Interventions sur "infrastructure" de Didier Mandelli

... des nouvelles mobilités ! La présente proposition de loi doit permettre de donner corps à ces initiatives locales et de les soutenir. Il s'agit en effet d'accompagner des projets adaptés aux territoires. À cet égard, je remercie notre excellent rapporteur Philippe Tabarot, qui est par ailleurs membre – c'est important de le souligner – du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) et du Conseil d'orientation des infrastructures. Pour reprendre ses propos, les Serm doivent être pensés « par et pour les territoires ». Lors de son audition, le président du directoire de la Société du Grand Paris, nous l'a confirmé, « les projets de Serm ne se développeront pas sans l'engagement conjoint et constant des collectivités territoriales concern...

...Haute Assemblée, sous la férule de notre rapporteure Patricia Demas, permet de fixer un cadre de mise en œuvre du mode Stoc, de clarifier la répartition des responsabilités, de renforcer les contrôles de la qualité des raccordements et de protéger les droits des usagers en cas d'interruption des services internet. Dans le détail, il s'agit notamment de rappeler la responsabilité de l'opérateur d'infrastructure dans le choix du mode de réalisation des raccordements et son rôle de garant de la qualité des travaux, en prévoyant d'instaurer un guichet unique assurant la prise en charge des difficultés de raccordement. Il s'agit également d'interdire le mode Stoc dans les zones fibrées et dans les communes dans lesquelles la fermeture du réseau cuivre est engagée. Il s'agit aussi d'accroître les pouvoirs ...

Je suis heureux de vous retrouver aujourd'hui pour procéder à l'examen de la candidature de M. Christophe Béchu, notre ancien collègue, à la fonction de président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), en application de la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Nous avions eu le plaisir de vous entendre en janvier 2019, dans le cadre de l'examen de la loi d'orientation des mobilités (LOM). Je le rappelle, l'Afitf est un établissement public créé en 2005 et chargé de coordonner le financement de grands projets d'infrastructures...

Des efforts importants ont été réalisés sur le fluvial, le maritime et le ferroviaire, grâce à la sanctuarisation des recettes de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et à l'affectation d'une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des poids lourds et des particuliers, puisque, en échange de l'abandon de l'écotaxe, les professionnels s'étaient engagés à financer les coûts d'infrastructures par une tranche supplémentaire de TICPE. Les recettes tirées de la suppression de l'exonération d...

...écisé que l'examen des mesures de ratification des ordonnances devrait s'accompagner d'un débat de fond sur les choix retenus. La gouvernance du futur groupe public unifié constitue en effet un sujet de grande vigilance dans la mesure où le choix de maintenir une structure verticalement intégrée impose, notamment, la mise en place d'importantes garanties d'indépendance vis-à-vis du gestionnaire d'infrastructure, SNCF Réseau. Néanmoins, l'ordonnance relative à la gouvernance du groupe public unifié, publiée en juin 2019, a été rédigée et publiée sans que le législateur soit associé aux choix retenus. De surcroît, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), devenue l'Autorité de régulation des transports (ART), avait émis de sérieuses réserves au sujet de cette ordonnance....

...s conseils d'administration ainsi que les directeurs généraux de la société nationale SNCF et de la société SNCF Réseau sont nommés par décret du Président de la République. Par ailleurs, il introduit un avis conforme de l'ART sur la nomination, le renouvellement et la révocation du président du conseil d'administration de la société SNCF Réseau, afin de renforcer l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure. L'amendement DEVDUR.2 est adopté. La réunion est close à 10 h 20.

Pour être efficace, la programmation doit être souple, le Conseil d’orientation des infrastructures nous l’a rappelé, et nous allons le faire évoluer en ce sens. Il ne semble donc pas opportun à la commission de figer dans la loi ce que chaque programmation financière doit contenir. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement est dans la suite logique de celui que nous avons adopté hier, qui avait pour objet le transport par câble ou guidé. Cela dit, l’article L. 1213-1 du code des transports fixe les priorités de la planification régionale des infrastructures de transport, c’est-à-dire la complémentarité entre les modes de transport et la priorité donnée à l’aménagement des infrastructures existantes par rapport à la construction des infrastructures nouvelles. Cette planification n’a pas vocation à énumérer tous les modes de transport ; pourquoi ajouter le transport ferroviaire ou guidé, et non, par exemple, le transport fluvial ? La commission dem...

Je partage l’esprit de cet amendement ; il est effectivement nécessaire de rendre la valorisation et l’entretien des infrastructures existantes de transport prioritaires par rapport à la construction de nouvelles infrastructures. Cela dit, ces propositions posent des difficultés. Je ne les citerai pas toutes, mais la proposition qui vise à subordonner tout projet de construction, d’extension ou de modification d’infrastructure à l’impossibilité de pourvoir aux besoins de la population en matière de mobilité par l’optimisatio...

Signalons que ces trois amendements ont déjà été rejetés en commission. L’optimisation des infrastructures existantes fait pleinement partie de la programmation prévue par le projet de loi, qui porte sur l’ensemble des réseaux plutôt, que sur les seuls transports publics de personnes. Cette priorité sera donc prévue, et un tel article dans le code des transports serait redondant et trop restrictif ; en effet, pourquoi ne viser que le ferroviaire ? La commission demande donc le retrait de ces amendem...

