?

...us devons tendre vers la neutralité carbone. À l’heure actuelle, force est de constater que notre système énergétique présente malheureusement des lacunes sur les trois tableaux. La plus visible aujourd’hui concerne l’insécurité d’approvisionnement, avec le spectre d’une pénurie d’énergie qui ressurgit. Pour l’électricité, cela tient notamment au vieillissement des centrales nucléaires. Quant au gaz, il fait désormais défaut aux Européens du fait de la guerre en Ukraine, même si la France en souffre moins que nombre de ses voisins. Ces déficiences nous rendent dépendants de l’étranger, qu’il s’agisse de notre voisin allemand pour l’électricité en période de pointe ou bien de la Norvège et du Qatar pour le gaz. Enfin, notre mix énergétique n’est pas assez décarboné, car plus de 60 % de nos ...

Je souhaiterais dire à M. le ministre que cette nouvelle politique de développement du gaz vert s’inscrit totalement dans notre souhait, qui est aussi celui du Gouvernement, de développer la transition énergétique. On le voit, pour de nombreuses autres opérations d’énergies renouvelables, on a peine à relever le quota des énergies renouvelables. Il faut absolument que cette politique de gaz vert intègre les actions de la politique énergétique de la France. Il est aussi question ici d...

Cet amendement vise à prévoir que, dans tous les bâtiments neufs équipés au gaz, l’occupant consomme obligatoirement une part minimale de gaz renouvelable via son offre d’énergie. Grâce à l’excellence énergétique des nouveaux bâtiments, le consommateur ne verra pas sa facture s’emballer et les coûts de construction demeureront contenus par l’absence de normes supplémentaires de production. Cette obligation nouvelle sera mentionnée dans les contrats de location, les a...

...onaux sont des objectifs planchers. Les régions peuvent donc les dépasser, ce qui leur permet de ne pas être limitées dans leurs ambitions. L’urgence climatique nécessite d’accélérer le développement des énergies renouvelables. Nous ne pouvons pas nous permettre de fixer des objectifs plafonds ou de brider les ambitions régionales en matière de développement de l’éolien, de l’énergie solaire, du gaz renouvelable, de la géothermie… Cette précision figurait dans le texte transmis au Conseil d’État, ce qui témoigne de la volonté du Gouvernement de ne pas freiner le développement des énergies renouvelables sur le territoire. Au contraire, il souhaite mieux harmoniser et équilibrer les développements par région.

...t à la cartographie des zonages mis en place par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, pour retenir la solution de raccordement des installations de biométhane la plus efficiente d’un point de vue technico-économique. La rédaction proposée vise ainsi à augmenter de 40 % à 60 % le plafond de la réfaction des coûts de raccordement aux réseaux de distribution, mais aussi de transport de gaz naturel dont peuvent bénéficier les installations de production de biométhane.

Les exploitants agricoles ont désormais la possibilité de louer des unités de méthanisation pour la production de biogaz, pour une durée déterminée et pas nécessairement sur un terrain qu’ils occupent en vertu d’un bail rural. Or la réglementation actuelle, plus particulièrement l’application combinée des articles du code rural L. 311-1, qui qualifie l’activité agricole, et L. 411-1, qui qualifie le bail rural, aurait pour conséquence un risque de requalification de ces contrats de location d’unités de méthanisati...

Les dispositions législatives relatives aux missions de service public des opérateurs de l’énergie, notamment des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel, ne comportent pas de mention de la contribution de ces opérateurs à la recherche des objectifs de neutralité carbone. Or certains gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel peuvent contribuer à ces objectifs et à l’atteinte des objectifs de la PPE, au travers de projets locaux d’efficacité énergétique, auprès d’industriels, voire d’acteurs publics locaux. Afin de permettre à ...

Cet amendement est identique au précédent. Il prévoit que les autorités organisatrices de la distribution de l’électricité et du gaz soient associées aux expérimentations menées par la CRE ou les services de l’État.

Votre stratégie est notamment axée sur la production d'énergie renouvelable et la vente d'énergie. En tant que fournisseur de gaz, vous gérez la fourniture au tarif régulé par l'État. Ces tarifs réglementés du gaz étant remis en cause par le Conseil d'État, les quelque 5 millions d'abonnés à ce tarif régulé vont être confrontés, à court terme, à la nécessité de souscrire des offres de marché. Engie est-elle prête à faire face à cette nouvelle donne, qui existe déjà dans le domaine de l'électricité, dans de bonnes conditions...

Vous avez évoqué, s'agissant de l'utilisation de gaz naturel par des véhicules moins carbonés, vos actions en faveur des véhicules lourds. À quelle échéance cette technologie sera-t-elle utilisable par tous ? En d'autres termes, quand un nombre de stations de recharge suffisant sera-t-il installé sur le territoire national ? Les constructeurs automobiles et les gestionnaires de flottes sont-ils sensibilisés à cette évolution ? En France, environ 4...