Interventions sur "l’environnement" de Dominique Braye

Monsieur le président, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, depuis l’adoption en conseil des ministres du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, près d’un an et demi s’est écoulé, en dépit de la déclaration de l’urgence par le Gouvernement. Composé aujourd’hui de près de 250 articles, ce texte nécessitera de nombreuses mesures de mise en œuvre, à l’élaboration desquelles nous souhaitons que le Parlement soit étroitement associé, ainsi que vient de le rappeler M. Sido. S’agissant des conclusions de la commission mixte paritaire, nous som...

...îchissantes sans alcool destinées aux cafés, hôtels et restaurants. Cette idée fait florès auprès de toutes les madames Michu et les démagogues de tout poil se l’approprient, même si elle n’est pas nécessairement bénéfique sur le plan environnemental, mais nous n’avons pas suivi le mouvement ! Nous disposons en effet d’études parfaitement contradictoires, émanant notamment de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sur l’impact environnemental de l’obligation de réutilisation. Par conséquent, nous avons estimé que, au vu des informations en sa possession, le Parlement n’était pas en mesure de trancher sereinement cette question. La CMP a également supprimé l’article 78 quater B, qui visait à instituer une collecte sélective obligatoire dans les établissements de resta...

...e que contribuer à préserver ces entreprises, c’est aussi avoir le sens de l’intérêt général. Ensuite, comme l’illustre le cas Metaleurop, nous savons bien, mes chers collègues, que les sociétés mères exercent sur leurs filiales des pressions relativement fortes, notamment en termes de rentabilité, ce qui conduit quelquefois les filiales à ne pas prendre les précautions nécessaires pour protéger l’environnement. C’est à mon avis en demandant des comptes aux sociétés mères, et en faisant en sorte qu’elles ne puissent plus mettre en faillite leurs filiales pour ne pas assumer leurs responsabilités, que nous les pousseront à adopter des comportements vertueux. D’aucuns diront que nous allons mettre en danger l’activité économique, certaines grandes entreprises risquant de ne plus venir sur notre territoir...

Il existe actuellement, sur tout le territoire, au sein des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, des instances de concertation où les représentants de l’État et des collectivités locales peuvent échanger leurs informations. Je ne pense donc pas que la mobilisation des connaissances en matière de pollution des sols pose de véritable problème. En revanche, nous refusons que les collectivités locales assument, même partiellement, la charge financière et juridique de l’expertise, car si elles d...

Je ne devrais pas intervenir après mon président de commission, mais je tiens à dire qu’il est inutile de nous renvoyer les exemples à la figure : nous avons tous des contre-exemples en tête. Pour la Finlande, pays qui défend, et ô combien, l’environnement, la croissance verte, c’est la valorisation énergétique. M. Vasselle, pour sa part, a évoqué l’Espagne. En fait, la seule chose dont nous puissions être sûrs – pour en avoir discuté avec elle, je sais que Mme la secrétaire d’État a la même approche – est qu’il faut éviter à tout prix de céder aux modes : la méthanisation aujourd’hui, l’incinération hier.

... théoriques, elles sont juridiques. Je comprends parfaitement que certaines régions ou départements français aient la tentation de faire traiter leurs déchets ailleurs, là où le traitement est bien moins cher qu’en France, parce que, manifestement, les pays en question n’ont pas à respecter les mêmes obligations. N’oubliez pas que nous examinons le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, traduction législative du Grenelle de l’environnement. Il n’est plus question que des pays comme le nôtre envoient leurs déchets dans d’autres pays qui, en raison du contexte économique, seraient amenés à les accepter, au détriment de la nature, du développement durable et de tout ce que nous sommes en train de défendre dans ce texte. Notre avis est encore plus défavorable après les précisions ...

...amendement revient sur une proposition de votre rapporteur, adoptée par la commission, et qui permet d’encadrer, dans la limite de 25 %, l’incitation au développement du transport alternatif pour les déchets provenant de l’extérieur du département concerné. De grâce, mes chers collègues, plutôt que de parler de principe de proximité, faisons référence au développement durable, à la protection de l’environnement ! Ne soyons pas bornés ! Nous ne devons pas empêcher l’utilisation de moyens de transport manifestement plus favorables à l’environnement en ne considérant que la seule distance kilométrique. Le sujet, c’est le développement durable, et nous devons remettre en cause un certain nombre de notions anciennes. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. Mon cher collègue, pour le dével...

