Interventions sur "intercommunalité" de Dominique Braye

Assemblée des communautés de France - AdCF). - Il y a longtemps que les membres de l'AdCF savent qu'il n'y a absolument pas antinomie entre communes et intercommunalité. L'intercommunalité est seulement le prolongement de la commune et l'intercommunalité est une chance pour des petites communes afin qu'elles puissent continuer, demain, à apporter des services de qualité à leurs administrés. Je partage complètement les propos exprimés par Jacqueline Gourault. L'AMF et l'AdCF font donc un même état des lieux. L'AdCF a pris connaissance de la quasi-totalité des...

Je crois que l'on est à la croisée des chemins. Cette loi est formidable car elle a supprimé l'immobilisme des communes qui se tenaient à l'écart de l'intercommunalité. Elle les oblige à rentrer dans cette dynamique. Sur la question des délais, je rappelle simplement que l'on était tous opposés à leur prolongation afin de ne pas polluer les élections municipales. Par ailleurs, je suis totalement en phase avec Edmond Hervé. J'entends parler d'intercommunalités de gestion et de projet, mais, pour moi, il y a au moins quinze ans que cette distinction est dépass...

Je voterai l’amendement n° 56 rectifié bis puisqu’il faut naturellement prévoir ce qui va se passer en cas de désaccord. En revanche, j’avoue n’avoir pas du tout été convaincu par les arguments de M. le président de la commission des lois. Actuellement, je suis, à titre personnel, confronté à une fusion. Dans ce cas, le représentant de l’État commence par inviter les présidents d’intercommunalités concernés par la fusion pour connaître leur perception de la situation. Que l’avis des présidents d’intercommunalités amenés à fusionner soit demandé et transmis à la commission départementale de coopération intercommunale me paraît aller tout à fait dans le sens de ce que nous avons dit auparavant. Il faut absolument que la CDCI connaisse l’avis des présidents d’intercommunalités sur une évent...

C’est la même logique ! Je ne vois pas pourquoi, dans un cas, la CDCI consulterait les élus des communes avant de se prononcer et pourquoi, en cas de fusion d’intercommunalités, elle se dispenserait de l’avis des présidents des communautés de communes ou des communautés d’agglomération ! Pour moi, la logique n’est pas du tout respectée, et je n’ai pas été convaincu par votre argumentation, monsieur Hyest !

... effet que notre collègue René Beaumont ait déposé un tel amendement. Hier, nous avons parlé, me semble-t-il, d’enclave sans habitant, ce qui n’est pas du tout le cas ici. Dans le cas d’une fusion, le préfet doit intégrer la commune enclavée au sein de l’EPCI. Cet amendement vise à statufier l’enclave de manière définitive, alors que la suppression des enclaves constitue l’alpha et l’oméga de l’intercommunalité.

...ents publics de coopération intercommunale voisins n’ont pas accompli autant d’efforts que celui auquel elles appartiennent. J’estime que ce n’est pas là une bonne raison ! Comme vous l’avez vous-même souligné, monsieur le secrétaire d'État, la solidarité doit s’exercer, et il faut absolument favoriser la constitution de périmètres cohérents, non pas pour nous, mais pour garantir la pérennité des intercommunalités. Pour conclure, si nous avions retenu le seuil de 25 %, nous aurions acté un recul considérable. Dans les lois précédentes, la commune-centre devait représenter plus de 50 % de la population pour exercer un droit de veto. Avec la rédaction que la commission nous proposait, ce seuil tombait à 25 % !

Je rappelle que ce projet de loi a deux finalités : mener l’intercommunalité à son terme et rationaliser les périmètres. Il faut admettre que, si certains périmètres sont pertinents, d’autres le sont moins. Ne permettons pas à des communes d’aller à droite ou à gauche.

C’est à la commission départementale de coopération intercommunale de se prononcer sur la pertinence du périmètre. Nous savons que certaines communes prennent des décisions en fonction des circonstances. Il arrive qu’une commune soit contrainte d’intégrer une intercommunalité et que ce choix ne se révèle pas pertinent. Mais ce n’est pas toujours le cas ! On a vu trop souvent des communes intégrer une intercommunalité en fonction de critères qui prêtaient à discussion. De grâce, ne favorisons pas ce genre de comportement !

… notamment par l’ancien directeur de cette dernière, M. Edward Jossa, prédécesseur de l’actuel directeur qui a récemment pris ses fonctions. La question est donc parfaitement connue du ministère de l’intérieur. Monsieur le secrétaire d’État, une fois de plus, nous avançons en reculant, en suivant votre exemple, mais cela ne me paraît pas être la bonne solution pour la promotion de l’intercommunalité. Monsieur Chevènement, évitez de caricaturer les situations ! Dans les dix-huit communautés d’agglomération concernées, que vous semblez d’ailleurs ne pas connaître, les communes n’approchent pas les 14 500 habitants ; elles en comptent plutôt 8 000 chacune. Elles peuvent donc mettre du temps à atteindre le seuil de 15 000 habitants ! On ne peut opposer un texte à la réalité du terrain. La loi ...

Mes chers collègues, dès lors que l’on aura achevé la rationalisation de la carte de l’intercommunalité, il est évident que 92 % des problèmes seront réglés. L’objectif n’est pas de réduire le nombre des syndicats, mais, de fait, mécaniquement, certains syndicats n’auront plus de raison d’être sur le terrain. Cela dit, comme l’a souligné M. le secrétaire d’État, un certain nombre d’entre eux demeureront, notamment dans les domaines du traitement des ordures ménagères ou de la gestion de l’eau, qui...

