Interventions sur "logement" de Dominique Braye

Plus sérieusement, l’objectif de 30 000 logements sociaux a été défini sur la base d’une analyse précise effectuée dans le cadre d’un rapport commandé par la ministre à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Il correspond donc à un ciblage précis des quartiers qui pourraient être concernés par le programme et, surtout, à l’enveloppe financière qui sera attribuée au programme. Dès lors, aucune raison ne justifie une augmentation, j’alla...

Nous avons rédigé cet amendement avec les auteurs de l’amendement identique n° 603 rectifié, notamment avec M. Jarlier. Il s'agit de l’exercice du droit de préemption urbain dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris par le préfet pour non-réalisation des obligations de construction de logements sociaux. Dans la lignée des recommandations formulées par M. Étienne Pinte, député des Yvelines, dans son récent rapport, cet amendement prévoit que le préfet puisse, pendant la durée de l’arrêté de carence, préempter en lieu et place de la commune tous les immeubles affectés au logement ou destinés à être affectés à une opération ayant fait l’objet de la convention passée entre le préfet et l’...

...s moyens de coercition sur le maire. Cela ne signifie pas pour autant que le préfet devra exercer son droit de préemption sur tous les terrains à l’occasion de toutes les transmissions de DIA. Le maire et le préfet auront forcément un dialogue sur les DIA pour savoir ce qu’il en est. Nous voulons simplement donner au représentant de l’État un moyen supplémentaire pour obtenir la construction de logements sociaux.

...e 4 répond à un objectif de sécurisation des opérations réalisées par les bailleurs sociaux à l'aide du contrat de vente en l'état futur d'achèvement, pratique encore peu répandue pour les opérations locatives sociales, mais qui tend à se développer. Il vise à inscrire dans la loi la pratique résultant de circulaires ministérielles et en vertu de laquelle les organismes d’HLM peuvent acheter des logements en VEFA dans les programmes de construction des promoteurs, à condition que les logements ne représentent pas plus de la moitié du programme. Au-delà, le projet de loi prévoit que les bailleurs devront procéder à des appels d'offres. Cet article doit être analysé à la lumière des annonces faites par le Président de la République, le 1er octobre dernier, indiquant que les bailleurs sociaux se po...

...es d’habitat. Il n’est en effet pas souhaitable de permettre aux préfets de préempter des terrains situés en zones industrielles, par exemple. À défaut de cette précision, vous ôteriez aux maires leur droit de préemption notamment sur les zones d’activité. À nos yeux, l’exercice du droit de préemption par le préfet n’est pas une punition. Il s’agit tout simplement de permettre la construction de logements. Or cela ne peut pas se faire en dehors des zones d’habitat.

La commission des affaires économiques suggère de rectifier ce sous-amendement en précisant qu’il s’agit de « logements locatifs privés ».

Pour répondre aux auteurs des amendements de suppression n° 183 et 283, auxquels la commission est défavorable, je rappellerai que celle-ci s’est interrogée sur la portée de l’article 4 et sur les risques de blocage que le dispositif proposé pourrait occasionner pour les bailleurs sociaux qui souhaitent acquérir des logements en VEFA. C’est ce qui nous a conduits à préconiser un assouplissement du texte du projet de loi. La suppression pure et simple de l’article serait excessive, car elle créerait des risques juridiques et empêcherait la réalisation de certaines opérations importantes en cours. Contrairement à ce qu’affirme M. Le Cam, cet article est destiné non pas à venir au secours des opérateurs, mais, bien au...

...ent n° 284, je ne vois pas de cohérence entre le dispositif proposé et l’objet indiqué sommairement. Il reste que l’amendement de la commission semble répondre tout à fait précisément à beaucoup des préoccupations exprimées par Mme Herviaux. Il me semble préférable de conserver la précision selon laquelle les demandes de permis de construire doivent déjà avoir été enregistrées pour acquérir les logements en VEFA. De ce fait, l’élu pèsera dans la négociation puisque le bailleur social se tourne souvent vers lui, ce qui est normal dans la mesure où l’élu acquitte pratiquement toujours une subvention complémentaire pour l’équilibre de l’opération. Je vous demande donc, ma chère collègue, de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement n° 285 me semble être satisf...

