Interventions sur "logement" de Dominique Braye

Cet amendement vise permettre aux organismes d'HLM - qu'il s'agisse des offices publics d'aménagement et de construction, les OPAC, des sociétés anonymes d'HLM ou des sociétés anonymes coopératives de production d'HLM - de prendre en gérance, en tant que syndics et administrateurs de biens, des logements appartenant à des propriétaires privés qui accepteraient de louer leur bien à des personnes aux ressources modestes moyennant un loyer modéré. Ce dispositif ne s'appliquerait bien sûr qu'aux logements vacants depuis au moins un an ou situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, et après accord du maire de la commune. Cet amendement vise également à permettre...

Cette proposition, je tiens à le répéter, avait été faite par notre collègue Marcel-Pierre Cléach dans son rapport sur le logement locatif, au nom de la commission des affaires économiques. Une telle disposition, comme vous l'avez rappelé, madame San Vicente, permettrait aux collectivités locales de mener des actions ciblées de lutte contre la vacance des logements afin de déterminer les raisons qui amènent les propriétaires à ne pas louer et de proposer des solutions d'accompagnement. Cela leur permettrait sûrement de mobi...

... pour avis que je suis a personnellement apprécié la volonté avec laquelle Mme Létard a défendu cet amendement. Mes chers collègues, au cours de la discussion générale, chaque orateur a dit qu'en dehors des dépenses alimentaires le toit était l'élément indispensable à l'intégration dans la société. L'absence de toit marquant toujours le début de la marginalisation, il importe que les dépenses de logement ne figurent pas parmi les créances prioritaires. Comme l'a dit Mme le rapporteur, il faut quand même faire une différence entre les bailleurs qui donnent un toit à des personnes à revenus modestes et les sociétés de crédit qui accordent des crédits à la consommation dont le caractère vital n'est pas manifeste. Cette hiérarchisation des dépenses élémentaires obligatoires pour avoir une vie un ta...

Je tiens à dire, s'agissant de l'amendement n° 443 de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, que, pour comprendre la situation actuelle du logement, il faut revenir sur le passé, cette situation ne s'étant pas créée du jour au lendemain. Je citerai simplement quelques chiffres. Pour parvenir à un équilibre, il faut à peu près 80 000 constructions de logements locatifs sociaux. Or, si l'on considère les chiffres de 1998 à 2002, on constate que 46 476 logements ont été construits en 1998, 42 000 en 1999, 38 000 en 2000 0 - le niveau le plus ...

Je ne veux pas polémiquer, madame David, mais je pense qu'il est nécessaire de faire preuve de réalisme. Le gouvernement actuel a déjà fait beaucoup pour redresser la barre : je pense à la création récente de l'Agence nationale de rénovation urbaine, l'ANRU, qui dispose de financements considérables pour construire, entre autres, du logement social, mais aussi à la baisse du taux du livret A qui, quoi qu'on en pense, allège considérablement le coût du financement des opérations en HLM. L'objectif de l'article 41, qui prévoit la construction de 500 000 logements, est donc très ambitieux. Vous nous avez d'ailleurs dit à plusieurs reprises, mon cher collègue, que cet objectif était tellement ambitieux que vous doutiez qu'il fût réalis...

Cet amendement vise, en premier lieu, à corriger une erreur de référence dans le projet de loi initial afin que soient visés les articles de programmation du projet de loi qui concernent le logement locatif social et la rénovation de l'habitat privé. Il tend aussi à améliorer la rédaction de cette disposition afin de la rendre plus claire. En second lieu, cet amendement a pour objet de modifier l'article du code de la construction et de l'habitation relatif à la délégation aux collectivités territoriales de la compétence logement qui est prévue par l'article 61 de la loi relative aux liber...

