Interventions sur "logement" de Dominique Braye

Sur le fond, je ne peux que rappeler aux auteurs de cet amendement que la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 prévoit déjà l'obligation pour l'État de transmettre au Parlement un rapport sur la cession des terrains en faveur des opérations de construction de logements, notamment de logements sociaux. Cette disposition avait d'ailleurs été introduite sur l'initiative de la commission des affaires économiques, soucieuse de donner au Parlement la possibilité de contrôler l'action du Gouvernement sur ce sujet. En effet, comme je l'avais dit à l'époque, on peut comprendre que l'État soit quelquefois un peu schizophrène, tiraillé entre les impératifs budgétaires e...

... devait arrêter très rapidement la liste définitive des opérations entrant dans le plan de mobilisation des terrains publics en faveur du logement, ainsi que les objectifs à atteindre en termes de calendrier, département par département. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur l'état d'avancement de ce programme ?

Je rappelle en outre que cette loi de programme a également donné au maire un autre outil pour promouvoir les énergies renouvelables, outil que nous avons tenu à défendre : la possibilité d'accorder une majoration du coefficient d'occupation du sol. En conséquence, la commission se demande s'il est vraiment opportun, à l'occasion de la discussion de dispositions portant sur le logement, de modifier une loi qui, vous le savez bien, n'a été adoptée que le 13 juillet dernier. Pour toutes ces raisons, mon cher collègue, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Pour autant, elle reste consciente que, quoi qu'il en soit, il nous faudra réaliser des progrès dans ce domaine des énergies renouvelables, mais peut-être à une autre occasion que lors de la discu...

...e satisfaction d'un maire est de faire en sorte que des personnes de catégories sociales différentes vivent heureuses ensemble en s'apportant mutuellement un certain nombre de choses. C'est la raison pour laquelle je veux dire d'emblée très fortement et très symboliquement à l'ensemble de mes collègues maires qu'il n'a jamais été question - j'y insiste - de remettre en cause le quota des 20 % de logements sociaux retenu dans la loi SRU. Mes chers collègues, ceux d'entre vous qui ont assisté aux réunions de la commission des affaires économiques m'ont toujours entendu dire que les personnes qui participent à la vie d'une cité ou d'une ville doivent ensemble, du plus humble au plus riche, pouvoir vivre sur son territoire, car la cité a l'obligation morale de les accueillir. Il n'est donc pas quest...

...ur lesquelles je souhaite amender l'article 55 de la loi SRU. Pour aller au bout de notre discussion, j'aimerais que tous ceux qui ne sont pas d'accord avec moi puissent concrètement - reconnaissons-le, l'article 55 de la loi SRU est devenu un problème beaucoup plus passionnel que rationnel, car c'est manifestement l'arbre qui cache la forêt - me démontrer le contraire. Tous les spécialistes du logement social sont convaincus que cette loi est trop rigide sur un certain nombre de points et qu'elle ne prend pas en compte certaines réalités locales. Les communes qui n'ont pas réalisé les 20 % de logements sociaux et que vous avez pointées du doigt, mes chers collègues, sont de deux ordres : d'un côté, il y a celles qui ne veulent pas appliquer cette disposition et qu'il faut donc contraindre à le...

... spécificité française, alors que la quasi-totalité de nos concitoyens souhaitent être propriétaire ? Le meilleur service que nous puissions rendre à ceux qui vont arriver à la retraite est de permettre à ces derniers de devenir propriétaire de leur résidence principale. En effet, avec les mêmes revenus, le niveau de vie d'une personne est tout à fait différent selon qu'il est propriétaire de son logement ou non.

Mais non, car il va dans le bon sens. Laissez-moi vous expliquer, mes chers collègues ! Les logements seront comptabilisés pendant une période de cinq ans, qui correspond au temps nécessaire à la réalisation d'un gros programme de constructions. Que se passera-t-il au terme de ces cinq ans ? Ces logements d'accession à la propriété, comptabilisés provisoirement dans le quota des logements sociaux, deviendront des résidences principales et augmenteront d'autant les obligations qu'auront ces commu...

M. Dominique Braye, rapporteur. Par conséquent, les communes qui comptabiliseront dans leur quota de logements sociaux les logements d'accession à la propriété devront, au bout de cinq ans - c'est court -, faire plus de logements sociaux pour respecter la loi SRU.

Vous parlez d'un revenu de 6 000 euros par mois. Bien que le ministre l'ait dit à plusieurs reprises, je crois nécessaire de préciser à nouveau que seuls seront comptabilisés les logements acquis par des personnes disposant de revenus inférieurs ou égaux au plafond pour l'accès au logement locatif social. Vous pouvez donc être tranquilles ! Notre objectif est précisément de faire en sorte que le plus grand nombre des personnes qui le peuvent accèdent à la propriété. Nous souhaitons pour notre part que le taux de 57 % de propriétaires augmente fortement, et ce le plus rapidement po...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Haute Assemblée est saisie, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement, dont nous avions commencé la discussion au mois de novembre dernier. Comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, ce texte porte une grande ambition pour nos concitoyens puisqu'il a pour objectif d'apporter une réponse à la grave crise du logement qui sévit dans notre pays et qui frappe l'ensemble des Français, y compris et surtout les ménages les plus modestes, voire les plus démunis. Sa...

