Interventions sur "retrait" de Didier Mandelli

Je suis très sensible à l’argumentation, mais cet amendement devrait être satisfait par l’amendement n° 929 du Gouvernement, déposé à l’article 13, qui vise à rendre accessibles aux autorités les données relatives aux déplacements produites par les services numériques d’assistance aux déplacements. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...x données. Mme la ministre pourra sans doute nous apporter des précisions. Concernant le second point, la modification proposée n’aura pas d’impact dès lors que le secret professionnel ne constitue pas un obstacle à la transmission, mais s’impose à l’AOM lorsqu’elle reçoit les données en question. Un « partage » du secret professionnel semble donc dépourvu d’effet. La commission demande donc le retrait de ces deux amendements.

La commission demande le retrait de ces amendements ; sinon, l’avis sera défavorable.

...r la validité de tel ou tel argument utilisé lors des décisions prises par l’organe délibérant d’un syndicat mixte, au sein duquel siègent les collectivités et groupements qui souhaitent y participer de façon volontaire. Par ailleurs, ces amendements sont dépourvus de portée opérationnelle, car il suffirait d’invoquer un autre motif pour atteindre le même objectif. La commission demande donc le retrait de ces quatre amendements.

...ommission partageait les mêmes interrogations que les auteurs de cet amendement. C’est pourquoi elle a proposé des solutions concrètes : d’une part, l’élargissement du VM aux AOM souhaitant organiser des services non réguliers ; d’autre part, l’attribution d’une part de TICPE en complément du VM pour les communautés de communes ayant un potentiel fiscal insuffisant. La commission demande donc le retrait de cet amendement, non pas parce qu’il prévoit un rapport, mais parce que la réponse à la question posée a déjà été prise en compte.

...ter ce genre d’abus. Nous avons essayé de parvenir à une solution équilibrée. En tendant à imposer une compensation financière dans tous les cas, les amendements n° 151 et 903 méconnaissent les termes du règlement européen, qui permet seulement les compensations financières raisonnables et proportionnées aux coûts légitimes encourus pour la fourniture et la diffusion des données. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable. Sur l’amendement n° 422 rectifié bis, comme je l’ai indiqué en commission, la philosophie qui sous-tend le principe de gratuité pour les petits réutilisateurs est d’éviter les situations de rente et de permettre l’innovation. Elle me paraît satisfaisante. L’avis est donc défavorable, même si l’on peut considérer effectivement qu’il sera délicat de défi...

Ces amendements identiques sont pleinement satisfaits par des ajouts adoptés en commission et prévoyant l’identification dans les Sraddet d’itinéraires cyclables d’intérêt régional, ainsi qu’un volet dédié au vélo dans les plans de mobilité. La commission en demande donc le retrait.

...jouté la protection de la biodiversité aux enjeux pris en compte. Il ne nous semble toutefois pas utile de confier à la région la mission de coordination en la matière. Je rejoins les propos de Mme la ministre. Nous qui sommes les premiers défenseurs de nos collectivités et de nos territoires, cessons de prévoir des complications et des contraintes supplémentaires ! La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Cet amendement, pris isolément, n’a plus de raison d’être, ses dispositions étant suspendues à l’adoption d’amendements déposés par notre collègue à l’article 1er et à l’article 5 et qui ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. La commission en demande donc le retrait.

Il me semble qu’il s’agit d’un amendement d’appel. L’ouverture des données prévue à l’article 9 est précisément de nature à permettre à chacun, où qu’il soit, de bénéficier de ces informations en temps réel. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

...cules autonomes dans deux textes différents dont la discussion intervient à quelques mois d’intervalle. Cela nuit significativement à la clarté et à la qualité de nos débats. Nous nous sommes prononcés sur une version du texte dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte. Il me semble préférable d’éviter d’introduire dans la navette deux versions contradictoires, c’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

...que la région soit nécessairement membre du syndicat mixte. Le contrat opérationnel associera les différents partenaires. En commission, nous avons examiné des amendements identiques. Nous avons donné la possibilité à une région de déléguer ses services à un syndicat mixte. La palette est donc suffisamment large pour répondre à vos interrogations, peut-être légitimes. La commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

...communes ou de leurs groupements par parallélisme avec le comité des partenaires institué par une région intervenant en tant qu’AOM locale. Il n’y a donc pas lieu d’ajouter des précisions législatives sur d’autres membres. Mme la ministre pourra peut-être vous rassurer en confirmant que l’application du projet de loi ne conduira pas à bouleverser la composition du comité existant. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

S’agissant des amendements identiques n° 17 rectifié sexies, 481 rectifié quater et 565 rectifié ter, ils sont satisfaits par l’amendement n° 929 du Gouvernement. Je demande donc leur retrait ; à défaut, je me verrais contraint d’émettre un avis défavorable. La commission est également défavorable aux sous-amendements n° 1023 rectifié et 1032 rectifié ter. À ce stade, si la préoccupation des assureurs paraît légitime, le fait de retenir le principe d’un accès sans consentement à ces données mériterait d’être davantage instruit.

L’adoption de l’amendement n° 929, qui a rétabli l’article 13, a en quelque sorte satisfait l’article 13 bis, que nous avions adopté en commission. Je vous demande donc, mes chers collègues, de voter contre l’article 13 bis, afin d’éviter d’avoir dans le même texte deux dispositions différentes tendant au même but. En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable.

L’ajout proposé est très large et peu précis. Je préfère en rester à la rédaction issue des travaux de la commission, qui indique précisément les sujets sur lesquels des expérimentations nécessitant des dérogations à la loi pourront être menées dans les zones peu denses. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrais contraint d’émettre un avis défavorable.

Je laisserai Mme la ministre répondre, mais une évaluation a déjà été demandée par le Parlement. Pourquoi doubler une demande déjà en cours ? Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

...ifs ou à des enjeux pris en compte par le plan. Ceux-ci sont définis à l’article L. 1214-2, qui prévoit déjà que le plan de mobilité vise le renforcement de la cohésion sociale et urbaine, notamment l’amélioration de l’accès aux réseaux de transports publics des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite. L’amendement étant pleinement satisfait par le droit en vigueur, j’en demande le retrait.

...transports tel qu’il est réécrit par l’article 5 du projet de loi prévoit déjà que le plan de mobilité est élaboré par l’AOM « en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ». Cette formulation est suffisamment englobante pour intégrer les préoccupations défendues par les auteurs de l’amendement quant aux caractéristiques particulières de certains territoires. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

... commission sur l’initiative de notre collègue Ronan Dantec et qui complète l’article L. 1214-2 du code des transports en prévoyant l’objectif suivant : « La diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports dans le territoire, selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France ». Cet amendement étant pleinement satisfait, j’en demande de retrait.