...osé par la commission des affaires sociales après l'article 49. Comme je l'ai dit tout à l'heure, j'estime, au nom de la commission des affaires économiques, qu'il ne peut y avoir qu'une réforme globale de l'article 55. Tout le monde ici connaît mon opinion sur cet article, qui a mis à l'index les élus locaux et les a stigmatisés au lieu d'en faire des partenaires de cette grande cause qu'est le logement social. C'est parce qu'on a préféré la contrainte plutôt que le contrat que cette loi n'a pas eu les résultats escomptés en terme de construction de logements sociaux et que nous sommes aujourd'hui obligés d'y revenir avec le présent projet de loi. Votre amendement, madame le rapporteur, touche à un aspect très controversé et très sensible de l'article 55 puisqu'il remet en cause la définition ...

Toute modification doit être faite de façon globale, et non partielle comme c'est le cas aujourd'hui, après avoir rencontré tous les partenaires et effectué toutes les évaluations. Pour terminer, je dirai que l'article 55 traite du logement locatif social alors que l'amendement n° 640 vise l'accession sociale à la propriété. On ne va pas dans ce texte assimiler les logements locatifs sociaux aux logements acquis grâce à une subvention de l'Etat. Ce sujet a été débattu en commission des affaires économiques. Il s'agit donc de l'opinion de la commission et non pas de la seule opinion de M. Braye, rapporteur pour avis sur ce projet de...

L'article 45 vise à faciliter, comme l'a rappelé M. le ministre, la création d'opérateurs fonciers afin de mettre à la disposition des collectivités un instrument efficace pour libérer du foncier en vue de la construction de logements. En premier lieu, il est nécessaire de clarifier le régime des établissements publics en séparant les métiers très différents d'aménageur et d'opérateur foncier. L'amendement tend donc à modifier la rédaction trop imprécise du projet de loi afin de préciser que, désormais, les établissements publics seront compétents soit en matière d'aménagement, soit en matière foncière. En second lieu, il s...

...s demandés par le Parlement, trois seulement, dans les quatre dernières années, lui avaient été remis. Toutefois, mes chers collègues, ce rapport supplémentaire demandé au Gouvernement ne l'est pas pour le plaisir ; il a pour objet d'obtenir les moyens véritables de contrôler son action. Le rapport devra en effet décrire les opérations de cession réalisées par l'Etat au profit de la création de logements. Nous ne demandons pas un recensement ni l'évaluation de l'ensemble des terrains détenus par l'Etat. Notre demande est donc très modeste, mais extrêmement importante, et ce pour deux raisons. D'une part, il s'agit d'un moyen essentiel pour le Parlement de contrôler l'Etat dans ce domaine de façon que celui-ci ne se contente pas de demander aux collectivités de faire des efforts, mais qu'il en e...

...t de loi. Près de 30 % des personnes actuellement hébergées de manière temporaire pourraient prétendre à un habitat plus stable, soit près de 8 000 à 10 000 personnes sur le territoire national. Bien entendu, une telle politique n'a de sens qui si le parc social croît suffisamment pour accueillir, outre ces publics bénéficiant désormais d'une priorité, les ménages qui ont formulé une demande de logement social. Tel est précisément, vous en conviendrez, l'objet de l'article 41 du projet de loi, qui prévoit la réalisation, en cinq ans, de 500 000 logements locatifs sociaux. Cette modification du système d'attribution des logements locatifs sociaux emporterait deux conséquences juridiques : d'une part, les commissions d'attribution devraient tenir compte de la situation spécifique des hébergés tem...

...i ont conduit la commission des affaires économiques à déposer cet amendement. L'article 60 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a donné au préfet la possibilité de déléguer, par convention, au maire ou, avec l'accord du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, tout ou partie du contingent préfectoral de logements locatifs sociaux. Un tel dispositif va dans le sens d'une responsabilisation accrue des élus locaux dans le domaine de la politique du logement, responsabilisation dont le Sénat est l'ardent défenseur, tout en donnant à l'Etat, garant du droit au logement, les moyens de s'assurer que ces dispositions ne peuvent donner lieu à des dérives locales ou s'appliquer au détriment des familles éprouvant...