Je comprends tout à fait le souci de notre collègue Alain Vasselle, mais je tiens à rappeler qu’il existe déjà des dispositions en la matière et elles nous paraissent suffisantes pour assurer la concertation. L’article L. 541-14 du code l’environnement prévoit en effet que « les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant la compétence d’élimination ou de traitement des déchets sont associés à son élaboration ». Je ne sais pas combien l’Oise compte de communes, monsieur Vasselle, mais notre collègue Pierre André nous a rappelé que son département en avait huit cents ! Exiger huit cents délibérations concordantes des collectivités...

...la fiscalité locale, à travers soit la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la REOM, soit la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Augmenter la couverture des coûts par les producteurs reviendrait à taxer doublement les ménages, à la fois en tant que contribuables et en tant que consommateurs. Par ailleurs, cette taxation n’est pas cohérente avec les objectifs du Grenelle de l’environnement. Puisqu’elle serait déconnectée de toute notion de performance environnementale, elle ne favoriserait en rien l’amélioration des taux de collecte et de recyclage. Enfin, cette mesure ne tient pas compte de la concertation mise en œuvre dans le cadre du Grenelle de l’environnement : l’ensemble des acteurs concernés ont choisi de n’adopter le principe de la couverture des coûts que pour la filière...

...es étant déjà concernées, cet amendement conduirait à une extension de la REP aux fruits et légumes. Vous le voyez, mes chers collègues, vous-mêmes maintenez des amendements sachant qu’ils auront des effets pervers ! Ensuite, à ceux qui disent que la France n’est pas en avance sur ses voisins, je peux répondre que la quasi-totalité des pays européens qui observent nos progrès dans le domaine de l’environnement considèrent que nous n’avons peut-être pas tout à fait identifié les difficultés économiques qu’elles allaient entraîner pour les entreprises, comme l’a souligné Michel Houel, mais aussi pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Donc, de grâce, d’un texte à l’autre, ne défendons pas tout et son contraire ! Oui, chers collègues, vos propositions entraîneraient un surcoût notable et une double ...

Cher ami Christian Cointat, je veux que les choses soient bien comprises. Certes, j’en conviens, les collectivités ultramarines manquent de moyens pour résoudre certains problèmes ; mais, dans le cas présent, nous discutons du Grenelle. Par conséquent, ne mélangeons pas les genres ! La diminution des pénalités prévues par le Grenelle de l’environnement en vue de résorber un problème essentiel constituerait un très mauvais signal adressé aux collectivités ultramarines et un très mauvais service rendu à ces dernières. En revanche, peut-être serait-il souhaitable – mais je ne me prononcerai pas sur ce point – d’augmenter les moyens mis à la disposition des départements d’outre-mer pour régler les difficultés que vous avez évoquées ? Si des moyens...

...lité écologique des produits. Conformément à la logique d’une ACV, l’analyse de cycle de vie, les aspects liés aux déchets doivent être combinés aux autres impacts environnementaux – positifs et négatifs – couvrant toutes les étapes du cycle de vie des produits en cause, telles les émissions de CO2, notamment. Je m’étonne une fois de plus, alors que nous sommes en train d’examiner le Grenelle de l’environnement, que, au sein de la Haute Assemblée, on n’arrive pas à avoir une vision globale de l’impact des produits sur l’environnement. Chacun se cantonne à une petite partie du cycle de vie des déchets telle que l’éco-conception ou le transport. Nous aurons probablement le même débat tout à l’heure à propos des bouteilles consignées. Dans le parcours d’un produit, il y a son extraction, sa fabrication, s...

Malheureusement, ma chère collègue, rien n’est jamais tout noir ou tout blanc ! La consigne est grenello-compatible pour les circuits courts. Dès que l’on dépasse une certaine distance, elle ne l’est plus. J’aimerais pouvoir vous donner des réponses simples, claires et précises. Hélas, la question de l’environnement ne s’y prête guère ! Il faut travailler sur l’analyse du cycle de vie des produits, les AVC. Des fiches techniques sont d'ailleurs en cours d’élaboration par le ministère. Nous avons beaucoup parlé de l’énergie grise pour apprécier la consommation d’un bâtiment. Il faut par exemple comptabiliser, dans la construction d’un bâtiment, l’énergie nécessaire à la fabrication et au transport des matéri...

