Interventions sur "logement" de Dominique Braye

Pour l’instant, ils n’existent pas. Enfin, je rappellerai que la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, nous permet également d’apprécier l’efficacité de la dépense publique en faveur du logement, par l’intermédiaire, notamment, des indicateurs de performance. Par conséquent, ne revenons pas à des pratiques anciennes, comme si la LOLF n’existait pas ! Il convient de prendre acte de son entrée en vigueur. Pour ces raisons, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur les amendements n° 167 et 235. Je veux maintenant apporter une précision à Mme Herviaux. J’ai parl...

...e l’on appelle vulgairement les « dodus dormants », c'est-à-dire les organismes qui ne construisent pas suffisamment. Si certains d’entre eux, qui ne bâtissent pas malgré les besoins existant dans la zone où ils sont implantés, peuvent être considérés comme quelque peu coupables, tel n’est pas le cas d’autres organismes ne construisant pas parce qu’ils sont situés dans une zone où la situation du logement n’est pas tendue. Nous avons évoqué, à ce titre, la Vendée, la région Poitou-Charentes, les Pyrénées-Atlantiques. Il est inutile de construire si cela doit déboucher sur des vacances de logements dans le parc social. Ces organismes disposant de ressources de trésorerie, il ne semble pas tout à fait anormal qu’elles soient utilisées dans des zones où la situation du logement est plus difficile. V...

Comme le rappelait hier Mme la ministre, nous travaillons beaucoup avec Etienne Pinte, qui a développé une vision très sociale du logement et se révèle un précurseur dans nombre de domaines. C'est pourquoi d'ailleurs le Premier ministre lui a demandé de réaliser un rapport sur ce sujet. Cela étant, mes chers collègues, je vous rappelle qu’à l’origine la prolongation de quinze ans à vingt-cinq ans de la durée d’exonération de la TFPB prévue par la loi de cohésion sociale dont bénéficient les logements locatifs sociaux ne concernait ...

...position qui proposez la suppression de l’article, je vous rappelle que le législateur, avec la mise en œuvre depuis 2004 du plan de cohésion sociale, lequel a prévu des objectifs très ambitieux en matière de construction locative sociale, d’ailleurs considérablement accrus par la loi DALO, a « sonné » la mobilisation générale de tous les acteurs afin de contribuer à l’accroissement de l’offre de logements. Je vous renvoie donc, les uns et les autres, à vos déclarations de l’époque. Je le répète : ce n’est pas depuis le début de l’année 2008 que les acteurs doivent se mettre en mouvement, mais bien depuis la promulgation de la loi de programmation pour la cohésion sociale qui a « sonné » la mobilisation ! Et j’insiste : relisez les propos que vous aviez tenus au moment de son examen ! Les organi...

Nous étions donc parvenus à arracher cette mesure à Bercy, mais en nous engageant, en contrepartie, à limiter son application à la durée du plan de cohésion sociale, afin de donner à celui-ci toute sa force pour accélérer la construction de nouveaux logements sociaux. Je ne suis pas certain que nos finances publiques, compte tenu de la situation actuelle du pays, soient davantage capables aujourd'hui de supporter une telle charge qu’elles ne l’étaient hier ! Monsieur Mercier, je me suis engagé à ne pas obérer à l’excès les finances publiques. Je n’ai donc qu’une chose à dire aux maires : de grâce, construisez avant la fin de 2009 ! L’objet du plan d...

Vous me donnez l’impression de n’avoir pas encore complètement saisi que nous sommes confrontés à une véritable crise de l’immobilier et du logement.

...t absolument que ces fonds soient centralisés dans une caisse comme la CGLLS pour être ensuite redirigés vers les secteurs qui ont le plus besoin de constructions. Franchement, mes chers collègues, je ne vois pas qui pourrait refuser une telle conception de la solidarité que nous devons à nos concitoyens. En tout cas, si l’on est pour loger le plus grand nombre, si l’on est d’accord pour que le logement soit un droit fondamental, si l’on reconnaît que, sans logement, on n’a accès ni à l’emploi, ni à des soins de qualité, ni à de bonnes formations, et que, derrière tout cela, c’est la destruction de la famille qui se profile, alors il me semble que l’on doit défendre cette position que personne, au demeurant, ne peut contester. Si je m’exprime avec passion, mes chers collègues, veuillez m’en exc...

... peut venir qu’en soutien d’opérations de construction et non de réhabilitation. Madame la ministre, on peut se demander si ce prélèvement ne doit pas effectivement être dirigé exclusivement vers la construction et non pas vers la réhabilitation, c'est-à-dire l’amélioration du parc existant. Or la rédaction actuelle de l’article prévoit les deux. Ne l’oublions pas, la réhabilitation de certains logements, notamment les logements insalubres, les rend habitables et permet leur mise sur le marché. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement avant de me prononcer. En ce qui concerne l'amendement n° 169, je ne suivrai pas Mme Pasquet, qui souhaite rouvrir les débats sur l’article 55 de la loi SRU. Comme je l’ai déjà souligné en commission, ce n’est pas le sujet, sauf peut-être s’...