... pour exercer au mieux certaines compétences. Sur un bassin d'habitat, manifestement, on exerce mieux cette compétence d'habitat en général et l'on décline de manière plus pertinente le contingent préfectoral. Les départements pourront toujours exercer cette compétence en l'absence d'un nombre suffisant d'EPCI. Peut-être, en effet, seront-ils demain complètement dépossédés de cette politique du logement lorsque tous disposeront d'un nombre suffisant d'EPCI, avec des périmètres et des bassins d'habitat suffisants pour exercer au mieux et au plus près cette compétence habitat. N'est-ce pas là l'exemple idéal de la subsidiarité, de l'exercice au plus près du citoyen d'une compétence ô combien importante, à savoir celle du logement ?

...r Repentin, j'ai apprécié la manière très feutrée dont vous avez présenté votre amendement. Mais sa consistance et sa teneur reviennent complètement sur l'article 55. Pour ce qui nous concerne, et contrairement à ce que vous dites, nous estimons que la loi SRU est loin d'avoir rempli l'objectif qui lui avait été assigné. Si nous examinons aujourd'hui un projet de loi de programmation traitant du logement social, c'est bien parce que tous les dispositifs qui ont été adoptés jusque-là n'ont pas donné satisfaction et n'ont pas entraîné la construction du nombre de logements sociaux que nous aurions pu espérer. Nous avions précédemment adressé une mise en garde : montrer du doigt, mettre à l'index les élus locaux au lieu d'en faire des partenaires de cette grande cause du logement social, comme nous...

...oupe socialiste nous proposent un cocktail d'amendements qui visent à rendre plus répressif l'article 55 de la loi SRU, qui, je l'ai dit, l'est pourtant déjà bien assez. En premier lieu, ce n'est pas en faisant de la répression que l'on obtient des résultats positifs avec les élus locaux. Vous comprendrez donc, chers collègues de l'opposition, que je m'oppose à l'alourdissement des pénalités par logement locatif social manquant pour atteindre le quota de 20 %. Je saisis d'ailleurs cette occasion pour remercier M. le ministre d'avoir indiqué que, dans le cadre du futur projet de loi « habitat pour tous », une réforme de l'article 55 sera envisagée afin de rendre les dispositions de cet article à la fois plus pénalisantes pour les communes qui ne font manifestement aucun effort en faveur du logeme...

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Au sein de notre Haute Assemblée, nous ne pouvons que regretter votre inaction en la matière, car de nombreux logements sociaux auraient pu être construits.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a souhaité se saisir pour avis de l'ensemble des articles du titre II du projet de loi soumis à notre examen, articles relatifs au logement et à l'urbanisme, domaines qui sont pleinement de la compétence de la commission. Même si ces dispositions ne forment que l'un des nombreux volets du plan de cohésion sociale, elles n'en ont pas moins une importance capitale, car le logement, ferment de l'intégration sociale, constitue le ciment de la cohésion de notre société. Placé au coeur de la vie quotidienne des Français, il représente l'u...

Il s'agit d'un effort très important - on n'avait pas observé un tel rythme de construction depuis 1994 - qui vient s'ajouter à l'exécution du programme national de rénovation urbaine, lequel prévoit déjà la démolition, puis la reconstruction de 200 000 logements sociaux, et ce sur la même période 2004-2008.

Eh oui, monsieur Muzeau, vous, vous estimiez qu'il n'y avait rien à faire, puisque moins de 38 000 logements sociaux ont été construits en 1999, quand vous étiez au pouvoir ! C'est ce que nous ne voulons plus !

Si la crise du logement prend ses racines dans une crise du financement public, elle est aussi due à la pénurie de terrains constructibles. Qu'il s'agisse des grandes agglomérations, soumises à des phénomènes de spéculation foncière, ou des régions en déclin, touchées, à l'inverse, par la multiplication d'espaces dégradés, la pénurie de terrains disponibles nécessite une intervention publique volontariste ; il ne suffit...