Interventions sur "retrait" de Didier Mandelli

...i relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes défendue par le groupe CRCE. Je ne suis pas favorable à ce que l’on fasse sauter ce verrou, car cela donnerait l’impression que les concessions peuvent être rallongées au gré des besoins, alors même que nous avons jugé qu’une durée de concession de soixante-dix ans, pour ADP, c’était beaucoup. En conclusion, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...e des personnes handicapées ou à mobilité réduite. De telles missions devant être effectuées au bénéfice de l’ensemble des acteurs du transport ferroviaire – à savoir SNCF Mobilités et les autres transporteurs ferroviaires –, il importe qu’elles soient assumées par un acteur indépendant de SNCF Mobilités. Elles doivent donc revenir à SNCF Réseau, et non à la maison-mère SNCF. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...tenabilité, lorsqu’il s’agit de services conventionnés. L’amendement n° 1004 rectifié ter tend à reprendre fidèlement la formulation retenue par la directive européenne, en prévoyant la possibilité d’une majoration de redevance si le marché s’y prête. Il reçoit un avis favorable de la commission. En revanche, l’amendement n° 277 rectifié n’a pas été modifié en ce sens. Je demande donc son retrait.

...ent, s’il était adopté, reviendrait à vider de sa substance la définition des véhicules à faibles émissions. Je le rappelle, cette définition concerne aujourd’hui les véhicules émettant moins de 60 grammes, et c’est ce plafond qui donne tout son sens, notamment, aux obligations de verdissement des flottes, dont nous débattrons en examinant les amendements suivants. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

...ise en service d’appareils de moins en moins consommateurs d’énergie, le développement de carburants alternatifs aux carburants fossiles est certainement l’une des pistes à explorer. C’est d’autant plus souhaitable que nos filières agricoles françaises sont très bien placées pour y contribuer. Une fois que le Gouvernement nous aura précisé ses intentions en la matière, j’inviterai malgré tout au retrait de ces amendements ; à défaut la commission y sera défavorable, pour les raisons de forme que je viens d’évoquer, et même si je reconnais le caractère primordial de la réflexion engagée par l’ensemble des acteurs du transport aérien eux-mêmes.

...res nous ont également été faites à l’occasion des nombreuses auditions menées par la commission. À ce stade, il me semble toutefois nécessaire de faire des choix. La priorité, à mon sens, est d’encourager, au travers de ce forfait, l’usage du vélo ou du covoiturage, plutôt que de favoriser l’utilisation des trottinettes ou de l’éco-entretien des véhicules, par exemple. La commission suggère un retrait aux auteurs des amendements n° 303 rectifié, 216, 756 rectifié, 755 rectifié et 261 rectifié et 19 rectifié bis. À défaut, son avis serait défavorable. En revanche, elle a émis un avis favorable sur l’amendement n° 678 rectifié bis, qui tend à remplacer le terme « vélo » par celui de « cycle », qui est plus englobant. Par ailleurs, il paraît intéressant d’augmenter de 200 euros à ...

...une des composantes. Il vaut mieux cela que de ne rien prévoir et de devoir refaire une étude deux ans plus tard, quand le PCAET aura conclu qu’il existe des problèmes de circulation, de pollution, etc. Même si je suis conscient que c’est une démarche supplémentaire, il nous paraît plus cohérent d’intégrer d’emblée l’étude dans le PCAET, pour les EPCI de plus de 100 000 habitants. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 168, je précise que les ZFE ne sont pas créées uniquement lors des pics de pollution. Ce sont des zones permanentes qui visent à réduire la pollution de fond. Aussi, étudier la question de la gratuité des transports lors des pics de pollution dans le cadre d’une étude sur la mise en place d’une ZFE ne paraî...

...Laissons donc cet outil à la disposition des collectivités, même dans des agglomérations comptant moins de 100 000 habitants. Si elles le souhaitent, elles doivent pouvoir mettre en œuvre une zone de ce type, en fonction de la politique qu’elles auront adoptée. La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 493 rectifié. Les trois autres seront satisfaits ; je souhaite donc leur retrait.