Cet amendement vise à apporter plusieurs modifications au régime des programmes locaux de l'habitat qui, comme l’a précisé Daniel Raoul, doivent être des éléments fondateurs de la politique du logement sur un bassin d’habitat ; chacun en a conscience. Mais, tout le monde en conviendra, il faudra que, demain, la carte des EPCI corresponde bien aux bassins d’habitat, avec des périmètres cohérents, et que la décision soit enfin prise d’achever la carte de l’intercommunalité. Peut-être parviendrons-nous alors à optimiser la gouvernance sur les territoires et les élus les plus volontaristes pourron...

...ce aux différents documents sur un même département. Je suis donc tout à fait favorable à ce sous-amendement, d’autant qu’il a été rectifié dans le sens demandé lors de son examen en commission. L’amendement n° 368 me semble partiellement satisfait par l’amendement n° 56 de la commission qui prévoit que le PLH fixera pour chaque commune ou secteur les objectifs en termes de nombre et de type de logements à réaliser. En outre, la notion de mixité sociale figure déjà explicitement à l’article L.302-1 du code de la construction et de l’habitation parmi les objectifs du PLH. Il ne me paraît donc pas opportun d’entrer aussi précisément dans le détail, d’autant que tous les objectifs fixés figurent dans l’amendement n° 56 de la commission. Je demande donc le retrait de cet amendement pour ne pas avo...

Certes, le dispositif « Robien » a entraîné des excès, mais il comportait aussi de nombreux éléments positifs. Il était temps d’apporter quelques correctifs, même si je reconnais humblement que ceux-ci sont intervenus tardivement. La commission a été naturellement très attentive à la nécessité de donner aux élus locaux des outils efficaces pour adapter l’offre de logement sur leur territoire à la demande locale. Pour cela, elle a proposé deux outils. D’une part, les PLUS pourront délimiter les secteurs dans lesquels les programmes de logements pourront comporter un pourcentage de logements d’une taille minimale. D’autre part, les programmes d’action des PLH pourront donner des orientations sur l’utilisation par les communes de cette faculté et devront indiquer, ...

… qui auront bien sûr des répercussions sur la production finale. Il ne faudra pas pleurer ensuite si nos entreprises délocalisent avec encore plus d’énergie qu’elles ne le font déjà ! Je crois qu’il faut être cohérent. Dans l’objet de votre amendement, vous soulignez que « la gravité de l’actuelle crise du logement nécessite de mobiliser des ressources financières les moins coûteuses possibles pour y répondre ». Pourtant, à l’article 2 de ce projet de loi, vous avez rejeté le dispositif de financement qui allait dans ce sens, et qui nous paraissait tout à fait légitime. Vos arguments en soutien de vos différents amendements sont éminemment opportunistes, mais vous ne vous souciez pas de dégager avec constan...

Cela reviendrait au même en termes de masse globale ! Madame Brigitte Gonthier-Maurin, je vous remercie de participer à notre effort de diminution de la dépense publique ; néanmoins, en ce qui concerne le logement, cette mesure ne servirait absolument à rien, contrairement à ce que vous avez affirmé ! Nous souhaitons mettre en place tous les moyens pour favoriser la construction de logements. Or rappelons que vous avez refusé l’apport financier important proposé par l’article 2 ! Telles sont toutes les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 175.

...onvaincre cette dernière par ma réponse, avant que Mme la ministre ne transforme l’essai si je n’ai pas totalement réussi ! Je rappellerai un élément central en la matière : les fonds issus de la PEEC appartiennent aux entreprises. Cette contribution ne présente donc pas les caractéristiques juridiques d’un impôt, comme vous l’avez rappelé. Ces fonds doivent servir avant toute chose la cause des logements des salariés, même si cela n’empêche pas d’étendre à d’autres publics l’aide au 1 % logement. Dans cet esprit, mes chers collègues, la commission vous propose, par l’amendement n° 554, de supprimer la référence selon laquelle la PEEC sert au financement d’actions dans le domaine de la politique de la ville. Bien entendu, comme l’a rappelé Mme Goulet, il ne s’agit pas de revenir sur le financeme...

