Interventions sur "logement" de Dominique Braye

s'est déclaré, de manière générale, favorable au projet de loi. Il a néanmoins déploré « la mise à l'écart » du Parlement dans les négociations en cours avec les organisations professionnelles sur la détermination de l'emploi des ressources du « 1 % logement ».

a précisé que le budget du « 1 % logement » représentait 4 milliards d'euros, se décomposant en 1,6 milliard d'euros de collecte et 2,4 milliards d'euros de retours de prêts et que la participation du « 1 % logement » à l'ANRU s'élèverait à 480 millions d'euros. Puis il s'est interrogé sur le devenir de la construction des logements à loyer accessible en direction des salariés, mission fondamentale du « 1 % logement », eu égard à la mobi...

a précisé que le budget du « 1 % logement » représentait 4 milliards d'euros, se décomposant en 1,6 milliard d'euros de collecte et 2,4 milliards d'euros de retours de prêts et que la participation du « 1 % logement » à l'ANRU s'élèverait à 480 millions d'euros. Puis il s'est interrogé sur le devenir de la construction des logements à loyer accessible en direction des salariés, mission fondamentale du « 1 % logement », eu égard à la mobi...

a précisé que le budget du « 1 % logement » représentait 4 milliards d'euros, se décomposant en 1,6 milliard d'euros de collecte et 2,4 milliards d'euros de retours de prêts et que la participation du « 1 % logement » à l'ANRU s'élèverait à 480 millions d'euros. Puis il s'est interrogé sur le devenir de la construction des logements à loyer accessible en direction des salariés, mission fondamentale du « 1 % logement », eu égard à la mobi...

a estimé que la discussion de ce texte intervenait, à bien des égards, à point nommé. Les développements quotidiens de la crise économique et financière viennent en effet amplifier les difficultés rencontrées par la France dans le secteur du logement. La crise du crédit rend plus malaisées les opérations d'accession à la propriété, et même d'accession sociale à la propriété, à plus forte raison pour les ménages aux revenus modiques. La dynamique de construction de logements se trouve freinée, moins de 400.000 logements neufs devant être construits en 2008. Le rapporteur a ajouté que le contexte budgétaire tendu n'offrait pas à l'action publ...

...qu'il a été rédigé il y a plusieurs mois. L'objectif est d'adapter des dispositions de la loi ENL afin de les rendre plus efficaces, tout en procédant à certains ajouts (notamment concernant les PLH). En conclusion, il s'est félicité de l'esprit d'ensemble de la discussion en commission, constatant que les sénateurs, sur tous les bancs, avaient manifestement conscience de l'enjeu crucial que le logement représentait pour les Français.

Après s'être félicité des mesures annoncées, M. Dominique Braye a relevé que les ministres seraient toutefois jugés à l'aune de leurs résultats sur le terrain. Il a observé, à ce sujet, que la mise en oeuvre des mesures incombait bien souvent aux successeurs des ministres qui les ont décidées, citant à cet égard l'exemple de la loi relative au droit au logement opposable (DALO), dont il a souligné les difficultés de mise en oeuvre concrète. Il s'est ensuite déclaré satisfait de l'introduction d'une logique du « donnant-donnant » et a salué la prise en compte du caractère interministériel de la politique de la ville, regrettant que, trop longtemps, les ministres concernés par cette question aient été isolés. Réagissant sur la question de l'éducation, il ...

...M. Jacques Attali sur l'importance du retard de la France par rapport aux autres pays, M. Dominique Braye a souligné que l'équilibre des rapports entre bailleurs et locataires était fragile. Il a relevé à ce sujet que le coût de la construction étant nettement plus élevé que l'indice des prix, l'indexation des loyers sur ce dernier pourrait, en pratique, freiner les travaux de rénovation dans les logements et exercer un effet extrêmement dissuasif sur l'investissement locatif en général. Annonçant qu'il remettrait prochainement au conseil national de l'habitat un rapport sur la décentralisation des politiques de l'habitat, il a fait part de sa convergence de vues sur cette question, estimant inopportune l'idée de recentraliser la politique du logement, notamment du fait de l'insuffisance des resso...

a estimé que le problème du logement en France était suffisamment délicat pour ne pas le traiter dans un esprit polémique. Il a jugé essentiel de ne pas se concentrer sur les problèmes de financement du parc locatif social dans la mesure où, au cours des dernières années, la totalité des décisions de financement de nouveaux logements sociaux n'a pas été consommée. S'agissant de la mise en oeuvre de la loi DALO, il s'est interrogé su...

J'ai retiré l'amendement n° 24 rectifié, bien que je n'en fusse pas l'auteur. En effet, c'est Ladislas Poniatowski qui est à l'origine de cette mesure, qui a été reprise dans une proposition de loi. Cet amendement avait pour objet de permettre, jusqu'au 1er juillet 2010, à tout consommateur domestique d'électricité emménageant dans un logement dont l'occupant précédent aurait exercé son droit à éligibilité soit de rester au tarif libre, soit de revenir au tarif réglementé de vente d'électricité. Je n'en dirai pas plus dans la mesure où notre collègue Thierry Repentin a démontré, de façon excessivement longue, les motivations de cette série d'amendements.