...taines personnes de circuler dans ces zones. Par ailleurs, donner aux AOM la possibilité d’accorder des dérogations s’agissant de la circulation dans les ZFE, alors que ces autorités ne sont, le plus souvent, pas compétentes pour mettre en place ces zones, puisque cela relève du pouvoir de police de la circulation du maire, ne paraît pas opportun. Pour ces deux raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; sinon, son avis sera défavorable.

...ont un calendrier de renforcement progressif de la ZFE sur une période plus longue que trois ans. Notre position, immuable depuis le début de l’examen de ce texte, consiste à accorder le plus de souplesse possible aux collectivités, en les laissant choisir la durée qui convient le mieux à leur projet. Il convient donc d’en rester à la rédaction actuelle. Par conséquent, la commission demande le retrait de ces quatre amendements. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

...ndants – en l’occurrence, pour les ZFE, ce sont les chambres de commerce et d’industrie qui sont concernées et font entendre la position des acteurs économiques. Cela me paraît répondre à la préoccupation des auteurs de ces amendements, sur lesquels la commission a émis un avis de sagesse – néanmoins, considérant qu’ils sont satisfaits par le droit existant, j’inclinerais plutôt à en demander le retrait.

Ces trois amendements visent un même objectif, que nous partageons. Néanmoins, l’amendement n° 916 rectifié, contrairement aux deux autres, ne prévoit pas de renvoyer à un arrêté plutôt qu’à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités de cette évaluation. Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement n° 916 rectifié au profit des amendements identiques n° 380 rectifié et 781, qui ont reçu un avis favorable.

Ma chère collègue, vous avez parfaitement anticipé ma position : la commission est favorable à l’amendement du Gouvernement et sollicite le retrait du vôtre…

...; la commission est défavorable à l’amendement n° 416. S’agissant de l’amendement n° 146, le droit en vigueur permet déjà de mettre en place une tarification solidaire et une tarification spécifique pour les personnes en situation de handicap. Les ajouts prévus par le projet de loi permettront de diversifier les aides à la mobilité. L’amendement n’est donc pas nécessaire : nous en sollicitons le retrait. L’article 6, consacré à la mobilité solidaire, vise des publics confrontés à des difficultés sociales ou économiques. En conséquence, il n’est pas opportun de faire référence de manière très générale à la mobilité des seniors et des jeunes, au risque de diluer l’objet des compétences données aux autorités organisatrices de la mobilité. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 147. Quant...

Cet amendement est satisfait par les ajouts du Gouvernement. En conséquence, j’en demande le retrait.

L’amendement n° 584 rectifié est satisfait par le droit en vigueur, car le code des transports prévoit déjà une tarification sociale en fonction d’un critère de revenu. Par ailleurs, l’article 6 du projet de loi permettra aux AOM de développer les services de conseil et d’accompagnement aux personnes en difficulté sociale, en complément de mesures tarifaires. La commission demande le retrait de cet amendement. Concernant l’amendement n° 610 rectifié, dès lors qu’une personne âgée dispose d’une carte mobilité inclusion, elle bénéficie de dispositifs de tarification spécifique. A contrario, il est préférable, je le répète, de laisser les AOM libres de décider de la tarification applicable aux personnes âgées en général, au travers d’une tarification spécifique ou de droit commu...

...ue fin de période intermédiaire de mise en œuvre des schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée transmis par les autorités organisatrices aux préfets. L’adoption de ces amendements conduirait à créer une nouvelle obligation administrative à la charge des régions, ce qui ne me semble pas nécessaire. Ces amendements étant satisfaits par le droit existant, je demande leur retrait.

Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, qui permet déjà aux AOM de mettre en place une telle tarification si elles le souhaitent. Je demande le retrait de cet amendement.

...orts ne devienne totalement déséquilibré, avec, demain, une part réduite, voire inexistante, de recettes commerciales. Le code des transports prévoit déjà une exigence générale d’efficacité économique et sociale de la politique tarifaire. J’ajoute qu’une mission d’information sur le sujet vient d’être créée au Sénat et qu’elle pourra formuler des propositions concrètes. La commission demande le retrait de ces deux amendements identiques.

Cette possibilité étant déjà offerte sur l’ensemble du territoire national, la précision apportée par cet amendement ne nous paraît pas très utile, ni très normative. La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.