...ans doute un peu trop loin, les députés n'ayant pu, faute d'éléments concrets, quantifier et apprécier l'impact direct de cette mesure. Aussi proposerons-nous, pour conserver toute sa force à cette disposition, de la cantonner à un rayon de 500 mètres. À l'instar du Sénat, l'Assemblée nationale a également souhaité renforcer les outils en faveur de la lutte contre l'insalubrité et la vacance des logements. Ainsi les députés ont-ils proposé l'instauration d'un permis de louer dans les zones urbaines sensibles et l'assujettissement des logements vacants depuis plus de cinq ans à la taxe d'habitation. Ces deux idées sont louables dans leurs intentions mais ne laissent que trop peu de place à la diversité des territoires, où les problèmes ne se posent jamais de la même façon, nous le savons tous dans...

...é une approche ouverte et pragmatique de ce point de friction. Mais rien ne sert de se lamenter. Notre société a ainsi évolué : elle préfère aujourd'hui la forme au fond, ce qui paraît à ce qui est, en un mot le superficiel à l'essentiel. Et personne n'y échappe, pas plus notre Haute Assemblée que les autres institutions et l'ensemble de la société. Il en est par conséquent de même en matière de logement, y compris pour l'article 55. Alors, comme je m'y étais engagé en première lecture, mettant dans la balance mon mandat de rapporteur, la commission des affaires économiques vous présente une réforme équilibrée de l'article 55 de la loi SRU, loin des petites polémiques et des grands effets de manche, dont sont si friands tous les médias de notre pays. Cette réforme est exclusivement guidée par le...

Rappelons-nous, d'ailleurs, mes chers collègues, que le bilan de la première période triennale nous apporte un enseignement majeur : ce que certaines communes n'ont pas réalisé a très largement été dépassé par ce que les autres ont fait en plus en matière de logement social...

...puisque l'addition des deux chiffres nous donne un solde positif de près de 25 000 logements sociaux - ce qui, vous en conviendrez, est loin d'être négligeable. Retrouvons donc tous raison sur ce dossier et avançons avec, comme je l'ai dit, le souci de l'efficacité et de la justice. La pleine justice de cette réforme serait, à n'en pas douter, la meilleure garantie de son efficacité. Tels sont les points que je souhaitais aborder avant que nous débutions l'examen de ce texte. Forte de...

...s amendements que mardi prochain, à seize heures. De la sorte, nous consacrerions la journée d'aujourd'hui à la discussion générale exclusivement et nous pourrions examiner les quelque 520 amendements qui ont été déposés sur ce texte à partir du mardi 4 avril après-midi. Le but de la commission est de répondre à la demande générale, afin de permettre, sur un problème aussi important que celui du logement, un débat clair, en évitant de le fractionner, comme cela se produit parfois.

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 188 (2005-2006) portant engagement national pour le logement, dont M. Dominique Braye est rapporteur. A titre liminaire, M. Dominique Braye, rapporteur, a remercié le président Jean-Paul Emorine d'avoir soutenu, en conférence des Présidents, la demande tendant à fixer le délai limite de dépôt des amendements au mardi à midi et non au lundi à 16 heures comme prévu initialement, ce report ayant permis de répondre aux souhaits formulés par plusieurs sénateur...

rappelant que la discussion du projet de loi « engagement national pour le logement » avait débuté en novembre devant le Sénat, a tout d'abord souligné que ce texte avait pour ambition d'apporter des réponses à la grave crise du logement affectant nos concitoyens. Après avoir noté que le projet de loi, qui comportait initialement 11 articles, n'en comptait pas moins de 63 à l'issue de son examen par le Sénat, le rapporteur a exprimé sa satisfaction quant aux avancées substantie...

...e les fonds propres des SACI n'étaient pas liquides et ne présentaient pas un caractère facilement mobilisable, car reposant sur des actifs devant être vendus, ce qui constituerait une lourde contrainte. Il a ensuite précisé que l'accord en cours de finalisation prévoyait l'affectation, en 2006, de 350 millions d'euros pour l'accession sociale à la propriété et de 50 millions d'euros en faveur du logement des plus défavorisés, ainsi que 150 millions d'euros en 2007 pour l'exercice de missions sociales. En définitive, il a souligné que la chambre syndicale des SACI était d'accord avec cette évolution, à la condition que le statut juridique de ces sociétés puisse évoluer. En réponse à M. Thierry Repentin, le rapporteur a tout d'abord souhaité clarifier sa position sur l'intégration, dans le quota d...

...ision et de synthèse dans ce débat, afin de ne pas le rallonger à plaisir. Si nous pouvions l'achever aujourd'hui, ce ne serait pas plus mal. D'ailleurs, il est à remarquer que la qualité des débats est parfois inversement proportionnelle à leur longueur. Par conséquent, si chacun pouvait faire court, le débat y gagnerait en clarté. S'agissant de cet amendement visant à imposer un pourcentage de logements PLS aux communes, M. Repentin connaît la position de la commission selon laquelle il faut laisser toute liberté aux communes, puisque la nécessité des PLS dépend beaucoup de la réalité des territoires. De plus, cet amendement ne présenterait pas d'intérêt dans la mesure où les premières analyses portant sur la période triennale que j'ai reçues ce matin prouvent que, en moyenne, les logements PL...

...aison trop tôt. C'était le cas. La réapparition de ces questions dans nos débats montre que, manifestement, elles commencent à devenir réalité. Nous pensons que, si la politique du contrat avait été retenue à l'époque, si cette proposition de loi avait pu suivre jusqu'à son terme le parcours législatif et être adoptée, nous aurions obtenu de bien meilleurs résultats en matière de construction de logements sociaux que ceux que nous constatons aujourd'hui. Cela étant, tous les problèmes que soulevait cette proposition de loi ont été repris au cours de la discussion du projet de loi qui nous occupe, et le groupe de travail qui va être créé pour formuler des propositions d'ici à la deuxième lecture les examinera. Il est clair que la loi doit être moins injuste, car ne doivent être sanctionnés que ce...