Interventions sur "compensation" de Didier Marie

J’en viens à la CVAE. Après la suppression de la taxe d’habitation, dont la compensation continue de poser problème, vous poursuivez votre stratégie de nationalisation des impôts locaux et de réduction des marges de manœuvre des collectivités. Il est tout de même extraordinaire que, quand le Gouvernement souhaite faire des cadeaux fiscaux, ce ne soit jamais avec ses propres impôts, mais avec ceux des collectivités, nous plaçant ainsi sous tutelle ! Ce faisant, vous coupez le lien en...

...aissent une baisse de 12, 84 % de leurs crédits d’engagement, particulièrement regrettable au regard du contexte que je viens d’évoquer. Si la baisse qui touche le programme 122 s’explique en grande partie par la diminution des fonds alloués aux collectivités victimes d’aléas climatiques, celle qui concerne le programme 119 va peser sur l’investissement local. Ainsi, les crédits des dotations de compensation vont une fois de plus décroître de près de 8 % en volume, confirmant l’érosion progressive de la compensation des compétences passées. Les crédits de soutien à l’investissement local subissent, eux, une réduction en valeur de 13, 2 % et de 19, 9 % en volume. Certes, le Gouvernement nous dira que ces évolutions sont liées à l’extinction de dispositifs exceptionnels. Était-ce cependant le bon mome...

...ison de la saturation d’un certain nombre de CCAS, qui manquent malheureusement de financements. La domiciliation est devenue un droit opposable avec la loi Dalo. Ce droit a été ensuite renforcé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur. Notre divergence avec Mme la ministre porte sur un point : cette nouvelle obligation légale de domicilier n’a pas été suivie de compensation financière, alors qu’il s’agit d’une nouvelle compétence des collectivités, relevant, à ce titre, de l’article 72-2 de la Constitution. Nous proposons donc une dotation complémentaire. Cet amendement est issu des propositions d’un collectif réunissant Emmaüs, le collectif national des droits de l’homme, la Fédération des acteurs de la solidarité, le Secours catholique, Caritas France, et il est ...

... leur propre richesse. Troisièmement, cette mesure pose une question d’efficacité. En rompant le lien entre les entreprises et les collectivités territoriales, vous placez les élus, notamment les maires, face à des choix terribles. À l’heure où l’on met en œuvre le « zéro artificialisation nette » des sols, comment un maire pourra-t-il décider d’accueillir une entreprise ? Il n’obtiendra aucune compensation fiscale à ce titre. Dès lors, il préférera à coup sûr un projet de lotissement, pour lequel il touchera la taxe foncière. Tout cela est bien dommage.

Comme vous le savez, madame la ministre, les collectivités territoriales – les départements, en particulier – sont fort marries d’un certain nombre de transferts et, surtout, de leur compensation. Je pense à certains transferts dans le domaine social, mais la question des routes est aussi un sujet très sensible. La compensation au « coût historique » implique que l’on fixe les choses à un instant t. Or tout le monde sait que l’inflation, même maîtrisée, n’en est pas moins une réalité, que des revalorisations salariales peuvent intervenir ou d’autres coûts s’envoler. Pour cette ra...

...t de ces mouvements pour les contribuables, et pour que ces derniers ne subissent pas de hausse d’imposition, de nombreux établissements publics de coopération intercommunale ont mené des politiques fiscales communautaires visant à augmenter leur taux de fiscalité, en lien avec une baisse de la fiscalité des communes. Ces communautés de communes ont d’ailleurs souvent utilisé des attributions de compensation, afin de compenser les pertes de recettes de TH des communes dans le cadre de ces politiques de neutralisation. Cependant, compte tenu de la suppression de la TH et de sa compensation figée au niveau du taux voté en 2017, plusieurs intercommunalités se trouvent dans des situations financières fragiles. Ainsi constate-t-on des baisses de ressources fiscales qui sont aggravées, pour certains de c...

... donc de leur grande difficulté à établir des budgets dans un contexte incertain. Le présent amendement vise à majorer le FCTVA pour les efforts supplémentaires d’investissement qui seraient réalisés par les collectivités et leurs groupements. Ainsi, pour une collectivité, la majoration de 100 % du taux du FCTVA s’appliquerait sur la fraction des dépenses éligibles qui dépasse la plus basse des compensations au titre du FCTVA lors des trois dernières années. Cette mesure s’appliquerait pour 2021 et 2022. Au titre de ce plan de relance, nous considérons que le FCTVA constitue un mécanisme tout à fait pertinent pour servir de support au soutien à l’investissement. Dans ce contexte, ce doublement du taux ne bénéficierait qu’aux collectivités souhaitant et pouvant s’engager dans la relance, de sorte qu...

