Interventions sur "logement" de Dominique Braye

Malheureusement, monsieur Caffet, tout ce qui se fait à Paris ne peut pas se faire ailleurs ! Quel est le coût des opérations en question et quel est le prix des logements ainsi construits à Paris ? Si nous prenons des dispositions, c'est pour qu'elles s'appliquent à tout le monde. Ma seconde observation s'adresse à Jean-Pierre Sueur, ancien maire d'Orléans : il est totalement insupportable de vous entendre accuser un certain nombre de nos collègues ! Si nous en sommes là aujourd'hui, c'est parce que vous n'avez rien fait entre 1997 et 2002 ! Vous avez construit ...

M. Dominique Braye, rapporteur. C'est nous qui vous ramenons aux réalités en rappelant que l'on est passé de 38 000 à 82 000 logements !

On parle de logement social !

Je ne m'étendrai pas sur cette question. En effet, monsieur Raoul, j'ai déjà beaucoup parlé des logements PLS ; vous connaissez donc notre position. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Vous défendez des inepties ! J'ai tout simplement rappelé que les socialistes avaient construit 38 000 logements sociaux au cours de la période allant de 1997 à 2001, alors que nous, nous en construisons 82 000 !

Vous le savez, mes chers collègues, je suis tout à fait favorable au sous-amendement de Valérie Létard, et je partage sa philosophie. Je vous rappelle que, lorsque les communes réalisent des logements, quelle qu'en soit la nature, elles augmentent leurs obligations pour la période triennale suivante. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître qu'une commune doit théoriquement réaliser 20 % de logements locatifs sociaux dans chaque opération, afin de ne pas prendre de retard. En prévoyant 30 % de logements locatifs sociaux, notre collègue Valérie Létard propose aux communes non seulement d'éq...

Elles pourraient ainsi atteindre l'objectif recherché, c'est-à-dire avoir au moins 30 % de logements locatifs sociaux, tout en disposant d'une certaine souplesse.

Madame Létard, il est, en effet, tout à fait insupportable de voir des maires qui prétendent ne pas pouvoir construire de logements locatifs sociaux favoriser dans le même temps sur le territoire de leur commune la construction de logements privés. Il faut mettre fin à cette situation. Mais, dans le cadre de la gestion urbaine de proximité, nous savons tous que les opérations de logements locatifs sociaux doivent avoir une taille minimale pour intéresser un bailleur social. En prévoyant que cette obligation s'applique sur tr...

... la loi Chevènement, vous soulevez là tout le problème de la cohérence des territoires retenus pour l'application de la loi SRU. En effet, peut-on imposer des pénalités à une commune tout en affirmant que le territoire pertinent en matière d'habitat est l'agglomération au sens de la loi Chevènement ? Dans ce cas, il fallait répondre positivement à tous ceux qui proposaient d'appliquer le quota de logements sociaux à l'échelon du bassin d'habitat et donc de l'EPCI au sens de la loi Chevènement. On ne peut modifier les périmètres en fonction des opportunités et des idées que l'on défend. Il nous faut adopter une démarche un tant soit peu rationnelle, sinon personne n'y comprendra plus rien. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 261. En ce qui con...

...eux que l'on constate ailleurs. Combien de fois n'avons-nous pas entendu Philippe Darniche, sénateur de Vendée, ou Didier Borotra, sénateur des Pyrénées-Atlantiques, nous dire que leur région connaissait une forte tradition d'accession à la propriété avec un pourcentage élevé de propriétaires, au point que le seuil des 20 % leur posait un véritable problème ? Dans ces départements, en effet, les logements locatifs sociaux ne trouveraient pas preneurs, même dans les grandes agglomérations. Par conséquent, je le répète, si je ne méconnais pas l'importance du problème qui est rencontré sur quelques portions du territoire en province, la réponse que vous proposez d'apporter ne m'apparaît pas opportune, surtout à un moment où, pour une fois, un consensus se dégage sur toutes les travées pour reconnaî...

