Interventions sur "SCOT" de Dominique Braye

Les SCOT et les DAC prévoient d’ores et déjà de telles obligations. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Je ne reviendrai pas sur notre discussion concernant les effets de seuil. Quoi qu’il en soit, le seuil proposé ici est manifestement beaucoup trop bas. Mon cher collègue, le SCOT n’a pas vocation à se substituer au PLU en devenant directement applicable pour les opérations d’aménagement de cette taille. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi dispose que c’est par exception, en l’absence de SCOT, qu’un PLU peut faire office de DAC. Il n’est pas envisageable de prévoir deux DAC, à deux échelles différentes, le premier au niveau du SCOT et le second au niveau du PLU. L’objectif est bien de faire en sorte que le DAC soit élaboré au niveau du SCOT, le PLU devant être compatible avec les dispositions du SCOT. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Je ne vois pas l’intérêt de définir les principes du droit de l’aménagement urbanistique commercial, car tout est déjà prévu de façon suffisamment précise dans le droit de l’urbanisme, au travers des articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme. Le Grenelle 2 a d’ailleurs fortement renforcé ces principes, auxquels les SCOT et les PLU, et donc les documents d’aménagement commercial, sont soumis. Par ailleurs, monsieur Patriat, je veux vous dire que le fait de vouloir imposer une étude d’impact sur l’environnement, le transport et l’urbanisme pour tout projet d’implantation relève d’un formalisme excessif. Vous le savez bien, car nous sommes tous deux d’ardents défenseurs des petits commerçants, ceux qui s’apprêtent...

Mon cher collègue, tout SCOT comporte un rapport de présentation qui a précisément pour but de réaliser ce diagnostic. Au-delà de ce dernier, ce rapport contient des prévisions portant sur tous les domaines traités par le SCOT, notamment les besoins en matière de développement économique, d’équipement et de services, ce qui inclut, naturellement, la question primordiale du commerce. Votre amendement est donc totalement sati...

Mon cher collègue, le niveau communal n’est pas systématiquement le niveau le plus cohérent pour l’élaboration d’un DAC, contrairement au SCOT. Élaborer un DAC au niveau communal irait totalement à l’encontre de la philosophie que nous défendons.

...nce, afin de pouvoir en discuter à la suite des amendements faisant l’objet d’une discussion commune qui portent sur le même sujet. Cet amendement a fait l’objet d’un accord général lors de sa présentation en commission : je me permets d’insister sur ce point, notamment à l’intention des membres du groupe de l’Union centriste ! Son objet est de rendre possible, dans les parties du territoire du SCOT couvertes par un PLU, la localisation des secteurs par le DAC. Les élus pourront donc faire le choix soit de les localiser, soit de les délimiter. Dans mon territoire, où nous avons beaucoup travaillé sur cette question, je constate que les élus sont tout à fait favorables à l’option de la délimitation, qui leur simplifiera la tâche. En outre, l’accord entre les élus sera plus satisfaisant, car ...

Cet amendement vise à aligner les délais pour l’intégration des DAC dans les SCOT et les PLU intercommunaux sur celui qui a été fixé par la loi Grenelle 2, ce qui paraît souhaitable. La commission émettra un avis favorable sur cet amendement, sous réserve que le Gouvernement accepte de le rectifier en remplaçant, dans le I, les mots « respectivement par les I à III de l’article 1er et le 1er bis A » par les mots : « par les articles 1er et 1er bis A ».

...ernaient exclusivement le code de l’urbanisme ! Je tiens d’ailleurs les textes à votre disposition, si vous le souhaitez, ma chère collègue. Je voudrais ensuite expliquer à notre collègue Claude Bérit-Débat que, si nous avons retenu les mots « il peut les localiser », c’est tout simplement parce qu’un certain nombre d’élus, dont je fais partie, souhaitent pouvoir délimiter directement au sein du SCOT, même lorsque celui-ci est entièrement couvert par des PLU. Si, comme vous le suggérez, nous retenions le terme « localise », les maires ne seraient plus libres de délimiter les zones concernées comme bon leur semble. Après tout ce que vous avez dit à propos de la LME, mes chers collègues, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, il me semble que vous devriez permettre à ceux qui le souhaitent...

