Interventions sur "ferroviaire" de Didier Mandelli

L’appel au volontariat pour les transferts de personnel, en cas de changement d’opérateur d’un service de transport ferroviaire, n’est pas de même nature que la mobilité volontaire prévue par le code du travail, qui permet à des salariés d’exercer leur activité dans une autre entreprise pour une période donnée, sans qu’il y ait pour autant de transfert de leur contrat de travail. La commission est défavorable à l’amendement.

Nous partageons l’objectif de développement du fret ferroviaire. Exonérer des taxes en question les terminaux ferroviaires urbains est à ce titre une idée séduisante, mais nous n’avons pas pu en expertiser la faisabilité et le coût. La commission est plutôt favorable à cet amendement sur le principe, mais elle souhaite recueillir l’avis du Gouvernement.

Je conviens que ce débat aurait plutôt dû avoir lieu lors de l’examen de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ou des ordonnances qu’elle prévoit. Il aurait en effet été plus pertinent de traiter l’ensemble de ces questions en une seule fois, d’autant que ces dispositions figurent dans le projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, qui est bloqué à l’Assemblée nationale et ne devrait pas être inscrit à l’ordre du jour. Toutefois, cela ne me semble pa...

Ces exclusions ne semblent pas poser problème, dans la mesure où un seul opérateur est concerné. Elles ne soulèvent pas donc d’enjeu de concurrence et vont dans le sens d’un allégement des contraintes pesant sur les opérateurs ferroviaires de proximité. La commission est favorable à ces amendements.

Les petites lignes dont il s’agit sont effectivement menacées : leur entretien s’est plus assuré, et les collectivités territoriales se trouvent souvent confrontées à des devis importants sans avoir voix au chapitre. À l’heure où l’on met en avant le désenclavement comme priorité n° 1, il était difficilement concevable que ce problème ne soit pris à bras-le-corps ni dans le pacte ferroviaire ni dans le projet de loi d’orientation des mobilités, tel qu’il a été soumis au Sénat, sachant que le préfet Philizot doit bientôt rendre ses conclusions sur le sujet. Ces amendements ont d’abord été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. La commission avait alors unanimement formé le souhait que le Gouvernement en reprenne les dispositions, non pas dans l’ordonnance ...

J’ai moi-même eu l’occasion de travailler sur ce sujet avec différentes associations du monde du handicap. La mise en œuvre de ces dispositions produirait un effet inverse de celui qui est escompté. Dans la perspective de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire a apporté des modifications en matière de gouvernance et confié au gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau, des missions auparavant assumées par l’établissement de tête SNCF. C’est notamment le cas des missions transversales, comme la gestion de crise et la coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transports fer...

Je ne suis pas favorable à la suppression de cet article. La notion de réseaux ferroviaires locaux et régionaux autonomes devra être précisée en droit interne, mais, quoi qu’il en soit, elle concernera des portions limitées de notre réseau. L’avis est défavorable.

Dans une logique d’aménagement du territoire, le développement du fret ferroviaire en dehors des axes stratégiques peut sembler pertinent. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

...e des transports fixe les priorités de la planification régionale des infrastructures de transport, c’est-à-dire la complémentarité entre les modes de transport et la priorité donnée à l’aménagement des infrastructures existantes par rapport à la construction des infrastructures nouvelles. Cette planification n’a pas vocation à énumérer tous les modes de transport ; pourquoi ajouter le transport ferroviaire ou guidé, et non, par exemple, le transport fluvial ? La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’offre sur le fret a évolué plutôt vers une offre multi-lots multi-clients. Le soutien ne doit pas exclusivement accorder la priorité à cette offre ; il doit viser les solutions les plus compétitives pour le fret ferroviaire. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

... déjà été rejetés en commission. L’optimisation des infrastructures existantes fait pleinement partie de la programmation prévue par le projet de loi, qui porte sur l’ensemble des réseaux plutôt, que sur les seuls transports publics de personnes. Cette priorité sera donc prévue, et un tel article dans le code des transports serait redondant et trop restrictif ; en effet, pourquoi ne viser que le ferroviaire ? La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Cet amendement, même s’il n’est pas dénué d’intérêt, va subir le même sort que ceux qui visent à demander un rapport. Il a pour objet de reprendre un article supprimé par le Sénat à l’occasion de l’examen du projet de loi sur le nouveau pacte ferroviaire. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement a été examiné à de nombreuses reprises depuis le Grenelle de l’environnement, avec toujours le même sort. Ce sera le cas encore ce soir avec un avis défavorable. Il s’agit d’un service non pas public, mais commercial. Je ne vais pas développer l’argumentaire, mais votre amendement n’apporte pas la bonne solution pour régler en totalité le problème du fret ferroviaire.

