Interventions sur "logement" de Dominique Braye

Et ces obligations supérieures aboutiront ipso facto à des constructions de logements sociaux plus importantes qu'au départ.

...propriétaires. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s 22 et 401 tendant à supprimer l'article 5 bis B. Vous nous avez interrogés sur les raisons pour lesquelles l'Assemblée nationale avait retenu une durée de cinq ans. La raison en est fort simple : les communes qui sont soumises à la loi SRU ont actuellement énormément de réticences à vendre leurs logements sociaux, puisque de ce fait leurs quotas diminueraient et leurs pénalités augmenteraient. Or, comme nous le savons tous, il y a des parcs de logements sociaux, construits notamment dans les années soixante-dix - ce sont des parcs de bonne qualité, avec des loyers très peu chers -, dans lesquels le turn-over ne se fait absolument plus.

Ces logements sociaux ne jouent plus leur rôle, parce que leurs occupants dont la situation a changé et qui ont des revenus bien supérieurs aux plafonds autorisés ne cherchent pas à déménager.

Ainsi, un nombre significatif de locataires préfèrent rester dans ces logements sociaux tout en acquérant une résidence secondaire, puisque le rapport qualité-prix des loyers dans de tels logements est manifestement très favorable.

Dès lors, ceux qui souhaitent véritablement défendre le logement social devraient être favorables à la vente de ces logements sociaux qui ne remplissent plus leur rôle, comme l'a très bien montré notre collègue Charles Revet. De fait, pour 1 logement vendu, nous pouvons construire, selon les cas, 1, 6, voire 2, 5 logements sociaux.

M. Dominique Braye, rapporteur. Et il s'agit de logements sociaux de nature différente, qui remplissent entièrement leur rôle !

..., la commission vous a proposé de ratifier l'ordonnance relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, qui renforce considérablement les outils mis à la disposition de l'État et des collectivités territoriales pour prévenir et réduire ces situations. Cette ordonnance constitue, à n'en pas douter, un grand progrès pour lutter contre les marchands de sommeil, essentiellement dans les logements dégradés des centres-villes. En conséquence, préférant naturellement, à l'instar de M. le ministre, les avancées concrètes et opérationnelles aux grandes déclarations d'intention, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Mercier, je vous remercie de votre intervention et je vais essayer d'y répondre. Je mets de côté la vente de logements sociaux existants pour centrer mon propos sur les logements neufs en accession sociale à la propriété. Le problème est de fixer un niveau de revenus ; je demanderai à Mme la ministre de prendre un engagement sur ce point. Au demeurant, mes chers collègues, ne trouvez-vous pas normal que des gens à qui leur niveau de revenus permettrait d'obtenir un logement social puissent bénéficier d'une acc...

Si nous pouvions donner la possibilité aux gens modestes ayant accès au logement social de devenir propriétaires, alors nous ferions, me semble-t-il, un grand pas dans la bonne direction.

Je remercie M. Delfau de cette demande de précision, très intéressante, d'autant plus que, manifestement, ce débat dépasse les clivages dogmatiques et idéologiques et qu'il se déroule dans le souci de l'intérêt des plus modestes. Vous l'avez compris, notre seul but est que les gens modestes, à qui leurs revenus permettent d'accéder au logement social, puissent devenir propriétaires et ne soient pas cantonnés au locatif social. Cela n'a donc rien à voir avec le dispositif Robien, qui est un produit de défiscalisation. Ce dispositif, s'il a eu des effets très positifs, ...

... en a eu également de négatifs. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons souhaité le modifier. Nous nous sommes en effet aperçus que les logements concernés n'étaient pas toujours construits au bon endroit et qu'ils ne convenaient pas forcément aux populations résidentes. Je demande donc à Mme la ministre que tout soit fait pour que ces gens modestes qui ont accès au logement social puissent devenir propriétaires. En fait, je vous propose simplement, mes chers collègues, tous ensembles, de réaliser le rêve de plus de 80 % de nos concitoye...

...fet de rétablir la date butoir du 1er janvier 2010 pour la prise des décrets délimitant les périmètres des opérations d'intérêt national. Cette date butoir figurait dans la rédaction initiale du projet de loi, mais a été supprimée par les députés. La possibilité prévue à l'article 1er ne peut, à nos yeux, constituer qu'une mesure transitoire, exceptionnelle, destinée à accélérer la production de logements sociaux, afin que puissent être atteints les objectifs du plan de cohésion sociale. De plus, le maintien d'une date butoir favorisera, je l'espère, une mobilisation rapide de tous les acteurs concernés.

