Interventions sur "logement" de Dominique Braye

Je souscris totalement aux propos de M. Mercier. Les logements se construisent non pas avec des lois, mais avec des parpaings, du béton, des hommes, …

.... Le problème, mon cher collègue, est que la question du financement n’est pas l’objet de l’article 1er. Vous conviendrez, vous qui êtes un législateur bien plus averti que moi, qu’un projet de loi est habituellement divisé en un certain nombre d’articles, traitant de sujets divers. En l’occurrence, l’article 1er a trait aux conventions d'utilité sociale, qui ne portent pas sur le financement du logement social. Il s’agit d’évaluer la politique, notamment sur le plan patrimonial, des bailleurs sociaux. À cet égard, vous avez rappelé que l’Office public d’aménagement et de construction du Rhône, que vous présidez, construit 800 logements par an.

Les offices seront évalués en fonction non seulement du nombre de constructions et de logements HLM vendus, mais également de la qualité du service rendu aux locataires – il s’agit là, on le sait, d’un sujet particulièrement important –, du montant des loyers, de la politique de peuplement, des parcours résidentiels… Tel est l’objet des conventions d’utilité sociale. Le financement est un autre sujet, que nous aborderons ultérieurement. Enfin, je souhaite revenir sur la question du zona...

Mon cher collègue, votre amendement a, effectivement, l’avantage et le mérite de poser le problème de l’association du Parlement à la gestion des fonds du 1 % logement aux grands choix d’affectation des sommes de la PEEC et au contrôle qu’il exerce sur cette gestion. Toutefois, quel que soit le résultat des votes qui interviendront sur ce sujet, il ne me semble pas souhaitable d’apporter les précisions contenues dans cet amendement à cet endroit du code, précisions qui sont d’ailleurs libellées en termes trop généraux. Le Parlement, je vous le rappelle, défini...

je veux donner à M. Courteau une nouvelle précision, qui me paraît importante. Vous proposez, mon cher collègue, de rediscuter toutes les années des affectations des fonds du 1 % logement. Le sous-amendement de la commission des finances présente l’avantage de prévoir une programmation pluriannuelle. Or tout le monde est conscient que, dans ce domaine du logement, une vision pluriannuelle est préférable au stop and go ou au tango argentin, enchaînant un pas en avant et deux pas en arrière. Restons-en à la valse, qui nous emmène de façon continue vers quelque chose de vertueux !

J’en viens à l’amendement n° 14, qui tend à opérer une meilleure hiérarchisation des catégories d’emplois de la PEEC. En effet, le projet de loi, tel qu’il nous est présenté, propose de mettre au premier rang le financement du PNRQAD et du PNRU. La commission des affaires économiques vous propose, pour sa part, mes chers collègues, de mettre en avant le financement d'actions en faveur du logement des personnes physiques pour aider celles-ci à accéder à la propriété ou au logement locatif ou, éventuellement, à réhabiliter leur logement. Cela nous paraît ancrer le 1 % dans ses missions régaliennes. Vous conviendrez avec moi que le résultat des négociations dont on nous a régulièrement fait part nous permet de reléguer quelque peu le PNRQAD qui, compte tenu des financements que vous avez ré...

La commission n’a pas eu l’occasion d’examiner le sous-amendement n° 642, déposé tardivement. À titre personnel, je suis tout à fait défavorable à la précision proposée, pour une seule raison : elle nous paraît superfétatoire parce que le système du 1 % logement est évidemment applicable aux départements d’outre-mer. En outre, cette proposition, redondante puisqu’elle figure déjà dans le droit existant, pourrait froisser la susceptibilité légitime de nos collègues ultra-marins en laissant penser qu’ils ne bénéficient pas d’une aide dont ils n’ont aucune raison d’être exclus. Ne vous faites pas de souci : ils en bénéficient ! Le sous-amendement n° 643 v...

L’objet de cet amendement est double. Il s’agit, d’une part, de prévoir que le volet « occupation sociale » des conventions d'utilité sociale devra tenir compte des accords collectifs intercommunaux et départementaux. Il s’agit, d’autre part, de réduire de douze à six ans le délai au-delà duquel les dispositions des conventions APL régissant les logements construits après la date de promulgation de la loi relative aux libertés et responsabilités locales deviennent caduques et sont remplacées par celles des conventions d'utilité sociale. Il ressort de toutes les auditions auxquelles nous avons procédé qu’un délai de douze ans est trop long, et nous proposons donc de le ramener à six ans.

...ès étroit de l’État ? Surtout, le loyer progressif a pour finalité, je tiens à attirer l’attention de mes collègues sur ce point, de favoriser l’accès des ménages les plus modestes aux immeubles présentant un niveau de qualité élevé et de financer des réductions de loyers pour ces derniers en faisant contribuer un peu plus les ménages qui en ont les moyens. Les personnes qui gèrent les parcs de logements sociaux le savent : les foyers les plus modestes sont en général logés dans les immeubles où les loyers sont les plus faibles. Très souvent, les prestations y sont également moins bonnes, puisqu’ils sont relativement anciens. Nous pensons, pour notre part, que les ménages les plus modestes ne doivent pas subir de ségrégation. Nous sommes favorables à une véritable mixité sociale, …

… et nous souhaitons qu’ils puissent également avoir accès aux immeubles de qualité. Par ailleurs, monsieur Collombat, vous m’avez interpellé en affirmant que nous n’oserions pas mettre en œuvre une telle mesure dans le parc privé. Je crois que c’est oublier complètement la nature du logement social ! Mes chers collègues, le fait d’occuper un logement social présentant un loyer inférieur à celui du marché grâce à la participation de l’argent public, c’est-à-dire grâce au contribuable, constitue un avantage.