...du prélèvement des communes en état de carence ! Or c’est ce groupe, votre groupe, madame Terrade, qui propose de supprimer cette possibilité dont dispose le préfet. Je trouve cela très original… Pour ce qui est de l'amendement n° 551, j’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles la création de ce dispositif de mutualisation des ressources financières des organismes d’HLM et des SEM gérant des logements sociaux a paru pertinente aux yeux de la commission. La mise en œuvre du plan de cohésion sociale s’est traduite par une mobilisation générale de tous les acteurs du logement, État, collectivités territoriales, bailleurs sociaux, ANAH, associations. Cette politique, que nous avons souhaitée en votant la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 – je le redis sciemment –, s’est traduite par de...

Je le sais, vous êtes de ceux qui souhaitent que l’on construise des logements. Or, pour en construire, il faut mobiliser tous les acteurs, tous les moyens, …

Pas du tout ! C’est ce que j’ai retenu des discussions amicales et constructives que nous pouvons avoir en dehors de cet hémicycle et qui tranchent avec les échanges par trop cartésiens et quelquefois un peu convenus que nous avons en séance publique. Il y a ceux qui se préoccupent du logement et ceux qui font semblant, mais je sais que vous n’entrez pas dans cette dernière catégorie, mon cher collègue.

Il me semble que nous avons déjà été saisis de propositions similaires lors de nombreux débats précédents sur le logement. Ma chère collègue, je vous rappelle les réserves que j’émets régulièrement sur l’efficacité de la taxe sur les logements vacants. Celle-ci présente un coût de recouvrement très important et n’incite pas nécessairement les bailleurs à remettre leurs biens sur le marché de la location. Certaines études de l’INSEE, que je pourrais vous communiquer, ont d’ailleurs montré que la vacance avait plus d...

Je me souviens d’ailleurs tout particulièrement de nos débats sur ce sujet lors de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, en 2004. Mme Valérie Létard, rapporteur de la commission des affaires sociales, et M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville, avaient pointé les conséquences extrêmement négatives d’une telle évolution des conditions de souscription des prêts par les bailleurs sociaux. Si ces derniers ne disposaient pas de la garantie de la commune, ils devraient se tourner vers les banques, notamment vers la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, ce qui renchérirait naturellement sérieusement le coût de...

Monsieur le sénateur, si le 1 % dispose de 50 % des logements, c’est qu’il paye pour les avoir !

Heureusement que personne ne conteste l’impérieuse nécessité de revoir la gouvernance du 1 % logement : les intéressés, ainsi que la plupart des acteurs du secteur du logement, l’estiment en effet indispensable.

Nous avons tous pu constater toutes les dérives du système conventionnel qui permettait à l’État et aux partenaires sociaux de se mettre d’accord sur les grandes politiques d’emploi des fonds sans que le Parlement ait son mot à dire. Madame Herviaux, le 1 % logement, ce n’est pas que le MEDEF et la représentation patronale ; c’est le MEDEF et la représentation patronale, d’un côté, et la représentation syndicale, de l’autre. Les deux parties sont extrêmement liées, et l’on ne pourrait pas glisser une feuille de papier à cigarette entre elles sur la majorité des problèmes qui les séparent. C’est quand même quelque chose qui, compte tenu de la différence des a...

Pour autant, je ne souhaite pas, madame la ministre, jeter le bébé avec l’eau du bain. Sans le 1 % logement, de nombreuses politiques décidées par l’État n’auraient pu être mises en œuvre, à commencer d’ailleurs par le programme national de rénovation urbaine et le plan de cohésion sociale. Ce système conventionnel compte à son actif – l’objectivité nous oblige à le noter – de grandes réussites, comme la création de la Foncière Logement. Certes, madame la ministre, nous pouvons quand même déplorer le...

Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er de la loi du 31 mai 1990 est clair et rédigé de manière concise puisqu’il dispose que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ». Au demeurant, vous conviendrez avec moi qu’une telle affirmation présente peu de caractère normatif. C’est donc bien par des dispositifs précis et concrets que le législateur peut atteindre les objectifs qu’il se fixe en la matière ; je pense notamment à l’article 55 de la loi SRU, au recours devant les commissions de médiation po...

Le Sénat a déjà examiné et rejeté cet amendement lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement. L’amendement n° 512 a d’ailleurs peu de chose à voir avec l’explication qui nous a été donnée. Sur la forme, il constitue un moyen manifestement détourné de supprimer l’article 1er.

Tous ceux qui s’occupent de logement social ne peuvent que partager votre analyse, monsieur Mercier. Chacun sait en effet que, dans certaines zones, on peut réaliser des constructions qui, en termes de coût, s’équilibrent à peu près, ce qui n’est pas le cas dans d’autres. Votre collègue Daniel Dubois, au moment de l’examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, avait d’ailleurs développé ce point, sur lequel...