Moi, je fais entièrement mienne l’analyse de M. le président de la commission des lois. En effet, à l’heure actuelle, un certain nombre de communes essaient de se grouper, mais c’est pour faire de la résistance vis-à-vis d’une intercommunalité pertinente. On a coutume de dire que, pour établir des périmètres d’intercommunalité appropriés, les élus doivent rester chez eux et examiner l’ensemble des études de l’INSEE et des agences d’urbanisme, sans chercher à connaître l’obédience politique des communes voisines ou je ne sais quoi encore. Croyez-moi, mes chers collègues, il y a très longtemps que les préfets ont archivé dans leurs tiro...

Les schémas départementaux d’orientation de l’intercommunalité de 2005 !

En tout cas, mon cher collègue, l’Assemblée des communautés de France a fait une enquête sur les schémas départementaux d’orientation de l’intercommunalité de 2005 et cette enquête a fait apparaître que la quasi-totalité des présidents d’intercommunalité étaient satisfaits de la manière dont les choses s’étaient passées. Ce qu’ils souhaitaient, c’était que la commission départementale ne puisse pas se réunir sans avoir l’avis des communes concernées.

...mètres intercommunaux soient définis suffisamment en amont des futurs renouvellements municipaux afin d’éviter, d’une part, que les citoyens ne soient appelés à élire des représentants au sein d’institutions trop récemment créées au jour du scrutin et, d’autre part, que la sérénité nécessaire à la définition de périmètres cohérents ne soit affectée par les campagnes électorales. Nous savons que l’intercommunalité a été très souvent prise en otage au cours de campagnes électorales ; or c’est le pire service que l’on puisse lui rendre. Cette proposition, j’en suis sûr, fait l’objet d’un large accord entre les principales associations d’élus concernées, qu’il s’agisse de l’Assemblée des communautés de France ou de l’Association des maires de France, et qu’elle est conforme à l’esprit des travaux de la missi...

...a communauté d’agglomération présidée par notre collègue Jean-Paul Alduy comprend, en son milieu, une véritable enclave. Une commune n’a donc pas toujours la possibilité de choisir entre plusieurs EPCI. En tout cas, comme le soulignait notre collègue Gérard César, il y a des communes qui, par égoïsme fiscal ou telle autre raison d’opportunité, tiennent à rester isolées. Car, ne l’oublions pas, l’intercommunalité a aussi une dimension de solidarité territoriale et de mutualisation de services. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’une commune ne doit plus avoir la possibilité d’empêcher l’organisation pertinente d’un territoire, notamment en matière de transports !

... Sénat, qui se dit tous les jours le garant du territoire, le garant de toutes les collectivités locales, y compris des plus petites, de voter une telle disposition ! Efforçons-nous de défendre ces petites communes et de leur donner leur juste place. La démographie doit certes être prise en compte, mais il faut aussi intégrer des critères de nature territoriale. Sinon, nous ne sommes plus dans l’intercommunalité, nous instituons une représentation nouvelle des communes, dans laquelle un homme vaut une voix. Pour toutes ces raisons, je voterai l’amendement n° 512 rectifié bis, présenté par M. Charasse.

...a été largement souligné au cours de nos débats – sous-représentées par rapport à la commune-centre. Rien n’empêchera alors une grosse commune, avec l’alliance d’une petite commune, d’imposer sa loi à trente, à quarante, voire à cinquante autres communes. Ce n’est pas souhaitable. Deux réactions risquent d’être à déplorer : soit les maires des petites communes se désintéresseront totalement de l’intercommunalité, soit, au contraire – et ce serait peut-être le pire pour nos territoires –, ils se ligueront pour ensemble essayer de former une ceinture de résistance en vue de faire face à la commune centre. C’est ce que nous voyons se dessiner. Je vous mets en garde : certains territoires examinent le texte de près et sont en train de calculer quelle position adopter dans tel ou tel cas de figure. J’ai pu ...

...e, une trentaine, voire une quarantaine de communes périphériques. Avec le dispositif proposé, ces communes n’y trouveront pas leur compte. Notre collègue Pierre Jarlier l’expliquera tout à l'heure en défendant ses amendements, dans la communauté de communes du Pays de Saint-Flour, la commune-centre sera surreprésentée. Mes chers collègues, tout dépend de la conception que nous nous faisons de l’intercommunalité. Soit nous estimons que l’article 3 constitue aujourd'hui une première étape vers la disparition des communes, dans ce cas, votons-le en l’état ; soit, nous considérons, au contraire, que les communes sont une véritable richesse – un fait que nous n’avons de cesse de souligner sur nos territoires ! – et constituent la cellule de base de la démocratie. Ainsi que l’a indiqué notre collègue Bernard ...

M. Dominique Braye. Si l’accord local selon les trois critères que je viens de rappeler est constitutionnel, cela signifie que les élus dans l’intercommunalité pourront ensemble répartir les sièges comme ils le souhaitent, en tenant compte de ces trois critères.

... tableau. Nous sommes d’accord sur la nécessité de prendre en compte à la fois le critère territorial et celui de la population. L’important est de savoir où l’on met le curseur entre ces deux critères. S’agissant du critère de la population, les systèmes qui nous sont proposés conviennent très bien à la communauté urbaine de Lyon, mais cette dernière n’est peut-être pas l’alpha et l’oméga de l’intercommunalité française, d’autant que c’est la technostructure qui commande là-bas, comme l’a dit mon ami Michel Charasse. Or, dans nos petites intercommunalités, c’est plutôt nous qui tirons les rênes. Ensuite, en ce qui concerne le critère territorial, je présenterai un certain nombre d’amendements.