Interventions sur "logement" de Dominique Braye

Quoi qu'il en soit, je le voterai. Je ne peux néanmoins m'empêcher de penser, au vu de la complexité des problèmes évoqués, que ces sujets auraient certainement mérité d'être débattus dans des conditions plus sereines et dans un contexte politique moins particulier. Monsieur le ministre, le droit opposable au logement méritait mieux que ce que nous avons fait au cours de ces trois jours.

On a beaucoup discuté du rattrapage des logements sociaux dans les communes qui en sont dépourvues. Je me souviens qu'un certain nombre de cas très concrets avaient été évoqués, notamment celui de Boulogne-Billancourt, rapporté par Jean-Pierre Fourcade. Notre collègue, qui convenait de la nécessité du rattrapage, ne voulait surtout pas que soit imposée aux communes de règle contraignante. La politique de logement social doit en effet tenir com...

Comme j'ai eu l'occasion de l'expliquer au cours de la discussion générale, la démarche présentée au travers du projet de loi pourrait se heurter à des problèmes de mise en oeuvre. En effet, le calendrier retenu suppose à mon sens, madame la ministre, un volontarisme forcené. Dès le 1er décembre 2008, cinq catégories de personnes éprouvant des difficultés particulières de logement pourront faire valoir leur droit au logement devant les juridictions administratives. Cette faculté sera étendue, à compter du 1er janvier 2012, à tous les demandeurs se trouvant toujours en attente d'un logement à l'issue d'un délai anormalement long. Un tel calendrier, que je qualifie de marche forcée, n'était même pas préconisé par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées da...

... le plus rapidement possible, madame la ministre, un toit à tous ceux qui n'en disposent pas aujourd'hui. Cela a été dit, il n'est pas acceptable, dans un pays développé comme la France, de laisser dormir dans la rue plus de 80 000 personnes. Pour autant, notre objectif n'est pas, contrairement à ce que M. Repentin a affirmé - mais que n'affirme-t-il pas ! -, de transformer le droit opposable au logement en un droit opposable à l'hébergement.

...t que, manifestement, elle n'a jamais été amenée à mettre en oeuvre sur un territoire le contingent préfectoral ! Je vais vous faire part de mon analyse, en ma qualité de président de la communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines, le seul établissement public de coopération intercommunale à avoir, depuis 2004, une délégation du contingent préfectoral. En 2003, le préfet mobilisait 42 % des logements du contingent préfectoral. Dès 2004, nous sommes passés à 58 %, puis, en 2005, à 78 % et, en 2006, nous avons atteint 99 %.

Toutefois, une simple observation de la réalité oblige à reconnaître que, pour beaucoup de ménages en grande difficulté, la solution consistant à fournir un logement indépendant n'est pas adaptée. Dans ces conditions, l'hébergement, avec tout l'accompagnement social indispensable, est la première marche vers le logement. Je suis persuadé que nous sommes en mesure de nous mobiliser pour que, dès l'hiver prochain, c'est-à-dire avant le 1er décembre 2007, plus personne ne dorme dans la rue. C'est pour ces raisons que cet amendement vise à instaurer la date but...

...omité, Bernard Lacharme ! Il est venu dans le Mantois et, après avoir vu fonctionner la commission de coordination, il a considéré qu'il fallait la mettre en place au niveau national. Nous avons décidé, de concert, de prévoir sa création dans le cadre de la loi ENL. Je vous propose de venir voir comment on peut faire pour mutualiser tous les contingents. Imaginez une famille qui demande un grand logement, une denrée de plus en plus rare, nous le savons tous. Eh bien, ce grand logement dont le contingent préfectoral est dépourvu, vous le trouvez dans l'un de vos autres contingents ! Et il est bien établi maintenant que la mutualisation des contingents permet une meilleure mise en adéquation de l'offre et de la demande. Ce que vous proposez est peut-être intellectuellement défendable, mais, en pra...

Monsieur le président, madame la ministre, vous me permettrez de m'adresser plus particulièrement, en cet instant, à mes collègues de la commission des affaires économiques. Vous reconnaîtrez, mes chers collègues, que le moment est particulièrement difficile pour celui qui, au sein de notre commission, est en charge des questions de logement ! Je suis en effet tiraillé entre, d'une part, mon réalisme et mon pragmatisme naturels, que vous connaissez et qui devraient, me semble-t-il, avoir une place importante dans ce débat, et, d'autre part, ma volonté de soutenir un Gouvernement qui a tant fait depuis cinq ans s'agissant du logement.