Mme Didier a déjà répondu elle-même : le II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement exclut les publications de presse, dont les journaux gratuits font partie, de la contribution visée au I de ce même article. Adopter cet amendement aurait donc pour effet d’introduire une contradiction au cœur de cet article. La presse, en général, ne doit pas être soumise à une telle contribution, et il faut garder à l’esprit que les journaux gratuits contiennent plus de 60 % d’informations et ...

...oite collaboration et de façon constructive sans jamais pour autant céder sur nos convictions : nous sommes là pour débattre et le Parlement doit occuper toute sa place. J’adresse mes remerciements à mes collègues rapporteurs et aux fonctionnaires de la commission. Je vous remercie, enfin, madame la présidente, ainsi que tous les présidents de séance qui ont dirigé les débats sur ce Grenelle de l’environnement. Le modeste rapporteur que je suis a éprouvé un véritable plaisir à occuper la fonction qui lui avait été dévolue par la commission.

... dernière solution. Il est d’ailleurs souvent beaucoup plus agréable de voir certaines publicités bien faites sur les palissades que de voir ces palissades nues. La possibilité d’une interdiction existe, mais nous préférons a priori la logique inverse. La commission émet donc un avis défavorable. Le sous-amendement n° 277 a pour objet de permettre aux associations agréées de protection de l’environnement de demander à être consultées sur les projets de règlement local de la publicité, ou RLP. Or, je le rappelle, l’article 10 du projet de loi prévoit désormais, à l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, que la concertation lors de l’élaboration d’un PLU inclut expressément les associations agréées de protection de l’environnement. Le sous-amendement me paraît donc totalement satisfait par l’arti...

Cette modification de l’article L. 581-9 du code de l’environnement constitue une actualisation utile et même indispensable de la législation sur la publicité. La commission est donc favorable à cet amendement.

...ée ou renforce des outils permettant de mieux coordonner au sein d’un territoire les politiques d’aménagement, d’habitat et de transport, ce qui constitue un levier puissant pour atteindre les nouveaux objectifs environnementaux assignés aux documents d’urbanisme. Ces grands axes de l’évolution des documents d’urbanisme correspondent, il faut le rappeler, aux engagements pris dans le Grenelle de l’environnement. La commission de l’économie du Sénat les soutient pleinement et n’a donc pas bouleversé l’économie générale du chapitre « Urbanisme ». Mais elle a apporté un certain nombre de précisions, d’inflexions ou de compléments importants au texte proposé par le Gouvernement. Les compléments concernent surtout le domaine des SCOT. La commission a notamment intégré au texte des dispositions visant à géné...

...lon les particularités de nos territoires qui, vous le savez mieux que tous, mes chers collègues, sont très différentes du nord au sud ou de l’est à l’ouest de notre beau pays. Dans ce domaine, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, il est aujourd’hui devenu impératif que le Gouvernement et toutes les instances spécialisées, au premier rang desquelles naturellement l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, mettent en place, pour les collectivités locales et les élus – qui sont souvent amenés à prendre à court terme des décisions importantes – des systèmes d’aide à la décision pour améliorer la valorisation des ordures ménagères, afin d’éviter que les collectivités locales ne s’engagent, comme cela a parfois été le cas, dans des impasses technologiques, vérit...

… défende en quelque sorte sa boutique et réclame des financements pour rénover plus vite ses logements. Mais pourquoi M. Desessard applaudit-il à cette proposition ? Nous sommes tous d'accord pour estimer que protéger l’environnement, c’est réduire les émissions de carbone et consommer le moins d’énergie possible. Dans cette perspective, il me semble totalement évident – pardonnez ma franchise, mes chers collègues – de commencer par les logements qui sont les plus gourmands en la matière ! J’aurais été bien plus embarrassé si cet amendement avait visé les immeubles dont la consommation annuelle est de 190 kilowattheures, pou...