On nous a alors expliqué que les dispositions s'appliquaient non plus à l'échelon du bassin d'habitat, mais à l'échelle de la commune, s'agissant en particulier des pénalités. Rappelez-vous, alors que les communes de 1 500 ou de 3 500 habitants se voyaient soumises à l'obligation de logements sociaux, certains d'entre vous ont objecté que de nombreuses villes, notamment Toulouse, forte de 400 000 habitants, comptaient des quartiers de 20 000 habitants sans logements sociaux. C'est que l'obligation ne s'est jamais appliquée à l'échelle des quartiers dans les grandes villes. Pourquoi ne l'avons-nous pas fait alors, au titre de la mixité sociale ?

... des autres, sauf « l'exception francilienne », dont nous avons dû tenir compte en arrivant aux affaires en 2002. Cette exception ne m'enchante pas, mais c'est ainsi. Mais n'allons pas en rajouter ! La commission émet un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 359, mes observations seront de même nature. Il ne me paraît pas non plus souhaitable de fixer des proportions minimales de logements sociaux différentes selon les communes et les départements, l'ensemble du territoire français devant être soumis aux mêmes règles. Je suis donc résolument hostile à cette idée qui consiste à donner aux préfets le pouvoir de fixer un taux de 30 % de logements locatifs sociaux en fonction de leurs propres critères. La commission émet un avis défavorable.

Le rapporteur que je suis est embarrassé par cet amendement. La définition du logement social a été érigée en mythe, en dogme, je ne sais quel terme est assez fort pour traduire son caractère intangible. Par ailleurs, tous ceux qui ont une aire permanente d'accueil des gens du voyage sur leur territoire savent bien qu'une caravane pose bien plus de problèmes qu'un logement social, je pense notamment à la scolarité des enfants. J'en veux pour preuve le fait que peu nombreuses sont ...

Sur le fond, je suis tout à fait d'accord avec vous, mais peut-on comptabiliser ces aires permanentes d'accueil dans le quota de logements sociaux ? Pour ma part, j'y suis favorable. En attendant de connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Pour mémoire, je rappellerai à la Haute Assemblée le plan de cohésion sociale que nous avons adopté l'année dernière. Comme vous le savez, celui-ci prévoit la construction de 500 000 logements sociaux sur cinq ans. Dans ces conditions, j'aurais tendance à dire à Mme Demessine : « restons raisonnables » ! Les objectifs manifestement très ambitieux que nous avons adoptés dans la loi de programmation pour la cohésion sociale nécessitent la mobilisation de tous les acteurs. Et si nous les atteignons, nous apporterons, je le crois, une sérieuse réponse à la crise du logement. En outre, p...

Seulement 38 000 logements sociaux ont été réalisés en 1999 et 42 000 en 2000 ! La pénurie à laquelle nous sommes actuellement confrontés est en grande partie due à votre inaction...

... l'ai dit dans mon propos liminaire, la commission est naturellement défavorable à la suppression de l'article 5 bis B. D'une part, la création dans les mairies d'un guichet unique consacré à l'accession sociale à la propriété, bien que peu normative, comme l'a fait remarquer notre collègue Thierry Repentin, nous apparaît comme une initiative intéressante. D'autre part, l'intégration des logements en accession sociale à la propriété dans le quota des 20 % ne nous semble pas illégitime. En effet, de tels logements accueillent des personnes modestes au même titre que les logements locatifs sociaux. À cet égard, vous avez évoqué le seuil des 6 000 euros. Je vous rappellerai que, dans la mesure où ce dispositif doit concerner les personnes modestes, que nous souhaitons amener à la propriété,...

En effet, ces logements ne seront comptabilisés que pendant une période très courte, limitée à cinq ans, ...

Veuillez me laisser terminer, je vous prie. Par exemple, il ne faut surtout pas que les communes concernées consomment trop de foncier disponible pour ce type d'opération, afin de se mettre en règle avec l'article 55 de la loi SRU. Sinon comment feront-elles cinq après lorsque ces logements seront comptabilisés non plus au titre de l'article 55 de la loi SRU, mais comme des résidences principales, ce qui augmentera d'autant les obligations de ces collectivités locales en termes de logement social ?

En fait, si nos collègues socialistes étaient réellement soucieux de logement social, ils adopteraient ce dispositif. En effet, au bout de cinq ans, les obligations des communes en termes de logement social s'en trouveront augmentées.