Après avoir relevé les propos de la ministre sur la double nécessité de stimuler tous les maillons de la chaîne du logement pour sortir de la crise et de développer l'accès à la propriété en France -pays qui ne compte que 56 % de propriétaires, contrairement à certains de ses voisins européens comme l'Espagne, l'Italie ou le Royaume-Uni, où ce taux dépasse 70 %- et salué la volonté du ministère de soutenir les élus bâtisseurs, conformément aux orientations du rapport d'information de la commission « Foncier, logement ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le présent amendement vise à clarifier les rapports locatifs entre propriétaires et locataires. Certains logements locatifs privés ne répondent pas aux caractéristiques de la décence. La loi portant engagement national pour le logement a rendu les commissions départementales de conciliation compétentes pour ce type de litiges afin de faciliter la médiation et d'éviter, dans la mesure du possible, que l'action judiciaire ne soit le seul recours en cas d'absence de réponse du propriétaire. Le présent amendeme...

Cette question avait fait l'objet d'un long débat lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement. Il avait alors été convenu que l'interdiction des coupures d'eau, que nous proposent à nouveau les auteurs de l'amendement n° 154 rectifié, n'était pas la bonne solution, car elle risquait de créer un effet d'appel. Or, ce n'est pas aux distributeurs d'eau de supporter les conséquences d'une telle disposition. Les personnes qui sont de bonne foi et qui ne peuvent pas payer leur facture d'eau p...

Au moment où nous débattons du droit opposable au logement, nous pouvons tous convenir que les propriétaires et les locataires doivent être en situation de profiter de leur logement, pour lequel ils ont bien souvent consenti d'énormes sacrifices. Au demeurant, si je comprends les préoccupations exprimées par nos collègues du groupe socialiste, la rédaction proposée par les sous-amendements ne semble pas appropriée. L'expression « en cas d'introduction ...

Le 20 décembre 2006, l'État a signé une convention avec l'Union de l'économie sociale du logement et la Caisse des dépôts et consignations afin de développer les opérations d'accession sociale à la propriété. Cette convention, qui a créé le Pass-Foncier, donne aux comités interprofessionnels du logement ou aux chambres de commerce et d'industrie la possibilité de réaliser des opérations de portage foncier, au moyen d'un bail à construction, pour faciliter la réalisation de programmes de loge...

L'article 74 de la loi portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, a modifié les dispositions relatives à la protection des occupants de logements-foyers. Dans le cadre de cette réforme, la mise en place de conseils de concertation dans ces établissements a été rendue obligatoire. Ces conseils, composés de représentants du gestionnaire, du propriétaire et des personnes logées, sont notamment consultés sur l'élaboration et la révision du règlement...

...exprimerai donc au nom des trois commissions, puisque chacune est signataire de l'un de ces amendements identiques ; c'est même la troisième fois que la commission des affaires économiques le défend ! Il me paraissait tout à fait indispensable de saisir l'occasion que nous fournit ce projet de loi de prolonger l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, dont bénéficient les logements locatifs sociaux situés en zone urbaine sensible. En effet, l'avantage fiscal en question représente actuellement une part déterminante de l'équilibre financier des opérations locatives sociales réalisées dans les quartiers en difficulté. Il ne serait pas sain que les organismes d'HLM, qui, tout le monde en convient, y gèrent des patrimoines particulièrement difficiles, soient contraints de con...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de ces trois journées de discussion sur le projet de loi instituant le droit au logement opposable, je souhaiterais à mon tour vous faire part des réflexions que m'inspirent les nombreux échanges que nous avons eus à cette occasion. En première analyse, je ne méconnais pas l'importance de l'instant : nous nous apprêtons, en effet, à inscrire dans notre droit un principe fondamental qui, s'il est mis en oeuvre de manière efficace et pragmatique, est de nature à changer la vie de nomb...

...se ». Pour ma part, je dois bien avouer que ces errements m'ont amené, à titre personnel, à avoir la tentation de l'abstention. Cela étant, tous ces revirements aussi surprenants qu'inattendus ne me conduisent pas pour autant à négliger les avancées substantielles qui ont été réalisées lors de la discussion devant notre Haute assemblée. Je pense tout particulièrement à l'indexation des aides au logement sur l'évolution de l'indice de référence des loyers. Certes, on nous avait dit il y a seulement un mois et demi, lors de la discussion de la dernière loi de finances, qu'une telle mesure était impossible, inenvisageable, compte tenu de l'état de nos finances publiques.

...lus aucun souci à nous faire sur le problème de la dette publique, parce que si la même pente est suivie, elle sera rapidement comblée ! Je pense aussi à la mise en place - fait là encore historique - d'un mécanisme de garantie contre les risques locatifs, qui va permettre de limiter les expulsions locatives et les situations dramatiques sur le plan social d'impayés et de surendettements liés au logement. J'interprète ce dispositif comme un nouveau pacte entre les bailleurs et les locataires, un pacte rééquilibré, de nature à remettre un certain nombre de personnes sur le chemin de l'investissement locatif et de redonner confiance aux propriétaires, parfois découragés de mettre leur bien en location. À l'évidence, il s'agit là d'un élément qui va stimuler le développement de l'offre locative dan...