Interventions sur "retrait" de Didier Mandelli

...nt spécifiquement de l’étalement urbain, ces amendements partent d’une interprétation erronée en prêtant au plan de mobilité une portée qu’il n’a pas, puisque le projet de loi se contente de prévoir qu’il tient compte de la nécessaire maîtrise de l’étalement urbain. Le plan de mobilité n’a en particulier aucune portée sur l’ouverture à l’urbanisation. Cette précision étant inutile, je demande le retrait de ces amendements.

Une convention passée avec l’Observatoire national interministériel de sécurité routière prévoit que les AOM aient accès gratuitement à une base de données centralisée des accidents, afin qu’elles puissent mener des études de sécurité sur leur ressort territorial. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

...n vigueur prévoit déjà que le plan de mobilité prend en compte les objectifs du Sraddet et doit être compatible avec ces règles générales. Par conséquent, les amendements sont satisfaits par la combinaison du droit en vigueur et des ajouts au projet de loi, sans qu’il soit nécessaire de préciser spécifiquement que le plan de mobilité prend en compte les itinéraires concernés. J’en demande donc le retrait.

...mment en tenant compte des besoins en surface nécessaires aux livraisons pour limiter la congestion des voies et aires de stationnement, en améliorant l’utilisation des infrastructures logistiques existantes. Il ne paraît donc pas utile d’intégrer systématiquement un volet dédié à l’intégration des espaces publics aériens, d’autant que cette notion reste relativement imprécise. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...structures de recharge électrique sur le projet de plan de mobilité rurale. Les syndicats d’énergie sont certes des acteurs importants, puisqu’ils mettent en place les infrastructures, mais il nous semble préférable que le plan de mobilité rurale soit élaboré systématiquement par l’autorité qui en a la compétence. La planification doit correspondre à la compétence de fond. Nous demandons donc le retrait de ces trois amendements.

...verte et bleue, d’après les orientations nationales, pour assurer les continuités écologiques. Par des amendements précédents, nous avons intégré la notion d’infrastructure végétale en début de projet de loi et la protection de la biodiversité dans la programmation des infrastructures. Toutefois, l’insertion de cette notion ici ne paraît pas judicieuse. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...du droit existant et des ajouts prévus par le texte initial du projet de loi satisfait donc pleinement cet amendement, sans qu’il soit nécessaire d’ajouter des précisions. Autrement, chaque thématique du Sraddet va susciter de nouvelles précisions législatives, au risque d’alourdir une planification déjà difficile à élaborer dans chacune de nos régions. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

En réalité, la référence à la notion de transport permet déjà d’inclure les enjeux liés au transport de marchandises dans la planification, sans qu’il soit nécessaire d’apporter des modifications. Par ailleurs, cet amendement, satisfait sur le fond, pose certains problèmes rédactionnels. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...oit la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou des entrées de ville, et par le projet de loi tel que modifié en commission. En effet, comme M. Jacquin y a fait allusion, nous avons décidé d’intégrer au plan de mobilité un volet consacré au vélo, portant notamment sur les aires de stationnement à proximité des gares et des entrées de ville. Dans ces conditions, je demande le retrait des amendements.

...ie aux félicitations de notre collègue ! La portée de cet amendement n’est pas très claire. De fait, les régions prennent déjà en compte l’évolution des besoins de mobilité, sans qu’il soit nécessaire de le préciser ; c’est l’essence même de leur rôle en la matière. On ne peut pas signer une convention TER pour six ans sans s’interroger sur l’évolution des flux sur la période. Je demande donc le retrait de cet amendement ; s’il n’est pas retiré, avis défavorable.

...t, c’est-à-dire la complémentarité entre les modes de transport et la priorité donnée à l’aménagement des infrastructures existantes par rapport à la construction des infrastructures nouvelles. Cette planification n’a pas vocation à énumérer tous les modes de transport ; pourquoi ajouter le transport ferroviaire ou guidé, et non, par exemple, le transport fluvial ? La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...ion des infrastructures existantes fait pleinement partie de la programmation prévue par le projet de loi, qui porte sur l’ensemble des réseaux plutôt, que sur les seuls transports publics de personnes. Cette priorité sera donc prévue, et un tel article dans le code des transports serait redondant et trop restrictif ; en effet, pourquoi ne viser que le ferroviaire ? La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

...ressantes ; tout le monde se pose la question du coût croissant des livraisons suscitées par le développement du commerce en ligne. Toutefois, comme on l’a vu précédemment, cette disposition constituerait un cas d’incompétence négative, puisque nous avons l’obligation de déterminer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

...estigations. Quoi qu’il en soit, nous avons anticipé et veillé, dans le rapport annexé, à ce que les investissements de l’État dans les infrastructures permettent de renforcer cette sécurité. Nous avons prévu des budgets spécifiques sur cette question dans le texte. Par ailleurs, nous avons voté un amendement hier sur ce sujet, qui mérite certes un intérêt particulier. Je ne peux que demander le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

La commission demande le retrait de l’amendement. Sinon, elle émettra un avis défavorable.

La commission considère que ces trois amendements sont satisfaits par les précédents. Nous demandons leur retrait.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

...us l’avons renforcée en commission pour pallier de telles difficultés, les régions et les intercommunalités pouvant décider ou non d’exercer cette compétence. Les bassins de mobilité seront définis en totale concertation sous l’égide de la région. Ils prendront en compte l’ensemble des besoins exprimés en termes d’emplois : bassins de vie, bassins économiques, etc. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

...ent à deux chefs d’entreprise du secteur logistique doit rendre ses conclusions d’ici au mois de mai. Les modalités d’évaluation et de suivi du secteur de la logistique seront définies par cette mission, à l’instar de ce qui a été précédemment évoqué pour la mission sur les ponts et les ouvrages. Mme la ministre pourra sans doute nous apporter des précisions à cet égard. La commission demande le retrait de cet amendement.

...nentes, y compris avec les outils que chacune d’entre elles a déjà mis en place. Évidemment, les régions auront intérêt à communiquer et à dresser le bilan de leurs actions, même si cela ne se fera pas forcément au travers d’un observatoire. J’ajoute que la région étant chef de file et ayant mis en place un comité des partenaires, les comptes rendus seront réguliers. La commission demande donc le retrait de cet amendement considérant qu’il est déjà satisfait par la mise en place des compétences au niveau de la région.