En ce qui concerne l’amendement n° 548, retenir les précisions qu’il vise à introduire concernant l’expérimentation du loyer progressif reviendrait à rendre la mise en œuvre de cette dernière si difficile qu’aucun bailleur ne s’y risquerait ! On ne voit d’ailleurs pas pour quelles raisons une telle expérimentation devrait être réservée aux zones où la situation du logement est tendue. Les ménages modestes vivant ailleurs doivent également pouvoir accéder à des logements de qualité ! Surtout, on ne voit pas pourquoi l’organisme qui choisirait de se lancer dans cette expérimentation ne pourrait pas mettre en œuvre le surloyer et les dispositions relatives à la mobilité des locataires dont les revenus sont au moins deux fois supérieurs aux plafonds de ressources. No...

Le Loca-pass n’a absolument pas vocation à disparaître à l’occasion de la réforme de la gouvernance du 1 % logement et de la montée en force du dispositif de garantie universelle des risques locatifs. Il sera en effet recentré sur le parc social, donc réservé aux bailleurs sociaux. Sur le fond, cet amendement me semble pleinement satisfait par la rédaction proposée par l’article 3. D’une part, le d) de l’article L. 313-3 mentionne bien « des aides à des personnes physiques » pour permettre à ces dernières l’...

Le loyer progressif concernera les personnes déjà logées dans le parc social. Tout le monde s’accorde sur le constat du manque d’argent et de logements sociaux, nous n’allons pas revenir sur ce sujet : c’est d’ailleurs pour cette raison que nous nous mobilisons comme nous le faisons. Le public visé est naturellement composé de ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds. L’expérimentation a pour objet d’appliquer la progressivité des loyers à des personnes dont les revenus se situent entre 60 % et 95 % du plafond et de permettre aux ...

L’amendement n° 15 tend à ajouter aux formes d'emplois possibles des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction les prises de participation. Un tel emploi peut en particulier être adapté pour recapitaliser un organisme de logement social en difficulté ou pour augmenter la capacité d'intervention d'un organisme de logement social. J’en viens à l'amendement n° 298. Le projet de loi prévoit déjà la création d’un fonds d’interventions sociales, géré par l’Union d’économie sociale du logement, qui aura pour mission d’assurer le financement des actions à caractère très social dans le domaine du logement au titre de la participa...

... dans lesquels le versement de la PEEC serait pertinent. Là aussi, faut-il aller plus loin et prévoir que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être destinataires de la PEEC ? Je ne le pense pas. En effet, ces entités ne conduisent pas leurs politiques locales de l’habitat directement, elles s’appuient sur des opérateurs qui peuvent, eux, être destinataires de fonds du 1 % logement. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

C’est un amendement purement rédactionnel. La commission propose de remplacer dans l’ensemble du texte du projet de loi la référence à « l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 » – incompréhensible, il faut en convenir, pour un profane – par la mention explicite de l'Union d'économie sociale pour le logement, l’UESL. J’en viens à l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion. Il ne nous a pas paru souhaitable de lier l’action du pouvoir réglementaire à une proposition formelle des partenaires sociaux. Au demeurant, les deux séries d’amendements identiques qui nous sont proposées sont contradictoires : dans un cas, un avis simple est demandé, dans l’autre, c’est un avis conforme....

Dans la mesure où les amendements précédents, qui mentionnent l’Union d’économie sociale pour le logement, vont sans doute être adoptés, je retire l'amendement n° 16, qui devient inutile.

L’amendement n° 255 rectifié a le mérite de poser le problème du contrôle parlementaire de la gestion des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction. Ce souci est partagé sur la quasi-totalité des travées de notre assemblée. Il est vrai que la ligne fongible en faveur de la construction de logements sociaux, sur laquelle le Parlement se prononce chaque année, ne représente « que » – tout est relatif – 800 millions d’euros. Et, dans le même temps, le Parlement n’aurait pas son mot à dire sur l’affectation de sommes qui s’élèvent à près de 4 milliards d’euros, soit 1, 6 milliard d’euros de collecte et 2, 4 milliards d’euros de retours de prêts ? Le Gouvernement pourrait affecter ces sommes co...

L’amendement n° 613 procède d’un souci de bonne utilisation des ressources du 1 % logement et nous met en garde contre les risques qui pourraient être liés à la transformation des utilisations de la participation à des emplois qui ne permettent pas d’obtenir des retours de prêts. En effet, en transformant la plupart des emplois en subventions, on s’expose au risque de tarir les retours de prêts et donc de réduire de 4 milliards à 1, 6 milliard d’euros le montant des sommes qui pourront...

Par principe, je suis réservé sur les amendements prévoyant la remise d’un rapport. En effet, point n’est besoin de dispositions législatives pour cela, ni pour organiser des débats parlementaires. Au demeurant, nous légiférons suffisamment souvent sur le logement – six textes ont été totalement ou partiellement consacrés à ce sujet entre 2003 et 2007 – pour avoir très régulièrement l’occasion d’examiner les conditions dans lesquelles les bailleurs sociaux s’acquittent de leurs missions. Ces débats sont, selon moi, beaucoup plus riches que n’importe quel rapport qui pourrait être déposé sur le bureau du Sénat. Par ailleurs, je dois avouer que j’ignore ce ...