... évidemment d’un amendement d’appel. Si nous prenons acte de la baisse du montant prélevé cette année sur les variables d’ajustement, il n’est pas impossible d’inviter le Gouvernement à aller plus loin, notamment pour deux prélèvements qui sont aujourd’hui soumis aux variables d’ajustement et minorés à hauteur de 50 millions d’euros. Pour rappel, l’article 22 minore ce concours de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle à hauteur de 25 millions d’euros ; la dotation de transfert des compensations d’exonération de taxe d’habitation est également minorée d’un même montant. Nous demandons donc que ces mesures injustes et difficilement acceptables pour les régions et les départements soient annulées.

Cet amendement vise à retenir, au titre de la compensation, les taux de l’année 2019, considérant que le Gouvernement a non seulement pris en compte la moyenne lissée des années 2017, 2018 2019, mais aussi comptabilisé les évolutions d’autres recettes fiscales locales en compensation. Le Gouvernement nous a annoncé, à l’origine, que 12 000 à 14 000 communes bénéficieraient de son accompagnement, à hauteur de presque 750 millions d’euros. Mais, en réalit...

...ue la principale nouveauté pour les collectivités se trouve à l’article 5 de ce projet de loi de finances et concerne la suppression de la taxe d’habitation. Je commencerai donc mon propos par quelques remarques sur cette dernière. Pour le Gouvernement, cette réforme aurait trois mérites : elle permettrait une baisse d’impôt pour tous les contribuables d’ici à 2023 ; elle s’accompagnerait d’une compensation à l’euro près pour les collectivités ; elle entraînerait une simplification de la fiscalité locale pour la rendre plus lisible et plus juste. Bref, cette réforme ne ferait que des gagnants ! À y regarder de plus près, je crains, malheureusement, qu’elle ne fasse surtout beaucoup de perdants, d’abord, parmi les contribuables. Si 29, 5 millions de foyers sont assujettis à la taxe d’habitation, 5,...

À l’inégalité sociale s’ajoute une égalité territoriale, car supprimer la taxe d’habitation avant d’engager la révision des valeurs locatives, repoussée aux calendes grecques, revient à fossiliser les différences de situation. Les communes qui avaient un produit inférieur à la moyenne, en raison d’une assiette réduite souvent liée à une population modeste, recevront une compensation inférieure à la moyenne, sans espoir de rattrapage. Les communes pauvres seront donc perdantes. Ainsi, annoncer la suppression d’un impôt injuste ne revient pas à œuvrer pour la justice fiscale ! Tous seront perdants, également, quant au montant de la compensation. Pour 2020, le Gouvernement annonce que celle-ci se fera à l’euro près, je dirais plutôt à « l’euro presque ». En effet, le bloc co...

...agit que d’obligations légales. Ainsi, 350 millions d’euros proviennent du dynamisme du FCTVA, qui progresse parce que l’investissement des collectivités territoriales progresse aussi. D’autre part, 128 millions d’euros correspondent à la fraction de TVA accordée aux régions en remplacement de la DGF, car la TVA cette année est dynamique. Enfin, 123 millions d’euros sont liés à la progression des compensations d’exonérations relatives à la fiscalité locale votées les années précédentes, au demeurant inférieures aux pertes de recettes correspondantes pour les collectivités territoriales. En outre, le Gouvernement va, une fois de plus, se servir des variables d’ajustement de cette mission pour financer plusieurs de ses engagements. Ainsi, vous intégrez un nouveau concours financier au périmètre des va...

On ne peut que se réjouir que le Gouvernement propose un peu d’argent frais pour financer de nouvelles mesures. Nous voterons donc cet amendement. Cela étant, l’article 27 du projet de loi Engagement et proximité prévoyait initialement une compensation par l’État du remboursement des frais de garde que ces derniers soient payés directement par les élus ou via le chèque emploi service universel (CESU). Or, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a entériné une compensation concernant les seuls frais de garde acquittés directement. Madame la ministre, le remboursement des frais de garde payés par des élus recourant au CESU sera-t-il égale...

...e en année dans nos quartiers prioritaires de la politique de la ville. J’ai évoqué tout à l’heure la question du dédoublement des classes de CP. On pourrait aussi évoquer les besoins en matière d’accès à la culture et aux activités sportives, de soutien à la vie associative : ils nécessitent des investissements que bon nombre de ces communes ne peuvent pas effectuer aujourd’hui. S’agissant des compensations que nous envisageons, nous aurions souhaité qu’il y ait de l’argent frais et des moyens nouveaux. Simplement, le Gouvernement n’a pas souhaité suivre nos recommandations lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances. Nous maintenons les amendements n° II-535 rectifié et II-531 rectifié même si, monsieur le rapporteur spécial, la solution que nous préconisons n’est ...