Cet amendement concerne la décote appliquée aux terrains cédés par l'État aux collectivités territoriales en vue de faciliter l'équilibrage financier des opérations de création de logements sociaux. Conformément au souhait exprimé par le Sénat en première lecture, le décret fixant cette décote est en cours de modification. Au terme de cette modification, comme le Gouvernement s'y était engagé lors de la première lecture, la décote pourra atteindre 35 % dans les zones où le marché foncier est le plus tendu, c'est-à-dire dans les zones A du dispositif de la loi Robien. Je crois, mo...

Monsieur Vézinhet, nous ne stigmatisons absolument pas le logement social. Nous voulons simplement que tous ceux qui souhaitent devenir propriétaires puissent l'être.

...amen sérieux en première lecture. Il avait alors été rejeté. Je ne puis donc que rappeler que le Gouvernement a déjà annoncé un certain nombre de mesures destinées à minorer le coût du foncier, grâce notamment à des prêts d'une durée de cinquante ans de la Caisse des dépôts et consignations aux collectivités territoriales et aux établissements publics fonciers en vue de réaliser des opérations de logement social et, en fait, de permettre la maîtrise foncière. S'agissant de la décote appliquée aux terrains cédés par l'État, je ne puis que m'étonner que nos collègues du groupe CRC souhaitent en restreindre le bénéfice aux opérations comportant au moins 50 % de logements sociaux, alors même que l'État est prêt à consentir un effort financier plus important, afin d'équilibrer un nombre plus élevé d'o...

En ce qui concerne l'amendement n° 36, ses auteurs sont satisfaits par l'article 1er, qui inclut, parmi les objectifs visés au travers des opérations d'intérêt national, les objectifs triennaux fixés aux communes en matière de réalisation de logements sociaux. Par conséquent, je demande à nos collègues du groupe CRC de bien vouloir retirer cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 188, la commission est très attentive aux préoccupations que vous avez exprimées, monsieur Cambon, puisque nous en avons déjà discuté lors de la première lecture. J'ai également eu l'occasion d'évoquer le problème soulevé avec nombre de maires de votre départem...

L'amendement n° 221 reçoit un avis identique, puisqu'il tend au même but que l'amendement n° 220. Pour les raisons déjà exposées, la commission demande également le retrait de l'amendement n° 222, qui prévoit que la décote puisse aller jusqu'à 50 %. Je rappelle, à cet égard, que la décote n'est pas le seul biais par lequel l'État contribue à l'équilibre de ces opérations de logement social, puisqu'il intervient également sous forme d'aides financières. L'amendement n ° 223 va beaucoup plus loin que les précédents, notamment en obligeant les établissements publics fonciers à céder leurs biens à des prix nettement inférieurs à ceux du marché, ce qui apparaît difficilement compatible avec les missions qui leur sont confiées : d'un côté, on veut leur confier de plus en plus de ...

...guichet unique dans le cadre d'une procédure d'accession sociale à la propriété. En ce domaine, et tous les élus locaux le savent, la commune reste l'endroit de proximité par excellence. C'est naturellement vers les mairies et vers le maire que les administrés se tournent pour obtenir des informations à ce sujet. Étant moi-même maire et président de communauté d'agglomération ayant la compétence logement, je constate tous les jours que ceux de nos concitoyens qui cherchent à se loger s'adressent beaucoup plus souvent au maire qu'au président d'EPCI. Pour ces raisons, je ne peux pas donner un avis favorable à l'amendement n° 402. S'agissant des amendements identiques n° 403 et 466, j'ai déjà largement développé les raisons qui me conduisent à être défavorable à la remise en cause de cette partie...

...ons qui me conduisent à refuser ces amendements. J'espère vous avoir convaincu, ainsi que M. Mercier, sur l'intérêt qu'il y aurait à permettre à des personnes aux revenus modestes de devenir propriétaires. Ce serait le meilleur service que nous pourrions leur rendre. S'agissant des amendements n° 410, 411, 412, 413, qui visent à modifier la durée de cinq ans pendant laquelle sont assimilés à des logements sociaux les logements financés au moyen d'une aide à l'accession à la propriété, la commission a émis un avis défavorable, que cette durée soit ramenée à un, deux, trois ou quatre ans.

...a communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, qui est au centre de l'opération d'intérêt national Seine-Aval. De grâce, permettez aux élus concernés, qui étudient les affaires de très près, de lancer les opérations d'intérêt national comme ils le souhaitent, dans le but de préserver leur territoire et leur population, tout en ménageant l'intérêt national qui consiste à construire le plus de logements possible. Nous sommes heureux que vous soyez sensible à nos préoccupations. Nous souhaitons disposer de certains outils et nous demandons simplement que les PADD de nos documents d'urbanisme et les PLU soient respectés dans les opérations d'intérêt national. La concertation avec les représentants de l'État a été bonne jusqu'à présent ; laissez-nous continuer !