Cette procédure nous paraît excessivement lourde, voire, je le dis, totalement inutile. C’est la première fois, sauf dans des cas tout à fait exceptionnels, que l’on demande une double instruction : tous les permis de construire devraient être visés par l’établissement chargé de l’élaboration du SCOT. Cela implique d’ailleurs de doter cet établissement des moyens nécessaires en personnels et en ingénierie ! Le maire est capable de traiter cette question, d’autant que, ne l’oublions pas, le PLU doit être mis en compatibilité avec le SCOT. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mon cher collègue, votre amendement est déjà satisfait par le texte de la proposition de loi. En effet, le premier alinéa de l’article 1er dispose que le DAC précise des orientations générales en matière commerciales « pour l’ensemble du territoire » du SCOT, incluant par conséquent les centralités urbaines. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, afin que je ne sois pas contraint d’émettre un avis défavorable.

...ement est licite est celui – monsieur le secrétaire d’État, je le répète une fois de plus – de la proportionnalité. Or la typologie permet éventuellement d’interdire à un commerce de s’installer à tel endroit précis, en l’occurrence un secteur périphérique, mais non de lui refuser l’installation dans la zone de chalandise. En effet, l’utilisation de la typologie est purement facultative pour le SCOT, ce n’est nullement une obligation. La liberté d’implantation des commerces peut être bridée uniquement dans certaines zones géographiques bien circonscrites – les secteurs périphériques délimités par le DAC – et ne peut l’être en aucun cas dans les centralités urbaines. Les contraintes imposées concernent uniquement les ensembles commerciaux d’au moins 1 000 mètres carrés, la typologie ne s’ap...

... la dichotomie entre des autorisations d'exploitation commerciale délivrées sur le fondement du code de commerce et des autorisations d'urbanisme classiques. Désormais, seul le permis de construire sera nécessaire. Cela permettra une simplification et donc une accélération des procédures d'autorisation. Pour réaliser cette intégration, le texte s'appuie sur les schémas de cohérence territoriale (SCOT) : ces derniers devront, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du texte, délai que je souhaite étendre à trois ans, être complétés par un document d'aménagement commercial (DAC), qui sera le volet « commerce » du document d'orientation et d'objectifs. La disposition votée dans le Grenelle II, à l'initiative du président Emorine, qui tend à généraliser les SCOT sur l'ensemble ...

Le DAC fixe des orientations pour l'ensemble du territoire du SCOT. Dans les zones interstitielles, il n'est pas question de bloquer l'implantation d'une boulangerie ou d'un tabac-presse ! Nous allons déterminer les centralités urbaines mais aussi d'autres zones de centralité, comme les quartiers sensibles. Les élus décideront. Le problème n'est pas les zones interstitielles, mais l'équilibre entre centralités et périphéries.

Je partage ce souci. Le DAC ne peut être indépendant du SCOT, et le juge a toujours le pouvoir d'annuler partiellement ou entièrement le document.

Les PLU intercommunaux peuvent faire office de DAC en l'absence de SCOT. L'amendement n° 2 est adopté à l'unanimité L'article 1er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 3 autorise l'élaboration d'un DAC communautaire élaboré selon les mêmes procédures que le PLU, en l'absence de SCOT ou de PLU intercommunal.

L'amendement n° 16 étend à trois ans le délai accordé aux SCOT et aux PLU intercommunaux pour se doter d'un DAC.

L'amendement n° 8 clarifie la rédaction. Nous voulons contrôler les changements de secteur d'activité commerciale. L'amendement n° 8 est adopté. L'article additionnel est inséré. Pourquoi instituer une double instruction des demandes de permis de construire par les maires et le président de l'établissement public chargé d'élaborer le SCOT ? Cela complexifie fortement les procédures. J'y suis défavorable.

L'amendement n° 40 est contraire à l'esprit des SCOT. L'amendement n° 40 est rejeté. Je reconnais que l'arrondissement n'est peut-être pas la meilleure formule, mais l'aire de chalandise proposée comme référence par l'amendement n° 28 est une notion économique et non juridique. Elle peut avoir différentes dimensions. C'est la porte ouverte à d'innombrables contentieux et j'y suis défavorable. L'amendement n° 28 est rejeté. L'amendement n° 29...