...éposé par Martine Berthet, que je vous proposerai d’adopter ultérieurement, mes chers collègues. Au risque d’en déflorer le sujet, je précise qu’il tend à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancement du projet d’aménagement des voies d’accès de l’axe ferroviaire de liaison européenne Lyon-Turin entre Lyon et la section transfrontalière du tunnel. Ce rapport devra comprendre le phasage des travaux et leur financement précisément définis, dans la perspective de la mise en service de ce tunnel prévue en 2030. » Cela va beaucoup plus loin que ce que prévoit le rapport du COI puisque, selon les termes de cette proposition, le rapport devra définir le financem...

... ne me semble pas opportune, car il n’est pas exclu que la région ait vocation à organiser des services d’importance régionale, mais limités au ressort territorial d’une AOM, notamment dans une logique de rabattement vers une gare ou pour intensifier la desserte sur un territoire bien ciblé. J’ajoute que la notion d’intérêt régional est déjà utilisée dans le code des transports pour le transport ferroviaire et guidé, sans être définie. En souhaitant préciser certains points dans la loi, nous allons « verrouiller » le droit applicable et rendre impossibles des initiatives pourtant tout à fait pertinentes et utiles au niveau local. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre au sujet de l’amendement n° 752 rectifié et je partage sa position. C’est pourquoi je propose aux auteurs de cet amendement de le rectifier, pour mentionner les infrastructures routières, ferroviaires, fluviales et portuaires.

... ce domaine, comme cela s’est exprimé depuis quelques mois, sont un service de première nécessité. Néanmoins, la rédaction pose des difficultés de périmètre – comment définit-on les transports publics de voyageurs du quotidien ? –, de coût et de conformité au droit européen. L’avis est donc défavorable. En ce qui concerne le troisième amendement, nous avons déjà eu ce débat à l’occasion du pacte ferroviaire. Aux termes de votre amendement, ma chère collègue, le taux réduit de TVA s’appliquerait aux transports publics soumis à des obligations de service public, comme les TER et les TET. Mais, en réalité, la demande de ce taux réduit concerne également les transports urbains, ceux qui desservent aussi des zones rurales où il est aujourd’hui difficile d’organiser du transport public régulier. L’applic...

Le texte vise à fixer une enveloppe de moyens destinés à renforcer le report modal dans le transport de marchandises, et non pas à définir un cadre social ou fiscal, comme vous le suggérez, mon cher collègue. Ce sont des moyens financiers et des investissements à la hauteur des enjeux qui permettront de favoriser le ferroviaire et le fluvial par rapport à la route.

...du tarif de raccordement aux infrastructures de recharge publique. Elle a considérablement renforcé le volet dédié aux modes de transports peu polluants, ainsi que celui qui a trait à la sécurité routière et à la sûreté dans les transports. Je voudrais vous remercier, madame la ministre, d’avoir déposé un amendement tendant à rendre possible le transfert de la gestion de certaines petites lignes ferroviaires d’intérêt local aux collectivités territoriales, en particulier aux régions. Nos collègues avaient été nombreux à déposer des amendements, tombés en commission sous le coup de l’article 40. Nous avions exprimé fortement le souhait que vous puissiez nous présenter un dispositif en séance sur cette question importante. C’est chose faite, et je suis heureux que le Sénat puisse en débattre en toute ...

Mon cher collègue, il s’agit là d’un amendement emblématique : il a pour objet le département de l’Ardèche, que la plupart d’entre nous connaissent et qui, comme vous l’avez indiqué, a la particularité de n’avoir ni autoroute, ni voie express ni desserte ferroviaire. De cette situation particulière, ce territoire tire sans doute une partie de son charme ; mais il n’en a pas moins besoin d’aménagements routiers. Il s’agit de garantir une bonne connexion aux pôles urbains, aux services publics et aux métropoles pour les 330 000 habitants de ce département et pour tous ceux qui viennent le visiter. Le Gouvernement peut-il prendre des engagements, quant à la p...