Avec M. Jean-Louis Borloo, vous voulez, madame le ministre, révolutionner la politique du logement en France, afin que tout le monde ait un toit. Si nous souscrivons sans réserve à cet objectif, nous savons que sa réalisation dans les délais que vous fixez, exigera un rare volontarisme, et trop peu partagé. Madame le ministre, la commission des affaires économiques n'éprouvait pas un doute sur la volonté du Gouvernement, dont le bilan dans ce domaine est convaincant. L'accroissement de l'effo...

On se gargarise d'avoir déposé un amendement visant à instaurer le droit au logement opposable il y a six mois ! Mais, chers collègues, qu'avez-vous fait de 1997 à 2002 ? Pendant ces cinq ans, un peu plus de 40 000 logements sociaux seulement ont été construits chaque année ! Alors, qui est responsable de la crise du logement que nous connaissons aujourd'hui ? Devant de tels chiffres, on devrait, me semble-t-il, se faire petit, modeste, discret !

...glomération, j'ai consacré une matinée pour rendre compte au préfet de la manière dont nous avons exercé le contingent préfectoral au cours de l'année écoulée. Pourquoi le préfet nous laisse-t-il cette délégation ? Tout simplement parce qu'il sait que nous exerçons au plus près du terrain la mutualisation des contingents et que l'on parvient à loger des familles nombreuses ayant besoin de grands logements, alors le parc compte de moins en moins de logements de ce type.

Mais non, on se présente à la tribune en précurseur du droit au logement opposable !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. On le sait, les mots coûtent moins chers que les actes et les logements. Vous nous l'avez prouvé entre 1997 et 2002 et vous nous le prouvez tous les jours !

... ils prétexteront qu'il n'y a pas assez de maçons pour rendre le droit au logement effectif et qu'on ne peut donc pas admettre le droit au logement opposable, comme ils l'ont fait entre 1997 et 2002. Ils auront toujours de bons arguments pour ne pas faire ce qu'il faut !

Mes chers collègues, avec cet amendement, la commission des affaires économiques vous propose d'inscrire dans la loi le principe de la création d'un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit opposable au logement. Je crois que nous avons tous conscience des limites de l'exercice que nous pratiquons aujourd'hui en discutant dans l'urgence et dans la plus grande improvisation d'un texte dont les implications sont lourdes et qui soulève des questions complexes. Au fond, nous le savons tous, lors de la prochaine législature, il sera nécessaire de prolonger ces réflexions et, à l'évidence, de modifier la loi...

... compte tenu de l'urgence qui a été déclarée sur ce texte. Sans nier, bien entendu, la qualité des membres qui composent le Haut Comité, le comité de suivi ne peut se limiter à ces personnalités éminentes, et il apparaît nécessaire d'associer à ses réflexions les représentants des élus locaux directement concernés et les organismes et associations oeuvrant dans le domaine du logement.

Nous savons que cette défiance n'a lieu d'être ni à votre égard ni à l'égard de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. C'est pourquoi, afin de privilégier la confiance plutôt que le doute et de vous prouver que la commission des affaires économiques ne veut pas entamer votre remarquable volontarisme, madame le ministre, en accord avec tous les membres de la commission des affaires économiques ici présents, ...

Le droit au logement opposable !

Je partage tout à fait l'avis de notre collègue Roland Muzeau. À Mantes-la-Jolie, la situation est identique ! Faut-il pour autant empêcher les villes dont les habitants ont manifestement des ressources plus importantes de construire des logements PLS ? Je pense à la ville nouvelle de Montigny-le-Bretonneux du président de la commission des affaires sociales, dont les habitants sont un peu mieux dotés qu'à Mantes-la-Jolie.

Certaines villes des Yvelines sont effectivement plus fortunées : Chatou, Le Vésinet, Saint-Germain-en-Laye... Leurs habitants disposent de capacités contributives leur permettant d'intégrer les logements PLS. Il faut donc permettre la réalisation de logements PLS pour ces personnes ! Monsieur Muzeau, je suis d'accord avec vous : il ne faut construire de logements PLS ni chez vous ni chez nous ! Pour autant, faut-il interdire ces logements aux villes dont les habitants disposent d'une capacité contributive leur permettant de réaliser un parcours résidentiel ascendant et de participer au financem...