Interventions sur "DSIL" de Didier Marie

Enfin, comme chaque année, nous reviendrons, avec le rapporteur pour avis de la commission des lois, sur les modalités des décisions de répartition de la DSIL et de la DETR, ainsi que du fonds vert, pour en améliorer la lisibilité et mieux y associer les élus. Madame la ministre, nous parvenons aux limites du pouvoir d’agir des collectivités territoriales, tant leurs moyens se dégradent. Alors que les élus ont répondu à chaque appel du Gouvernement lors des différentes crises que nous avons traversées depuis cinq ans – « gilets jaunes », covid-19, cri...

Les auteurs de cet amendement ont le même objectif, mais proposent d’aller au bout de la logique. Il s’agit de prévoir que les attributions de subventions au titre de la DETR et de la DSIL se fassent après débat et avis conforme de la commission départementale des investissements locaux.

Dans un certain nombre de départements, effectivement, la commission consultative des élus propose et le préfet dispose, tout en prenant en considération la teneur des discussions avec ladite commission. Mais, dans d’autres, le préfet dispose – point ! –, et les plus petites communes sont souvent celles à qui les subventions échappent. La DETR pouvant permettre, lorsqu’elle est combinée avec la DSIL, le financement de projets relativement importants, il arrive qu’on mette la priorité sur ces projets. Par ailleurs, certains départements ont déjà décidé de verdir leur DETR. Ce n’est pas forcément une mauvaise chose, mais les petites communes se retrouvent un peu à côté de la plaque quand elles présentent une demande de subvention pour l’achat d’un tracteur diesel, alors qu’elles ont réellement...

Cet amendement vise à donner au préfet de département le rôle d’attribuer les subventions au titre de la DSIL, comme il le fait pour les crédits de la DETR, en lieu et place du préfet de région. Par ailleurs, il tend à créer une commission départementale des investissements locaux, chargée de contrôler la répartition de la DETR et de la part départementale de la DSIL. Cette commission serait modelée sur l’actuelle commission DETR, mais ses compétences seraient renforcées. Elle serait ainsi destinataire...

Nous aurons l'occasion, en séance, de revenir sur l'interprétation que l'on peut avoir quant aux trois piliers que vous avez présentés comme étant ceux du PLF. La DSIL passe de 615 millions d'euros à 570 millions d'euros, soit une baisse de 45 millions d'euros correspondant aux crédits des contrats de ruralité. Ces derniers arrivant à leur terme, le Gouvernement décide de les supprimer. Considérez-vous pour autant qu'il n'y ait plus de besoins ? J'estime quant à moi que ces 45 millions d'euros seraient bien utiles pour poursuivre les investissements nécessaires...

...es s’adressent à la même cible, les collectivités territoriales ! En tant que sénateur, en particulier, il me semble tout à fait logique que nous puissions être associés à la définition des priorités, en lien avec les élus locaux. Ce serait tout à fait conforme à notre mission de représentation des territoires. Par ailleurs, il ne faudrait pas que, au regard des priorités définies par la loi, la DSIL ne soit destinée qu’aux grandes agglomérations, notamment en matière de mobilité. En effet, certaines petites communes rurales peuvent, elles aussi, mener des actions de mise en conformité thermique de leurs bâtiments communaux, et pourraient, à ce titre, relever tant de la DSIL que de la DETR. Dans la mesure où ces deux dotations peuvent présenter une complémentarité, il serait intéressant de c...

Je comprends parfaitement les motivations de nos collègues ayant déposé ces amendements. Mais tout cela est une question de vases communicants. Or non seulement la DSIL n’est pas extensible, mais peut-être est-elle même déjà insuffisamment abondée au regard des besoins. À titre personnel, j’imagine que plusieurs communes de mon département pourraient être intéressées, et non des moindres d'ailleurs. La Normandie qui est, comme vous le savez, mes chers collègues, tout aussi attractive que la Côte d'Azur ou d’autres régions de France, serait ravie d'obtenir des m...

...ifférents sur la forme et, légèrement, sur le fond. L’amendement n° II-61 rectifié bis ne traite que d’un seul aspect, ce qui, le cas échéant, nous autoriserait à progresser à petits pas en le complétant ultérieurement. Dans le même esprit que l'amendement du rapporteur pour avis de la commission des lois, il a pour objet de confier la responsabilité de l'attribution des subventions de la DSIL au préfet de département, qui ventile déjà la DETR et la DPV. Le préfet de département est – c’est un constat partagé ici – l'interlocuteur habituel et quotidien des élus locaux et le meilleur connaisseur des problématiques des communes, en particulier des plus petites d'entre elles. L’amendement n° II-60 rectifié bis vise à renommer la commission pour la DETR en « commission des investi...

...nous voulons faire valoir notre connaissance des territoires, relayer les demandes d’élus qui, tout à fait légitimement, sont venus nous présenter leurs projets en nous expliquant pourquoi ils étaient importants. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que le préfet de département gère l’attribution de l’ensemble des subventions relatives à l’investissement local. Par son intitulé même, la DSIL, qui remplace le Fonds de soutien à l’investissement local, est bien une dotation de soutien à l’investissement public local, tandis que la DETR, que l’on connaît tous, est effectivement une dotation pour les territoires. Nous voulons être associés, ni plus ni moins, à la répartition de ces dotations, conformément à ce que sont nos responsabilités ici.