... au financement de la politique de la ville pour la définition des objectifs généraux de la PEEC a d’ailleurs été adopté par la commission des affaires économiques, sur mon initiative. Faut-il pour autant afficher cette notion de priorité au bénéfice des salariés des entreprises assujetties à la cotisation de 0, 45 % ? Cela me semble un peu rigide. En effet, actuellement, nombre d’actions du 1 % logement s’adressent à des personnes salariées ou non des entreprises. C’est le cas du Pass-foncier, par exemple. Le 1 % logement apporte également des aides à des jeunes à la recherche d’un emploi ou à des étudiants qui ne sont naturellement pas salariés d’entreprises. Dès lors, le texte qui précise que la PEEC est consacrée « au financement d’actions dans le domaine du logement, en particulier du logem...

Non ! Comme je l’ai indiqué, la vocation première des fonds du 1 % logement était de financer les actions en faveur du logement des salariés. C’est ensuite, à l’occasion des différentes conventions, que le 1 % logement s’est engagé aux côtés des divers partenaires et de l’État dans le financement de la politique de la ville. Cela n’a nullement vocation à être remis en cause. D’ailleurs, le financement du PNRU est bien prévu dans les différentes catégories d’emplois des ...

... à la défense. Dans un premier temps, le préfet se mettra en relation avec l’organisme ne respectant pas ses engagements et l’invitera à lui transmettre les mesures qu’il entend prendre pour y remédier. Ce n’est que dans le cas où cet examen contradictoire démontrerait que l’organisme a manqué de son fait à ses engagements que le préfet pourra alors, dans un second temps, proposer au ministre du logement de prononcer une sanction.

Outre qu’il apporte des améliorations rédactionnelles, cet amendement a pour objet de rétablir dans le texte du projet de loi la faculté donnée aux entreprises de reporter sur les exercices postérieurs les excédents, par rapport à l'obligation de 0, 45 %, qu'elles ont versés sur leurs ressources propres au titre du logement de leurs salariés. En effet, certaines entreprises dépensent dans l’année des sommes supérieures à 0, 45 % de leur masse salariale, parce que leurs salariés ont des besoins. Il est bon qu’elles puissent reporter l’excédent des sommes qu’elles ont versées sur l’exercice suivant. Cette faculté existe depuis 1953 et il paraît malvenu de la supprimer aujourd’hui.

...urs l’objet même de ces conventions. En ce qui concerne la vente des HLM proprement dite, je voudrais vous rappeler quelques faits. D’une part, il va de soi que les communes concernées par l’article 55 de la loi SRU n’ont aucun intérêt à voir leur patrimoine locatif cédé aux locataires, puisque cela aurait pour conséquence de les pénaliser assez rapidement en faisant diminuer leur pourcentage de logements sociaux. En effet, les logements HLM vendus sont encore comptabilisés dans le quota pendant les cinq ans suivant leur cession. En outre, je vous rappelle les termes de l’article L. 433 7 du code de la construction et de l’habitat : « La décision d’aliéner […] ne doit pas avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commu...

La commission a jugé peu opportun de permettre à des établissements publics fonciers locaux de devenir des collecteurs, compte tenu de la diversité des métiers en cause : nombre d’établissements publics locaux ne se cantonnent pas dans le domaine du logement ; ils s’occupent aussi de l’acquisition de terrains pour les zones d’activités, notamment. Or, le présent texte étant relatif au logement, nous souhaitons cibler tous les financements sur ce qui peut apporter des terrains destinés à la construction de logements. Je rappelle qu’un mouvement général de regroupement des collecteurs a été observé au cours des dernières années : l’on en dénombrait 1...