Interventions sur "communauté" de Didier Marie

Les blocages politiques ont en effet contribué à raviver les tensions et laissent poindre une crainte que l'accord de Belfast ne soit remis en cause. En réalité, les tensions entre les deux communautés n'ont jamais vraiment faibli et il suffirait de peu pour qu'elles redémarrent. La situation actuelle mêlant un blocage politique et de fortes tensions sur les accords commerciaux contribue sensiblement à une dégénérescence de ces relations.

... », dont il recommande « un suivi efficace » ? Un tel suivi ne passe-t-il pas, comme le demande le Parlement européen, par la réunion d'une convention chargée de réformer le fonctionnement de l'Union européenne ? Vous l'avez souligné, nous en connaissons déjà les limites à 27. Je vous interroge à mon tour sur le contenu concret, au regard du discours du 9 mai du Président de la République, de la Communauté politique européenne qu'il appelle de ses voeux pour tisser des « solidarités de fait », des « coopérations tangibles ». S'agit-il d'une salle d'attente ou d'un partenariat renforcé ? D'autres puissances, comme l'a souligné André Reichardt, regardent de très près ce qui se passe dans les pays du voisinage oriental de l'Union européenne.

Ces amendements identiques nous posent problème. Cela fait maintenant un an et demi que la loi Engagement et proximité a été promulguée ; un article y avait été introduit sur les scissions de communautés de communes et de communautés d’agglomérations. Nos rapporteurs, ainsi que certains de nos collègues, souhaitent légiférer de nouveau sur ce sujet, laissant croire qu’il existerait une demande massive de « défusion » dans notre pays.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’adhésion d’une communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord à la majorité qualifiée des communes membres de la communauté ou à l’habilitation prévue dans les statuts de celle-ci. Or cette adhésion résulte toujours de compétences qui ont été transférées à la communauté de communes par ses communes membres ou que le législateur lui a directement confiées. Dans un souci de simplification et par coh...

Or une disposition de cette nature, à mon sens, relève du pacte de gouvernance ou du règlement intérieur et, en aucune façon, de la loi. Je ne vois pas très bien pourquoi nous voterions un amendement qui impose une telle disposition, alors que toute communauté de communes ou d’agglomération peut tout à fait l’intégrer dans son organisation interne, si elle le souhaite.

J’ai examiné le rapport de nos éminents rapporteurs, qui nous explique plus clairement l’objet de l’article 7 bis. Il s’agit, « en limitant aux voies et équipements d’intérêt communautaire le transfert aux communautés urbaines et aux métropoles des compétences création, aménagement et entretien de la voirie, signalisation, abris de voyageurs et parcs et aires de stationnement, d’autoriser la restitution aux communes membres de ceux qui ne seraient pas jugés tels ». Cela signifie que les métropoles vont devoir lancer un nouveau travail de définition et de hiérarchisation de la voirie sur leur territoire.

...s dédiés. Il est même possible de mettre en place des budgets sectorisés et évidemment d’intervenir dans l’urgence, en cas de besoin. En outre, il est évident que la mutualisation des dépenses de voirie permet partout de faire des économies extrêmement importantes en raison de la passation de marchés globaux. La compétence « voirie » fonctionne plutôt bien jusqu’à présent dans les métropoles et communautés urbaines ; je ne comprends donc vraiment pas l’intérêt de cet article, sauf, comme nous le craignons depuis le début, si l’on souhaite procéder à un détricotage de l’intercommunalité.

La mise en œuvre des compétences eau et assainissement s’est effectivement heurtée à un grand nombre de difficultés, ce qui a amené le législateur, à plusieurs reprises, à trouver des modalités d’assouplissement. Au travers de cet amendement, nous proposons de maintenir le dispositif de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Un pouvoir d’opposition au transfert est ouvert aux communes membres qui n’exercent pas ces compétences ou à l’une d’entre elles, à titre optionnel ou facultatif. Si 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale s’opposent, par délibération avant le 1er juillet 2019, au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, la minorité de...

... à la mutualisation des services, déjà traités, prévoir que le pacte de gouvernance traite des moyens de renforcer les solidarités financières consoliderait la portée et la cohérence de cette étape initiale. L’exercice de définition des objectifs d’un éventuel pacte financier et fiscal amène en effet les élus à prendre la mesure de la situation budgétaire et financière au sein du couple communes-communautés, et à définir la trajectoire des moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre du projet de territoire intercommunal et à l’exercice des compétences par les communes et l’EPCI à fiscalité propre. Ce temps trouvera donc toute sa place dans le cadre du pacte de gouvernance en début de mandature, pour faciliter le travail des élus municipaux et communautaires dans le cadre de leur intercommunal...

Cet amendement vise à supprimer une inégalité de traitement concernant la dotation d’intercommunalité, conformément, là encore, aux orientations tracées par le comité des finances locales. En effet, il était originellement prévu que la plupart des garanties existantes seraient maintenues. Les communautés de communes à fiscalité propre et les communautés d’agglomération devaient notamment bénéficier d’une garantie de maintien à 100 % de leur dotation dès lors que leur CIF, leur coefficient d’intégration fiscale, est égal ou supérieur à 0, 5. Cette garantie devait être étendue aux communautés urbaines et aux métropoles dont le CIF est égal ou supérieur à 0, 5. Or, dans le projet de loi de finance...

Cet amendement remet en cause l'organisation de l'intercommunalité adoptée par le Parlement. Toutes les intercommunalités se sont déjà saisies de compétences optionnelles. Ouvrir la possibilité de s'en défaire remettrait en cause l'organisation territoriale d'un grand nombre de communautés de communes, ce qui ne me paraît absolument pas opportun.