...sur les ponts gérés par les collectivités. Nous proposons d’attendre les conclusions et les préconisations de ces travaux, ce qui sera sans doute plus efficace que de multiplier les rapports. L’adoption de ces amendements viendrait perturber et parasiter ces investigations. Quoi qu’il en soit, nous avons anticipé et veillé, dans le rapport annexé, à ce que les investissements de l’État dans les infrastructures permettent de renforcer cette sécurité. Nous avons prévu des budgets spécifiques sur cette question dans le texte. Par ailleurs, nous avons voté un amendement hier sur ce sujet, qui mérite certes un intérêt particulier. Je ne peux que demander le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Le code des transports prévoit déjà que le système des transports doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectif le droit de se déplacer pour toute personne, qui a la liberté d’en choisir les moyens. Par ailleurs, la programmation des infrastructures comprend un objectif de désenclavement. Que l’on garantisse à chacun la faculté de se déplacer, en tenant compte, le cas échéant, de son handicap, est un objectif essentiel, que nous partageons tous. Ajouter la « lutte contre la sédentarité » ne me semble pas opportun, car le sens n’est pas très clair : lutte-t-on contre celles et ceux qui ne souhaiteraient pas se déplacer ? Cela donne une dime...

Cet amendement tend à ajouter les cartes scolaires aux enjeux pris en compte par la programmation des infrastructures. Cet ajout ne semble pas opportun à la commission, sauf à rajouter toutes les politiques publiques, la santé, l’accès à différents services…

Cet amendement vise à ajouter la protection de la biodiversité aux enjeux de la pollution atmosphérique et du changement climatique. Nous y sommes tous sensibles. C’est une proposition pertinente, car les infrastructures de transport présentent des enjeux importants en termes de biodiversité, notamment à l’égard de la continuité écologique. Avis favorable.

La concertation sur les infrastructures relève de l’échelon national. Il n’appartient pas aux régions d’organiser localement des discussions sur la programmation nationale des infrastructures. Quand les régions sont concernées, elles agissent avec l’État dans le cadre des contrats de plan État-région. Il nous semble donc impossible pour les autorités régionales de mettre en œuvre un tel dispositif. La compétence et la programmation s...

...tre qui pourrait être concerné, et les montants mis en jeu seraient évidemment très importants. Nous avons tenté en commission de trouver des financements complémentaires via la réaffectation d’une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, au profit des zones peu denses et en préconisant également un fléchage de l’augmentation de la TICPE sur les infrastructures de transport. Nous devons absolument flécher les recettes existantes dans le cadre de cette enveloppe globale de 37 milliards d’euros que constitue la TICPE. L’avis est également défavorable. J’indique que ces trois amendements avaient été examinés en commission et qu’ils avaient déjà reçu un avis défavorable.

...e si elle est justifiée, ne contribue en réalité qu’à renchérir le coût du foncier et de l’immobilier. C’est ce qui s’est passé avec la taxe de 6 % sur les terrains agricoles devenus constructibles. Les taxes d’aménagement et les droits de mutation sont très difficiles à évaluer. Par ailleurs, il faudrait, pour être juste, considérer également les moins-values liées à l’implantation de certaines infrastructures et trouver une forme de péréquation entre ces deux situations… Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

...me, pour certaines, encore connues. En effet, il apparaît clairement que cette programmation suppose, non seulement une ressource complémentaire, que vous estimez à 500 millions d’euros, mais également un niveau de recettes provenant des amendes radars défiant toute crédibilité, afin de compenser la baisse prévisionnelle annoncée de la part des taxes sur les carburants affectée au financement des infrastructures, qui devrait chuter de 1, 1 milliard d’euros, aujourd’hui, à 526 millions d’euros en 2022. Face à ce constat, et avec le peu de marges de manœuvre dont nous disposons, notre commission a fait des choix clairs. Elle souhaiterait que vous puissiez les entendre, afin de garantir la soutenabilité de la programmation. Tout d’abord, elle n’a pas cédé à la facilité consistant à augmenter artificielle...

Il me serait difficile d’approuver un amendement visant à supprimer un ajout de la commission… Même si les collectivités territoriales sont les premiers gestionnaires de ces infrastructures, comme le texte de la commission le précise, il est important, à notre sens, que l’État puisse accompagner l’inventaire, l’entretien et, le cas échéant, la réparation de ces ouvrages, qui présentent aujourd’hui de forts risques en termes de sécurité, mal connus. Il est difficile d’évoquer l’entretien et la modernisation des infrastructures sans aborder cette question très importante. Notre comm...

Même si elle déplore elle aussi l’insuffisance des moyens, la commission a fait le choix de ne pas augmenter les montants prévus par la trajectoire d’investissements dans les infrastructures, afin de privilégier la crédibilité de cette programmation. À ce stade, il convient de s’assurer de la pérennité et de la stabilité de son financement, plutôt que de prévoir des niveaux de dépenses irréalistes, qui conduiraient à des promesses non financées. En conséquence, l’avis est défavorable.